Loi Numérique : tout savoir sur le droit à l’oubli des mineurs et la mort numérique - Frochot, Didier (Archimag, 2017)
La loi "pour une République numérique" du 7 octobre 2016 apporte un grand nombre de nouveautés dans toutes sortes de domaines, et notamment sur les questions purement numériques du droit à l'oubli numérique pour les mineurs et de ce qui a été nommé par commodité "mort numérique". 1. Le contexte législatif La loi "pour une République numérique" du 7 octobre 2016 apporte un grand nombre de nouveautés dans toutes sortes de domaines. Témoin : les nouvelles dispositions pour le droit à l'image des œuvres d'architecte et des sculptures exposées dans un lieu public. Nous évoquons ici les questions purement numériques du droit à l'oubli numérique pour les mineurs, et de ce qui a été nommé par commodité « mort numérique ». Ces deux dispositifs, relevant de la réglementation des données à caractère personnel, ont été intégrés à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 40, point II et 40-1 nouveaux). 2. Un droit à l’oubli spécifique pour les mineurs La règle de base On connaît l'inconscience des adolescents prompts à « partager » sur les réseaux sociaux toutes sortes d'informations les concernant ou concernant leurs amis ou ennemis, afin d'en faire profiter leur entourage, sans se rendre compte que ces informations sont visibles de la planète entière. C'est donc dans un souci de protection des mineurs, même au-delà de leur minorité, que se place la législation française, à l'instar de la loi californienne en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et instituant une sorte de « droit au regret » selon la belle expression de Thierry Noisette de notre confrère ZDNet. Il s'agit donc de permettre à un jeune, notamment devenu majeur, de faire jouer un droit à l'effacement d'informations qu'il juge après coup gênantes. L'article 40-II alinéa 1er de la loi Informatique, fichiers et libertés dispose à présent : « Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ». Quelques observations sur le périmètre de cette disposition : La loi couvre toute donnée « collectée » ; peu importe que ce soit le mineur qui l'ait publiée ou un tiers mineur ou majeur. Ce qui assure une protection maximum. La loi n'impose pas que le mineur soit devenu majeur, mais seulement qu'il ait été mineur à l'époque de la collecte ; peu importe qu'il le soit encore. Dans ce cas, l'autorité parentale demandera l'effacement. Une difficulté se posera inévitablement – à laquelle Les Infostratèges ont déjà été confrontés pour un client – : celle d'apporter la preuve de la minorité de l'intéressé au moment où les données (nom, prénom, mais surtout, faits, images…) ont été publiées.

Droit à l’oubli dans le monde numérique - Emmanuel Derieux (La revue européenne des médias et du numérique, 2016)
A quelques jours d’intervalle, la Cour de cassation de Belgique, le 29 avril 2016, et la Cour de cassation française, le 12 mai 2016, se sont prononcées, en sens contraire, sur la possibilité, pour chacun, d’obtenir, au nom de ce qui est désormais qualifié de « droit à l’oubli numérique » (et qu’il serait plus exact de dénommer « droit à la désindexation » ou « droit au déréférencement »), la suppression de l’utilisation de ses noms et prénoms dans les archives d’un journal ou comme instruments d’indexation permettant notamment, grâce à un moteur de recherche, de retrouver facilement des informations le concernant telles qu’elles avaient été anciennement et légalement publiées. Par leurs décisions, les juges belges visent à assurer la protection de ce qui est considéré comme une composante de la vie privée, tandis que les juges français font prévaloir la liberté d’information. La Belgique et la France sont pourtant membres des mêmes organisations européennes (Conseil de l’Europe et Union européenne) et, en conséquence, soumises aux mêmes règles communes (notamment la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la directive 95/46/CE, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel, appelée à être remplacée par le règlement (UE) 2016/679, du 27 avril 2016, ayant le même objet) et à l’interprétation ou l’application qu’en font les deux juridictions européennes (Cour européenne des droits de l’homme et Cour de justice de l’Union européenne). Laquelle de leurs décisions est dès lors la plus conforme aux exigences du droit européen ?

