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Pratique et traitement archivistique

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Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

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Type de ressource

Auteur/contributeur

Titre

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Code

Recueil des lois et des règlements du Québec

Section

A-2.1

Date

1982

Référence

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. 1982

Discipline archivistique

Pratique et traitement archivistique

Région géographique

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