Quelles archives pour quelle histoire ? Enquêter sur le Fonds européen de développement depuis le Mali - Ouattara, Bouakary (Revue internationale des études du développement, 2024)
Cet article met en relief les asymétries d’accès et de conservation des archives du Fonds européen de développement (FED) au Mali pour un chercheur basé au Mali. Il analyse les facteurs explicatifs de ces asymétries, de la mise en place tardive de la législation et d’une politique archivistiques au Mali, au désintérêt du personnel des services producteurs de documents en passant par la sensibilité politique et administrative des archives du FED-Mali. L’article examine enfin les conséquences de ces asymétries sur l’écriture de l’histoire du développement agricole au Mali.
Keywords: Accès aux archives; Archives coloniales; Europe

De l’autre intérêt des informations et archives audiovisuelles : assurer le respect des obligations réglementaires dans le cadre du contrôle de l’exploitation des centrales nucléaires d’EDF - Brahim, Walid; Eskenazi, Lucas (I2D - Information, données & documents, 2024)
Au sein d’une entreprise, la gestion des documents audiovisuels répond d’abord à un enjeu patrimonial. Mais leur production peut aussi constituer un véritable actif stratégique, s’inscrivant au cœur même de sa mission. Ainsi, dans le cadre du contrôle, de la maintenance et de l’exploitation de son appareil industriel, majoritairement constitué de centrales nucléaires, EDF utilise couramment des supports de type sonore ou audiovisuel. Différents procédés spécifiques contribuent ainsi à répondre aux enjeux de maintenance, de sûreté et de protection, et à prouver le respect strict des exigences réglementaires et légales. Les nouvelles technologies, notamment l’IA, peuvent enrichir ces usages, et améliorer leur efficacité.

eIDAS 2.0 : l'archivage électronique fait son entrée dans le marché des services de confiance - Archivistes - Association des archivistes francophones de Belgique (Aksoni, 2024)
Le règlement eIDAS 2.0 publié en 2024 est la nouvelle version du eIDAS (Electronic Identification, Authentification and Trust Services) visant à établir un
Keywords: Archivage électronique; Europe; Réglementation

Une politique publique du Records Management au Tessin ? : Etat des lieux et pistes de réflexion - Bottani, Alessia (Informationswissenschaft: Theorie, Methode und Praxis, 2024)
Alors que le Records Management est aujourd’hui bien implanté dans de nom-breusesadministrationssuisses,cantonalesetcommunales,qu’enest-ilduTessin?Une enquête auprès de plusieurs acteurs locaux a confirmé notre h ypothèse dedépart, selon laquelle dans les administrations tessinoises, la gestion des docu-mentsd’ activité,quiplusestélectronique,estencoreabor déedemanièretr èsdis-parateetsansvéritablecadrestr atégique.Parailleurs,àladifférencedebiendesconsœurs, les Archives cantonales n’ont pas encore investi le terrain du RecordsManagement. Nous avons prolongé notre état des lieux par une réflexion sur lescauses, avant de conclure sur des pistes d’intervention futures. D’un point de vue méthodologique, nous avons expérimenté l’association de deux outils théoriques issusdechampsdifférents:lemodèledit«dematurité»(gestionde l’information) et l’analyse des politiques publiques (Management public).
Keywords: Archives numériques; Gestion de l'information; Numérique; Records Management

La loi n°88-09 relative aux archives nationales revisitée dans une odyssée littéraire - Akbal, Mehenni (2024)
Keywords: Archives nationales; Loi

Les archives dans la guerre : Les archives comme butin de guerre, ressources stratégiques, enjeux idéologiques et biens culturels à protéger - Steinmann, Roger (Informationswissenschaft: Theorie, Methode und Praxis, 2024)
La spoliation ou la destruction d’archives n’est pas qu’un dommage collatéral dela guerre. Les archives peuvent représenter une ressource str atégique, conférantà celui qui s’en empare des avantages d’ordre militaire, politique ou économiquesur son adversaire. Elles peuvent également servir dans l’effort de (contre‑)pro-pagande qui accompagne toute guerre dans l’ère de l’information. A l’époquecontemporaine, les destructions et les spoliations d’archives prennent souvent unedimension idéologique ou identitaire. F ace à ces dangers, les efforts entrepris pourprotéger les archives, à l’instar d’autres biens culturels, s’internationalisent à par-tir de la Convention de La Haye (1954). Le concept du «lieu sûr» (Safe Haven), enparticulier sa mise en œuvre en Suisse, est un exemple concret de la coopération internationale dans la protection des archives.
Keywords: Archives militaires; Guerre; Préservation; Spoliation

