Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information - Gouvernement du Québec (Recueil des lois et des règlements du Québec, 2001)

Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels - Gouvernement du Québec (Recueil des lois et des règlements du Québec, 2008)

Accès aux documents et protection des renseignements personnels. Agir pour plus de transparence - Association des archivistes du Québec (AAQ) (2005)

Accès aux documents et protection des renseignements personnels : agir pour plus de transparence. Mémoire de l'association des archivistes du Québec - Association des archivistes du Québec (AAQ) (Archives, 2005)