Une politique publique du Records Management au Tessin ? : Etat des lieux et pistes de réflexion - Bottani, Alessia (Informationswissenschaft: Theorie, Methode und Praxis, 2024)
Alors que le Records Management est aujourd’hui bien implanté dans de nom-breusesadministrationssuisses,cantonalesetcommunales,qu’enest-ilduTessin?Une enquête auprès de plusieurs acteurs locaux a confirmé notre h ypothèse dedépart, selon laquelle dans les administrations tessinoises, la gestion des docu-mentsd’ activité,quiplusestélectronique,estencoreabor déedemanièretr èsdis-parateetsansvéritablecadrestr atégique.Parailleurs,àladifférencedebiendesconsœurs, les Archives cantonales n’ont pas encore investi le terrain du RecordsManagement. Nous avons prolongé notre état des lieux par une réflexion sur lescauses, avant de conclure sur des pistes d’intervention futures. D’un point de vue méthodologique, nous avons expérimenté l’association de deux outils théoriques issusdechampsdifférents:lemodèledit«dematurité»(gestionde l’information) et l’analyse des politiques publiques (Management public).
Keywords: Archives numériques; Gestion de l'information; Numérique; Records Management

Les archives dans la guerre : Les archives comme butin de guerre, ressources stratégiques, enjeux idéologiques et biens culturels à protéger - Steinmann, Roger (Informationswissenschaft: Theorie, Methode und Praxis, 2024)
La spoliation ou la destruction d’archives n’est pas qu’un dommage collatéral dela guerre. Les archives peuvent représenter une ressource str atégique, conférantà celui qui s’en empare des avantages d’ordre militaire, politique ou économiquesur son adversaire. Elles peuvent également servir dans l’effort de (contre‑)pro-pagande qui accompagne toute guerre dans l’ère de l’information. A l’époquecontemporaine, les destructions et les spoliations d’archives prennent souvent unedimension idéologique ou identitaire. F ace à ces dangers, les efforts entrepris pourprotéger les archives, à l’instar d’autres biens culturels, s’internationalisent à par-tir de la Convention de La Haye (1954). Le concept du «lieu sûr» (Safe Haven), enparticulier sa mise en œuvre en Suisse, est un exemple concret de la coopération internationale dans la protection des archives.
Keywords: Archives militaires; Guerre; Préservation; Spoliation

Faire sortir les intellectuels de l'oubli? - L'Hermite, Laurene (Humanistica 2024, 2024)
L'étude du fonds d'archives de Jean Duvignaud (1921-2007), écrivain et sociologue prolifique oublié, révèle un fossé entre les attentes et usages des chercheurs, et les pratiques archivistiques de traitement et de mise à disposition des collections contemporaines. Alors que le numérique permet d'accroître l'accessibilité et le potentiel d'exploitation des archives, les lieux d'archives continuent d'instaurer, volontairement ou malgré eux, un univers de contraintes multiples, appelées "enclosures", difficiles à dépasser pour le chercheur. Les Humanités Numériques, de par leur nature transdisciplinaire, permettent d'envisager, justement, de réconcilier les disciplines : sur le terrain de la technique, mais également par les principes et méthodes qu'elles véhiculent et qui convergent vers l'ouverture et l'accessibilité. Cela suppose d'instaurer des pistes de dialogue et de collaboration avec la mise en commun des compétences, des outils et des process. Des projets de valorisation numérique d'archives et de figures oubliées peuvent alors voir le jour en dépit de ces entraves, mais les avancées sont sporadiques, et lorsqu'on s'intéresse aux archives contemporaines privées, il faut sans cesse s'adapter. C'est notamment le cas de la stratégie adoptée pour la valorisation de la figure de l'intellectuel et sociologue Jean Duvignaud dont l'œuvre est aujourd'hui en grande partie tombée dans l'oubli.
Keywords: Accès aux archives; Centre d'archives; Usager

Dématique et SAE (36): du tiers-hébergement versus le tiers-archivage - Belin, Anthony (Convergence AAQ, 2024)
Par Antony Belin Note au lecteur : Les article de lois cités ici font référence au contexte juridique français. « II.-La gestion des documents d’archives publiques procédant de l’activi…
Keywords: Archivage électronique; Gestion de l'information; Gestion des documents; données

Le dossier est-il bien toujours ce que l’on pense? Une étude comparée de la littérature archivistique et de la réglementation française - Vasseur, Édouard (L'archiviste humaniste : rôles et positionnement institutionnel et sociétal: Mélanges offerts à Louise Gagnon-Arguin, 2024)
Keywords: Dssier

L’audiovisuel et le dépôt légal. Épisode 1 : du dépôt légal du cinéma au dépôt légal des images animées - Garreau, Laurent (Bulletin des bibliothèques de France (BBF), 2024)
Keywords: Archives audiovisuelles; Audiovisuel; Cinéma

Le document, parent pauvre de la donnée. À la recherche du fonds d'archives perdu - Barbier, Jonathan; Mandret-Degeilh, Antoine (Anuarul Institutului de Istorie A.D. Xenopol - Iaşi, 2024)
This article aims to understand the evolution, in France, of the meanings of the word “document” in archival science and in the human and social sciences. How did the document, a term which refers to very different media such as a paper writing, a film, a photograph or even a digital file, make its entry into French legislation in the second half of the 20th century and was it competed by other expressions like “data”?
Keywords: Données; Histoire des archives et de l’archivistique; Unité archivistique

Le cadre juridique du tiers archivage - FranceArchives (FranceArchives, 2024)

Marché de l'art et protection du patrimoine public - FranceArchives (FranceArchives, 2024)
Keywords: Art; Collection; Manuscrit; Patrimoine culturel; Valeur des archives; patrimoine

Archives numériques de la presse : entre droit à l’oubli et droits de l’histoire - Mallet-Poujol, Nathalie (Les Cahiers du numérique, 2024)
Keywords: Accès; Accès à l'information; Archives numériques; Droit à l'oubli

Peut-on écrire l’histoire des essais nucléaires en Polynésie ?:Ouverture des archives ne signifie pas convergence des mémoires - Meltz, Renaud; Vrignon, Alexis (20 & 21. Revue d'histoire, 2024)
Entre 1966 et 1996, 193 essais nucléaires ont été réalisés en Polynésie française dans le cadre du Centre d’expérimentation du Pacifique (CEP). Durant cette période, environ 130 000 militaires ont séjourné sur place. L’histoire du CEP invite alors à une réflexion sur les rapports des armées en tant qu’institution et des militaires à titre individuel avec ce territoire. Revenir sur cette histoire permet d’interroger la mise en récit et les mémoires d’une entreprise marquée par le sceau du secret, dont les échos et les conséquences se font encore sentir aujourd’hui de façons très diverses selon les territoires. C’est également s’interroger sur la documentation disponible pour faire cette histoire, sur les contraintes inégales d’accès aux archives, sur les utilisations possibles des témoignages et les synergies entre ces types de sources.
Keywords: Accès aux archives; Archives militaires; Polynésie

L’ouverture des archives régaliennes relatives aux essais nucléaires en Polynésie française : enjeux de déclassification et perspectives de recherche - Taiarui, Manatea (Matériaux pour l’histoire de notre temps, 2024)
Keywords: Accès aux archives publiques; Archives militaires; déclassification des archives; politique; recherche

Définition du nouveau service de confiance d'archivage électronique qualifié eIDAS - D., Christian (2023)
Le 6 décembre 2023, le Conseil de l'Union européenne a publié le texte de compromis consolidé du projet de règlement eIDAS V2. Ce texte est donc la version finale qui sera utilisée pour la mise en œuvre des nouveaux services de confiance dont le nouveau service de confiance d'archivage électronique qualifié. Mais de quoi s'agit-il? Qu'y a t-il dans ce texte sur ce sujet?
Christian D. Consultant expert en gestion de contenu et systèmes de management
Keywords: Archivage électronique; Institution

Les communes bruxelloises vont enfin pouvoir éliminer des dizaines de kilomètres d'archives comptables - Association des archivistes francophones de Belgique (Association des archivistes francophones de Belgique, 2023)
En juin 2022, l’AAFB se réjouissait de l’adoption de l’arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes permettant via son article 41, la réduction du délai de conservation des livres et pièces justificatives de 30 à 10 ans. Il s’agissait d’une revendication portée par le secteur depuis plusieurs années. Grâce à ce texte, une uniformisation entre les différents niveaux de pouvoir était enfin acquise : la Région Wallonne avait réduit ce délai en 2020. Les archivistes bruxellois allaient également pouvoir récupérer de la place dans leur locaux de conservation par l’élimination de plusieurs kilomètres d’archives de pièces justificatives dont l’utilité n’était “plus que” légale car, si ce n’est sur l’année précédente, il est plus qu’exceptionnel qu’une recherche soit demandée dans ces fonds. Cependant, il manquait une étape importante pour que ce texte soit effectif : les arrêtés d’exécution. En cette fin d’année 2023, c’est enfin chose faite puisque le gouvernement vient de publier les arrêtés d’exécution. Les archivistes communaux peuvent donc entamer ce travail d’élimination des archives.
Section: Non classé
Keywords: Législation sur les archives; Réglementation; Élimination

L'archivage externalisé des données de santé - FranceArchives (FranceArchives, 2023)
Le dépôt d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier ou numérique, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet, est encadré par les textes suivants : Code du patrimoine : articles L212-4 et R212-19 à R212-31 ; Arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage et gestion externalisée. En plus des références citées ci-dessus, les textes suivants s’appliquent au cas particulier des données de santé à caractère personnel : Code de la santé publique, articles L1111-8, R1111-9 à R1111-15-1 et R1111-16 (relatifs à l’hébergement des données de santé à caractère personnel par des personnes physiques ou morales agréés à cet effet). Ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement des données de santé à caractère personnel venant modifier l’article L1111-8 du Code de la santé publique et l’article L212-4 du Code du patrimoine. Il convient d'indiquer au préalable que, tant pour le papier que pour l'électronique, la nature privée ou publique des archives n'entre pas en ligne de compte. Cela signifie que les prescriptions évoquées ci-dessous sont applicables pour les données de santé à caractère personnel issues tant par exemple d'un établissement public hospitalier que d'une clinique privée.
Keywords: Accès à l'information; Information; Loi; Protection des données personnelles

Les archives publiques en FWB, enfin encadrées par un texte légal - Association des archivistes francophones de Belgique (Association des archivistes francophones de Belgique, 2023)
Attendu depuis de nombreuses années par l’AAFB, un décret sur les archives publiques en Fédération Wallonie Bruxelles a finalement été voté à l’unanimité le 6 décembre 2023 au Parlement. Ce texte est une véritable avancée pour le secteur mais surtout pour notre démocratie. En effet, jusque-là, la FWB ne disposait d’aucun cadre sur la gestion et préservation des documents produits par les administrations publiques y compris les cabinets ministériels et les organismes d’intérêt publiques (OIP). Or, une bonne gestion et conservation des archives permettent aux citoyens d’avoir accès à l’information et d’exercer le contrôle démocratique a posteriori. L’AAFB et l’ensemble du secteur se réjouissent de voir l’aboutissement de ces nombreuses heures de concertation et de discussions. Nous tenons à remercier le Ministre Daerden et son équipe pour le travail réalisé sur ce dossier ainsi que la concertation mise en place entre l’administration et le secteur. Nous remercions également l’ensemble des parlementaires de la Commission du budget et de la Fonction publique du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour leur implication et les questions qu’ils ont relayées tout au long du processus.
Section: archives et démocratie
Keywords: Législation

Le Conseil fédéral jette les bases d’un écosystème de données suisse - Conseil fédéral de Suisse (2023)
Le potentiel des données doit être mieux exploité en Suisse. Les données doivent pouvoir être utilisées de manière fiable au profit de la société, de la recherche et de l’économie. L’amélioration de leur réutilisation permettra également de renforcer la capacité de réaction de la Suisse en cas de crise. Pour ce faire, il faut créer un écosystème de données suisse. Le Conseil fédéral a adopté le 8 décembre 2023 un ensemble de mesures allant dans ce sens et donné les mandats correspondants. L’appariement de données recèle un grand potentiel pour la société, l’économie, la science et les administrations. Toutefois, leur appariement incontrôlé faciliterait les abus et mettrait en danger les droits de la personnalité des personnes concernées. Le Conseil fédéral entend donc créer des espaces de données spécifiques pour différents secteurs, tels que la santé, l’énergie, la mobilité, la politique extérieure, l’agriculture et le tourisme, et définir des règles d’utilisation des données. À cette fin, le Conseil fédéral veut créer un écosystème de données suisse et le promouvoir durablement.
Keywords: Données; Recherche; Société; Économie