Faire sortir les intellectuels de l'oubli? - L'Hermite, Laurene (Association francophone des humanités numériques, 2024)
L'étude du fonds d'archives de Jean Duvignaud (1921-2007), écrivain et sociologue prolifique oublié, révèle un fossé entre les attentes et usages des chercheurs, et les pratiques archivistiques de traitement et de mise à disposition des collections contemporaines. Alors que le numérique permet d'accroître l'accessibilité et le potentiel d'exploitation des archives, les lieux d'archives continuent d'instaurer, volontairement ou malgré eux, un univers de contraintes multiples, appelées "enclosures", difficiles à dépasser pour le chercheur. Les Humanités Numériques, de par leur nature transdisciplinaire, permettent d'envisager, justement, de réconcilier les disciplines : sur le terrain de la technique, mais également par les principes et méthodes qu'elles véhiculent et qui convergent vers l'ouverture et l'accessibilité. Cela suppose d'instaurer des pistes de dialogue et de collaboration avec la mise en commun des compétences, des outils et des process. Des projets de valorisation numérique d'archives et de figures oubliées peuvent alors voir le jour en dépit de ces entraves, mais les avancées sont sporadiques, et lorsqu'on s'intéresse aux archives contemporaines privées, il faut sans cesse s'adapter. C'est notamment le cas de la stratégie adoptée pour la valorisation de la figure de l'intellectuel et sociologue Jean Duvignaud dont l'œuvre est aujourd'hui en grande partie tombée dans l'oubli.
Keywords: Accès aux archives; Centre d'archives; Usager

Dématique et SAE (36): du tiers-hébergement versus le tiers-archivage - Belin, Anthony (Convergence AAQ, 2024)
Par Antony Belin Note au lecteur : Les article de lois cités ici font référence au contexte juridique français. « II.-La gestion des documents d’archives publiques procédant de l’activi…
Keywords: Archivage électronique; Gestion de l'information; Gestion des documents; données

Le dossier est-il bien toujours ce que l’on pense? Une étude comparée de la littérature archivistique et de la réglementation française - Vasseur, Édouard (L'archiviste humaniste : rôles et positionnement institutionnel et sociétal: Mélanges offerts à Louise Gagnon-Arguin, 2024)
Keywords: Dssier

L’audiovisuel et le dépôt légal. Épisode 1 : du dépôt légal du cinéma au dépôt légal des images animées - Garreau, Laurent (Bulletin des bibliothèques de France (BBF), 2024)
Keywords: Archives audiovisuelles; Audiovisuel; Cinéma

Destruction et anonymisation des renseignements personnels et la Loi sur les archives - Archives nationales BAnQ (2024)
Keywords: Calendrier de conservation; Gestion d'archives; Guide; Outils et instruments; Québec; Santé

Le document, parent pauvre de la donnée. À la recherche du fonds d'archives perdu - Barbier, Jonathan; Mandret-Degeilh, Antoine (Anuarul Institutului de Istorie A.D. Xenopol - Iaşi, 2024)
This article aims to understand the evolution, in France, of the meanings of the word “document” in archival science and in the human and social sciences. How did the document, a term which refers to very different media such as a paper writing, a film, a photograph or even a digital file, make its entry into French legislation in the second half of the 20th century and was it competed by other expressions like “data”?
Keywords: Données; Histoire des archives et de l’archivistique; Unité archivistique

L’administration à l’heure du numérique - FranceArchives (FranceArchives, 2024)
Keywords: Interopérabilité; Numérique; Numérisation des archives; Valeur

Le cadre juridique du tiers archivage - FranceArchives (FranceArchives, 2024)

Marché de l'art et protection du patrimoine public - FranceArchives (FranceArchives, 2024)
Keywords: Art; Collection; Manuscrit; Patrimoine culturel; Valeur des archives; patrimoine

Archives numériques de la presse : entre droit à l’oubli et droits de l’histoire - Mallet-Poujol, Nathalie (Les Cahiers du numérique, 2024)
Keywords: Accès; Accès à l'information; Archives numériques; Droit à l'oubli

