Définition du nouveau service de confiance d'archivage électronique qualifié eIDAS - D., Christian (2023)
Le 6 décembre 2023, le Conseil de l'Union européenne a publié le texte de compromis consolidé du projet de règlement eIDAS V2. Ce texte est donc la version finale qui sera utilisée pour la mise en œuvre des nouveaux services de confiance dont le nouveau service de confiance d'archivage électronique qualifié. Mais de quoi s'agit-il? Qu'y a t-il dans ce texte sur ce sujet?
Christian D. Consultant expert en gestion de contenu et systèmes de management
Keywords: Archivage électronique; Institution

Les communes bruxelloises vont enfin pouvoir éliminer des dizaines de kilomètres d'archives comptables - Association des archivistes francophones de Belgique (Association des archivistes francophones de Belgique, 2023)
En juin 2022, l’AAFB se réjouissait de l’adoption de l’arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes permettant via son article 41, la réduction du délai de conservation des livres et pièces justificatives de 30 à 10 ans. Il s’agissait d’une revendication portée par le secteur depuis plusieurs années. Grâce à ce texte, une uniformisation entre les différents niveaux de pouvoir était enfin acquise : la Région Wallonne avait réduit ce délai en 2020. Les archivistes bruxellois allaient également pouvoir récupérer de la place dans leur locaux de conservation par l’élimination de plusieurs kilomètres d’archives de pièces justificatives dont l’utilité n’était “plus que” légale car, si ce n’est sur l’année précédente, il est plus qu’exceptionnel qu’une recherche soit demandée dans ces fonds. Cependant, il manquait une étape importante pour que ce texte soit effectif : les arrêtés d’exécution. En cette fin d’année 2023, c’est enfin chose faite puisque le gouvernement vient de publier les arrêtés d’exécution. Les archivistes communaux peuvent donc entamer ce travail d’élimination des archives.
Section: Non classé
Keywords: Législation sur les archives; Réglementation; Élimination

L'archivage externalisé des données de santé - FranceArchives (FranceArchives, 2023)
Le dépôt d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier ou numérique, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet, est encadré par les textes suivants : Code du patrimoine : articles L212-4 et R212-19 à R212-31 ; Arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage et gestion externalisée. En plus des références citées ci-dessus, les textes suivants s’appliquent au cas particulier des données de santé à caractère personnel : Code de la santé publique, articles L1111-8, R1111-9 à R1111-15-1 et R1111-16 (relatifs à l’hébergement des données de santé à caractère personnel par des personnes physiques ou morales agréés à cet effet). Ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement des données de santé à caractère personnel venant modifier l’article L1111-8 du Code de la santé publique et l’article L212-4 du Code du patrimoine. Il convient d'indiquer au préalable que, tant pour le papier que pour l'électronique, la nature privée ou publique des archives n'entre pas en ligne de compte. Cela signifie que les prescriptions évoquées ci-dessous sont applicables pour les données de santé à caractère personnel issues tant par exemple d'un établissement public hospitalier que d'une clinique privée.
Keywords: Accès à l'information; Information; Loi; Protection des données personnelles

Les archives publiques en FWB, enfin encadrées par un texte légal - Association des archivistes francophones de Belgique (Association des archivistes francophones de Belgique, 2023)
Attendu depuis de nombreuses années par l’AAFB, un décret sur les archives publiques en Fédération Wallonie Bruxelles a finalement été voté à l’unanimité le 6 décembre 2023 au Parlement. Ce texte est une véritable avancée pour le secteur mais surtout pour notre démocratie. En effet, jusque-là, la FWB ne disposait d’aucun cadre sur la gestion et préservation des documents produits par les administrations publiques y compris les cabinets ministériels et les organismes d’intérêt publiques (OIP). Or, une bonne gestion et conservation des archives permettent aux citoyens d’avoir accès à l’information et d’exercer le contrôle démocratique a posteriori. L’AAFB et l’ensemble du secteur se réjouissent de voir l’aboutissement de ces nombreuses heures de concertation et de discussions. Nous tenons à remercier le Ministre Daerden et son équipe pour le travail réalisé sur ce dossier ainsi que la concertation mise en place entre l’administration et le secteur. Nous remercions également l’ensemble des parlementaires de la Commission du budget et de la Fonction publique du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour leur implication et les questions qu’ils ont relayées tout au long du processus.
Section: archives et démocratie
Keywords: Législation

