Pratique et traitement archivistique
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La signature électronique adopte un nouveau look

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Auteurs/contributeurs
Titre
La signature électronique adopte un nouveau look
Résumé
La signature électronique de droit français adopte un nouveau look avec le décret nº 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, ainsi que l’ordonnance nº 2017-1426 du 4 octobre 2017. Le décret 2017-1416, pris pour application de l’article 1367 du Code civil (anciennement 1316-4 du Code civil), applique un nettoyage méticuleux des textes pour adopter - enfin - le même langage que celui du Règlement européen eIDAS (Règlement UE nº 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur), entamant l’homogénéisation du droit national avec le droit européen. Il apporte deux changements majeurs relatifs aux définitions des différents niveaux de signature électronique...
Publication
Archimag
Numéro
310
Date
2017
Référence
BIGLE, P. et MOUTON, D. La signature électronique adopte un nouveau look. Archimag [en ligne]. 2017, no 310. Disponible à l’adresse : http://www.archimag.com/demat-cloud/2018/02/01/signature-electronique-nouveau-look
Discipline archivistique
Pratique et traitement archivistique
Type d’institution
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