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Privacy act = Loi sur la protection des renseignements personnels

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Type de ressource
Titre
Privacy act = Loi sur la protection des renseignements personnels
Code
L.R.C. (1985), ch. P-21
Pages de code
62
Date
1985
URL
http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/P-21.pdf
Notes

Bilingue (français-anglais)

Référence
Privacy act = Loi sur la protection des renseignements personnels [en ligne]. 1985. Disponible à l’adresse : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/P-21.pdf
Discipline archivistique
Pratique et traitement archivistique
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Lien vers cette notice
https://bibliopiaf.ebsi.umontreal.ca/bibliographie/YE2W9C8V