Le Conseil fédéral jette les bases d’un écosystème de données suisse - Conseil fédéral de Suisse (2023)
Le potentiel des données doit être mieux exploité en Suisse. Les données doivent pouvoir être utilisées de manière fiable au profit de la société, de la recherche et de l’économie. L’amélioration de leur réutilisation permettra également de renforcer la capacité de réaction de la Suisse en cas de crise. Pour ce faire, il faut créer un écosystème de données suisse. Le Conseil fédéral a adopté le 8 décembre 2023 un ensemble de mesures allant dans ce sens et donné les mandats correspondants. L’appariement de données recèle un grand potentiel pour la société, l’économie, la science et les administrations. Toutefois, leur appariement incontrôlé faciliterait les abus et mettrait en danger les droits de la personnalité des personnes concernées. Le Conseil fédéral entend donc créer des espaces de données spécifiques pour différents secteurs, tels que la santé, l’énergie, la mobilité, la politique extérieure, l’agriculture et le tourisme, et définir des règles d’utilisation des données. À cette fin, le Conseil fédéral veut créer un écosystème de données suisse et le promouvoir durablement.
Keywords: Données; Recherche; Société; Économie

La communicabilité des archives privées - FranceArchives (FranceArchives, 2023)
Les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine définissent les règles de communicabilité des archives publiques et ne peuvent donc s’appliquer aux archives privées conservées par les services publics d'archives. La recommandation n° R (2000) 13 du Comité des Ministres aux États membres sur une politique européenne en matière de communication des archives, adoptée le 13 juillet 2000, aborde, quant à elle, entre autres, la question de la communication des archives privées et préconise d’aligner autant que possible les critères qui encadrent leur accès sur ceux qui valent pour les archives publiques. Cette solution n’est pas cependant toujours possible et nécessite des ajustements.
Keywords: Accès aux archives; Législation

La circulation des archives en Europe et hors Europe : suivi mensuel des ventes aux enchères - Ministère de la Culture (data.gouv.fr, 2023)
Tête de réseau des services publics d’archives en France (nationales, départementales, municipales, régionales), le Service interministériel des Archives de France, et plus particulièrement le Bureau de la protection du patrimoine archivistique, reçoit et collecte les intentions d‘achats de ces différents services à l’occasion des ventes aux enchères publiques, mais aussi auprès de libraires et autres types de vendeurs. Ces informations sont partagées avec l’ensemble des services patrimoniaux des ministères de la Culture, des Affaires européennes et étrangères et des Armées (via le Service du livre et de la lecture), avec pour objectifs : - de repérer les éventuelles concurrences entre services sur les mêmes lots ; - d’assurer en tant que de besoin la représentation de services d’archives à ces ventes, y compris pour des services autres que les Archives ; - d’organiser le cas échéant l’exercice du droit de préemption pour ou par les services. Le tableau synthétise les intentions d’achat des services signalées au SIAF, l’opérateur et la date de la vente, l’usage du droit de préemption ou non, le résultat de la vente, le numéro du lot et/ou sa description.
Keywords: Archives; International; Patrimoine; Protection des archives; Valeur des archives

L'ordonnance de Villers-Cotterêts n'est pas ce que vous croyez - Pennel, Frédéric (Slate.fr, 2023)
​Signé en 1539 par François Ier, elle est souvent présentée comme l'acte qui a officialisé le français. C'est oublier sa nature originelle et ses parts d'ombre. Le 1er novembre 2023, le château royal de Villers-Cotterêts (Aisne) et sa Cité internationale de la langue française devraient ouvrir leurs portes au grand public. Condamnés à la ruine, les murs du château ont été sauvés par Emmanuel Macron. Déjà parce que le lieu représente un témoignage majeur du patrimoine de la Renaissance. Ensuite parce qu'un événement enseigné dans toutes les écoles s'y est déroulé en août 1539 (la date exacte est incertaine). «Aucun autre lieu au monde ne symbolise mieux la naissance du français, s'enthousiasme Jacques Krabal, l'ancien député de l'Aisne qui a ardemment œuvré pour son sauvetage.
Section: Société
Keywords: Culture; Manuscrit