La communicabilité des archives privées - FranceArchives (FranceArchives, 2023)
Les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine définissent les règles de communicabilité des archives publiques et ne peuvent donc s’appliquer aux archives privées conservées par les services publics d'archives. La recommandation n° R (2000) 13 du Comité des Ministres aux États membres sur une politique européenne en matière de communication des archives, adoptée le 13 juillet 2000, aborde, quant à elle, entre autres, la question de la communication des archives privées et préconise d’aligner autant que possible les critères qui encadrent leur accès sur ceux qui valent pour les archives publiques. Cette solution n’est pas cependant toujours possible et nécessite des ajustements.
Keywords: Accès aux archives; Législation

La circulation des archives en Europe et hors Europe : suivi mensuel des ventes aux enchères - Ministère de la Culture (data.gouv.fr, 2023)
Tête de réseau des services publics d’archives en France (nationales, départementales, municipales, régionales), le Service interministériel des Archives de France, et plus particulièrement le Bureau de la protection du patrimoine archivistique, reçoit et collecte les intentions d‘achats de ces différents services à l’occasion des ventes aux enchères publiques, mais aussi auprès de libraires et autres types de vendeurs. Ces informations sont partagées avec l’ensemble des services patrimoniaux des ministères de la Culture, des Affaires européennes et étrangères et des Armées (via le Service du livre et de la lecture), avec pour objectifs : - de repérer les éventuelles concurrences entre services sur les mêmes lots ; - d’assurer en tant que de besoin la représentation de services d’archives à ces ventes, y compris pour des services autres que les Archives ; - d’organiser le cas échéant l’exercice du droit de préemption pour ou par les services. Le tableau synthétise les intentions d’achat des services signalées au SIAF, l’opérateur et la date de la vente, l’usage du droit de préemption ou non, le résultat de la vente, le numéro du lot et/ou sa description.
Keywords: Archives; International; Patrimoine; Protection des archives; Valeur des archives

L'ordonnance de Villers-Cotterêts n'est pas ce que vous croyez - Pennel, Frédéric (Slate.fr, 2023)
​Signé en 1539 par François Ier, elle est souvent présentée comme l'acte qui a officialisé le français. C'est oublier sa nature originelle et ses parts d'ombre. Le 1er novembre 2023, le château royal de Villers-Cotterêts (Aisne) et sa Cité internationale de la langue française devraient ouvrir leurs portes au grand public. Condamnés à la ruine, les murs du château ont été sauvés par Emmanuel Macron. Déjà parce que le lieu représente un témoignage majeur du patrimoine de la Renaissance. Ensuite parce qu'un événement enseigné dans toutes les écoles s'y est déroulé en août 1539 (la date exacte est incertaine). «Aucun autre lieu au monde ne symbolise mieux la naissance du français, s'enthousiasme Jacques Krabal, l'ancien député de l'Aisne qui a ardemment œuvré pour son sauvetage.
Section: Société
Keywords: Culture; Manuscrit

Le classement d'archives comme archives historiques - FranceArchives (FranceArchives, 2023)
La démarche de classement comme « archives historiques » vise avant tout à reconnaître un intérêt public majeur à un document ou ensemble de documents d’archives, du fait de sa (leur) valeur historique ou scientifique (article L. 212-15 du code du patrimoine), à l’instar de ce qui peut être fait pour un bâtiment ou une œuvre d’art. Instaurée par un décret-loi de 1938 (abrogé depuis), cette démarche peut être entreprise soit sur proposition d’un tiers – le cas le plus fréquent – , soit à l’initiative de l’administration des archives. À défaut du consentement du propriétaire, le classement peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État : dans ce cas de figure, le classement peut donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter, pour le propriétaire, de la servitude de classement d'office. Cette classification fait entrer l’objet reconnu comme « archive historique » dans la catégorie des trésors nationaux (article L111-1 du Code du patrimoine), assortie d’un certain nombre de mesures protectrices en matière de gestion, de conservation, d’achat ou de vente, voire d’exportation.
Keywords: Législation sur les archives; Politique culturelle

Un député genevois plaide pour un accès gratuit des médias aux documents publics - Frossard, Charlotte (rts.ch, 2023)
Le député MCG Daniel Sormanni estime que les journalistes ne devraient pas payer pour avoir accès aux documents publics nécessaires à leurs enquêtes. Il a déposé dimanche un projet de loi dans ce sens. Dans sa proposition, Daniel Sormanni demande à exonérer les médias de tout paiement lorsqu'ils font des requêtes en transparence auprès de l'Etat.
Section: Genève
Keywords: Accès aux archives publiques; Législation

Qu’est-ce que les Archives Nationales ont-elles à cacher ? - Majerus, Benoit (notebook, 2023)
Ceci n’est pas une page blanche anonymisée par les Archives Nationales (mais ça y ressemble beaucoup) Le 9 mars 2023, je commande plusieurs dossiers aux Archives Nationales de Luxembourg dont la liasse avec la côte AE-AW-0830. L’inventaire la décrit ainsi : « Correspondance avec le corps consulaire accrédité aux États-Unis, les ressortissants américains, mexicains, canadiens et panamiens ainsi que le Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg concernant les candidatures au poste de consul du Grand-Duché de Luxembourg aux États-Unis, au Canada, au Panama et au Mexique ainsi que l’organisation du corps consulaire aux États-Unis. » Dans le cadre d’un projet de recherche financé par le FNR et intitulé « Letterbox – Making shell companies visible. Digital history as a tool to unveil global networks and local infrastructures », je m’intéresse notamment aux liens anciens entre le Luxembourg et le Panama dans la gestion des sociétés offshore. Lorsque l’invasion du Luxembourg par l’Allemagne devient une réalité imaginable à la fin des années 1930, plusieurs holdings luxembourgeoises déplacent leur siège vers cette république en Amérique centrale. Depuis lors, l’intensité des relations entre les pays a varié mais ne s’est jamais interrompue. C’est dans contexte que je m’intéresse à ce dossier des Affaires Étrangères.
Keywords: Accès à l'information; Archives nationales; Classification

Justice - Destruction illégale d'archives à Villeneuve-sur-Yonne : l'ancien maire relaxé, un seul prévenu condamné - L'Yonne républicaine (lyonne.fr, 2023)
Le tribunal correctionnel de Sens rendait son jugement, ce jeudi 13 juillet 2023, pour l’affaire de destruction illégale d’archives publiques visant l’ancien maire de Villeneuve-sur-Yonne, et sept agents municipaux. Seule l’ancienne directrice générale des services (GGS) a été condamnée à 5.000 euros d’amende, dont 2.500 euros assortis d’un sursis simple de cinq ans. Les autres prévenus ont été relaxés.
Section: Faits divers
Keywords: Destruction; Législation

Dématique et SAE (35): du périmètre et de la mutualisation - Belin, Antony (Convergence AAQ, 2023)
Les textes réglementaires fournissent d’intéressantes définitions exhaustives concernant tant le périmètre de l’archivage électronique, notamment en droit public, que des problématiques de mutualisation, de tiers-de-confiance et de certifications, se référant aux référentiels lexical, réglementaire et normatif accompagnant le présent vadémécum pour une vision exhaustive de l’ensemble des domaines afférents à la Dématique. Note au lecteur : Les article de lois cités font référence au contexte juridique français.
Keywords: Archivage électronique; Archives numériques

Le droit à l’oubli aura-t-il raison des archives des journaux ? - Laloux, Philippe (Le Soir, 2023)
Dans un arrêt circonstancié très attendu, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu la primauté du droit à la vie privée sur la liberté d’expression. L’article du « Soir » incriminé, qui datait de 1994, avait connu une nouvelle vie dans les archives en ligne. Il devra être anonymisé. Un cas d’école ? Pas si vite…
Keywords: Archives; Diffusion; Législation

Un nouveau décret pour les centres d’archives privées en Fédération Wallonie-Bruxelles - Archivistes - Association des archivistes francophones de Belgique (2023)
« Décret relatif à la conservation et à la valorisation des archives d’intérêt patrimonial » : tel est le nom donné au nouveau texte encadrant le secteur des archives privées en FWB, remplaçant dès lors le décret relatif aux centres d’archives privées datant de 2004. Actuellement, 13 centres d’archives privées sont reconnus et subventionnés par la FWB au regard du décret de 2004. Cependant, ce dernier non seulement ne répondait plus aux évolutions du secteur, mais surtout n’avait jamais été suivi d’arrêté d’application déterminant sa date d’entrée en vigueur. À cet égard, l’AAFB demandait donc depuis plus de dix ans la révision de ce décret, notamment à travers ses différents mémorandums. Ce nouveau cadre ambitieux répond aux objectifs de clarté et de transparence demandés par le secteur depuis longtemps. Il a été voté à l’unanimité lors de la séance plénière du Parlement ce mercredi 24 mai. L’AAFB et plus particulièrement les membres du GT « Avenir du secteur » se réjouissent de voir l’aboutissement de ces nombreuses heures de concertation et de discussions. Nous tenons à remercier la Ministre Linard et son équipe pour le travail réalisé sur ce dossier ainsi que la concertation mise en place entre l’administration et le secteur. Nous remercions également les conseillers des Ministres Jeholet et Daerden ainsi que l’ensemble des parlementaires de la commission Culture du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour leur implication et les questions qu’ils ont relayées tout au long du processus.
Section: Non classé
Keywords: Centre d’archives; Conservation; Législation; Patrimoine; Valorisation

Réaction de l'AAFB au projet de loi sur la transparence des documents de l'administration - Association des archivistes francophones de Belgique (Association des archivistes francophones de Belgique, 2023)
L’accès à l’information, la transparence, la bonne gouvernance de l’information, la démocratie… Ce sont tous des combats que mène l’AAFB depuis de nombreuses années à travers ces différentes prises de position. L’AAFB demande notamment une législation à jour et globale tenant compte de l’évolution de notre société. Cette législation doit concerner tous niveaux de pouvoirs et permettre de renforcer notre démocratie par la mise en place d’une bonne gouvernance de l’information. L’actualité de ces derniers jours concernant le projet de loi de la Ministre Verlinden sur la transparence de l’administration pousse notre fédération à réagir et à rappeler la position du secteur des archives sur la question. Afin de répondre aux recommandations du GRECO, le projet de loi prévoit un élargissement du champ d’application de la transparence pour inclure notamment les cabinets ministériels. Cet élargissement à toutes les instances administratives est incontestablement une avancée notoire pour le secteur puisqu’elle obligera les administrations à veiller à la gestion des données publiques. Néanmoins, les exceptions prévues pour les cabinets ministériels semblent aller à l’encontre de la transparence et auraient pour effet de déresponsabiliser les cabinets ministériels quant à la gestion de leurs documents.
Section: Non classé
Keywords: Accès à l'information; Administration; Archives; Gouvernance

Dématique et SAE (34): La fonction sortie des données déposées (4): Le processus de gestion des versements sortants de données déposées - Belin, Antony (Convergence AAQ, 2023)
Les données déposées à durée d’utilité administrative (DUA) échue et conservées ad vitam aeternam sont versées dans un système d’archivage électronique (SAE) définitif, à valeur patrimoniale plutôt que probatoire. Si le niveau de sécurité soit censé être le même, il vaut mieux faire le distinguo entre données courantes et intermédiaires et données définitives, ne serait-ce du fait de traitements à prohiber arrivé à cet âge du cycle de vie. Cette obligation s’impose particulièrement dans le cadre de l’externalisation des données, les contrats avec des tiers-archiveurs expressément agréés par les Archives de France ne concernant que le périmètre des données déposées courantes et intermédiaires.
Keywords: Archivage électronique; Données; Traitement archivistique; Versement

Le droit d'accès aux archives publiques - FranceArchives (FranceArchives, 2023)
Les deux principales lois relatives à l’accès aux archives publiques actuellement en vigueur sont : la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dite « loi CADA », codifiée depuis 2016 dans le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, codifiée dans le code du patrimoine. Au-delà des grandes règles établies par ces deux textes, qui sont coordonnées pour former un cadre général cohérent applicable dans la plupart des cas, d’autres lois ont créé des dispositions particulières d’accès à certains types de documents ou d’informations : il faut donc toujours vérifier si un droit particulier s’applique. En effet, un certain nombre d’autres textes de loi prévoient des dispositions pour la communicabilité de documents produits dans le cadre des activités qu’ils réglementent. Par exemple, le code de l’environnement, le code électoral, le livre des procédures fiscales ou encore le code de la santé publique contiennent des dispositions particulières en matière d’accès aux documents et aux informations. NB : Tous les documents administratifs sont des archives publiques ; en revanche, toutes les archives publiques ne sont pas des documents administratifs : par exemple, les registres d’état civil ou les minutes et répertoires de notaires ne sont pas des documents administratifs mais sont bien des archives publiques. NB : Le droit d’accès exposé dans la présente fiche ne s’applique qu’aux archives publiques. Les documents d’archives privés suivent les règles déterminées par le propriétaire de ces documents.
Keywords: Accès aux archives; Législation

