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Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Bibliothèque du Parlement (Auteur)
Titre
Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Résumé
Publications de recherche
43e législature, 2e session
Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Sabrina Charland, Division des affaires juridiques et sociales
Alexandra Savoie, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales
Ryan van den Berg, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales
Titre du site Web
Parlement du Canada
Type de site Web
Site gouvernemental
Date
2020
Titre abrégé
Résumé législatif du projet de loi C-11
Consulté le
2022-04-21T23:06:23Z
Langue
fr_CA
Notes
Table des matières
Dans ce résumé législatif, tout changement d’importance depuis la dernière publication est indiqué en caractères gras.
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- 2.1.1 Personnes autorisées (art. 4 de la LPVPC)
- 2.1.2 Objet (art. 5 de la LPVPC)
- 2.1.3 Champ d'application (art. 6 de la LPVPC)
- 2.1.4 Responsabilités des organisations (art. 7 à 11 de la LPVPC)
- 2.1.5 Fins acceptables pour la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels, et limites applicables (art. 12 à 14 de la LPVPC)
- 2.1.6 Consentement (art. 15 à 17 de la LPVPC)
- 2.1.7 Exceptions au consentement (art. 18 à 52 de la LPVPC)
- 2.1.8 Conservation, retrait et exactitude des renseignements personnels (art. 53 à 56 de la LPVPC)
- 2.1.9 Mesures de sécurité (art. 57 à 61 de la LPVPC)
- 2.1.10 Ouverture et transparence (art. 62 de la LPVPC)
- 2.1.11 Accès et rectification (art. 63 à 71 de la LPVPC)
- 2.1.12 Mobilités des renseignements personnels (art. 72 de la LPVPC)
- 2.1.13 Renseignements dépersonnalisés (art. 74 et 75 de la LPVPC)
- 2.1.14 Codes de pratique et programmes de certification (art. 76 à 81 de la LPVPC)
- 2.1.15 Examen des plaintes, investigations, pénalités et appels (art. 82 à 95 et 100 à 105 de la LPVPC)
- 2.1.16 Vérifications (art. 96 et 97 de la LPVPC)
- 2.1.17 Pouvoirs et attributions du commissaire (art. 98, 99 et 108 à 118 de la LPVPC)
- 2.1.18 Droit privé d'action (art. 106 de la LPVPC)
- 2.1.19 Amendes (art. 125 de la LPVPC)
- 2.1.20 Dispositions générales (art. 119 à 124 et 126 de la LPVPC)
- 2.2 Modifications corrélatives et connexes, modifications terminologiques et dispositions transitoires ou de coordination (art. 3 à 34 du projet de loi)
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- 2.3.1 Dispositions introductives et définitions (art. 2 et 3 de la Loi sur le Tribunal)
- 2.3.2 Constitution et compétence du tribunal (art. 4 et 5 de la Loi sur le Tribunal)
- 2.3.3 Composition du Tribunal (art. 6 à 12 de la Loi sur le Tribunal)
- 2.3.4 Président et vice-président (art. 7 à 9 de la Loi sur le Tribunal)
- 2.3.5 Membres du Tribunal (art. 10 à 12 de la Loi sur le Tribunal)
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2.3.6 Audiences et décisions du tribunal (art. 13 à 21 de la Loi sur le Tribunal)
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Référence
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT. Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois. Dans : Parlement du Canada [en ligne]. 2020. [Consulté le 21 avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/LegislativeSummaries/432C11E
Discipline archivistique
Pratique et traitement archivistique
Discipline et méthode connexes
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