Le classement d'archives comme archives historiques - FranceArchives (FranceArchives, 2023)
La démarche de classement comme « archives historiques » vise avant tout à reconnaître un intérêt public majeur à un document ou ensemble de documents d’archives, du fait de sa (leur) valeur historique ou scientifique (article L. 212-15 du code du patrimoine), à l’instar de ce qui peut être fait pour un bâtiment ou une œuvre d’art. Instaurée par un décret-loi de 1938 (abrogé depuis), cette démarche peut être entreprise soit sur proposition d’un tiers – le cas le plus fréquent – , soit à l’initiative de l’administration des archives. À défaut du consentement du propriétaire, le classement peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État : dans ce cas de figure, le classement peut donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter, pour le propriétaire, de la servitude de classement d'office. Cette classification fait entrer l’objet reconnu comme « archive historique » dans la catégorie des trésors nationaux (article L111-1 du Code du patrimoine), assortie d’un certain nombre de mesures protectrices en matière de gestion, de conservation, d’achat ou de vente, voire d’exportation.
Keywords: Législation sur les archives; Politique culturelle

Un député genevois plaide pour un accès gratuit des médias aux documents publics - Frossard, Charlotte (rts.ch, 2023)
Le député MCG Daniel Sormanni estime que les journalistes ne devraient pas payer pour avoir accès aux documents publics nécessaires à leurs enquêtes. Il a déposé dimanche un projet de loi dans ce sens. Dans sa proposition, Daniel Sormanni demande à exonérer les médias de tout paiement lorsqu'ils font des requêtes en transparence auprès de l'Etat.
Section: Genève
Keywords: Accès aux archives publiques; Législation

Qu’est-ce que les Archives Nationales ont-elles à cacher ? - Majerus, Benoit (notebook, 2023)
Ceci n’est pas une page blanche anonymisée par les Archives Nationales (mais ça y ressemble beaucoup) Le 9 mars 2023, je commande plusieurs dossiers aux Archives Nationales de Luxembourg dont la liasse avec la côte AE-AW-0830. L’inventaire la décrit ainsi : « Correspondance avec le corps consulaire accrédité aux États-Unis, les ressortissants américains, mexicains, canadiens et panamiens ainsi que le Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg concernant les candidatures au poste de consul du Grand-Duché de Luxembourg aux États-Unis, au Canada, au Panama et au Mexique ainsi que l’organisation du corps consulaire aux États-Unis. » Dans le cadre d’un projet de recherche financé par le FNR et intitulé « Letterbox – Making shell companies visible. Digital history as a tool to unveil global networks and local infrastructures », je m’intéresse notamment aux liens anciens entre le Luxembourg et le Panama dans la gestion des sociétés offshore. Lorsque l’invasion du Luxembourg par l’Allemagne devient une réalité imaginable à la fin des années 1930, plusieurs holdings luxembourgeoises déplacent leur siège vers cette république en Amérique centrale. Depuis lors, l’intensité des relations entre les pays a varié mais ne s’est jamais interrompue. C’est dans contexte que je m’intéresse à ce dossier des Affaires Étrangères.
Keywords: Accès à l'information; Archives nationales; Classification

Justice - Destruction illégale d'archives à Villeneuve-sur-Yonne : l'ancien maire relaxé, un seul prévenu condamné - L'Yonne républicaine (lyonne.fr, 2023)
Le tribunal correctionnel de Sens rendait son jugement, ce jeudi 13 juillet 2023, pour l’affaire de destruction illégale d’archives publiques visant l’ancien maire de Villeneuve-sur-Yonne, et sept agents municipaux. Seule l’ancienne directrice générale des services (GGS) a été condamnée à 5.000 euros d’amende, dont 2.500 euros assortis d’un sursis simple de cinq ans. Les autres prévenus ont été relaxés.
Section: Faits divers
Keywords: Destruction; Législation

Dématique et SAE (35): du périmètre et de la mutualisation - Belin, Antony (Convergence AAQ, 2023)
Les textes réglementaires fournissent d’intéressantes définitions exhaustives concernant tant le périmètre de l’archivage électronique, notamment en droit public, que des problématiques de mutualisation, de tiers-de-confiance et de certifications, se référant aux référentiels lexical, réglementaire et normatif accompagnant le présent vadémécum pour une vision exhaustive de l’ensemble des domaines afférents à la Dématique. Note au lecteur : Les article de lois cités font référence au contexte juridique français.
Keywords: Archivage électronique; Archives numériques