28 janvier : Journée européenne de la protection des données - Association des archivistes francophones de Belgique (Association des archivistes francophones de Belgique, 2023)
La Journée européenne de la protection des données ou “Privacy Day” a pour objectif de sensibiliser les citoyens sur l’importance de la protection de leurs données à caractère personnel et du respect de leurs libertés et droits fondamentaux, en particulier de leur vie privée. La protection des données à caractère personnel et de la vie privée ressort d’un enjeu démocratique majeur. Elle s’inscrit en cela sur le même pied d’égalité que la gestion et préservation des archives. Depuis l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données), il existe toutefois une tension entre la logique du RGPD et le principe de fonctionnement des archives, à savoir : l’équilibre entre le droit à l’oubli et le droit à la mémoire. Bien que des exceptions soient prévues tant dans le règlement européen que dans la loi belge, il n’est pas toujours aisé pour les professionnels de l’information de trouver le juste équilibre. En tant qu’association représentative du secteur de la gestion et préservation de l’information, l’AAFB est évidemment attentive à ce sujet ayant des conséquences sur la gestion des données, leur préservation et valorisation.
Section: archives et démocratie
Keywords: Législation; Protection des données; Réglementation

Publication du « Guide d’aide à la sélection des métadonnées pour l’archivage numérique des dossiers d’autorisation d’urbanisme ». - FranceArchives (FranceArchives, 2023)
Guide d’aide à la sélection des métadonnées pour l’archivage numérique des dossiers d’autorisation d’urbanisme
https://francearchives.gouv.fr/fr/file/5896d327b984836730eac4cc3db6de7b3cc2806a/20230801_guide_aide_metadonnee_archivage_V1.0.pdf https://francearchives.gouv.fr/fr/file/040ce67ed17bed3cb762c8889359230166f6ee16/DGPA_SIAF_2023_009.pdf
Keywords: Législation; Urbanisme

Du corpus archivistique au corpus numérique : les soubassements du web sémantique. L'exemple des sources relatives au parlement de Flandre - Limelette, Renaud (La fabrique numérique des corpus en sciences humaines et sociales, 2023)
Archive et numérique sont deux mots dont la conjonction est devenue presque un topique. Nous mesurons, au fil du temps, que le public se déplace moins dans les dépôts d’archives, la consultation d’un document se faisant à travers une application numérique. Pourtant la donnée numérique n’est pas l’archive, elle n’est qu’une représentation approchante. Autrement dit, la donnée numérique n’est qu’un artefact de la donnée archivistique. L’appréhension de ce lien distendu entre document archivistique et document numérique se manifeste à travers la « granularité des données ». D’un autre côté, la donnée archivistique est par nature beaucoup plus statique, car elle se trouve dans un entrepôt ou une bibliothèque, alors que, sans être volatile, la donnée numérique est interopérable, grâce aux métadonnées qui la caractérisent. À travers un cas concret d’archives judiciaires, le lecteur trouvera ici de quoi nourrir sa réflexion sur la granularité des données et les métadonnées.
Keywords: Archivistique; Législation; Patrimoine

La loi de 1979 sur les archives : sillages et sillons de la loi sur les bibliothèques - Daligault, Kévin (2023. Bibliothèques, objets politiques, 2023)
La loi sur les bibliothèques adoptée en 2021 se place presque naturellement en regard de la loi de 1979 sur les archives. Elle se situe dans son sillage et en reprend l’esprit mais sous l’angle de ses propres enjeux et objectifs, proche sur certains points mais s’en écartant résolument sur d’autres.
Keywords: Archives; Bibliothéconomie; Législation

Propriété intellectuelle et droit de l'information et de la communication en pratique - Frochot, Didier (Territorial Editions, 2023)
Dans les bibliothèques, médiathèques, services de documentation et d'archives, musées, services informatiques et services de communication, la propriété intellectuelle et le droit d'auteur s'appliquent quotidiennement. Les réformes survenues depuis la loi DADVSI (2006), le statut du droit d'auteur des agents publics (août 2006), l'entrée en application du RGPD (mai 2018) ont rendu indispensable cette nouvelle édition entièrement refondue. Toutes les composantes de ces divers droits sont ici étudiées dans une présentation claire, accessible à tout non-juriste. Sans jamais jargonner, l'auteur, homme de terrain et formateur, présente simplement les mécanismes juridiques, les illustre de cas pratiques et souligne les questions importantes, émaillées de nombreux conseils. Dans cette nouvelle édition, une partie est consacrée spécifiquement à l'analyse juridique et aux solutions à apporter à de nombreuses pratiques professionnelles. Le droit de la propriété intellectuelle et le droit de l'information s'appliquant partout de la même manière, cet ouvrage s'adresse aux professionnels travaillant aussi bien dans les collectivités locales ou le secteur public que dans le secteur privé.
Section: 1 vol. (304 p.) : ill. ; 24 cm.
Keywords: Droit d'auteur; Législation; Professionnels de l’information

Politique de collecte et traitement des archives au sein de la direction des Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - Germain, Julien (Université de Paris, 2023)
Au cœur des relations entre les administrations françaises et étrangères, le rôle de l’actuelle ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Catherine Colonna, et par extension celui du ministère dont elle a la charge, est fondé sur deux actes. Le premier est un arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire qui stipule que les « étrangers accrédités de quelque manière que ce soit près du Gouvernement (...) n'ont de rapports directs qu'avec le ministre des Relations extérieures [et qu’] ils ne communiquent que par son intermédiaire avec les autres ministères.» Le second est un décret de l’empereur Napoléon Ier du 25 décembre 1810 qui assure au ministère des Affaires étrangères la primauté et l’exclusivité des échanges avec les agents des pays étrangers. Encore en vigueur, ces deux actes garantissent la responsabilité du ministère en matière de négociations bilatérales, européennes et multilatérales.
Type: Mémoire de master recherche 2e année University: Université de Paris VIII Julien Germain ; sous la direction de Sarah Clinet, Céline Brugeat-Peuffier et Catherine Saliou
Keywords: Collecte; Institution; Traitement archivistique

L’accès aux dossiers patients, en cours ou archivés - Hug Buffo, Anna (arbido, 2023)
Les dossiers patients contiennent des nombreuses données sensibles et sont soumis au secret professionnel. Leur consultation obéit donc à des règles strictes, même au-delà du décès de la personne concernée.
Keywords: Législation; Médecine; Protection des données personnelles

Les archives audiovisuelles de l'INA, une ressource d'expérimentation entre pédagogie et recherche - Segault, Antonin; Severo, Marta (Les Cahiers du numérique, 2023)
En France, les archives gérées par l’Institut National de l’Audiovisuel constituent un fonds d’une grande valeur, du point de vue scientifique mais également pédagogique. Toutefois, le cadre légal du dépôt légal dont relèvent la plupart de ces documents complexifie l’accès des publics aux espaces de consultation, ainsi que le recours à des méthodes d’analyse relevant des humanités numériques. Dans ce contexte, cet article examine les opportunités et les freins d’une ouverture de l’accès à de telles archives dans le cadre d’activités d’enseignement et de recherche. Il s’appuie pour cela sur l’expérience obtenue durant quatre années d’un atelier organisé en partenariat avec l’INA, au cours duquel les contraintes d’accès ont nourri le développement de combinaisons méthodologiques.
Keywords: Archives audiovisuelles; Collection; Institution

Le GRECO épingle de nouveau la Belgique pour la gestion des archives de cabinets ministériels... - AAFB (Association des archivistes francophones de Belgique, 2022)
Le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) est un organe créé en 1999 par le Conseil de l'Europe. Il se donne pour objectif d'améliorer et aider ses membres à lutter contre la corruption par un "processus dynamique d’évaluation et de pression mutuelles par les pairs". Lors de son rapport de 2019, publié en janvier 2020, il épinglait déjà la Belgique sur une série de sujets dont notamment la gestion et la préservation des archives de cabinets. Le rapport mentionnait notamment dans ses recomma
Keywords: Archives administratives; Politique d’archivage

Archives genevoises – La recherche historique entravée par une loi fiscale - Bot, Olivier (Tribune de Genève, 2022)
Les archives successorales de Genève jusqu’ici ouvertes aux chercheurs ne le sont plus, en raison d’un changement de législation qui fait primer une loi sur l’impôt sur celle en vigueur. Il est toujours curieux lorsque le simple citoyen est soudainement confronté à un changement de pratique de la part de l’État, sans que ce changement semble lié à autre chose qu’un juridisme étroit. Ni plainte, ni problème avéré, mais simplement un ou deux juristes ou décideurs lambda qui soudainement cassent des habitudes au nom du respect du droit qu’ils interprètent à leur sauce. Un cas tout récent frappe Genève, et affecte la recherche en Histoire sociale de notre canton.
Keywords: Accès aux archives; Législation; Recherche

Information sur la constitution, le traitement et la conservation des archives des plateformes d'accès à la nationalité française. - Légifrance (Ministère de l'intérieur et des outre-mer, 2022)
De nombreuses réformes ont été menées depuis une dizaine d'années pour rationaliser les processus de traitement des demandes d'accès à la nationalité française relevant du champ de compétence du ministère de l'intérieur, avec notamment un nouveau projet de dématérialisation « de bout en bout» des procédures d'accès à la nationalité française, dénommé NATALI, ayant vocation à être déployé sur l'ensemble du territoire au cours du dernier trimestre 2022.
Keywords: Archives administratives; Conservation; Droit; Traitement archivistique

Dématique et SAE (32): La fonction sortie des données déposées (2): Le processus de gestion des communications des données déposées - Belin, Antony (Convergence AAQ, 2022)
Les articles de lois cités ici font référence au contexte juridique français. « Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l’article L. 213-2, communicables de plein droit. L’accès à ces archives s’exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article L. 311-9 du Code des relations entre le public et l’administration. » Cf. art. L. 213-1 du Code du patrimoine modifié par l’art. 3 de l’Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (modifiée au 1er janvier 2016) relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l’administration « L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6. » Cf. art. L. 311-9 du Code des relations entre le public et l’administration modifié par l’art. 3 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (modifiée au 1er juin 2019) pour une République numérique
Keywords: Accès aux archives; Loi; SAE

Publication d'un modèle de données pour les registres des entrées des services d'archives - FranceArchives (FranceArchives, 2022)
Le registre des entrées est un outil de travail et un acte réglementaire essentiel pour les services publics d'archives. Il permet l'enregistrement des archives dès leur entrée dans un service public d’archives, qu'il s'agisse d'archives publiques entrées par versement ou d'archives privées entrées par voie extraordinaire. Il centralise et synthétise les informations figurant dans les bordereaux de versement et atteste de la prise en charge de documents par le service d’archives, sur la base des entrées réelles. Il peut être mis à jour en cas de sortie définitive (restitution, transfert à un autre service d’archives, destruction). Le registre des entrées est un document réglementaire introduit par le Règlement général de 1921 pour les Archives départementales dont la tenue obligatoire (art. 30). Un document similaire existe dans les musées : le registre d’inventaire (18 colonnes) formalisé par l’arrêté du 25 mai 2004 traitant des inventaires et récolement d’œuvres dans les « Musées de France ».
Keywords: Archives nationales; Enregistrement; Gestion de l'information; Loi; Versement

La Belgique se dote d'une législation sur la déclassification des documents classifiés - Dulczewski, Alice (RTBF, 2022)
La Chambre a approuvé, dans la nuit de mercredi à jeudi, à l'unanimité en séance plénière une proposition de loi...
Keywords: Accès à l'information; Déclassification; Législation

Le sort final pressenti: une tentative pragmatique d’application de l’archivistique post-moderniste? | - Dunant Gonzenbach, Anouk (Le présent d'hier et de demain, 2022)
C’était entre la poire et le fromage, à la fin d’un repas sympathique entre archivistes (pléonasme) qui suivait une séance de travail constructive (re-pléonasme). On échangeait avec l’archiviste cantonal de Neuchâtel, Lionel Bartolini, sur le cas d’un département qui proposait aux archives d’Etat de Genève la destruction d’une série de documents dont le sort final avait été établi comme « à détruire » mais que nous n’avions pas validée. En effet, selon le règlement d’application de la loi sur les archives publiques (2001), un bordereau est établi pour chaque destruction d’archives et il doit être validé et signé par l’archiviste d’Etat de Genève.
Keywords: Archivistique; Cycle de vie des documents; Destruction

