Pratique et traitement archivistique
Type de ressource

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Type de ressource
Auteur/contributeur
Titre
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Code
Recueil des lois et des règlements du Québec
Section
A-2.1
Date
1982
Référence
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. 1982
Discipline archivistique
Région géographique