Le droit à l’oubli aura-t-il raison des archives des journaux ? - Laloux, Philippe (Le Soir, 2023)
Dans un arrêt circonstancié très attendu, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu la primauté du droit à la vie privée sur la liberté d’expression. L’article du « Soir » incriminé, qui datait de 1994, avait connu une nouvelle vie dans les archives en ligne. Il devra être anonymisé. Un cas d’école ? Pas si vite…
Keywords: Archives; Diffusion; Législation

Un nouveau décret pour les centres d’archives privées en Fédération Wallonie-Bruxelles - Archivistes - Association des archivistes francophones de Belgique (2023)
« Décret relatif à la conservation et à la valorisation des archives d’intérêt patrimonial » : tel est le nom donné au nouveau texte encadrant le secteur des archives privées en FWB, remplaçant dès lors le décret relatif aux centres d’archives privées datant de 2004. Actuellement, 13 centres d’archives privées sont reconnus et subventionnés par la FWB au regard du décret de 2004. Cependant, ce dernier non seulement ne répondait plus aux évolutions du secteur, mais surtout n’avait jamais été suivi d’arrêté d’application déterminant sa date d’entrée en vigueur. À cet égard, l’AAFB demandait donc depuis plus de dix ans la révision de ce décret, notamment à travers ses différents mémorandums. Ce nouveau cadre ambitieux répond aux objectifs de clarté et de transparence demandés par le secteur depuis longtemps. Il a été voté à l’unanimité lors de la séance plénière du Parlement ce mercredi 24 mai. L’AAFB et plus particulièrement les membres du GT « Avenir du secteur » se réjouissent de voir l’aboutissement de ces nombreuses heures de concertation et de discussions. Nous tenons à remercier la Ministre Linard et son équipe pour le travail réalisé sur ce dossier ainsi que la concertation mise en place entre l’administration et le secteur. Nous remercions également les conseillers des Ministres Jeholet et Daerden ainsi que l’ensemble des parlementaires de la commission Culture du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour leur implication et les questions qu’ils ont relayées tout au long du processus.
Section: Non classé
Keywords: Centre d’archives; Conservation; Législation; Patrimoine; Valorisation

Réaction de l'AAFB au projet de loi sur la transparence des documents de l'administration - Association des archivistes francophones de Belgique (Association des archivistes francophones de Belgique, 2023)
L’accès à l’information, la transparence, la bonne gouvernance de l’information, la démocratie… Ce sont tous des combats que mène l’AAFB depuis de nombreuses années à travers ces différentes prises de position. L’AAFB demande notamment une législation à jour et globale tenant compte de l’évolution de notre société. Cette législation doit concerner tous niveaux de pouvoirs et permettre de renforcer notre démocratie par la mise en place d’une bonne gouvernance de l’information. L’actualité de ces derniers jours concernant le projet de loi de la Ministre Verlinden sur la transparence de l’administration pousse notre fédération à réagir et à rappeler la position du secteur des archives sur la question. Afin de répondre aux recommandations du GRECO, le projet de loi prévoit un élargissement du champ d’application de la transparence pour inclure notamment les cabinets ministériels. Cet élargissement à toutes les instances administratives est incontestablement une avancée notoire pour le secteur puisqu’elle obligera les administrations à veiller à la gestion des données publiques. Néanmoins, les exceptions prévues pour les cabinets ministériels semblent aller à l’encontre de la transparence et auraient pour effet de déresponsabiliser les cabinets ministériels quant à la gestion de leurs documents.
Section: Non classé
Keywords: Accès à l'information; Administration; Archives; Gouvernance

Dématique et SAE (34): La fonction sortie des données déposées (4): Le processus de gestion des versements sortants de données déposées - Belin, Antony (Convergence AAQ, 2023)
Les données déposées à durée d’utilité administrative (DUA) échue et conservées ad vitam aeternam sont versées dans un système d’archivage électronique (SAE) définitif, à valeur patrimoniale plutôt que probatoire. Si le niveau de sécurité soit censé être le même, il vaut mieux faire le distinguo entre données courantes et intermédiaires et données définitives, ne serait-ce du fait de traitements à prohiber arrivé à cet âge du cycle de vie. Cette obligation s’impose particulièrement dans le cadre de l’externalisation des données, les contrats avec des tiers-archiveurs expressément agréés par les Archives de France ne concernant que le périmètre des données déposées courantes et intermédiaires.
Keywords: Archivage électronique; Données; Traitement archivistique; Versement