Références sur les archives privées - FranceArchives (FranceArchives, 2022)
Cette rubrique a pour but d’informer les responsables de services d’archives sur les aspects juridiques de la collecte des archives privées. L’essentiel de l’information provient de l’ouvrage d’Hervé Bastien, Droit des archives (Direction des Archives de France - Documentation française, 1996, 194 p.), auquel il convient de se reporter pour plus de précisions. L’article 10 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, l’article L.1421-5 (al. 2) du Code général des collectivités territoriales ainsi que le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 reconnaissent pour chacun des services d’archives publics la possibilité d’accueillir des archives privées.
Keywords: Droit

Déclassification obligatoire : un grand pas dans la bonne direction - Archives de l'État en Belgique (Archives de l'État en Belgique, 2022)
Le dépôt à la Chambre d’une proposition de loi par Ecolo-Groen, cosignée par les autres partis de la majorité, visant à fixer des règles générales de déclassification des documents classifiés constitue un grand pas dans la bonne direction et la gestion efficiente des archives classifiées : meilleure transparence des décisions des pouvoirs publics et des responsables politiques, diminution des coûts d’infrastructure et facilitation de la recherche. Elle permet aussi de satisfaire à l’un des points importants de l’accord de gouvernement en matière de gestion de notre patrimoine archivistique. Depuis de nombreuses années, les Archives de l’Etat ont attiré l’attention du législateur sur les problèmes insolubles causés par l’absence de cadre légal en matière de déclassification obligatoire des documents classifiés. La Belgique était à la traîne par rapport à de nombreux pays. L’Archiviste général du Royaume, Karel Velle, et plusieurs de ses collaborateurs ont d’ailleurs été auditionnés à diverses reprises sur ce sujet. La proposition de termes de classification (20, 30 ou 50 ans) en fonction du degré de classification (confidentiel, secret, très secret) constitue une avancée majeure qui pourrait placer la Belgique à la pointe du combat pour la transparence et un meilleur contrôle citoyen sur les actes posés par nos responsables politiques et les administrations dont ils ont la charge. Si la préservation des intérêts stratégiques de l’Etat nécessite indubitablement la protection d’informations sensibles durant un laps de temps déterminé, le contrôle démocratique et l’accès aux documents doivent également être possibles à un moment donné. Une manière de couper les ailes aux fake news et aux complotistes, mais aussi de réaliser de sérieuses économies, d’autant que le rapport annuel sur l’état d’avancement de la déclassification, qui devra être transmis par écrit à la Chambre par les services fédéraux qui gèrent des archives classifiées, constitue un gage important de suivi de la mesure.
Keywords: Déclassification; Loi; Patrimoine documentaire

La mise en ligne par les services d'archives - FranceArchives (FranceArchives, 2022)
Les règles de diffusion sur Internet des documents d’archives et des instruments de recherche constituent, aux termes de l’article 78 de la loi Informatique et Libertés, une part des conditions et garanties appropriées prévues à l’article 89 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), en contrepartie desquelles les archives dérogent à certains droits des personnes (droit à l’oubli, droit de rectification, d’opposition, etc.). Une application rigoureuse de ces règles et une approche déontologique seront les garants de la pérennité des exceptions aux règles de droit commun du RGPD dont les archives bénéficient.
Keywords: Accès aux archives; Diffusion; Loi; Éthique

La circulation des archives en Europe et hors Europe - FranceArchives (FranceArchives, 2022)
Le Service interministériel des Archives de France (SIAF), et plus particulièrement le Bureau de la protection du patrimoine archivistique (BPPA), a pour mission de contrôler la circulation des biens culturels relevant de son domaine de compétence. Ce contrôle varie selon qu’il s’agit d’un bien culturel ou d’un trésor national, d’une sortie du territoire national vers le territoire communautaire ou hors du territoire communautaire, d’une sortie définitive ou temporaire. Il est par ailleurs exercé de manière interministérielle pour l’ensemble des acteurs publics en matière d’archives.
Keywords: Loi; Territoire

Règles de gestion et de sélection des archives - FranceArchives (FranceArchives, 2022)
Se distinguant de la documentation et du dépôt légal, les archives publiques sont soumises à des règles relevant du livre II du Code du patrimoine (CdP), destinées à garantir leur protection, leur authenticité et leur qualité. La définition légale des archives (art. L211-1), très large, englobe toutes les données numériques et ne distingue pas un âge à partir duquel les documents et données deviendraient des archives : tous les documents et données sont archives dès leur création. Comme le rappelle la déclaration universelle des archives adoptée en novembre 2011 par l’UNESCO, « parce qu'elles garantissent l'accès des citoyens à l'information administrative et le droit des peuples à connaître leur histoire, les archives sont essentielles à l'exercice de la démocratie, à la responsabilisation des pouvoirs publics et à la bonne gouvernance ». Parce qu'elles permettent à chaque citoyen d'exercer son droit « de demander compte à tout agent public de son administration » (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, art. 15), elles doivent être conservées de façon raisonnée et étudiée.
Keywords: Conservation; Loi

Les dossiers de la protection des mineurs en Valais : état des lieux, pratiques et mise en perspective - Crettaz, Rebecca (Informationswissenschaft: Theorie, Methode und Praxis, 2022)
Number: 1
Keywords: Accès à l'information; Archives; Données personnelles; Loi

Introduction : des archives sous tension - Fléchet, Anaïs; Jomier, Augustin (Revue d’histoire moderne & contemporaine, 2022)
Depuis le début de l’année 2020, archivistes et historiens alertent sur la dégradation des conditions d’accès, en France, aux archives classées « secret-défense » de plus de 50 ans. Une modification apportée en 2013 à l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale (IGI n° 1300) est à l’origine de ces blocages. Cette instruction, qui émane du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), organisme interministériel placé sous l’autorité du Premier ministre, fixe les règles de classification des documents. La modification de 2013 – appliquée depuis 2019 – oblige à déclassifier systématiquement les innombrables documents tamponnés « secret », qui étaient jusqu’ici rendus communicables comme les autres à l’issue des délais prévus par le Code du patrimoine de 2008. Elle les rend de facto inaccessibles, puisque la procédure, fastidieuse, implique que les archivistes identifient un par un les documents et en demandent la déclassification aux administrations qui les ont produits.
Place: Paris
Keywords: Accès aux archives; Déclassification; Législation

“Si Google s’octroie les archives de tous les écrivains français...” - Jouanard, Éloïse (ActuaLitté.com, 2022)
Entre protection de la vie privée d’un utilisateur décédé et patrimoine littéraire pris en otage, difficile de trancher. Car au cœur de cette inextricable intrigue juridique, se pose le géant Google, et son service Gmail. Héloïse Jouanard, fille de l’écrivain Gil Jouanard, s’est débattue longuement contre les services de l’entreprise, avant de s’entendre répondre que l’accès aux emails de son père lui était refusé. Catégoriquement et sans autre forme de procès.
Keywords: Accès aux archives; Législation

Revendications et restitutions d’archives publiques - Ministère de la Culture (data.gouv.fr, 2022)
Chaque année, l’État réintègre dans les collections publiques des dizaines de documents d’archives qui en ont été détournés à des périodes plus ou moins anciennes. Cette réintégration, effectuée à l’issue d’une « revendication » (terme juridique retenu par le code du patrimoine, articles L112-22 et 23) conduite auprès d’un détenteur privé (professionnel ou particulier), obéit à une double finalité : garantir l’intégrité des biens culturels appartenant à l’Etat et l’accès de tous à ce patrimoine historique national. Cette pratique se fonde juridiquement sur les principes d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et d’insaisissabilité des biens appartenant au domaine public, rappelés dans les codes du patrimoine, de la propriété des personnes publiques et des collectivités territoriales. Rappelons qu’en matière de gestion d’archives, trois administrations sont habilitées à agir sur ce terrain : le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le ministère des Armées chacun pour leur propre périmètre, et le ministère de la Culture pour l’ensemble des autres secteurs ministériels. Dans un souci de transparence, l’observatoire des revendications a pour vocation de rendre compte de la politique en matière de revendications d’archives publiques. Le présent jeu de données agrège l'ensemble des données relatives aux demandes de restitution menées auprès des détenteurs en 2021 et 2022.
Keywords: Législation; Restitution

Quelle réglementation européenne sur l’intelligence artificielle ? - Petel, Antoine (I2D - Information, données & documents, 2022)
L’Artificial Intelligence Act est une proposition législative publiée par la Commission européenne le 21 avril 2021. Ce texte est une nouvelle illustration de la « troisième voie » numérique développée par l’Union européenne pour concilier le besoin d’innover avec la nécessité de respecter les droits et les valeurs européennes. La définition juridique de cet équilibre est complexe et la proposition d’Artificial Intelligence Act n’y fait pas exception.
Place: Paris
Keywords: Technologies

RGPD : le rôle de l'archiviste - Ranquet, Marie; Roelly, Aude (2022)
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable en Europe depuis 2018, a plongé l’archiviste dans un champ juridique complexe, partiellement articulé avec le code du patrimoine. Qu’il s’agisse de ses relations avec les producteurs d’archives ou avec le public, de la collecte des archives, de la rédaction ou de la diffusion des instruments de recherche, l’archiviste est sans cesse confronté à des interrogations tant juridiques que déontologiques sur la protection des données à caractère personnel. De 2012 à 2016, dans le cadre de leurs anciennes fonctions au Service interministériel des Archives de France (SIAF), les autrices de cet ouvrage ont participé à la négociation européenne du RGPD. Elles animent depuis régulièrement des formations à destination des professionnels des archives. Elles proposent dans ce petit guide pratique un certain nombre de clés d’accès qui peuvent être utiles à tous : archivistes du public et du privé, délégués à la protection des données ou administrations y trouveront des réponses aux questions les plus communément posées.
Keywords: Loi; Profession; Protection de l'information

L’accessibilité des services d’archives aux personnes en situation de handicap moteur : aménagement et accueil - Taveau, Camille (Université Angers, 2022)
La prise en compte du handicap en France est encore récente. Elle s’est mise progressivement en place après la Seconde Guerre mondiale. L’accessibilité à tous dans les établissements recevant du public est obligatoire depuis 2005. Si la plupart des établissements sont accessibles du point de vue de la loi. La prise en compte du handicap est encore faible dans les politiques des publiques des institutions culturelles. Nous nous sommes concentrée sur trois services d’archives afin de découvrir cette prise en compte. Nous avons étudié par quels aménagements les services d’archives se sont mis aux normes gouvernementales. Et nous nous sommes concentrée sur les réflexions qu’ils abordaient en terme d’accueil des personnes en situation de handicap moteur.
Place: Angers
Keywords: Accessibilité; Institution; Politique; Usager

Les glissements du droit d’accès aux archives publiques - Wagener, Noé (Revue d’histoire moderne & contemporaine, 2022)
Il existe des manières très différentes d’ouvrir et de fermer les archives publiques, et tout dépend des formes juridiques au tamis desquelles on décide de faire passer cette ouverture et cette fermeture. Malheureusement, ces formes restent, aujourd’hui en France, très mal théorisées, si mal, même, que lorsqu’elles se sont trouvées violemment bousculées comme elles l’ont été, par la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, les glissements provoqués sont restés imparfaitement décrits, et souvent mal dénoncés. L’objectif de l’article est donc d’ordre d’abord descriptif : il dessine un portrait théorique de l’organisation juridique de l’accès aux archives publiques en France, à partir de trois traits principaux. C’est sur cette base qu’il est montré, ensuite, que la réforme des conditions d’accès aux archives publiques par la loi du 30 juillet 2021 représente une rupture majeure, dont la finalité principale est de redonner à certaines administrations la main sur les documents qui procèdent de leur activité.
Place: Paris
Keywords: Accès aux archives; Législation

Archives - AAFB (20 & 21. Revue d'histoire, 2021)
La question du droit et de la réalité de l’accès aux archives publiques en France et en Algérie a exceptionnellement fait la une de l’actualité des deux côtés de la Méditerranée dans la période troublée par la crise sanitaire. La rubrique « Archives » s’est régulièrement faite l’écho de l’action des associations d’historiens, d’archivistes et de juristes français pour assurer le droit des citoyens à connaître leur propre histoire et le droit à la recherche remis en cause par des interprétations de plus en plus restrictives du secret-défense. Nous y reviendrons lorsque la situation sera éclaircie. En effet, une réforme de la loi est en préparation et la périodicité trimestrielle de la revue ne permet pas de suivre un dossier en pleine évolution. Nous nous sommes ici penchés sur un autre type d’actualité, celui de l’acquisition et du classement de nouveaux fonds aux Archives nationales, mais aussi de l’ouverture et l’accès d’archives très riches en dehors de nos frontières. Bruno Poucet a accepté de présenter les archives du Vatican à l’heure de l’ouverture des archives du pape Pie X. Pierre Abbramovici évoque, quant à lui, les possibilités d’accès à des fonds suisses et américains.
Place: Paris
Keywords: Accès aux archives; Archives publiques; Archives religieuses

