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Apposition de scellés sur les documents privés susceptibles d'intéresser l'autorité militaire
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Braibant, Guy (Auteur)
Titre
Apposition de scellés sur les documents privés susceptibles d'intéresser l'autorité militaire
Publication
La Revue administrative
Pages
29-32
Date
1970
Référence
BRAIBANT, Guy. Apposition de scellés sur les documents privés susceptibles d’intéresser l’autorité militaire. La Revue administrative. 1970, p. 29‑32
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