Le droit d'accès aux archives publiques - FranceArchives (FranceArchives, 2023)
Les deux principales lois relatives à l’accès aux archives publiques actuellement en vigueur sont : la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dite « loi CADA », codifiée depuis 2016 dans le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, codifiée dans le code du patrimoine. Au-delà des grandes règles établies par ces deux textes, qui sont coordonnées pour former un cadre général cohérent applicable dans la plupart des cas, d’autres lois ont créé des dispositions particulières d’accès à certains types de documents ou d’informations : il faut donc toujours vérifier si un droit particulier s’applique. En effet, un certain nombre d’autres textes de loi prévoient des dispositions pour la communicabilité de documents produits dans le cadre des activités qu’ils réglementent. Par exemple, le code de l’environnement, le code électoral, le livre des procédures fiscales ou encore le code de la santé publique contiennent des dispositions particulières en matière d’accès aux documents et aux informations. NB : Tous les documents administratifs sont des archives publiques ; en revanche, toutes les archives publiques ne sont pas des documents administratifs : par exemple, les registres d’état civil ou les minutes et répertoires de notaires ne sont pas des documents administratifs mais sont bien des archives publiques. NB : Le droit d’accès exposé dans la présente fiche ne s’applique qu’aux archives publiques. Les documents d’archives privés suivent les règles déterminées par le propriétaire de ces documents.
Keywords: Accès aux archives; Législation

28 janvier : Journée européenne de la protection des données - Association des archivistes francophones de Belgique (Association des archivistes francophones de Belgique, 2023)
La Journée européenne de la protection des données ou “Privacy Day” a pour objectif de sensibiliser les citoyens sur l’importance de la protection de leurs données à caractère personnel et du respect de leurs libertés et droits fondamentaux, en particulier de leur vie privée. La protection des données à caractère personnel et de la vie privée ressort d’un enjeu démocratique majeur. Elle s’inscrit en cela sur le même pied d’égalité que la gestion et préservation des archives. Depuis l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données), il existe toutefois une tension entre la logique du RGPD et le principe de fonctionnement des archives, à savoir : l’équilibre entre le droit à l’oubli et le droit à la mémoire. Bien que des exceptions soient prévues tant dans le règlement européen que dans la loi belge, il n’est pas toujours aisé pour les professionnels de l’information de trouver le juste équilibre. En tant qu’association représentative du secteur de la gestion et préservation de l’information, l’AAFB est évidemment attentive à ce sujet ayant des conséquences sur la gestion des données, leur préservation et valorisation.
Section: archives et démocratie
Keywords: Législation; Protection des données; Réglementation

Publication du « Guide d’aide à la sélection des métadonnées pour l’archivage numérique des dossiers d’autorisation d’urbanisme ». - FranceArchives (FranceArchives, 2023)
Guide d’aide à la sélection des métadonnées pour l’archivage numérique des dossiers d’autorisation d’urbanisme
https://francearchives.gouv.fr/fr/file/5896d327b984836730eac4cc3db6de7b3cc2806a/20230801_guide_aide_metadonnee_archivage_V1.0.pdf https://francearchives.gouv.fr/fr/file/040ce67ed17bed3cb762c8889359230166f6ee16/DGPA_SIAF_2023_009.pdf
Keywords: Législation; Urbanisme

Du corpus archivistique au corpus numérique : les soubassements du web sémantique. L'exemple des sources relatives au parlement de Flandre - Limelette, Renaud (La fabrique numérique des corpus en sciences humaines et sociales, 2023)
Archive et numérique sont deux mots dont la conjonction est devenue presque un topique. Nous mesurons, au fil du temps, que le public se déplace moins dans les dépôts d’archives, la consultation d’un document se faisant à travers une application numérique. Pourtant la donnée numérique n’est pas l’archive, elle n’est qu’une représentation approchante. Autrement dit, la donnée numérique n’est qu’un artefact de la donnée archivistique. L’appréhension de ce lien distendu entre document archivistique et document numérique se manifeste à travers la « granularité des données ». D’un autre côté, la donnée archivistique est par nature beaucoup plus statique, car elle se trouve dans un entrepôt ou une bibliothèque, alors que, sans être volatile, la donnée numérique est interopérable, grâce aux métadonnées qui la caractérisent. À travers un cas concret d’archives judiciaires, le lecteur trouvera ici de quoi nourrir sa réflexion sur la granularité des données et les métadonnées.
Keywords: Archivistique; Législation; Patrimoine

