Les communes bruxelloises vont enfin pouvoir éliminer des dizaines de kilomètres d'archives comptables - Association des archivistes francophones de Belgique (Association des archivistes francophones de Belgique, 2023)
En juin 2022, l’AAFB se réjouissait de l’adoption de l’arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes permettant via son article 41, la réduction du délai de conservation des livres et pièces justificatives de 30 à 10 ans. Il s’agissait d’une revendication portée par le secteur depuis plusieurs années. Grâce à ce texte, une uniformisation entre les différents niveaux de pouvoir était enfin acquise : la Région Wallonne avait réduit ce délai en 2020. Les archivistes bruxellois allaient également pouvoir récupérer de la place dans leur locaux de conservation par l’élimination de plusieurs kilomètres d’archives de pièces justificatives dont l’utilité n’était “plus que” légale car, si ce n’est sur l’année précédente, il est plus qu’exceptionnel qu’une recherche soit demandée dans ces fonds. Cependant, il manquait une étape importante pour que ce texte soit effectif : les arrêtés d’exécution. En cette fin d’année 2023, c’est enfin chose faite puisque le gouvernement vient de publier les arrêtés d’exécution. Les archivistes communaux peuvent donc entamer ce travail d’élimination des archives.
Section: Non classé
Keywords: Législation sur les archives; Réglementation; Élimination

Les archives publiques en FWB, enfin encadrées par un texte légal - Association des archivistes francophones de Belgique (Association des archivistes francophones de Belgique, 2023)
Attendu depuis de nombreuses années par l’AAFB, un décret sur les archives publiques en Fédération Wallonie Bruxelles a finalement été voté à l’unanimité le 6 décembre 2023 au Parlement. Ce texte est une véritable avancée pour le secteur mais surtout pour notre démocratie. En effet, jusque-là, la FWB ne disposait d’aucun cadre sur la gestion et préservation des documents produits par les administrations publiques y compris les cabinets ministériels et les organismes d’intérêt publiques (OIP). Or, une bonne gestion et conservation des archives permettent aux citoyens d’avoir accès à l’information et d’exercer le contrôle démocratique a posteriori. L’AAFB et l’ensemble du secteur se réjouissent de voir l’aboutissement de ces nombreuses heures de concertation et de discussions. Nous tenons à remercier le Ministre Daerden et son équipe pour le travail réalisé sur ce dossier ainsi que la concertation mise en place entre l’administration et le secteur. Nous remercions également l’ensemble des parlementaires de la Commission du budget et de la Fonction publique du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour leur implication et les questions qu’ils ont relayées tout au long du processus.
Section: archives et démocratie
Keywords: Législation

La circulation des archives en Europe et hors Europe : suivi mensuel des ventes aux enchères - Ministère de la Culture (data.gouv.fr, 2023)
Tête de réseau des services publics d’archives en France (nationales, départementales, municipales, régionales), le Service interministériel des Archives de France, et plus particulièrement le Bureau de la protection du patrimoine archivistique, reçoit et collecte les intentions d‘achats de ces différents services à l’occasion des ventes aux enchères publiques, mais aussi auprès de libraires et autres types de vendeurs. Ces informations sont partagées avec l’ensemble des services patrimoniaux des ministères de la Culture, des Affaires européennes et étrangères et des Armées (via le Service du livre et de la lecture), avec pour objectifs : - de repérer les éventuelles concurrences entre services sur les mêmes lots ; - d’assurer en tant que de besoin la représentation de services d’archives à ces ventes, y compris pour des services autres que les Archives ; - d’organiser le cas échéant l’exercice du droit de préemption pour ou par les services. Le tableau synthétise les intentions d’achat des services signalées au SIAF, l’opérateur et la date de la vente, l’usage du droit de préemption ou non, le résultat de la vente, le numéro du lot et/ou sa description.
Keywords: Archives; International; Patrimoine; Protection des archives; Valeur des archives

Le casse-tête de certaines archives politiques des pays arabes - Baillargeon, Stéphane (Le Devoir, 2023)
Le passé ne passe pas: il survit dans les archives. Encore faut-il y avoir accès. La France a assoupli il y a quelques semaines ses modalités de consultation des archives sur la guerre d’Algérie. Un décret paru fin août autorise la lecture et l’étude des documents impliquant des mineurs, normalement soumis à un siècle de classification. L’âge de la majorité était fixé à 21 ans en France jusqu’en 1974. Les conscrits étaient mobilisés à 20 ans en métropole. La guerre d’indépendance (1954-1962) a fait un demi-million de morts, parmi les civils et parmi les militaires, surtout du côté algérien. La mémoire de cette tragédie se trouve dans un dépôt des Archives nationales d’outre-mer à Aix-en-Provence, avec des kilomètres d’autres documents sur les anciennes colonies de la République impériale. Le passé ne passe pas : il survit dans les archives.
Keywords: Accès aux archives; Classification; Colonie

