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Pratique et traitement archivistique
Type de ressource
Année de publication
Les documents judiciaires : les modalités de leur communication et leurs délais de communicabilité
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Banat-Berger, Françoise (Auteur)
Titre
Les documents judiciaires : les modalités de leur communication et leurs délais de communicabilité
Publication
La Gazette des archives
Pages
14-27
Date
1997
Référence
BANAT-BERGER, Françoise. Les documents judiciaires : les modalités de leur communication et leurs délais de communicabilité. La Gazette des archives. 1997, p. 14‑27
Pratique et traitement archivistique
Type d’institution
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