La loi de 1979 sur les archives : sillages et sillons de la loi sur les bibliothèques - Daligault, Kévin (2023. Bibliothèques, objets politiques, 2023)
La loi sur les bibliothèques adoptée en 2021 se place presque naturellement en regard de la loi de 1979 sur les archives. Elle se situe dans son sillage et en reprend l’esprit mais sous l’angle de ses propres enjeux et objectifs, proche sur certains points mais s’en écartant résolument sur d’autres.
Keywords: Archives; Bibliothéconomie; Législation

Le droit de la preuve face aux techniques numériques - Depaepe, Thomas (Université Paris-Saclay, 2023)
Le droit de la preuve comprend l'ensemble des règles qui encadrent la preuve en justice, c'est-à-dire l'opération visant à faire reconnaître par un juge la véracité d'une allégation contestée. Si l'histoire du droit montre que l'existence de ce corpus est intemporelle, elle révèle aussi que son contenu a toujours été soumis à l'influence de divers facteurs et, en particulier, à celle du progrès technique. Aussi, quantité de modifications ont été apportées aux règles de preuve à partir des années 1970 en réaction à l'essor des techniques numériques dans la société. C'est à l'analyse de cette évolution que s'emploie la présente étude, en se bornant toutefois à celle qu'a connue la règlementation applicable au contentieux privé.Dans une première partie consacrée aux dispositions qui régissent généralement la preuve d'un acte juridique, il est démontré que les interventions législatives successivement entreprises depuis l'an 2000 pour assimiler le document numérique à une preuve littérale n'ont pas été une œuvre d'adaptation mais bien de subversion. Habituellement qualifié de « système de preuve légale », cet ensemble de textes situés pour l'essentiel dans le Code civil tendait encore à la fin des années 1990 à diriger la décision du juge appelé à se prononcer sur l'existence ou le contenu d'un acte juridique. Tel n'est plus le cas du système institué par le législateur sous la pression du fait numérique, dans le cadre duquel le magistrat a insidieusement été laissé libre d'admettre et d'apprécier tous les éléments de preuve produits par les plaideurs, c'est-à-dire de juger conformément à son intime conviction ou à l'idée qu'il se fait de l'équité. Partant, la protection de la sécurité juridique des parties et la prévention de l'engorgement des tribunaux ne peuvent plus être invoquées pour justifier le système organisé par le Code civil comme elles l'étaient antérieurement. L'utilité de maintenir ce système apparaît dès lors douteuse.Dans une seconde partie dédiée aux dispositions qui régissent ordinairement la preuve d'un fait juridique et que l'on a coutume d'appeler « système de preuve morale », il est démontré que la généralisation des procédés numériques a eu deux répercussions significatives. La première a consisté en un renforcement de l'exigence de licéité de la preuve inscrite dans le Code de procédure civile, dont l'édification de la législation « Informatiques et Libertés » à partir de 1978 constitue l'une des manifestations les plus emblématiques. La seconde répercussion, qu'un examen rapproché de la jurisprudence permet de mettre en lumière, a consisté en une relativisation de la faculté du juge à apprécier les pièces qui lui sont soumises en observant le devoir de motivation que lui impose le Code de procédure civile.En synthèse, l'étude révèle donc que le fait numérique a engendré une transformation profonde du droit de la preuve. Elle contribue ce faisant à nourrir la réflexion sur les relations qu'entretient l'ordre juridique avec le fait technique et, donc, sur les rapports du Droit au fait.
Thomas Depaepe ; sous la direction de Françoise Labarthe. Thèse (version d'origine)
Keywords: Authenticité; Justice; Numérique; Technologies

