Réglementations française et européenne de la collecte, conservation et exploitation des données de connexion - Derieux, Emmanuel (La revue européenne des médias et du numérique, 2021)
Conseil d’État, 21 avril 2021, n° 393099. La répression des infractions, les garanties de l’ordre et de la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme peuvent-elles justifier que les autorités nationales imposent aux opérateurs des services de communications électroniques de collecter, de conserver et de mettre à la disposition des services de sécurité, en diverses circonstances, les données de connexion des internautes utilisateurs ? Ne risque-t-il pas d’être ainsi porté atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des intéressés ? À la suite de la contestation par différentes associations comme French Data Network, La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs et Igwan.net, de diverses dispositions réglementaires françaises, et après que, saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est, par un arrêt du 6 octobre 2020 (C-511/18, C-512/18 et C-520/18), prononcée sur les conditions de la conformité notamment du droit français au regard des exigences du droit européen en la matière (La rem n°54bis-55, p.15), le Conseil d’État, par un arrêt du 21 avril 2021, a statué sur cette question. Validant, sous conditions, certaines mesures, il en a annulé d’autres. La compréhension de la façon dont est assurée, à cet égard, la conciliation entre les droits des individus, les obligations des opérateurs et les pouvoirs des autorités publiques, implique qu’il soit brièvement fait mention des dispositions nationales et européennes en cause et de l’appréciation qui en ont été faites par les juridictions saisies.
Keywords: Collecte; Données personnelles; Loi; Sécurité

Le droit à l'oubli : Du devoir de mémoire au droit à l’oubli - Carneroli, Sandrine (Larcier group, 2016)
Le livre s’inscrit dans une collection pratique destinée à comprendre les règles juridiques de manière à appréhender globalement l’impact du temps qui passe sur la liberté d’expression et la vie privée, au travers d’un droit à l’oubli qui se révèle double, apportant un éventail de solutions juridiques mais aussi techniques pour concilier les droits en présence. La problématique vise l’écoulement du temps et ses implications sur la protection de la vie privée. La gestion des traces identitaires implique-t-elle un droit absolu à façonner librement son identité sur internet en faisant abstraction des actes passés ? Le législateur a-t-il prévu au profit des individus la possibilité de faire le tri entre les informations qui peuvent continuer à être diffusées et celles qui devraient se faire oublier ? Face au développement des services d’archives électroniques, quelles sont les possibilités d’exercer un droit à l’oubli de façon effective ? L’oubli doit-il s’imposer de la même manière aux sites d’informations qu’aux moteurs de recherche ? Autant de questions qui appellent des réponses nuancées compte tenu de l’importance des droits fondamentaux en présence. Il est destiné aux juristes, avocats, sociétés spécialisées dans la e-réputation mais aussi aux particuliers et entreprises soucieuses de gérer leur image, leur réputation et leur passé. Sommaire Introduction PARTIE 1. Le droit à l’oubli judiciaire Chapitre 1. Les principes Chapitre 2. Le droit à l’oubli judiciaire appliqué aux archives de presse électroniques PARTIE 2. Le droit à l’effacement ou « droit à l’oubli numérique » Chapitre 1. Le cadre européen Chapitre 2. La réglementation française Chapitre 3. La réglementation belge PARTIE 3. En pratique, que faire ? Chapitre 1. L’effacement du casier judiciaire et la réhabilitation judiciaire Chapitre 2. Les solutions mises en place par les éditeurs de presse Chapitre 3. Les procédures mises en place par les moteurs de recherche