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Se distinguant de la documentation et du dépôt légal, les archives publiques sont soumises à des règles relevant du livre II du Code du patrimoine (CdP), destinées à garantir leur protection, leur authenticité et leur qualité. La définition légale des archives (art. L211-1), très large, englobe toutes les données numériques et ne distingue pas un âge à partir duquel les documents et données deviendraient des archives : tous les documents et données sont archives dès leur création. Comme le...

L’Association des archivistes français se félicite de la parution le 3 décembre dernier du décret relatif au respect des exigences de l’intégrité scientifique par les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique. Ce décret impose des obli­ga­tions plus clai­res et plus fortes aux établissements d’ensei­gne­ment supé­rieur et de recher­che. Il les appelle pour la...

Cet article traitera de l’autorité législative du Programme de préservation du web et des médias sociaux à Bibliothèque et Archives Canada et présentera les stratégies d’acquisition et de projet pour la préservation des sites web documentant les événements historiques nationaux, en accordant une attention particulière à la création d’une archive web sur la COVID-19 et son impact sur le Canada. Il expliquera comment et pourquoi l’archivage web est devenu une méthode importante et essentielle...

Madame la Commissaire Maynard, Je vous écris au nom de la Société historique du Canada pour vous faire part de notre préoccupation concernant les problèmes constants d'accès aux informations historiques produites par le Service canadien du renseignement de sécurité. Nous comprenons que ces documents sont plus sensibles que la plupart des autres, mais nous reconnaissons également que le public a le droit et l'obligation de surveiller nos services secrets afin de préserver la démocratie à...

Conseil d’État, 21 avril 2021, n° 393099. La répression des infractions, les garanties de l’ordre et de la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme peuvent-elles justifier que les autorités nationales imposent aux opérateurs des services de communications électroniques de collecter, de conserver et de mettre à la disposition des services de sécurité, en diverses circonstances, les données de connexion des internautes utilisateurs ? Ne risque-t-il pas d’être ainsi porté atteinte au...

La démarche de classement comme « archives historiques » vise avant tout à reconnaître un intérêt public majeur à un document ou ensemble de documents d’archives, du fait de sa (leur) valeur historique ou scientifique (article L. 212-15 du code du patrimoine), à l’instar de ce qui peut être fait pour un bâtiment ou une œuvre d’art. Instaurée par un décret-loi de 1938 (abrogé depuis), cette démarche peut être entreprise soit sur proposition d’un tiers – le cas le plus fréquent – , soit à...

Le 5 mai dernier, Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale et ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels, a déposé le Projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives (« projet de loi n° 95 ») à l’Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi n° 95...

Le 2 juin 2021 – Dans une résolution conjointe, les régulateurs responsables de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée au Canada incitent leurs gouvernements respectifs à respecter les droits quasi constitutionnels que sont le droit à la vie privée et le droit à l’accès à l’information. Les régulateurs ont constaté les graves répercussions qu’a eues la pandémie de COVID-19 sur l’accès à l’information et le respect du droit à la vie privée au pays. Ils ont demandé aux...

Il y a un quart de siècle, quelques mois après que la France venait de connaître sur son sol l’horreur de la mort par attentats terroristes, un rapport était remis au premier ministre Alain Juppé, frais successeur d’Édouard Balladur à Matignon. (C’est ce dernier qui avait commandé ledit rapport mais le temps que ce travail soit mené à bien, le chef du gouvernement était redevenu « simple député » après sa défaite à l’élection présidentielle ; c’est ainsi Alain Juppé qui en fut le...

Avec l’entrée en vigueur du règle­ment géné­ral sur la pro­tec­tion des don­nées (RGPD) le 25 mai 2018, les archi­ves his­to­ri­ques ont pu être per­çues comme un risque pour l’entre­prise privée, ce qui n’est pas sans poser dif­fé­rents pro­blè­mes : des­truc­tion mas­sive, oubli de la pro­blé­ma­ti­que his­to­ri­que, dif­fi­cultés de dif­fu­sion. Comment les archi­vis­tes peu­vent-ils agir pour mieux pro­té­ger les archi­ves patri­mo­nia­les pri­vées ?