L'archivistique à l'ère du numérique : les éléments fondamentaux de la discipline - Couture, Carol; Lajeunesse, Marcel (Les Presses de l'Université du Québec, 2014)
L'archivistique est une profession très ancienne, mais une jeune discipline sur le plan de l’enseignement supérieur et de la recherche. S’il existe des archives et des archivistes depuis l’Antiquité, ce n’est que dans la première moitié du xixe siècle que sont formulés les premiers principes de cette discipline, et il faut attendre la seconde moitié du xxe siècle pour que la recherche et l’enseignement en ce domaine prennent vraiment leur envol. Cet ouvrage fait le point sur l’état actuel de l’archivistique en abordant trois volets fondamentaux de celle-ci : la législation qui fonde les politiques nationales en matière d’organisation des archives ; les fonctions et les principes autour desquels s’articule la discipline ; et l’enseignement et la recherche qui en permettent l’approfondissement. Il constitue en quelque sorte la suite de recherches menées dans les années 1990 sur le même sujet (voir notamment, chez le même éditeur, Les fondements de la discipline archivistique, 1994, et Les fonctions de l’archivistique contemporaine, 1999). Les auteurs y analysent en effet les principaux changements survenus en archivistique depuis un peu plus de 20 ans, en grande partie sous l’influence des technologies de l’information et de la communication ainsi que des conclusions d’ambitieux projets de recherche internationaux. Avec la révolution numérique, qui a bouleversé les principes, les fonctions, les lois, l’enseignement et la recherche, le bilan sur l’archivistique que propose cet ouvrage s’avère plus que nécessaire.

L'encadrement juridique de la gestion électronique des données médicales - Etien-Gnoan, N'Da Brigitte (Lille 2, 2014)
La gestion électronique des données médicales consiste autant dans le simple traitement automatisé des données personnelles que dans le partage et l'échange de données relatives à la santé. Son encadrement juridique est assuré, à la fois, par les règles communes au traitement automatisé de toutes les données personnelles et par celles spécifiques au traitement des données médicales. Cette gestion, même si elle constitue une source d'économie, engendre des problèmes de protection de la vie privée auxquels le gouvernement français tente de faire face en créant l'un des meilleurs cadres juridiques au monde, en la matière. Mais, de grands chantiers comme celui du dossier médical personnel attendent toujours d'être réalisés et le droit de la santé se voit devancer et entraîner par les progrès technologiques. Le développement de la télésanté bouleverse les relations au sein du colloque singulier entre le soignant et le soigné. L'extension des droits des patients, le partage de responsabilité, l'augmentation du nombre d'intervenants, le secret médical partagé constituent de nouveaux enjeux avec lesquels il faut, désormais compter. Une autre question cruciale est celle posée par le manque d'harmonisation des législations augmentant les risques en cas de partage transfrontalier de données médicales

Le standard d'échange de données pour l'archivage: du standard à la norme - Jacobson, Michel (Archimag, 2014)
Depuis la publication de sa version initiale en 2006, le standard d'échange de donnés pour l'acrhivage (Seda) a été mis en œuvre dans différents contextes. Il a suivi plusieurs révisions, a donné naissance à des travaux de normalisation et a globalement contribué à la structuration des relations entre les partenaires des échanges d'archives publiques.

Élaboration d'une boîte à outils pour les archives audiovisuelles - Bertrand, Aude (Papyrus, Université de Montréal, 2012)
La boîte à outils rassemble des ressources, majoritairement gratuites et en ligne, pour le traitement des archives audiovisuelles. Assemblées en dix catégories, elles abordent entre autres l'identification des supports, leur numérisation ou bien encore l'acquisition et la législation relative aux archives audiovisuelles. Un commentaire de chaque ressource permet de cibler son utilité.

La numérisation des documents - Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) (2012)
La numérisation des documents a pour principal objectif de fournir des balises pour la réalisation de projets de gestion documentaire ayant recours à la numérisation, principalement lorsqu’est envisagée la destruction des documents sources, papiers, après l’opération. La première section présente les exigences archivistiques et juridiques, la seconde traite de la gestion d’un projet de numérisation, la troisième définit les différents aspects techniques liés à la numérisation, tandis que la dernière section présente les recommandations techniques spécifiques à certains types de documents. Ce guide est une nouvelle version de La numérisation des documents administratifs : méthodes et recommandations et il remplace à la fois le Guide d’imagerie numérique et le questionnaire Numérisation de documents inscrits au calendrier de conservation. Bien qu’il soit destiné en priorité au personnel des organismes publics assujettis à la Loi sur les archives, ce guide est très intéressant pour, notamment, les choix de traitement, les résolutions et les formats de conservation recommandés.