Peut-on écrire l’histoire des essais nucléaires en Polynésie ?:Ouverture des archives ne signifie pas convergence des mémoires - Meltz, Renaud; Vrignon, Alexis (20 & 21. Revue d'histoire, 2024)
Entre 1966 et 1996, 193 essais nucléaires ont été réalisés en Polynésie française dans le cadre du Centre d’expérimentation du Pacifique (CEP). Durant cette période, environ 130 000 militaires ont séjourné sur place. L’histoire du CEP invite alors à une réflexion sur les rapports des armées en tant qu’institution et des militaires à titre individuel avec ce territoire. Revenir sur cette histoire permet d’interroger la mise en récit et les mémoires d’une entreprise marquée par le sceau du secret, dont les échos et les conséquences se font encore sentir aujourd’hui de façons très diverses selon les territoires. C’est également s’interroger sur la documentation disponible pour faire cette histoire, sur les contraintes inégales d’accès aux archives, sur les utilisations possibles des témoignages et les synergies entre ces types de sources.
Keywords: Accès aux archives; Archives militaires; Polynésie

Les technologies de l’information et de la communication conjuguées au futur antérieur - Proulx, Jeanne (Les Cahiers de droit, 2024)
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information exprime une volonté de régir l’intégration passée, présente et future des technologies de l’information et de la communication, tout en préservant la règle de droit. Cette loi valorise les principes de neutralité technologique et d’équivalence fonctionnelle établis dans les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, notamment ceux sur le commerce électronique. Les moyens technologiques évoluent rapidement. La volonté d’aller plus vite et plus loin entraîne le besoin d’une économie d’espace par la miniaturisation des supports d’information, mais aussi le désir d’agrandissement de l’espace par la prolifération des écrans porteurs de documents interreliés dans l’espace médiatique. La nature humaine n’évolue pas au même rythme que la technologie. La contraction du temps et de l’espace mène à des conséquences qui se manifestent par la dictature de l’instant, l’éloignement de l’empathie et l’absence de compassion.
Keywords: Loi; Québec; Technologie; Valeur; Valeur légale; technologies de l'information

L’ouverture des archives régaliennes relatives aux essais nucléaires en Polynésie française : enjeux de déclassification et perspectives de recherche - Taiarui, Manatea (Matériaux pour l’histoire de notre temps, 2024)
Keywords: Accès aux archives publiques; Archives militaires; déclassification des archives; politique; recherche

Définition du nouveau service de confiance d'archivage électronique qualifié eIDAS - D., Christian (2023)
Le 6 décembre 2023, le Conseil de l'Union européenne a publié le texte de compromis consolidé du projet de règlement eIDAS V2. Ce texte est donc la version finale qui sera utilisée pour la mise en œuvre des nouveaux services de confiance dont le nouveau service de confiance d'archivage électronique qualifié. Mais de quoi s'agit-il? Qu'y a t-il dans ce texte sur ce sujet?
Keywords: Archivage électronique; Institution

Les communes bruxelloises vont enfin pouvoir éliminer des dizaines de kilomètres d'archives comptables - Association des archivistes francophones de Belgique (Association des archivistes francophones de Belgique, 2023)
En juin 2022, l’AAFB se réjouissait de l’adoption de l’arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes permettant via son article 41, la réduction du délai de conservation des livres et pièces justificatives de 30 à 10 ans. Il s’agissait d’une revendication portée par le secteur depuis plusieurs années. Grâce à ce texte, une uniformisation entre les différents niveaux de pouvoir était enfin acquise : la Région Wallonne avait réduit ce délai en 2020. Les archivistes bruxellois allaient également pouvoir récupérer de la place dans leur locaux de conservation par l’élimination de plusieurs kilomètres d’archives de pièces justificatives dont l’utilité n’était “plus que” légale car, si ce n’est sur l’année précédente, il est plus qu’exceptionnel qu’une recherche soit demandée dans ces fonds. Cependant, il manquait une étape importante pour que ce texte soit effectif : les arrêtés d’exécution. En cette fin d’année 2023, c’est enfin chose faite puisque le gouvernement vient de publier les arrêtés d’exécution. Les archivistes communaux peuvent donc entamer ce travail d’élimination des archives.
Keywords: Législation sur les archives; Réglementation; Élimination