Le Digital Act belge : un cadre légal créateur d’opportunités pour la préservation numérique de l’information. Marie-Laurence Dubois, présidente de l’Association des archivistes francophones de Belgique et consultante en archivage managérial chez Valorescence, et Florian Delabie, vice-président de l’Association des archivistes francophones de Belgique et consultant en préservation digitale chez Sopra Storia Internet, réseaux sociaux, email, cloud computing, blockchain, (linked) open data,...

Rencontre avec Thomas Drugeon, du dépôt légal du web, service qui collecte le web média français. Abonnez-vous https://bit.ly/2WuuA8y Images d'archive INA Institut National de l'Audiovisuel http://institut.ina.fr #INA #Culte

Le droit euro­péen a de plus en plus sou­vent de l’influence sur le droit fran­çais, dans le domaine des archi­ves notam­ment. Le rôle des Archives de France consiste dès lors, non plus seu­le­ment à faire enten­dre leur voix au niveau natio­nal, mais à faire en sorte que leur posi­tion puisse être relayée dans les ins­tan­ces en charge de l’élaboration des textes euro­péens. Dans le cadre de la négo­cia­tion du RGPD, qui a duré de 2012 à 2016, la France a porté une voix qui a tou­jours pris en compte les préoc­cu­pa­tions des archi­vis­tes.

Le Comité inter­na­tio­nal de la Croix-Rouge (CICR) conserve des archi­ves depuis sa créa­tion en 1863. Ces archi­ves, ina­lié­na­bles et péren­nes, cons­ti­tuent la mémoire des acti­vi­tés du CICR, de même que celle des vic­ti­mes de conflits armés et autres situa­tions de vio­lence, aux­quel­les le CICR est venu en aide. En 1996, consi­dé­rant l’inté­rêt excep­tion­nel qu’elles repré­sen­tent et dans un but de trans­pa­rence, le CICR a décidé d’ouvrir une partie de ses archi­ves à la...

La signature électronique de droit français adopte un nouveau look avec le décret nº 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, ainsi que l’ordonnance nº 2017-1426 du 4 octobre 2017. Le décret 2017-1416, pris pour application de l’article 1367 du Code civil (anciennement 1316-4 du Code civil), applique un nettoyage méticuleux des textes pour adopter - enfin - le même langage que celui du Règlement européen eIDAS (Règlement UE nº 910/2014 du 23 juillet 2014 sur...

Cette annexe comporte une liste de politiques de conservation largement inspirées des Directives pour la sauvegarde du patrimoine numérique589 élaborées pour l’UNESCO. Ces dernières offrent un cadre pour la description des politiques et des méthodes de conservation des documents d’archives numériques qui peuvent être utilisées pour protéger et maintenir l’accessibilité des copies authentiques des documents tout au long de la chaîne archivistique. La liste des politiques adoptées par...

Le livre s’inscrit dans une collection pratique destinée à comprendre les règles juridiques de manière à appréhender globalement l’impact du temps qui passe sur la liberté d’expression et la vie privée, au travers d’un droit à l’oubli qui se révèle double, apportant un éventail de solutions juridiques mais aussi techniques pour concilier les droits en présence. La problématique vise l’écoulement du temps et ses implications sur la protection de la vie privée. La gestion des traces...

En 2016, l’Union européenne est contestée. Alors qu’elle a un impact sur les législations nationales et que certains rejettent son interventionnisme, peu de travaux traitent de son action sur les archives. L’Union européenne a des actions variées sur les archives. Elle cherche à encourager la coopération entre les archivistes et à faciliter l’accès aux documents. Mais, ces actions restent limitées et méconnues. Les archivistes sont encore peu tournés vers les problématiques européennes....

La justification même de la conservation des archives se trouve dans leur usage immédiat ou différé : justification des droits des personnes et institutions, sources fiables et authentiques pour l’histoire. Face aux nombreux risques qui pèsent sur leur conservation, la loi est en France le premier garde-fou qui permet de les préserver. Des solutions pragmatiques doivent également être mises en œuvre, plaçant l’archiviste au cœur du processus décisionnaire et lui donnant une responsabilité majeure dans la préservation des conditions d’un État de droit.

Au cours des dernières années, le gouvernement du Québec s’est inscrit dans une tendance mondiale favorisant une transparence accrue et une plus grande responsabilisation des décisions gouvernementales. De plus, dans le contexte de l’environnement numérique actuel, les avancées technologiques et les nouvelles dynamiques bouleversent les concepts et les façons de faire. Ce contexte particulier commande et annonce la première grande révision en profondeur de la Loi sur l’accès depuis son...

