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Loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public: La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015.

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Auteur/contributeur
Titre
Loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public: La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015.
Publication
Revue européenne des médias et du numérique
Volume
Hiver 2015-2016
Pages
5
Date
2015-2016
Langue
Français
Consulté le
2017-12-15
Référence
TABEAU, Tiffanie. Loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public: La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015. Revue européenne des médias et du numérique. 2016 2015, Vol. Hiver 2015-2016, p. 5
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