Accessibilité des archives : ce qui bloque - Magazine Archimag numéro 349 - Archimag (Archimag, 2021)
Mais où en sommes-nous du libre accès aux archives publiques ? La question peut étonner : le principe de l’accessibilité est posé de longue date par le Code du patrimoine et la loi de 2008. Dans les faits, c’est la classification secret défense qui fait débat.
Keywords: Accès aux archives; Accès à l’information; Sécurité

Défendre l'accès aux archives - Association des archivistes français (Association des archivistes français, 2021)
Pour défendre l’accès aux archives contemporaines de la Nation que le projet de loi renseignement et sécurité intérieure menace, l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’Association des archivistes français et l’association Josette et Maurice Audin ont déposé des remarques au Conseil d’Etat.
Keywords: Accès aux archives

Archives « secret-défense » : le combat devrait se poursuivre au Conseil Constitutionnel - Bouniol, Béatrice (La Croix, 2021)
Le projet de loi relatif au terrorisme et au renseignement, qui comprend un article sur les archives secret-défense, devrait être adopté définitivement au Sénat ce mercredi 21 juillet, avant un ultime vote de l’Assemblée nationale. Des sénateurs socialistes prévoient de saisir le Conseil constitutionnel. Dans ce contexte, les sénateurs socialistes ont décidé de saisir le Conseil Constitutionnel avant la promulgation de la loi, espérée à la fin du mois par le gouvernement. Leur inquiétude ? Sensiblement la même que celles des historiens et des juristes mobilisés depuis plus d’un an sur le sujet : la fermeture du droit fondamental d’accéder aux archives de plus de 50 ans, consacré par la loi de 2008 – sauf délais supplémentaires précisés dans cette même loi.
Keywords: Accès aux archives; Loi

Archives « secret-défense » : le Sénat et le Conseil d’État se penchent sur la question - Bouniol, Béatrice (La Croix, 2021)
Le projet de loi de lutte contre le terrorisme, dont l’article 19 concerne les archives classées défense, arrive au Sénat. Dans le même temps, le conseil d’État étudie un recours déposé par des associations qui dénoncent un manque d’accès à ces fonds.
Keywords: Accès aux archives; Loi; Secret défense

Mensonges d’Etat, omissions, silence et archives gelées - Bouzeghrane, Nadjia (El Watan, 2021)
Le 13 février 1960, l’Etat français faisait exploser, en surface, sa première bombe nucléaire «Gerboise bleue» à Reggane, dans le Sud algérien. Une bombe de 70 kilotonnes, l’équivalent de quatre fois celle d’Hiroshima. Trois autres essais en surface seront effectués en une année. Au total, ce sont 17 essais que la France réalisera en Algérie. Les retombées radioactives de «Gerboise bleue» ont touché une grande partie de l’Afrique au nord de l’équateur. Treize jours après, elles atteignent les côtes espagnoles et recouvrent la moitié de la Sicile ! Sur les treize tirs effectués entre 1961 et 1966, douze ont fait l’objet de fuites radioactives. Le jour suivant l’explosion de «Gerboise bleue», la première bombe atomique larguée dans le désert de Reggane, le nuage radioactif arrive en Libye, traverse une partie du Niger pour atteindre les alentours de N’Djamena, capitale du Tchad. A J+4, les retombées recouvrent des milliers de kilomètres carrés pour atteindre le Nigeria, le Ghana, la Côte d’Ivoire et le Mali. Neuf jours après le largage, le nuage recouvre tout le Sud algérien et l’Afrique subsaharienne. De même, 12 jours après l’explosion, les retombées radioactives atteignent Alger en passant par le Sahara occidental et le Maroc. Et le lendemain, le nuage traverse la mer Méditerranée et approche des côtes espagnoles et de la Sicile, selon un document révélé par l’Observatoire des armements/Centre de documentation et de recherche sur la paix et les conflits (CDRPC)* en 2009, le rapport de 1996 intitulé «La genèse de l’organisation et les expérimentations au Sahara (CSEM et CEMO)» et rendu public par la presse française.
Keywords: 20e siècle; Accès aux archives; Algérie; Archives coloniales; Secret défense

Une hutoise rend des documents volés aux Archives de l'Etat - Braibant, François (RTBF, 2021)
Quarante-quatre extraits mortuaires de soldats liégeois de l’armée napoléonienne viennent de faire retour aux Archives de l’Etat à Liège. Ces documents officiels avaient été volés, probablement dans les années 80. Ils avaient fait ensuite partie d'une collection privée, avaient été vendus à la mort du collectionneur puis s’étaient retrouvés chez cette retraitée hutoise qui vient de les rendre. Des documents volés achetés par un oncle. Collectionner des documents officiels est courant, mais c’est interdit. C’est à la lecture des articles parus récemment sur le sujet que cette dame a compris qu’elle conservait chez elle quelque chose qui ne lui appartenait pas, et cela même si ces documents avaient été achetés dans une salle de vente liégeoise.
Keywords: Archives; Collection d’archives; Restitution

Des historiens alertent sur le risque d'un "recul historique du droit d'accès aux archives" - Branche, Raphaëlle; Guyon, Céline; Mansat, Pierre (Le Journal du dimanche, 2021)
L'historienne Raphaëlle Branche, présidente de l'Association des historiens contemporanéistes de l'enseignement supérieur et de la recherche (ANCESR), Céline Guyon, présidente de l'Association des archivistes français (AAF), et Pierre Mansat, président de l'Association Josette et Maurice Audin (AJMA), alertent sur les conséquences du projet de loi renseignement et sécurité intérieure sur le droit constitutionnel d'accès aux archives. Voici leur tribune. "Alors que le président de la République affirme que l'accès aux archives est un impératif démocratique, le projet de loi renseignement et sécurité intérieure organisera leur fermeture. Ce projet comporte une réforme radicale qui réservera à l'administration les règles d'accès aux archives en en dessaisissant le Parlement. Voter ce texte en l'état serait un recul historique sans précédent.
Keywords: Accès aux archives

« L'évolution des législations nationales sur les archives dans le contexte de la transformation numérique : regards croisés ». Situation de la France - Brau, Pierre-Frédéric (Association des archivistes du Québec, 2021)
Quel est l’environnement institutionnel et législatif dans lequel s’inscrit la révision de(s) loi(s) sur les archives ? Quelles sont les principales caractéristiques et évolutions du cadre juridique qui concernent le secteur des archives privées et publiques ? Quels sont les acteurs principaux, et leur(s) rôle(s) respectif(s), chargés d’appliquer les lois ? Quelles sont les ressources disponibles, humaines, financières et matérielles, qui accompagnent l’application des lois ?
Keywords: Archives numériques; Législation; Norvège; Pays-bas; Québec; États-Unis

Nouveau projet de loi, GROS problème pour les historiens et les archivistes (2021)
Un projet de loi visant à modifier l'accès aux archives et dans les tuyaux. Qu'est ce que ça implique pour les historiens et les archivistes ? Quel est le danger d'un tel projet ?
Keywords: Accès aux archives; Loi; Secret défense

BLOG - Comment le gouvernement confie à l'administration l'accès à la mémoire collective - Cariou, Émilie (Le HuffPost, 2021)
Accès aux archives publiques: doucement mais sûrement, le Gouvernement confie à l’administration l’accès à la mémoire collective. Le 9 mars 2021, le Président de la République crée l’émoi en annonçant faciliter l’accès à des documents classifiés de plus de 50 ans liés à la guerre d’Algérie. Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, dont l’examen en séance publique débute ce jour à l’Assemblée nationale, relance le débat. Où en est-on, donc, de cette révolution tant attendue et annoncée sur l’ouverture des archives? Dans les faits, la loi prévoit déjà –depuis 2008 – que les archives classifiées secret-défense de plus de 50 ans sont communicables de plein droit. Mais, sous prétexte de vouloir légitimer sa politique mémorielle, l’Élysée n’a fait en réalité que masquer une gestion illégale de l’accès aux archives publiques datant de 2011. L’article 19 de ce texte, présenté comme une avancée, ne fait que réaffirmer le droit en vigueur, torpillé par une instruction générale interministérielle de la même année et contraire au code du patrimoine.
Section: POLITIQUE
Keywords: Accès aux archives; Mémoire

Avis sur le droit à l'accès aux archives publiques (A - 2021 - 8) - Commission Nationale Consultative des droits de l'Homme (CNCDH) (Commission Nationale Consultative des droits de l'Homme (CNCDH), 2021)
La CNCDH rappelle avec fermeté le principe de libre communication des archives « secret défense » après cinquante ans. Elle souligne la nécessité d’un strict encadrement des exceptions à ce principe prévues par l’article 19, afin que soit assurée la nécessaire conciliation du droit constitutionnel d’accès aux archives, d’une part, et de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation d’autre part, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle. La CNCDH ne méconnait pas ces intérêts mais observe qu’ils sont déjà pris en compte par la loi de 2008 qui subordonne la communication des archives secret défense à un délai de cinquante ans. Aussi, si d’autres restrictions venaient à être prévues, elles devraient en tout état de cause présenter un caractère exceptionnel et être réservées au seul cas où la communication des archives concernées menacerait gravement les intérêts de la sécurité nationale.
Keywords: Accès aux archives publiques; Sécurité

La CNIL propose une autoévaluation de maturité en gestion de la protection des données | CNIL - Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL, 2021)
Maturité en gestion de la protection des données et conformité : deux notions complémentaires La maturité représente le formalisme avec laquelle les activités liées à la protection des données sont gérées. Alors que la conformité s'applique à chaque traitement de données personnelles, la maturité s'applique aux activités gérées par l’organisme pour tous les traitements qu’il met en œuvre. Ces deux visions sont différentes mais se complètent.
Keywords: Loi; Outils et instruments; Protection des données personnelles; Réglementation

Renforcer l’accès aux données publiques - Conseil Fédéral (2021)
Berne, 23.06.2021 - Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 23 juin 2021, le rapport «Système de régulation de l’accès aux données publiques». Ce texte montre que la création d’un système de régulation de l’accès aux données publiques est difficilement réalisable en raison de nombreux obstacles conceptuels, pratiques et financiers. Le Conseil fédéral privilégie la stratégie Open Government Data (OGD) 2019-2023 pour renforcer l’accès aux données publiques. Le rapport du Conseil fédéral fait suite au postulat 19.3342 de la conseillère nationale Jacqueline Badran du 22 mars 2019. Celui-ci charge le Conseil fédéral d’élaborer un système simple de régulation de l’accès aux données publiques, dans le cadre de la stratégie OGD. Il demande des critères uniformes permettant de catégoriser l’offre et la demande des données et de préciser, par exemple, quelles seront les données disponibles sans restriction ou sur demande, gratuitement ou contre paiement et pour quelles utilisations. Le but est de permettre aux acteurs économiques qui utilisent les données à des fins d’intérêt public de bénéficier de conditions d’accès avantageuses. Dans son rapport, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que concevoir et introduire des critères permettant d’identifier différents groupes d’utilisateurs et leurs besoins ou permettant de prédire l’utilisation des données à des fins d’utilité publique n’est pas réalisable.
Keywords: Accès aux archives; Données ouvertes; Loi

"Il faudra accepter le verdict des archives sur le nucléaire une fois ouvertes" - Cunéo, Esther (TAHITI INFOS, les informations de Tahiti, 2021)
Tahiti, le 4 juillet 2021 – Dans une décision du 2 juillet, le Conseil d’État a annulé une disposition qui bloquait considérablement la déclassification de documents secret-défense. “Une première levée d'obstacle” salue Jean-Marc Regnault. Si l'historien estime que cett...
Keywords: Accès aux archives; Archives nationales; Loi; Secret défense

Réglementations française et européenne de la collecte, conservation et exploitation des données de connexion - Derieux, Emmanuel (La revue européenne des médias et du numérique, 2021)
Conseil d’État, 21 avril 2021, n° 393099. La répression des infractions, les garanties de l’ordre et de la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme peuvent-elles justifier que les autorités nationales imposent aux opérateurs des services de communications électroniques de collecter, de conserver et de mettre à la disposition des services de sécurité, en diverses circonstances, les données de connexion des internautes utilisateurs ? Ne risque-t-il pas d’être ainsi porté atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des intéressés ? À la suite de la contestation par différentes associations comme French Data Network, La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs et Igwan.net, de diverses dispositions réglementaires françaises, et après que, saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est, par un arrêt du 6 octobre 2020 (C-511/18, C-512/18 et C-520/18), prononcée sur les conditions de la conformité notamment du droit français au regard des exigences du droit européen en la matière (La rem n°54bis-55, p.15), le Conseil d’État, par un arrêt du 21 avril 2021, a statué sur cette question. Validant, sous conditions, certaines mesures, il en a annulé d’autres. La compréhension de la façon dont est assurée, à cet égard, la conciliation entre les droits des individus, les obligations des opérateurs et les pouvoirs des autorités publiques, implique qu’il soit brièvement fait mention des dispositions nationales et européennes en cause et de l’appréciation qui en ont été faites par les juridictions saisies.
Keywords: Collecte; Données personnelles; Loi; Sécurité

