Livre II : Archives (2016)
Les dispositions législatives qui s'appliquent aux archives constituent le livre II du code du patrimoine, promulgué en 2004 et modifié par la loi sur les archives du 15 juillet 2008. Elle reprennent également des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de commerce relatives à certains types d'archives. Le code général de la propriété des personnes publiques dispose, dans son article L 2112-1, que les archives publiques au sens du code du patrimoine et les archives privées entrées dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs font partie du domaine public mobilier de la personne publique qui en est propriétaire. Voir le site pour plus de détails

Loi sur la preuve - Gouvernement du Nouveau-Brunswick (2012)

Loi sur les opérations électroniques - Gouvernement du Nouveau-Brunswick (2011)

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée - Gouvernement du Nouveau-Brunswick (2009)

Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels - Gouvernement du Québec (2008)

Décret n°2004-1226 du 31 mai 2004, portant modification du décret n°97-389 du 21 février 1997, portant organisation et fonctionnement des archives nationales (2004)

Décret n° 2004 - 1227 du 31 mai 2004, portant composition et fonctionnement du Conseil supérieur des Archives. (2004)

Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec - Gouvernement du Québec (2004)

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information - Gouvernement du Québec (2001)

Décret n° 99-675 du 29 mars 1999 fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d’archives (1999)

Décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998, modifiant le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques (1998)

Décret n° 97-389 du 21 février 1997, portant organisation et fonctionnement des archives nationales (1997)

Décret n° 94-1618 du 26 juillet 1994, portant composition et fonctionnement du conseil supérieur des archives (1994)

Règlement sur l’agrément d’un service d’archives privées - Gouvernement du Québec (1990)

Décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires du tri et élimination des archives du versement des archives et de la communication des archives publiques (1988)

Décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratifs (1988)

Loi no 88-95 du 2 août 1988 relative aux archives (1) (1988)

Privacy act = Loi sur la protection des renseignements personnels (1985)

Règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l’élimination des archives publiques - Gouvernement du Québec (1985)

Loi sur les archives - Gouvernement du Québec (1983)

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels - Gouvernement du Québec (1982)

Loi sur les archives - Gouvernement du Nouveau-Brunswick (1977)

Les archives publiques en France : Lois, décrets et arrêtés - Archives de France