Propriété intellectuelle et droit de l'information et de la communication en pratique - Frochot, Didier (Territorial Editions, 2023)
Dans les bibliothèques, médiathèques, services de documentation et d'archives, musées, services informatiques et services de communication, la propriété intellectuelle et le droit d'auteur s'appliquent quotidiennement. Les réformes survenues depuis la loi DADVSI (2006), le statut du droit d'auteur des agents publics (août 2006), l'entrée en application du RGPD (mai 2018) ont rendu indispensable cette nouvelle édition entièrement refondue. Toutes les composantes de ces divers droits sont ici étudiées dans une présentation claire, accessible à tout non-juriste. Sans jamais jargonner, l'auteur, homme de terrain et formateur, présente simplement les mécanismes juridiques, les illustre de cas pratiques et souligne les questions importantes, émaillées de nombreux conseils. Dans cette nouvelle édition, une partie est consacrée spécifiquement à l'analyse juridique et aux solutions à apporter à de nombreuses pratiques professionnelles. Le droit de la propriété intellectuelle et le droit de l'information s'appliquant partout de la même manière, cet ouvrage s'adresse aux professionnels travaillant aussi bien dans les collectivités locales ou le secteur public que dans le secteur privé.
Section: 1 vol. (304 p.) : ill. ; 24 cm.
Keywords: Droit d'auteur; Législation; Professionnels de l’information

Politique de collecte et traitement des archives au sein de la direction des Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - Germain, Julien (Université de Paris, 2023)
Au cœur des relations entre les administrations françaises et étrangères, le rôle de l’actuelle ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Catherine Colonna, et par extension celui du ministère dont elle a la charge, est fondé sur deux actes. Le premier est un arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire qui stipule que les « étrangers accrédités de quelque manière que ce soit près du Gouvernement (...) n'ont de rapports directs qu'avec le ministre des Relations extérieures [et qu’] ils ne communiquent que par son intermédiaire avec les autres ministères.» Le second est un décret de l’empereur Napoléon Ier du 25 décembre 1810 qui assure au ministère des Affaires étrangères la primauté et l’exclusivité des échanges avec les agents des pays étrangers. Encore en vigueur, ces deux actes garantissent la responsabilité du ministère en matière de négociations bilatérales, européennes et multilatérales.
Type: Mémoire de master recherche 2e année University: Université de Paris VIII Julien Germain ; sous la direction de Sarah Clinet, Céline Brugeat-Peuffier et Catherine Saliou
Keywords: Collecte; Institution; Traitement archivistique

L’accès aux dossiers patients, en cours ou archivés - Hug Buffo, Anna (arbido, 2023)
Les dossiers patients contiennent des nombreuses données sensibles et sont soumis au secret professionnel. Leur consultation obéit donc à des règles strictes, même au-delà du décès de la personne concernée.
Keywords: Législation; Médecine; Protection des données personnelles

Agir ensemble pour l’adoption d’une loi sur les bibliothèques : le cas de la France - Robert, Sylvie (Documentation et bibliothèques, 2023)
Il s’agit de la transcription de la conférence d’ouverture de Sylvie Robert, Sénatrice d’Ille-et-Vilaine (France), au dernier Congrès des professionnel.le.s de l’information (CPI) prononcée le 2 novembre 2022. L’autrice présente les enjeux et l’importance de cette première législation sur les bibliothèques en France. Elle décrit le processus ayant conduit à l’adoption de la loi, après avoir présenté son contexte, de même que les embuches rencontrées.
Keywords: Législation

Les archives audiovisuelles de l'INA, une ressource d'expérimentation entre pédagogie et recherche - Segault, Antonin; Severo, Marta (Les Cahiers du numérique, 2023)
En France, les archives gérées par l’Institut National de l’Audiovisuel constituent un fonds d’une grande valeur, du point de vue scientifique mais également pédagogique. Toutefois, le cadre légal du dépôt légal dont relèvent la plupart de ces documents complexifie l’accès des publics aux espaces de consultation, ainsi que le recours à des méthodes d’analyse relevant des humanités numériques. Dans ce contexte, cet article examine les opportunités et les freins d’une ouverture de l’accès à de telles archives dans le cadre d’activités d’enseignement et de recherche. Il s’appuie pour cela sur l’expérience obtenue durant quatre années d’un atelier organisé en partenariat avec l’INA, au cours duquel les contraintes d’accès ont nourri le développement de combinaisons méthodologiques.
Keywords: Archives audiovisuelles; Collection; Institution