Réutilisation des archives publiques : un trésor toujours trop bien gardé - Donzel, Anne-Laure (Datactivist, 2021)
Suite à plusieurs conversations sur les réseaux sociaux sur les conditions de réutilisation des archives publiques, j’ai souhaité faire un état des lieux de la question en parcourant les sites d’archives départementales. En complément, j’ai consulté l’enquête annuelle du SIAF, qui comporte, dans son feuillet sur la communication, des éléments déclaratifs sur les conditions de réutilisation. La réutilisation des informations diffusées en ligne par les services d’archives est un sujet problématique depuis une dizaine d’années. “L’affaire NotreFamille.com” (cette société souhaitait obtenir l’intégralité des fonds d’état civil pour alimenter son portail de généalogie) a agité le milieu des archivistes. A la suite de cet épisode, chaque service d’archives avait rédigé sa (voire “ses”) licence(s) d’utilisation, dont les conditions étaient souvent plus que restrictives (par exemple : licence “consentie à titre gratuit pour une réutilisation sans but commercial, sans diffusion publique, avec ou sans fourniture des informations (exemples : recherches personnelles et usage privé)”).
Keywords: Accès aux archives; Droit; Utilisation

Travailler l’histoire contemporaine sans archives ? L’évolution des restrictions d’accès aux archives publiques en France et le travail des historien.nes - Drogland, Joël (Les Clionautes, 2021)
En 2011, une révision de l’Instruction ministérielle sur la protection du secret de la défense nationale (IGI-1300, article 63) a précisé que tout document portant un marquage Secret Défense, dit « classifiés au titre du secret de la défense nationale », devait être déclassifié par l’autorité compétente avant communication. Cette obligation contredisait le code du patrimoine qui garantissait jusqu’alors un accès de droit aux archives publiques, pour les documents dont la communication portait atteinte au secret de la défense nationale, à l’issue d’un délai de cinquante ans. Dès lors, des documents déclarés « en droit », par le législateur, librement communicables aux chercheurs ou aux citoyens ne l’étaient plus automatiquement. Depuis janvier 2020, une interprétation de plus en plus restrictive de cette instruction ministérielle a entraîné le blocage de nombreux fonds aux Archives Nationales, aux Archives du Centre d’histoire de Sciences Po à Paris comme aux archives de la Défense (au Service historique de la Défense, SHD). Des documents qui étaient librement communicables et communiqués, des documents qui avaient été publiés dans de nombreux livres d’histoire devenaient, inaccessibles. Premièrement, l’obligation de faire mettre une marque de « déclassification » par les services producteurs émetteurs crée des procédures chronophages (en réalité inapplicables), en raison du volume de documents classifiés. Le SHD a même dû fermer temporairement. Deuxièmement, cela permet aux administrations de faire obstacle à la communication d’archives publiques par des refus de déclassification ou, tout simplement, en ignorant les demandes. Cette situation a conduit deux associations professionnelles d’archivistes (Association des archivistes français, AAF) et d’historiens (Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche, AHCESR), l’association Josette et Maurice Audin et enfin un collectif de chercheurs, à déposer, le 23 septembre 2020, un recours en annulation de l’article 63 de l’IGI-1300 devant le Conseil d’État. Une nouvelle mouture de l’IGI-1300 a été publiée au Journal officiel le 15 novembre 2020. Loin de répondre aux demandes des chercheurs et archivistes, elle aggravait la situation de la recherche et posait de graves problèmes démocratiques.
Keywords: Accès aux archives

Traitement des données personnelles aux fins d’archivage & Droit à l’oubli - Ellyne, Erika; Vandendriessche, Johan (ABD-BVD, 2021)
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) contient des dispositions spécifiques qui peuvent faciliter le traitement des données personnelles à des fins d’archivage, de recherche scientifique et historique et à des fins statistiques. Me Johan Vandendriessche expliquera les possibilités, les dispositions favorables et les limitations prévues par le RGPD et la législation nationale qui en découle. Ce même RGPD garantit aussi le droit à l’oubli et à l’effacement des données permettant au citoyen de ne pas être hanté par une erreur de jeunesse mise en exergue par Google. Me Erika Ellyn expliquera l’origine et le contexte de ces droits au sein du RGPD et des droits fondamentaux avant de présenter le développement jurisprudentiel et l’articulation actuelle du droit à l’oubli et à l’effacement des données mis en rapport avec le métier de documentaliste.
Keywords: Données personnelles

Le classement d'archives comme archives historiques - FranceArchives (FranceArchives, 2021)
La démarche de classement comme « archives historiques » vise avant tout à reconnaître un intérêt public majeur à un document ou ensemble de documents d’archives, du fait de sa (leur) valeur historique ou scientifique (article L. 212-15 du code du patrimoine), à l’instar de ce qui peut être fait pour un bâtiment ou une œuvre d’art. Instaurée par un décret-loi de 1938 (abrogé depuis), cette démarche peut être entreprise soit sur proposition d’un tiers – le cas le plus fréquent – , soit à l’initiative de l’administration des archives. À défaut du consentement du propriétaire, le classement peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État : dans ce cas de figure, le classement peut donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter, pour le propriétaire, de la servitude de classement d'office. Cette classification fait entrer l’objet reconnu comme « archive historique » dans la catégorie des trésors nationaux (article L111-1 du Code du patrimoine), assortie d’un certain nombre de mesures protectrices en matière de gestion, de conservation, d’achat ou de vente, voire d’exportation.
Keywords: Archives historiques; Classement; Conservation; Gestion des archives; Législation

A l'ombre des serveurs. Chapitre 15 : de quels droits ? (2021)
Rencontre avec Emmanuelle Hercy, juriste à l'INA, qui décrit la problématique des droits audiovisuels, à l'heure des nouveaux médias.
Keywords: Archives audiovisuelles; Exploitation; Législation

Le Président a entendu les demandes de la communauté universitaire pour que soit facilité l’accès aux archives classifiées de plus de cinquante ans. - L'Élysée, Gouvernement français (elysee.fr, 2021)
Le chef de l’Etat a ainsi pris la décision de permettre aux services d’archives de procéder dès demain aux déclassifications des documents couverts par le secret de la Défense nationale selon le procédé dit « de démarquage au carton » jusqu’aux dossiers de l’année 1970 incluse.
Section: Communiqué de presse
Keywords: Accès aux archives; Déclassification; Secret défense

L’accès aux archives publiques est un droit pour les citoyens - Ligue de droits de l'Homme (Ligue des droits de l’Homme, 2021)
Les entraves qui ne cessent de se multiplier dans l’accès aux archives publiques risquent d’être aggravées par le vote du projet de loi « relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » (PATR) actuellement en débat au Parlement. Alors que le Code du patrimoine fixe le délai au terme duquel les archives publiques sont « communicables de plein droit », qui est de cinquante ans pour les documents dont « la communication porte atteinte au secret de la défense nationale », des obstacles administratifs n’ont cessé de se multiplier pour l’accès aux archives publiques. Bien que le président de la République, lors de sa visite à Josette Audin le 13 septembre 2018, s’était déclaré en faveur d’un libre accès aux archives sur les disparus de la guerre d’Algérie, l’application rigoureuse, à partir de janvier 2020, sous l’influence notamment du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), d’une instruction interministérielle de 2011 a limité arbitrairement l’accès aux documents portant des tampons « secret » au-delà du délai légal de cinquante ans. La LDH a apporté son soutien aux recours déposés devant le Conseil d’Etat par le Collectif accès aux archives publiques, qui rassemble l’Association des archivistes français, l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’Association Josette et Maurice Audin. Le projet de loi « relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement» (PATR) qui a été adopté par l’Assemblée nationale, le 2 juin 2021, et est en discussion au Sénat, s’il mettrait fin aux pratiques illégales imposées par l’application de cette instruction interministérielle, n’est en rien une loi d’ouverture. Il permettrait de reporter au-delà du délai de cinquante ans la communication d’archives définies de manière vague comme relatives aux « procédures opérationnelles » et aux « capacités techniques » de nombreux services de renseignement ou de sécurité. Ce texte risque d’entraîner une fermeture massive de nombre d’archives nécessaires à l’écriture de notre histoire contemporaine. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) partage l’inquiétude exprimée à ce sujet par le Collectif accès aux archives publiques et ses demandes de ce que l’article 19 de la loi PATR soit amendé afin qu’il ne fasse pas obstacle aux recherches historiques.
Keywords: Accès aux archives publiques; Loi

L'accès aux archives publiques - Débat du 13 septembre 2021 - YouTube - Place Audin (Place Audin, un espace d'échanges par l'image et la parole entre l'Algérie et la France., 2021)
L'accès aux archives publiques. Rencontre-débat du 13 septembre 2021 à la Maison de l'Iles de France - Cité Universitaire de Paris 12 vidéos, total 6h.
Keywords: Accès aux archives; Loi

Des archives de plus en plus secrètes ? – Revue d’histoire moderne & contemporaine - Revue d'histoire moderne & contemporaine (2021)
Aller aux archives, faire du terrain, obtenir des dérogations… Toutes ces démarches, qui constituent l’ordinaire du métier d’historien, deviennent depuis un an de moins en moins évidentes. Avant la crise sanitaire, déjà, des règlementations administratives, telle l’IGI 1300, ou des mesures plus politiques, dont témoignent les débats autour de la Commission Duclert, sur les archives françaises relatives au génocide des Tutsi (1990-1994), tendaient déjà à diminuer considérablement l’accès aux archives contemporaines en France, et ailleurs dans le monde. Cette table ronde sera l’occasion de revenir sur ces sujets d’inquiétudes et de proposer un espace de débat entre conservateurs, juristes et historiens. Il s’agit aussi de mettre le cas français en perspective, en interrogeant les évolutions récentes en matière d’accès aux archives publiques dans d’autres espaces – post-soviétique, sud-américain, moyen-oriental – où des restrictions, voire une privatisation des archives publiques sont observables. Assistons-nous à un mouvement global de restriction de l’accès aux archives ? Et, si oui, quelle en est l’ombre portée sur la pratique des historiens et les approches historiographiques ? De manière plus générale, c’est aussi l’accès des citoyens aux archives et la question des politiques publiques de la mémoire qui sont en débat. 0:00 Augustin JOMIER (CERMOM – INALCO) : Introduction 22:15 Noé WAGENER (MIL – Université Paris-Est Créteil) : Le droit d’accéder aux archives publiques 49:30 Sylvie THENAULT (CHS – CNRS) : Entre histoire, mémoire et politique : la question des archives sur les disparus de la Guerre d'indépendance algérienne 1:25:38 Sophie COEURE (ICT – Université Paris Diderot) et Florin TURCANU (université de Bucarest) : Trente ans après. Regard sur les archives des régimes communistes 1:50:50 Première partie des questions/réponses 2:32:10 François ROBINET (CHCSC – Université Paris Saclay) et Florent PITON (Université de Paris – CESSMA) : Écrire et l’histoire du génocide des Tutsi rwandais depuis la France et le Rwanda : des archives à parts égales ? 3:12:00 Olivier COMPAGNON (IHEAL CREDA – Université Sorbonne Nouvelle - Paris 3) : États faillis, requêtes judiciaires, alternances politiques : quel accès aux archives pour les historien.nne.s de l’Amérique latine ? 3:37:25 Nina VALBOUSQUET (École française de Rome) : Les Archives du Vatican et l'ouverture des fonds Pie XII, controverses mémorielles et enjeux historiographiques 3:56:25 Deuxième partie des questions/réponses
Keywords: Accès aux archives; Accès à l’information; Diffusion; Exploitation; Recherche

