Qu’est-ce que la substitution ? Les copies numériques ont-elles la même valeur juridique que les documents originaux ? - Archives de l'État (Belgique) (Archives de l'État en Belgique, 2022)
La substitution est le remplacement de documents analogiques (papiers) originaux par des copies électroniques, pour lesquelles la valeur probante est conservée. Le cadre légal pour la substitution est formé par les dispositions du livre XII, titre 2 du Code de droit économique (en abrégé : C.D.E.), insérées par la loi du 21 juillet 2016, mieux connue sous le nom de Digital Act. Cette loi complète le Règlement européen du 23 juillet 2014 relatif à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Règlement e-IDAS) au niveau belge avec un cadre juridique pour l’archivage électronique. La loi introduit un service de confiance pour l’archivage électronique « qui consiste en la conservation de données électroniques ou la numérisation de documents papiers ». Dans l’art. XII.N1 (Annexe I) du C.D.E., les exigences auxquelles les procédures de numérisation doivent se soumettre sont énumérées. Le service peut être proposé par un prestataire de services de confiance au sens du Règlement e-IDAS ou exploité pour compte propre par une instance publique ou par une personne physique ou morale. Les deux types d’archivage – par un fournisseur de services ou par archivage interne – peuvent recevoir un statut de qualification et bénéficier de ce fait d’une présomption d’intégrité et de conformité.
Keywords: Archivistique; Loi; Numérique; Substitution

Numérisation des services d’intérêt général et conception participative : quelle portée démocratique ? - Brotcorne, Périne (Politique de l’usage L’innovation numérique à l’épreuve des sciences humaines et sociales, 2022)
En Belgique, la conception participative n’est pas officiellement plébiscitée dans les stratégies des départements chargés de la numérisation des services publics aux divers échelons de pouvoir. Il n’en demeure pas moins que les revendications relatives à la nécessité d’impliquer des usagers dans le travail de conception rencontrent un écho favorable ; celles-ci servent d’ailleurs les discours promouvant les bénéfices d’une numérisation généralisée des services publics, au nom d’une plus grande efficacité et de personnalisation du service rendu. Le déploiement de ces méthodes participatives des usagers au processus de numérisation s’effectue cependant dans une relative confusion idéologique et opérationnelle. Aussi, l’objet de ce chapitre consiste à analyser les modalités d’implication des usagers dans des dispositifs de conception participative déployés au sein de trois institutions d’intérêt général à l’occasion de la numérisation de leur service respectif. Ce faisant, il s’agit de qualifier les formes de participation à l’oeuvre dans ces processus de dématérialisation et de repérer en quoi celles-ci contribuent (ou non) à infléchir les choix de conception dans le sens d’une « démocratie technique » (Callon, Lascoumes, Barthes ; 2001). Autrement dit, dans quelle mesure les dispositifs de conception participative mis en oeuvre dans le cadre de la numérisation de services d’intérêt général favorisent-ils les capacités d’action individuelles et collectives des usagers impliqués ?
Keywords: Dématérialisation; Participation