Dématique et SAE (32): La fonction sortie des données déposées (2): Le processus de gestion des communications des données déposées - Belin, Antony (Convergence AAQ, 2022)
Les articles de lois cités ici font référence au contexte juridique français. « Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l’article L. 213-2, communicables de plein droit. L’accès à ces archives s’exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article L. 311-9 du Code des relations entre le public et l’administration. » Cf. art. L. 213-1 du Code du patrimoine modifié par l’art. 3 de l’Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (modifiée au 1er janvier 2016) relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l’administration « L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6. » Cf. art. L. 311-9 du Code des relations entre le public et l’administration modifié par l’art. 3 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (modifiée au 1er juin 2019) pour une République numérique
Keywords: Accès aux archives; Loi; SAE

Renforcer l’accès aux données publiques - Conseil Fédéral (2021)
Berne, 23.06.2021 - Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 23 juin 2021, le rapport «Système de régulation de l’accès aux données publiques». Ce texte montre que la création d’un système de régulation de l’accès aux données publiques est difficilement réalisable en raison de nombreux obstacles conceptuels, pratiques et financiers. Le Conseil fédéral privilégie la stratégie Open Government Data (OGD) 2019-2023 pour renforcer l’accès aux données publiques. Le rapport du Conseil fédéral fait suite au postulat 19.3342 de la conseillère nationale Jacqueline Badran du 22 mars 2019. Celui-ci charge le Conseil fédéral d’élaborer un système simple de régulation de l’accès aux données publiques, dans le cadre de la stratégie OGD. Il demande des critères uniformes permettant de catégoriser l’offre et la demande des données et de préciser, par exemple, quelles seront les données disponibles sans restriction ou sur demande, gratuitement ou contre paiement et pour quelles utilisations. Le but est de permettre aux acteurs économiques qui utilisent les données à des fins d’intérêt public de bénéficier de conditions d’accès avantageuses. Dans son rapport, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que concevoir et introduire des critères permettant d’identifier différents groupes d’utilisateurs et leurs besoins ou permettant de prédire l’utilisation des données à des fins d’utilité publique n’est pas réalisable.
Keywords: Accès aux archives; Données ouvertes; Loi

Projet de loi n° 95: un pas en avant pour faciliter l’accès aux données gouvernementales - Gratton, Éloïse (Convergence AAQ, 2021)
Par Éloïse Gratton, Associée et Co-chef national, Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels et Simon Du Perron, stagiaire au sein du groupe de pratique Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels, tous deux chez BLG cabinet juridique. Le 5 mai 2021, Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale et ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels, a déposé le Projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives (« projet de loi n° 95 ») à l’Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi n° 95 introduit plusieurs amendements à la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (« Loi sur la gouvernance des ressources informationnelles ») qui visent notamment à : - assurer une protection adéquate à l’information détenue par les organismes publics; - coordonner les initiatives de transformation numérique des organismes publics; et - instaurer un nouveau cadre de gestion des données numériques gouvernementales.
Keywords: Données; Données ouvertes; Gouvernance; Législation; Québec; Sécurité; Valorisation

Témoignage : sécuriser l’environnement juridique dans la diffusion en ligne des archives et données - Becker, Christophe (La Gazette des archives, 2016)

Les agendas des ministres et les données ouvertes: la démocratie contre l’histoire - Ducharme, Daniel (Convergence, 2015)
En novembre 2014, deux articles parus sur le site de Radio-Canada et dans La Presse nous apprenaient que le gouvernement Couillard allait rendre public les agendas des ministres. Pour le ministre Jean-Marc Fournier, ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne, il s’agit d’une illustration concrète du souci de transparence des élus.

Réutilisation des données publiques : le cadre juridique - Frochot, Didier (Archimag, 2014)
Le phénomène de l'open data, ouverture des données publiques, se développe depuis quelques mois avec une ampleur particulière. Il prend actuellement son essor à la faveur de conditions d'éclosion favorables: disponibilité d'outils techniques et données produites nativement sous forme numérique - ce que Marie-Anne Chabin (1), directrice du cabinet de conseil, Archive 17, nomme la numérité.

Archives et défi des données publiques (Archimag, 2011)