Rideau de fer sur les archives - Roubaud-Quashie, Guillaume (Cause commune, 2021)
Il y a un quart de siècle, quelques mois après que la France venait de connaître sur son sol l’horreur de la mort par attentats terroristes, un rapport était remis au premier ministre Alain Juppé, frais successeur d’Édouard Balladur à Matignon. (C’est ce dernier qui avait commandé ledit rapport mais le temps que ce travail soit mené à bien, le chef du gouvernement était redevenu « simple député » après sa défaite à l’élection présidentielle ; c’est ainsi Alain Juppé qui en fut le destinataire effectif.) Rappelons, outre ce contexte d’atteintes cruelles à la sécurité nationale, le nom de quelques ministres de ces deux gouvernements : à l’Intérieur, c’est d’abord Charles Pasqua (Balladur) puis Jean-Louis Debré (Juppé) ; à la Défense, c’est François Léotard (Balladur) puis Charles Millon (Juppé)… Autrement dit, un univers qui n’était pas tout de tendresse candide. « Tous les documents classés « secret défense » à l’époque ou jugés aujourd’hui, rétrospectivement, comme relevant de ce secret ne sont plus, de droit, accessibles aux citoyens, aux historiens, aux chercheurs, qu’ils datent de 1960 ou de 1934 ! » Pourtant, dans ce rapport rédigé par Guy Braibant, alors président de section honoraire du Conseil d’État, voici ce qu’on pouvait lire à propos des archives. « Le sentiment est général qu’une libéralisation est souhaitable. Nombre d’acteurs s’accordent à reconnaître que le dispositif actuel est, au moins dans certains cas, trop restrictif. » Plus loin : « Les délais spéciaux doivent être réduits et voir leur champ d’application précisé. » En effet, afin de garantir la « sûreté de l’État », la loi prévoyait de rendre incommunicables les documents datant de moins de 60 ans. Mais Guy Braibant de commenter : « La durée de 60 ans apparaît dans l’immense majorité des cas excessive au regard des atteintes qui pourraient être portées aux intérêts publics en cause. Il est difficile de soutenir que la divulgation des plans de défense ou des correspondances diplomatiques du gouvernement du Front populaire pourrait, en 1996, menacer un quelconque intérêt public. » Et de proposer en conséquence que « le délai spécial d’accès aux archives dont la communication serait susceptible de porter atteinte à un intérêt public protégé p[uisse] être abaissé à 50 ans. »
Keywords: Accès aux archives; Loi; Sécurité

Une gestion des informations et des archives plus performante dans les pouvoirs publics fédéraux - Une gestion des informations et des archives plus performante dans les pouvoirs publics fédéraux - Archives de l'État en Belgique (Archives de l'État en Belgique, 2021)
Les archives des pouvoirs publics sont très importantes. Les pouvoirs publics collectent, traitent et gèrent d’énormes quantités de documents et de données lors de l’exécution de leurs missions d’intérêt général. Ces archives – sur support papier ou au format numérique – ont non seulement une utilité administrative et juridique pour l’organisation mais également une valeur culturelle et historique potentielle. Cependant, il est impossible de conserver toutes les archives. C’est pourquoi les Archives de l’État dressent des tableaux de tri des archives des institutions publiques fédérales. Dorénavant, les services publics fédéraux ont l’obligation de mettre à jour leurs tableaux de tri tous les cinq ans. Thomas Dermine, secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique et Pierre-Yves Dermagne, ministre de l’Économie et du Travail, entendent de cette façon sensibiliser les administrations fédérales sur l’importance d’une gestion documentaire répondant aux obligations légales en matière d’archivage, de protection des données et de publicité de l’administration. Le gouvernement De Croo donne ici le signal clair qu’une bonne gestion des informations et la désignation de gestionnaires professionnels de ces informations sont des conditions nécessaires pour le fonctionnement de toute organisation publique moderne. La nouvelle obligation d’actualiser désormais les tableaux de tri des archives tous les cinq ans est due à une modification limitée mais importante de l’AR du 18 août 2010, l’arrêté d’exécution de la loi fédérale sur les archives relative à la surveillance archivistique, publiée le 18 février 2021 au Moniteur belge.
Keywords: Gestion des archives; Loi; Numérique; Tri

Deuxième guerre mondiale : les archives de la collaboration seront-elles un jour accessibles à tous ? - Van Ossel, Daphné (RTBF, 2021)
Tous les citoyens, sans distinction, auront-ils un jour le droit de se plonger dans les pages noires de notre histoire ? Une proposition de loi vient d’être déposée en ce sens alors qu’une quinzaine d’historiens appellent, encore une fois, à plus de facilité d’accès, dans une carte blanche publiée dans le Standaard.
Keywords: Accès à l'information

Publication par la CNIL d'un guide pratique sur les durées de conservation et de référentiels - Commission nationale Informatique et Libertés (FranceArchives, 2020)
La Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a publié un guide pratique qui a vocation à apporter les réponses aux questions les plus fréquentes des professionnels sur le principe de limitation de la conservation des données. Il détaille les éléments clés de cette obligation et apporte des conseils pratiques pour l’implémenter de manière concrète au sein des organismes publics ou privées. Élaboré en partenariat avec le Service interministériel des archives de France (SIAF), le guide met en relation les obligations du règlement genéral pour la protection des données (RGPD) et celles du Code du patrimoine pour les données relevant du régime des archives publiques.
Keywords: Calendrier de conservation; Guide

Le Digital Act belge : un cadre légal créateur d’opportunités pour la préservation numérique de l’information - Dubois, Marie-Laurence; Delabie, Florian (Contemporanea, 2020)
Le Digital Act belge : un cadre légal créateur d’opportunités pour la préservation numérique de l’information. Marie-Laurence Dubois, présidente de l’Association des archivistes francophones de Belgique et consultante en archivage managérial chez Valorescence, et Florian Delabie, vice-président de l’Association des archivistes francophones de Belgique et consultant en préservation digitale chez Sopra Storia Internet, réseaux sociaux, email, cloud computing, blockchain, (linked) open data, numérisation, dématérialisation, tous ces termes sont de plus en plus courants dans la vie d’un archiviste en 2020 et posent un grand nombre de questions tant au niveau technologique que pratique ou légal. Dans cette dernière matière, la Belgique a toujours confirmé sa réputation de « terre du compromis » résultant en une législation clairsemée, disparate voire contradictoire. Ce patchwork législatif, très (trop) centré sur les archives publiques, ne reflète pas toujours toutes les réalités de terrain, rendant la tâche ardue à qui voudrait se lancer dans une énumération exhaustive. La loi du 21 juillet 2016, publiée dans la foulée du règlement européen eIDAS, veut éviter ce biais en proposant un texte de référence pour l’archivage électronique1. La plupart des acteurs de terrain, dont fait partie l’Association des archivistes francophones de Belgique (AAFB), n’ont pu prendre connaissance de ce texte qu’après son vote au Parlement. Néanmoins, à la suite de ce vote, le cabinet du ministre de l’Agenda numérique a mis sur pied une task-force rassemblant ces acteurs de terrain pour baliser la mise en pratique de ce texte, notamment au travers d’un arrêté royal mentionnant les normes et standards à suivre en la matière.

Open Licensing et patrimoine. Enjeux, contraintes légales et opportunités de l’accès numérique dans le contexte des archives et collections spéciales en bibliothèque - Gizzi, Chiara (Sciences de l'information : théorie, méthode et pratique, 2020)
Openness ‘ouverture’ est l’un des mots clé de l’époque numérique. Issu du milieu informatique, où l’utilisation massive peut être associée à des monopoles distorsifs du marché, ce concept façonne l’action des institutions culturelles en train de mettre en place des politiques adaptées au partage et à l’accès au patrimoine tout en prenant en compte les possibilités offertes par les moyens techniques, leur durabilité et le respect des droits. En effet, si la démocratisation et la transparence sont mises en avant, ne sont pourtant pas caduques les obligations de tutelle des droits des personnes (droit d’auteur, protection des données personnelles – y inclus le droit à l’image) ; bien au contraire : le contexte numérique a poussé à une adaptation encore en cours du cadre légal. Dans la pratique, on peut facilement constater que souvent les documents nés-numériques, qui seraient déjà adaptés à une diffusion massive, sont consultables seulement sur place et avec des ordinateurs ne permettant aucune forme de téléchargement. Les institutions patrimoniales sont appelées à se positionner et à élaborer une politique qui concilie la mise à disposition, la tutelle des droits et une gestion avisée. Dans ce travail nous faisons état des questions légales et des pratiques de mise à disposition numérique sous le profil des droits d’utilisation et de réutilisation. Notre perspective d’enquête porte sur un champ limité aux collections spéciales (y compris les archives) en bibliothèque et dans ce domaine aux documents textuels et iconographiques publiés ainsi qu’aux inédits. Nous examinons les problématiques posées par le droit d’auteur (et par son évolution récente dans la culture juridique et en général dans la société) et par la protection des droits de la personnalité à la croisée des pratiques bibliothécaires et archivistiques ainsi que les propositions de réforme à l’étude. Une attention particulière comporte l’accessibilité aux reproductions des documents (spécialement des documents uniques) tombés dans le domaine public. Les retours d’expérience et les réflexions actuelles – surtout au niveau européen – dans les institutions patrimoniales montrent les enjeux et les opportunités du changement en cours. En l’absence de contraintes légales externes aux institutions, les choix sont encore plus déterminés par des politiques de numérisation en voie de définition ou de redéfinition. Nous examinons enfin brièvement les projets et la perspective de quelques institutions suisses : l’Universitätsbibliothek Basel, la Zentralbibliothek Zürich (en particulier le projet DigiTUR), les Archives cantonales vaudoises et la Bibliothèque cantonale et universitaire – Lausanne.
Number: 1

A l'ombre des serveurs. Chapitre 3 : capter | INA (2020)
A l'ombre des serveurs Chapitre 3 : capter Rencontre avec Stanislas Defawes, responsable de la captation au Dépôt Légal. En 2020, l’INA capte 24h/24, 7j/7 109 chaînes de télévision et 83 chaînes de radio au titre du Dépôt Légal.
Keywords: Accès aux archives; Archives audiovisuelles; Conservation; Consultation; Dépôt légal; Stockage

A l'ombre des serveurs. Chapitre 8 : le dépôt légal du Web (2020)
Rencontre avec Thomas Drugeon, du dépôt légal du web, service qui collecte le web média français. Abonnez-vous https://bit.ly/2WuuA8y Images d'archive INA Institut National de l'Audiovisuel http://institut.ina.fr #INA #Culte
Keywords: Archivage; Collecte; Recherche; Web

Le rôle de la France dans la règlementation européenne : l’exemple du règlement général sur la protection des données (RGPD) - Ranquet, Marie; Rœlly, Aude (La Gazette des archives, 2020)
Le droit européen a de plus en plus souvent de l’influence sur le droit français, dans le domaine des archives notamment. Le rôle des Archives de France consiste dès lors, non plus seulement à faire entendre leur voix au niveau national, mais à faire en sorte que leur position puisse être relayée dans les instances en charge de l’élaboration des textes européens. Dans le cadre de la négociation du RGPD, qui a duré de 2012 à 2016, la France a porté une voix qui a toujours pris en compte les préoccupations des archivistes.
Number: 256

Cloud et zéro papier : la démat nouvelle dimension - Guide pratique Archimag numéro 65 - Archimag (2019)
Cherchant à toujours mieux répondre aux besoins des activités privées et publiques, la dématérialisation ne cesse d’évoluer. Selon le contexte, telle approche conviendra mieux qu’une autre… Affaire d’état du système d’information, de gouvernance et de stratégie. Mais derrière l’engouement pour le cloud (Saas), le marché doit être décrypté. De la Ged au réseau social d’entreprise, de multiples briques et assemblages peuvent servir la dématérialisation, tandis que l’intelligence artificielle bouscule les habitudes. Les derniers impératifs juridiques sont rappelés. Les concepts et les normes utiles sont décrits. Des méthodes montrent comment analyser ses processus et flux documentaires et élaborer le Swot déclencheur de son projet de dématérialisation. Comment se lancer dans la mise en oeuvre ? En connaissant les outils, matériels et logiciels, en acquérant de la méthode et en prenant exemple sur des retours d’expérience : gestion du courrier, traitement de la facture, signature électronique, coffre-fort numérique, automatisation des processus.
Keywords: Gestion des archives; Infonuagique; Production d’archives

Transparence et protection : les archives Agence du Comité international de la Croix-Rouge - Khan Mohammad, Fania (La Gazette des archives, 2019)
Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) conserve des archives depuis sa création en 1863. Ces archives, inaliénables et pérennes, constituent la mémoire des activités du CICR, de même que celle des victimes de conflits armés et autres situations de violence, auxquelles le CICR est venu en aide. En 1996, considérant l’intérêt exceptionnel qu’elles représentent et dans un but de transparence, le CICR a décidé d’ouvrir une partie de ses archives à la consultation publique. Cette décision a été le fait d’une démarche interne qui a eu le temps de mûrir au cours des années et a trouvé écho à l’époque. Après avoir présenté l’historique de cette démarche d’ouverture liée aux caractéristiques juridiques et génétiques de l’institution, nous étudierons le cas spécifique des archives de l’agence, qui contiennent principalement des données individuelles. Nous verrons que la volonté institutionnelle de transparence, peut se heurter en pratique à des questions légales, technologique ou encore financières. Entre les attentes du public et les limites liées au droit, au financement et aux ressources humaines, dans quelles circonstances l’archiviste accomplit-elle sa mission ?
Number: 255

Les outils informatiques au travail - Commission nationale informatique et libertés (CNIL) (2018)

La libre circulation des données est devenue la cinquième liberté consacrée dans le droit de l’Union européenne - Mouron, Philippe (La revue européenne des médias et du numérique, 2018)

La signature électronique adopte un nouveau look - Bigle, P.; Mouton, D. (Archimag, 2017)
La signature électronique de droit français adopte un nouveau look avec le décret nº 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, ainsi que l’ordonnance nº 2017-1426 du 4 octobre 2017. Le décret 2017-1416, pris pour application de l’article 1367 du Code civil (anciennement 1316-4 du Code civil), applique un nettoyage méticuleux des textes pour adopter - enfin - le même langage que celui du Règlement européen eIDAS (Règlement UE nº 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur), entamant l’homogénéisation du droit national avec le droit européen. Il apporte deux changements majeurs relatifs aux définitions des différents niveaux de signature électronique...

