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Qu’est-ce que la substitution ? Les copies numériques ont-elles la même valeur juridique que les documents originaux ?

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Qu’est-ce que la substitution ? Les copies numériques ont-elles la même valeur juridique que les documents originaux ?
Résumé
La substitution est le remplacement de documents analogiques (papiers) originaux par des copies électroniques, pour lesquelles la valeur probante est conservée. Le cadre légal pour la substitution est formé par les dispositions du livre XII, titre 2 du Code de droit économique (en abrégé : C.D.E.), insérées par la loi du 21 juillet 2016, mieux connue sous le nom de Digital Act. Cette loi complète le Règlement européen du 23 juillet 2014 relatif à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Règlement e-IDAS) au niveau belge avec un cadre juridique pour l’archivage électronique. La loi introduit un service de confiance pour l’archivage électronique « qui consiste en la conservation de données électroniques ou la numérisation de documents papiers ». Dans l’art. XII.N1 (Annexe I) du C.D.E., les exigences auxquelles les procédures de numérisation doivent se soumettre sont énumérées. Le service peut être proposé par un prestataire de services de confiance au sens du Règlement e-IDAS ou exploité pour compte propre par une instance publique ou par une personne physique ou morale. Les deux types d’archivage – par un fournisseur de services ou par archivage interne – peuvent recevoir un statut de qualification et bénéficier de ce fait d’une présomption d’intégrité et de conformité.
Titre du site Web
Archives de l'État en Belgique
Date
2022
Consulté le
20/04/2022 17:00
Référence
ARCHIVES DE L’ÉTAT (BELGIQUE). Qu’est-ce que la substitution ? Les copies numériques ont-elles la même valeur juridique que les documents originaux ? Dans : Archives de l’État en Belgique [en ligne]. 2022. [Consulté le 20 avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.arch.be/index.php?l=fr&m=fonctionnaire&r=faq-gestion-des-documents&p=qu-est-ce-que-la-substitution
Profession d’archiviste
Pratique et traitement archivistique
Outil et unité de traitement
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