Dématique et SAE (28) : La Fonction conservation sécurisée des données (8) – Processus d’élimination de données - Belin, Antony (Convergence AAQ, 2021)
Par Antony Belin Note au lecteur : Les article de lois cités ici font référence au contexte juridique français. Processus d’élimination de données Les prérequis sont les suivants : sort final = « destruction » durée d’utilité administrative (DUA) échue accord de l’Autorité productrice visa de l’Autorité de contrôle Réglementation : « À l’expiration de leur période d’utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l’article L. 212-3 font l’objet d’une sélection pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus d’utilité administrative ou d’intérêt historique ou scientifique, destinés à l’élimination. La liste des documents ou catégories de documents destinés à l’élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées par accord entre l’autorité qui les a produits ou reçus et l’administration des archives » (art. L. 212-2 du Code du patrimoine, modifié par l’art. 5 de la Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 [modifiée au 17 juillet 2008] relative aux archives) « Lorsque les archives publiques comportent des données à caractère personnel collectées dans le cadre de traitements régis par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données font l’objet, à l’expiration de la durée prévue au 5° de l’article 6 de ladite loi, d’une sélection pour déterminer les données destinées à être conservées et celles, dépourvues d’utilité administrative ou d’intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être éliminées.
Keywords: Archives publiques; Conservation; Données; France; Législation et réglementation; SAE; Élimination