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Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information

Type de ressource
Auteur/contributeur
Titre
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
Code
Recueil des lois et des règlements du Québec
Section
C-1.1
Date
2001
Référence
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. 2001
Discipline archivistique
Type et support d’archives
Propriétés des archives
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