Les archivistes au défi des réformes territoriales - Galland, Bruno; Verry, Élizabeth (La Gazette des archives, 2017)
Au cours des quatre dernières décennies, l’organisation territoriale de la France n’a cessé d’évoluer fortement. Au début des années 1980, le premier acte de la décentralisation institue aux côtés de l’Etat de nouveaux pouvoirs, ceux des collectivités territoriales, tandis que l’organisation décentralisée de la France est inscrite en 2003 dans ses principes constitutionnels. En matière archivistique, les conséquences sont nombreuses. Le nouveau statut des Archives départementales mis en place entre 1983 et 1986 cherche à faire la synthèse entre le pouvoir de l’Etat, qui conserve le contrôle scientifique et technique, et du Département, qui assure la gestion des services et leur confèrent leurs moyens. La décentralisation fait également émerger un nouveau type de service d’archives, celui des régions. Mais les fluctuations nombreuses des mesures d’aménagement du territoire fragilisent la collecte et la conservation des archives territoriales, notamment celles des structures intercommunales. Au cours de la dernière décennie, l’organisation territoriale de la France est à nouveau profondément bouleversée. Le pilotage de l’action de l’État au niveau régional a été affirmé ; une série de propositions élaborées depuis 2007 ont conduit à renforcer les régions et les intercommunalités au détriment des départements. Les archivistes sont directement concernés par ces évolutions. Les services régionaux d’archives doivent s’adapter au regroupement des régions. La charge des Archives départementales des départements chefs-lieux de région se trouve accrue par la nouvelle organisation des services de l’État, et on peut s’interroger sur la réaction à moyen et long terme des conseils départementaux concernés, qui voient parallèlement leurs compétences et leurs ressources s’éroder au profit notamment des intercommunalités. À cet égard, l’exemple du service unifié des Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon est intéressant, même s’il est d’abord lié au statut spécifique de cette métropole. Dans le même temps, la révolution numérique, qui invite à la mutualisation, conduit à repenser le schéma traditionnel d’une conservation « physique » dans les territoires de données produites au niveau ministériel.

Livre II : Archives (2016)
Les dispositions législatives qui s'appliquent aux archives constituent le livre II du code du patrimoine, promulgué en 2004 et modifié par la loi sur les archives du 15 juillet 2008. Elle reprennent également des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de commerce relatives à certains types d'archives. Le code général de la propriété des personnes publiques dispose, dans son article L 2112-1, que les archives publiques au sens du code du patrimoine et les archives privées entrées dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs font partie du domaine public mobilier de la personne publique qui en est propriétaire. Voir le site pour plus de détails

La loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives : de la genèse du projet de loi à la promulgation du texte (1972-1979) - Bauducel, Mélanie (Université Angers, 2016)
Avant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, les textes en vigueur étaient pour la plupart très anciens comme la loi du 7 messidor an II. Cette dernière avait posé de grands principes qui se sont trouvés dénaturés peu à peu par l’intervention de multiples textes réglementaires aboutissant parfois à des contradictions. Cela avait des répercussions dans la pratique. Une réforme était devenue nécessaire. Le but de ce mémoire est de comprendre, dans un premier temps, dans quel contexte la loi du 3 janvier 1979 sur les archives fut élaborée. L'intérêt était de se focaliser ensuite sur la façon dont la loi du 3 janvier 1979 avait été élaborée, de tenter d’apporter un regard nouveau sur la préparation de ce texte qui allait devenir la base du droit des archives.
Sous la direction de Bénédicte Grailles
Keywords: archives; histoire des archives; loi du 3 janvier 1979; législation

L’Union européenne à l’épreuve des archives entre 1990 et 2016 : les réactions face au projet de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel - Le Maguer, Stéphane (Université Angers, 2016)
En 2016, l’Union européenne est contestée. Alors qu’elle a un impact sur les législations nationales et que certains rejettent son interventionnisme, peu de travaux traitent de son action sur les archives. L’Union européenne a des actions variées sur les archives. Elle cherche à encourager la coopération entre les archivistes et à faciliter l’accès aux documents. Mais, ces actions restent limitées et méconnues. Les archivistes sont encore peu tournés vers les problématiques européennes. Néanmoins, ils semblent prendre progressivement en compte le rôle de l’Union européenne, notamment lors du projet de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel qui a entraîné un mouvement international pour faire reconnaître une exception archivistique. Il est alors question de comprendre les relations entre les archives et l’Union européenne.
Sous la direction de Patrice Marcilloux
Keywords: Union européenne; directive 95/46/CE; protection des données à caractère personnel; règlement 2016/679

Les archives en France : un cadre juridique en évolution - Ricard, Bruno (Gazette des archives, 2016)

GLAM et Wikimedia (Arbido, 2015)
De l’encyclopédie Wikipédia au dépôt d’images Wikimédia Commons, les projets sous la marque Wikimédia sont variés:ils ont tous pour but de diffuser le savoir à l’échelle de laplanète. Une mission assez semblable à celle de nos institu-tions patrimoniales (bibliothèques, archives, musées, brefles GLAMs en anglais).

Le défi du droit d’auteur (Arbido, 2015)
Et soudain, les professionnels de l’information suisses s’intéressentaux jugements des tribunaux! Quand en avril 2014,le Tribunal de commerce de Zurich a donné suite à la plaintede trois éditeurs scientifiques en jugeant que le service delivraison de documents de la bibliothèque ETH illégal, l’interprétationde la Loi sur le droit d’auteur LDA a fait l’objet dedébats animés dans les salles de réunion comme dans lessalles de repos des archives et des bibliothèques. Ce jugementa fait réaliser à tous les professionnels à quel point la législationsur le droit d’auteur est liée aux mandats légaux etsociaux des archives et des bibliothèques. Le soulagementcollectif n’en a été que plus grand, lorsque le Tribunal fédérala annulé le jugement rendu en novembre 2014.

Normes et standards (Arbido, 2012)
Notre société numérique marquée par une propension forte à l’innovation et quiconsomme avec avidité les services web a besoin d’interopérabilité. Celle ci permetd’échanger entre les systèmes. Or, la capacité à communiquer a un coût économique que chaque acteur pris dans un espace concurrentiel cherche à minimiser. L’interopérabilité – spatiale et temporelle – est la réponse collective donnée àce besoin pressant. Elle ne peut toutefois se penser sans des modèles euxmêmessources de normes qui se concrétisent dans des standards sur le marché, dont lesassociations professionnelles cherchent à encourager l’usage cohérent et partagéen identifiant des bonnes pratiques.

Les archives - Cœuré, Sophie; Duclert, Vincent (La Découverte, 2011)
Que serait un pays sans mémoire ? Au cœur de la mémoire nationale, les archives en France désignent les millions de documents produits ou reçus par les administrations, les entreprises, les associations, les individus, mais aussi les services publics et privés qui les collectent, les conservent et les commu-niquent, ainsi que les dépôts et les salles de lecture. Les archives sont à la source de l’histoire et de sa recherche autant qu’au fondement des activités régaliennes de l’État. L’exigence actuelle de transparence publique, la demande de la société en faveur de la mémoire, le devoir de vérité et de justice pour les victimes oubliées des heures sombres de l’histoire, placent aujourd’hui archives, archivistes, historiens et citoyens devant des enjeux considérables et nourrissent des questions proprement politiques, qui ne peuvent être comprises que dans une perspective de comparaison internationale. Cet ouvrage présente les transformations de la législation, les mutations institutionnelles des services de conservation et de communication, les défis nouveaux des usages des archives et de l’ouverture au public, les enjeux de l’entrée dans l’ère du document numérique.

La diffusion des données publiques (1ère partie) (Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS), 2004)

La diffusion des données publiques (2e partie) - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2004)

La nouvelle loi « Informatique et libertés » - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2004)

Les directives européennes en cours de transposition en France - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2004)

La transposition de la directive sur le droit d'auteur en Europe - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2003)

Une directive pour le respect de la propriété intellectuelle - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2003)

L'exception à des fins d'enseignement et de recherche - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2002)

Le domaine public - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2002)

Le droit à l'image - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2002)

Les archives - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2002)

Les Archives en Suisse ou la fureur du particularisme - Burgy, François (Archives, 2002)

L'archivistique française à l'épreuve du temps - Galland, Bruno (Archives, 2002)
Dans cet article, l'auteur donne un aperçu de l'organisation institutionnelle des services d'archives publiques en France. La coordination des services publics est assurée par un ensemble de textes législatifs et de règlements, et par la présence de la direction des Archives de France et les Archives nationales. Après avoir énuméré certains principes archivistiques et outils de base reconnus en France (cycle de vie des documents, calendrier de conservation, cadre de classement), l'auteur élabore sur les fonctions de l'archiviste en regard des lois en vigueur et le cadre législatif qui les régissent. Il souligne aussi l'importance dans l'avenir de revoir le cadre très centralisé dans lequel l'archivistique française évolue ; d'adapter les méthodes de collecte, de conservation et de communication en raison de l'arrivée des documents électroniques ; et d'offrir aux futures générations d'archivistes une formation académique adaptée aux nouvelles réalités. L'auteur termine en soulignant l'importance pour les archivistes de poursuivre la collaboration internationale et de prendre une part de plus en plus active aux débats sociaux.

Le droit de citation - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2001)

La copie privée numérique - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2000)

Les bases de données - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2000)

Les liens hypertextes - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2000)

La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique - Banat-Berger, Françoise (Bulletin des Archives de France sur l'archivage à long terme des documents électroniques, 2000)

La réglementation des archives hospitalières en Angleterre et en France - Greffe, Florence (Gazette des archives, 1980)

Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives (Gazette des archives, 1979)

Comment fut élaborée et votée la loi sur les archives du 3 janvier 1979 - Ducrot, Ariane (Gazette des archives, 1979)
How the Archives Law of 3 January, 1979, was prepared and voted. What were the aims of the French Archives when the new Archives Law was initiated. Analysis of the debates in Parliament about the Law : how they illustrate the basic problems of archives (especially the contradiction between (1) the right of information and the right of privacy, (2) the right of private property, the needs of researchers and the conservation of the historical heritage) ; to what extent the original project was modified by Parliament ; what is to be expected from the new Law.

Les archives privées et économiques - Gille, Bertrand (La Gazette des archives, 1956)

Les archives publiques en France : Lois, décrets et arrêtés - Archives de France

Les Archives publiques en France : Organisation du réseau des Archives en France - Archives de France

Le commissionnement et l’assermentation des agents - FranceArchives (FranceArchives)
Le code du patrimoine prévoit, à son article L. 114-4, que les agents exerçant dans les services d’archives puissent être habilités à constater certaines infractions commises sur les documents conservés par leur service, sous réserve d’être commissionnés et assermentés à cette fin. Depuis le 26 juillet 2021, la signature de l’arrêté de commissionnement relève du préfet de la région dans laquelle l’agent exerce ses fonctions (1° de l’art. R. 114-1 du code du patrimoine), en application de l’article 25 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique et de l’article 3 du décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture. L’instruction du directeur général des patrimoines et de l’architecture du 6 mai 2022 précise la procédure de commissionnement ainsi déconcentrée.
Keywords: Législation; Sécurité

Archives : le coup de force de l’été - L'Histoire (L'Histoire)
Le 30 juillet 2021 une nouvelle loi concernant l’accès aux archives publiques a été promulguée. Le juriste Noé Wagener revient sur le combat mené depuis 2020 contre la fermeture de l’accès aux archives classifiées et explique ce que va changer cette nouvelle loi.
Keywords: Accès aux archives; Loi