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Les article de lois cités ici font référence au contexte juridique français. Ce processus s’applique dans le cadre de contentieux juridiques. Une procédure de contentieux, dans le cadre d’un système d’archivage électronique (SAE) public, est susceptible d’engendrer les cas suivants : besoin pour la Justice de consulter certaines données : – processus de communication à une Autorité requérante pour des données fortement impliquées par le contentieux, préservation de toute altération de leur intégrité, donc de toute modification (format…) et de toute communication : – présent processus de gel/dégel besoin pour la Justice de disposer des données originales : – processus de restitution partielle