Zoom sur la loi du 21 mars 2023 facilitant l'accès aux archives pour la recomposition familiale - Association des archivistes francophones de Belgique (Association des archivistes francophones de Belgique, 2023)
La « Résolution-Métis » adoptée à l’unanimité par la chambre des représentants le 29 mars 2018, formulait une série de recommandations au gouvernement fédéral notamment en termes d’accès aux archives pour les Métis coloniaux et leurs ayants droit aux dossiers d’archives les concernant. Plus spécifiquement, il était question de leur permettre de reconstituer l’histoire des métis coloniaux et, le cas échéant, d’en retrouver le nom de naissance, d’en identifier les parents biologiques et d’en restituer l’histoire familiale grâce aux archives. Cependant, les contraintes induites par le RGPD rendaient pratiquement impossible la consultation des archives dans le cadre d’une reconstitution de liens de filiation et de fratrie. En effet, si les données demandées en consultation concernaient des personnes tierces potentiellement vivantes, l’accord préalable devait être obtenu pour l’accès aux données personnelles.
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Keywords: Accès aux archives; Accès à l'information; Colonie; Législation