Propriétés des archives
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La mise en ligne par les services d'archives

Type de ressource
Auteur/contributeur
Titre
La mise en ligne par les services d'archives
Résumé
Les règles de diffusion sur Internet des documents d’archives et des instruments de recherche constituent, aux termes de l’article 78 de la loi Informatique et Libertés, une part des conditions et garanties appropriées prévues à l’article 89 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), en contrepartie desquelles les archives dérogent à certains droits des personnes (droit à l’oubli, droit de rectification, d’opposition, etc.). Une application rigoureuse de ces règles et une approche déontologique seront les garants de la pérennité des exceptions aux règles de droit commun du RGPD dont les archives bénéficient.
Titre du site Web
FranceArchives
Date
27-04-2022
Consulté le
21/04/2023 02:40
Langue
fr
Référence
FRANCEARCHIVES. La mise en ligne par les services d’archives. Dans : FranceArchives [en ligne]. 27 avril 2022. [Consulté le 21 avril 2023]. Disponible à l’adresse : https://francearchives.gouv.fr/fr/article/26287560
Discipline archivistique
Profession d’archiviste
Pratique et traitement archivistique
Propriétés des archives
Outil et unité de traitement
Type d’institution
Région géographique