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Renforcer l’accès aux données publiques

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Auteur/contributeur
Titre
Renforcer l’accès aux données publiques
Résumé
Berne, 23.06.2021 - Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 23 juin 2021, le rapport «Système de régulation de l’accès aux données publiques». Ce texte montre que la création d’un système de régulation de l’accès aux données publiques est difficilement réalisable en raison de nombreux obstacles conceptuels, pratiques et financiers. Le Conseil fédéral privilégie la stratégie Open Government Data (OGD) 2019-2023 pour renforcer l’accès aux données publiques. Le rapport du Conseil fédéral fait suite au postulat 19.3342 de la conseillère nationale Jacqueline Badran du 22 mars 2019. Celui-ci charge le Conseil fédéral d’élaborer un système simple de régulation de l’accès aux données publiques, dans le cadre de la stratégie OGD. Il demande des critères uniformes permettant de catégoriser l’offre et la demande des données et de préciser, par exemple, quelles seront les données disponibles sans restriction ou sur demande, gratuitement ou contre paiement et pour quelles utilisations. Le but est de permettre aux acteurs économiques qui utilisent les données à des fins d’intérêt public de bénéficier de conditions d’accès avantageuses. Dans son rapport, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que concevoir et introduire des critères permettant d’identifier différents groupes d’utilisateurs et leurs besoins ou permettant de prédire l’utilisation des données à des fins d’utilité publique n’est pas réalisable.
Date
2021
Consulté le
2022-04-21T15:57:14Z
Langue
fr
Référence
CONSEIL FÉDÉRAL. Renforcer l’accès aux données publiques [en ligne]. 2021. [Consulté le 21 avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-84123.html
Discipline archivistique
Pratique et traitement archivistique
Outil et unité de traitement
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