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Le projet de loi n° 95 : un pas en avant pour faciliter l’accès aux données gouvernementales

Type de ressource
Auteurs/contributeurs
Titre
Le projet de loi n° 95 : un pas en avant pour faciliter l’accès aux données gouvernementales
Résumé
Le 5 mai dernier, Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale et ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels, a déposé le Projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives (« projet de loi n° 95 ») à l’Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi n° 95 introduit plusieurs amendements à la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (« Loi sur la gouvernance des ressources informationnelles ») qui visent notamment à : assurer une protection adéquate à l’information détenue par les organismes publics; coordonner les initiatives de transformation numérique des organismes publics; et instaurer un nouveau cadre de gestion des données numériques gouvernementales. En matière de sécurité de l’information, le projet de loi n° 95 prévoit l’obligation, pour les organismes publics, d’assurer la sécurité des ressources informationnelles et de l’information qu’ils détiennent ou qu’ils utilisent. Il prévoit également, en cas d’atteinte ou de risque d’atteinte à la confidentialité, à la disponibilité ou à l’intégrité de ces ressources ou de cette information, une obligation de prendre toutes les mesures visant à en corriger les impacts ou à en réduire le risque. Le projet de loi n° 95 crée également le nouveau poste de chef gouvernemental de la sécurité de l’information, dont le titulaire sera notamment chargé de diriger l’action gouvernementale en matière de sécurité de l’information. En ce qui concerne la transformation numérique, le projet de loi n°95 prévoit que les organismes publics doivent établir un plan de transformation numérique dont les modalités sont déterminées par le président du Conseil du trésor. Ce plan doit être transmis au chef gouvernemental de la transformation numérique qui est responsable d’évaluer et d’accompagner les organismes publics dans leur transformation numérique.
Titre du site Web
BLG
Type de site Web
avocats
Date
2021
Titre abrégé
Le projet de loi n° 95
Consulté le
2022-04-21T22:41:48Z
Langue
fr
Référence
GRATTON, Éloïse et DU PERRON, Simon. Le projet de loi n° 95 : un pas en avant pour faciliter l’accès aux données gouvernementales. Dans : BLG [en ligne]. 2021. [Consulté le 21 avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.blg.com/fr/insights/2021/05/le-projet-de-loi-n-95-un-pas-en-avant-pour-faciliter-lacces-aux-donnees-gouvernementales
Discipline archivistique
Pratique et traitement archivistique
Type d’institution
Région géographique