Tribune des OSC pour l’adoption de la loi d’accès à l’information au Sénégal - OG (Sud Quotidien, 2023)
La célébration, le 28 Septembre 2023, de la journée internationale sur l’accès universel à l’information dans le monde a été une étape décisive qui semble inscrire les progrès en matière de démocratie et d’ouverture des pays dans le monde. En Septembre 2015, les Nations Unies ont lancé les Objectifs de développement durable. Au titre de l’objectif 16. 10. 2, les Etats membres de l’Organisation se sont engagés à adopter et mettre en œuvre des garanties constitutionnelles, réglementaires et/ou des politiques pour l’accès du public à l’information.
Keywords: Droit d'accès à l'information; Législation

Pr Mbaye Thiam, sur la lettre de la Dap : «On ne joue pas avec les documents administratifs» - Senegal7 (Senegal7, 2023)
Le procureur de la République a décidé de traquer l’auteur de la divulgation de la lettre de la Direction de l’administration pénitentiaire au ministre de la Justice sur l’état de santé de Ousmane Sonko. Le parquet parle de violation des données personnelles notamment et de note interne. Le professeur Mbaye Thiam explique, sur les ondes de iradio, l’usage et la valeur des documents administratifs. «La loi considère que les documents qui sont dans les bureaux, sur lesquels les agents travaillent pour exécuter l’action administrative sont des documents administratifs. Quand l’action administrative est éteinte, les documents deviennent des archives. C’est çà la loi. Elles doivent être versées aux archives nationales ou même être éliminées selon des normes qui sont prévues par la loi», a dit l’archiviste, jeudi, au micro de iradio. Il rappelle qu’il y a la loi 2008- 12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel qui spécifie ce que c’est un dossier ou un document à caractère personnel. «Parmi ceux-là, il y a d’abord les documents médicaux.
Section: Actualités
Keywords: Archives administratives; Droit d'accès; Protection de l'information

Les autorités de contrôle en matière d’accès à l’information fédérale, provinciales et territoriales unissent leurs voix dans une résolution afin d’améliorer l’accès à l’information gouvernementale - Commissariat à l’information du Canada (Commissariat à l’information du Canada, 2023)
Les commissaires et les ombuds à l’information fédéral, provinciaux et territoriaux ont signé aujourd’hui une résolution conjointe visant à renforcer le droit d’accès du public à l’information détenue par les institutions et organismes publics. Partout au Canada, les systèmes d’accès à l’information sont confrontés à des défis de taille lorsqu’il s’agit de répondre en temps utile aux demandes d’accès à l’information. Cette situation met en évidence la nécessité de se doter d’autres mécanismes efficaces pour assurer l’accès aux documents, notamment au moyen de la divulgation proactive. Afin de préserver la confiance à l’égard de nos institutions démocratiques, il est désormais impératif que la population canadienne ait accès aux documents détenus par les institutions et organismes publics, y compris les dossiers historiques. Dans le monde numérique dans lequel nous vivons, la désinformation et la mésinformation se propagent à une vitesse vertigineuse. Comme l’illustre l’actualité récente, il est plus important que jamais de pouvoir accéder rapidement à des faits exacts et à des renseignements fiables.
Keywords: Accès à l'information; Archives

Commission Deschênes: Le gouvernement envisage de divulguer les noms d’ex-soldats nazis au Canada - Marquis, Mélanie (La Presse, 2023)
Dans la foulée du scandale de l’ovation faite à un ancien soldat d’une unité nazie au Parlement, Justin Trudeau n’exclut pas de déclassifier la section du rapport d’une commission de 1986 où se trouvent des noms d’ex-soldats nazis qui auraient émigré au Canada.
Keywords: Accès à l'information; Archives; Déclassification

Les archives et les relations internationales du point de vue de la déclassification - Massarelli, Zachary (Convergence AAQ, 2023)
À première vue, les liens entre les archives d’une part et les relations internationales d’autre part semblent plutôt ténus. Toutefois, ces dernières s’inscrivent résolument dans le cadre d’un débat portant sur un plus grand accès aux archives. Certains gouvernements utilisent l’argument du secret national pour ne pas divulguer des informations auxquelles le public devrait avoir accès. C’est dans ce contexte que ce billet portera sur l’omniprésence du secret en géopolitique, puis de l’importance de l’accès aux documents classifiés du gouvernement. Enfin, un bilan sera dressé afin de concilier le besoin d’un secret gouvernemental limité, et une plus grande transparence de l’État.
Keywords: Accès aux archives; Déclassification; International; Loi d’accès à l’information