Les données personnelles sont un type de données particulièrement sensibles, renvoyant plus que d'autres à des questions d'éthique. La loi et la Commission nationale de l'informatique et des libertés leur donnent un cadre de gestion. Explications.

Bibliothèque et Archives Canada. Lignes directrices concernant les formats de fichier pour la préservation et l’accès à long terme. La version 2014 25 p. remplace la version 1.0. 2010 Ce document cerne et décrit les formats numériques que BAC recommande pour la préservation à long terme et l’accès à l’information numérique. BAC a élaboré ces lignes directrices à l’intention d’un vaste public, notamment les secteurs public, privé et universitaire. Qu’il s’agisse d’un ministère du...

La Loi sur les archives s’applique-t-elle aux dossiers d’avocats ou de notaires travaillant pour un organisme public ? La question est suscitée, à tort, par le caractère confidentiel de ces dossiers. On rencontre deux cas de figure, comportant les mêmes règles de confidentialité.

La gestion électronique des données médicales consiste autant dans le simple traitement automatisé des données personnelles que dans le partage et l'échange de données relatives à la santé. Son encadrement juridique est assuré, à la fois, par les règles communes au traitement automatisé de toutes les données personnelles et par celles spécifiques au traitement des données médicales. Cette gestion, même si elle constitue une source d'économie, engendre des problèmes de protection de la vie...

Le législateur français a tenté au cours des quarante dernières années de trouver un équilibre entre les intérêts particuliers et l'intérêt général, porteurs de droits potentiellement opposés: droit à la vie privée face à la liberté d'expression ou face à la transparence démocratique, droit à l'oubli face au droit à la mémoire et à l'histoire. Ce difficile équilibre s'est consolidé progressivement dans un contexte marqué par le traumatisme de la Seconde Guerre mondiale puis par la montée en puissance de nouvelles technologies de l'information.

Cet ouvrage fait la synthèse de plus de quatre-vingts ans d'intérêt des archivistes et des chercheurs pour les archives notariales. En 1928, la loi a rendu possible l'entrée massive des actes des notaires dans les services d'archives publics, avant de la rendre obligatoire en 1979. Elle a entraîné une politique active de collecte, de création d'instruments de recherches et de mise en valeur de ces documents. Ces fonds ont très vite suscité un extraordinaire engouement des chercheurs, qui y...

Jusqu'à quel point la conservation d'archives publiques peut-elle être externalisée ? La réglementation sur cette question a évolué en devenant plus libérale. Pôle Emploi met en œuvre ces nouvelles dispositions du Code du patrimoine.

Pour gérer les complexes documentaires générés au cours de son histoire, chaque pays crée un système archivistique constitué d’organes directeurs, de centres de conservation ainsi que d’institutions auxiliaires. Ce système interagit avec les gouvernements pour la gestion des documents des organismes d’État ainsi que des archives historiques. Il se développe différemment suivant les aléas de l’évolution politique, sociale et économique nationale. Au XXe siècle, l’Union Soviétique possédait un...

La numérisation des documents a pour principal objectif de fournir des balises pour la réalisation de projets de gestion documentaire ayant recours à la numérisation, principalement lorsqu’est envisagée la destruction des documents sources, papiers, après l’opération. La première section présente les exigences archivistiques et juridiques, la seconde traite de la gestion d’un projet de numérisation, la troisième définit les différents aspects techniques liés à la numérisation, tandis que la...

De tout temps, les hommes ont cherché à préserver des informations qu'ils considéraient comme stratégiques. C'est l'un des aspects des rites initiatiques et, au fond, la réglementation du secret de fabrique s'en éloigne assez peu aujourd'hui. Mais bien d'autres dispositifs juridiques ont été forgés pour garantir la confidentialité de l'information. Nous en esquissons ici un panorama.

Plaidoyer en faveur de la préservation des archives basé sur la définition même de la notion de préservation, sur l’étude du cadre normatif dans lequel elle se situe tant au plan international que national, soit les ententes, traités, législation archivistique, normes, etc. Le texte rend compte de la consultation des codes d’éthique des différents professionnels de la conservation (restaurateurs, conservateurs et archivistes) aux fins d’en dégager les points relatifs à la préservation. Il...