Un député genevois plaide pour un accès gratuit des médias aux documents publics - Frossard, Charlotte (rts.ch, 2023)
Le député MCG Daniel Sormanni estime que les journalistes ne devraient pas payer pour avoir accès aux documents publics nécessaires à leurs enquêtes. Il a déposé dimanche un projet de loi dans ce sens. Dans sa proposition, Daniel Sormanni demande à exonérer les médias de tout paiement lorsqu'ils font des requêtes en transparence auprès de l'Etat.
Section: Genève
Keywords: Accès aux archives publiques; Législation

Qu’est-ce que les Archives Nationales ont-elles à cacher ? - Majerus, Benoit (notebook, 2023)
Ceci n’est pas une page blanche anonymisée par les Archives Nationales (mais ça y ressemble beaucoup) Le 9 mars 2023, je commande plusieurs dossiers aux Archives Nationales de Luxembourg dont la liasse avec la côte AE-AW-0830. L’inventaire la décrit ainsi : « Correspondance avec le corps consulaire accrédité aux États-Unis, les ressortissants américains, mexicains, canadiens et panamiens ainsi que le Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg concernant les candidatures au poste de consul du Grand-Duché de Luxembourg aux États-Unis, au Canada, au Panama et au Mexique ainsi que l’organisation du corps consulaire aux États-Unis. » Dans le cadre d’un projet de recherche financé par le FNR et intitulé « Letterbox – Making shell companies visible. Digital history as a tool to unveil global networks and local infrastructures », je m’intéresse notamment aux liens anciens entre le Luxembourg et le Panama dans la gestion des sociétés offshore. Lorsque l’invasion du Luxembourg par l’Allemagne devient une réalité imaginable à la fin des années 1930, plusieurs holdings luxembourgeoises déplacent leur siège vers cette république en Amérique centrale. Depuis lors, l’intensité des relations entre les pays a varié mais ne s’est jamais interrompue. C’est dans contexte que je m’intéresse à ce dossier des Affaires Étrangères.
Keywords: Accès à l'information; Archives nationales; Classification

Justice - Destruction illégale d'archives à Villeneuve-sur-Yonne : l'ancien maire relaxé, un seul prévenu condamné - L'Yonne républicaine (lyonne.fr, 2023)
Le tribunal correctionnel de Sens rendait son jugement, ce jeudi 13 juillet 2023, pour l’affaire de destruction illégale d’archives publiques visant l’ancien maire de Villeneuve-sur-Yonne, et sept agents municipaux. Seule l’ancienne directrice générale des services (GGS) a été condamnée à 5.000 euros d’amende, dont 2.500 euros assortis d’un sursis simple de cinq ans. Les autres prévenus ont été relaxés.
Section: Faits divers
Keywords: Destruction; Législation

Réaction de l'AAFB au projet de loi sur la transparence des documents de l'administration - Association des archivistes francophones de Belgique (Association des archivistes francophones de Belgique, 2023)
L’accès à l’information, la transparence, la bonne gouvernance de l’information, la démocratie… Ce sont tous des combats que mène l’AAFB depuis de nombreuses années à travers ces différentes prises de position. L’AAFB demande notamment une législation à jour et globale tenant compte de l’évolution de notre société. Cette législation doit concerner tous niveaux de pouvoirs et permettre de renforcer notre démocratie par la mise en place d’une bonne gouvernance de l’information. L’actualité de ces derniers jours concernant le projet de loi de la Ministre Verlinden sur la transparence de l’administration pousse notre fédération à réagir et à rappeler la position du secteur des archives sur la question. Afin de répondre aux recommandations du GRECO, le projet de loi prévoit un élargissement du champ d’application de la transparence pour inclure notamment les cabinets ministériels. Cet élargissement à toutes les instances administratives est incontestablement une avancée notoire pour le secteur puisqu’elle obligera les administrations à veiller à la gestion des données publiques. Néanmoins, les exceptions prévues pour les cabinets ministériels semblent aller à l’encontre de la transparence et auraient pour effet de déresponsabiliser les cabinets ministériels quant à la gestion de leurs documents.
Section: Non classé
Keywords: Accès à l'information; Administration; Archives; Gouvernance

Le droit d'accès aux archives publiques - FranceArchives (FranceArchives, 2023)
Les deux principales lois relatives à l’accès aux archives publiques actuellement en vigueur sont : la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dite « loi CADA », codifiée depuis 2016 dans le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, codifiée dans le code du patrimoine. Au-delà des grandes règles établies par ces deux textes, qui sont coordonnées pour former un cadre général cohérent applicable dans la plupart des cas, d’autres lois ont créé des dispositions particulières d’accès à certains types de documents ou d’informations : il faut donc toujours vérifier si un droit particulier s’applique. En effet, un certain nombre d’autres textes de loi prévoient des dispositions pour la communicabilité de documents produits dans le cadre des activités qu’ils réglementent. Par exemple, le code de l’environnement, le code électoral, le livre des procédures fiscales ou encore le code de la santé publique contiennent des dispositions particulières en matière d’accès aux documents et aux informations. NB : Tous les documents administratifs sont des archives publiques ; en revanche, toutes les archives publiques ne sont pas des documents administratifs : par exemple, les registres d’état civil ou les minutes et répertoires de notaires ne sont pas des documents administratifs mais sont bien des archives publiques. NB : Le droit d’accès exposé dans la présente fiche ne s’applique qu’aux archives publiques. Les documents d’archives privés suivent les règles déterminées par le propriétaire de ces documents.
Keywords: Accès aux archives; Législation

La réutilisation des archives publiques - FranceArchives (FranceArchives, 2023)
La réutilisation se définit comme l’utilisation par un tiers de documents ou de données à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle ils ont été produits ou reçus. Elle se distingue donc de la mise en ligne des documents par les services d’archives qui les conservent.
Keywords: Droit d'accès; Droit d'auteur; Législation

Publication du « Guide d’aide à la sélection des métadonnées pour l’archivage numérique des dossiers d’autorisation d’urbanisme ». - FranceArchives (FranceArchives, 2023)
Guide d’aide à la sélection des métadonnées pour l’archivage numérique des dossiers d’autorisation d’urbanisme
https://francearchives.gouv.fr/fr/file/5896d327b984836730eac4cc3db6de7b3cc2806a/20230801_guide_aide_metadonnee_archivage_V1.0.pdf https://francearchives.gouv.fr/fr/file/040ce67ed17bed3cb762c8889359230166f6ee16/DGPA_SIAF_2023_009.pdf
Keywords: Législation; Urbanisme

Ouverture des données et archives du web : enjeux, pratiques et limites - Benhamou-Suesser, Dorothée; Pailler, Fred; Schafer, Valérie; Garcia, Guillaume (Terrains & travaux, 2023)
L'entretien qui suit offre un témoignage sur les enjeux, pratiques et difficultés suscités par l’ouverture et l’exploitation des données du web et des réseaux sociaux numériques. Si de plus en plus d’enquêtes mobilisent sites web, discussions sur des forums, échanges sur les réseaux sociaux, etc., de fait, une multitude de pratiques existent au sein des sciences humaines et sociales (SHS) : des chercheures font leur propre collecte, d’autres utilisent des collections déjà créées ; certain·es croisent des données issues de plusieurs plateformes, quand d’autres se concentrent sur un réseau social numérique ; certain·es exploitent les contenus textuels exclusivement, alors que d’autres abordent aussi les images ou leur circulation (Julliard, 2022) ; enfin, certain·es ont une approche qualitative ou hybride, tandis que d’autres se penchent plus exclusivement sur l’analyse de masses de données (Boyd et Crawford, 2012). Ces pratiques n’échappent pas aux problèmes récurrents de l’ouverture des données – statut public ou privé des échanges en ligne, régimes juridiques applicables, enjeux d’anonymisation ou de consentement (Latzko-Toth et Proulx, 2013). Si des affaires documentées de rupture de confidentialité ont éclaté aux États-Unis (Zimmer, 2010), c’est encore peu le cas en France, ce qui n’empêche pas pour autant le développement d’une réflexion sur ces questions, dans le champ des sciences de l’information et de la communication (Barats dir., 2013), de la sociologie (Beuscart, 2017), des SHS en général (Debaets, 2018), de la sociologie de l’innovation et de l’histoire (Musiani et al., 2019), ou encore de l’archivistique et des bibliothèques (Carlin et Laborderie, 2021), pour ne citer que quelques exemples.
Place: Cachan
Keywords: Accès à l'information; Archives; Données ouvertes; Humanités; Métadonnées

Recueil des règles de conservation du secteur municipal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ, 2023)
Découvrez la version 2023 du recueil des règles de conservation du secteur municipal et son plan de classification.
Keywords: Municipalité; Québec; Règle de conservation

Un guide en langage clair et simple sur les exceptions et exclusions prévues par la Loi sur l'accès à l'information - Canada Conseil du trésor (Secrétariat du Conseil du trésor du Canada = Treasury Board of Canada Secretariat, 2023)
Un guide en langage clair et simple sur les exceptions et exclusions prévues par la Loi sur l'accès à l'information
Keywords: Droit; Législation; Protection des données personnelles