L'archivage externalisé des données de santé - FranceArchives (FranceArchives, 2023)
Le dépôt d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier ou numérique, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet, est encadré par les textes suivants : Code du patrimoine : articles L212-4 et R212-19 à R212-31 ; Arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage et gestion externalisée. En plus des références citées ci-dessus, les textes suivants s’appliquent au cas particulier des données de santé à caractère personnel : Code de la santé publique, articles L1111-8, R1111-9 à R1111-15-1 et R1111-16 (relatifs à l’hébergement des données de santé à caractère personnel par des personnes physiques ou morales agréés à cet effet). Ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement des données de santé à caractère personnel venant modifier l’article L1111-8 du Code de la santé publique et l’article L212-4 du Code du patrimoine. Il convient d'indiquer au préalable que, tant pour le papier que pour l'électronique, la nature privée ou publique des archives n'entre pas en ligne de compte. Cela signifie que les prescriptions évoquées ci-dessous sont applicables pour les données de santé à caractère personnel issues tant par exemple d'un établissement public hospitalier que d'une clinique privée.
Keywords: Accès à l'information; Information; Loi; Protection des données personnelles

Les archives publiques en FWB, enfin encadrées par un texte légal - Association des archivistes francophones de Belgique (Association des archivistes francophones de Belgique, 2023)
Attendu depuis de nombreuses années par l’AAFB, un décret sur les archives publiques en Fédération Wallonie Bruxelles a finalement été voté à l’unanimité le 6 décembre 2023 au Parlement. Ce texte est une véritable avancée pour le secteur mais surtout pour notre démocratie. En effet, jusque-là, la FWB ne disposait d’aucun cadre sur la gestion et préservation des documents produits par les administrations publiques y compris les cabinets ministériels et les organismes d’intérêt publiques (OIP). Or, une bonne gestion et conservation des archives permettent aux citoyens d’avoir accès à l’information et d’exercer le contrôle démocratique a posteriori. L’AAFB et l’ensemble du secteur se réjouissent de voir l’aboutissement de ces nombreuses heures de concertation et de discussions. Nous tenons à remercier le Ministre Daerden et son équipe pour le travail réalisé sur ce dossier ainsi que la concertation mise en place entre l’administration et le secteur. Nous remercions également l’ensemble des parlementaires de la Commission du budget et de la Fonction publique du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour leur implication et les questions qu’ils ont relayées tout au long du processus.
Keywords: Législation

Le Conseil fédéral jette les bases d’un écosystème de données suisse - Conseil fédéral de Suisse (2023)
Le potentiel des données doit être mieux exploité en Suisse. Les données doivent pouvoir être utilisées de manière fiable au profit de la société, de la recherche et de l’économie. L’amélioration de leur réutilisation permettra également de renforcer la capacité de réaction de la Suisse en cas de crise. Pour ce faire, il faut créer un écosystème de données suisse. Le Conseil fédéral a adopté le 8 décembre 2023 un ensemble de mesures allant dans ce sens et donné les mandats correspondants. L’appariement de données recèle un grand potentiel pour la société, l’économie, la science et les administrations. Toutefois, leur appariement incontrôlé faciliterait les abus et mettrait en danger les droits de la personnalité des personnes concernées. Le Conseil fédéral entend donc créer des espaces de données spécifiques pour différents secteurs, tels que la santé, l’énergie, la mobilité, la politique extérieure, l’agriculture et le tourisme, et définir des règles d’utilisation des données. À cette fin, le Conseil fédéral veut créer un écosystème de données suisse et le promouvoir durablement.
Keywords: Données; Recherche; Société; Économie

La communicabilité des archives privées - FranceArchives (FranceArchives, 2023)
Les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine définissent les règles de communicabilité des archives publiques et ne peuvent donc s’appliquer aux archives privées conservées par les services publics d'archives. La recommandation n° R (2000) 13 du Comité des Ministres aux États membres sur une politique européenne en matière de communication des archives, adoptée le 13 juillet 2000, aborde, quant à elle, entre autres, la question de la communication des archives privées et préconise d’aligner autant que possible les critères qui encadrent leur accès sur ceux qui valent pour les archives publiques. Cette solution n’est pas cependant toujours possible et nécessite des ajustements.
Keywords: Accès aux archives; Législation

La circulation des archives en Europe et hors Europe : suivi mensuel des ventes aux enchères - Ministère de la Culture (data.gouv.fr, 2023)
Tête de réseau des services publics d’archives en France (nationales, départementales, municipales, régionales), le Service interministériel des Archives de France, et plus particulièrement le Bureau de la protection du patrimoine archivistique, reçoit et collecte les intentions d‘achats de ces différents services à l’occasion des ventes aux enchères publiques, mais aussi auprès de libraires et autres types de vendeurs. Ces informations sont partagées avec l’ensemble des services patrimoniaux des ministères de la Culture, des Affaires européennes et étrangères et des Armées (via le Service du livre et de la lecture), avec pour objectifs : - de repérer les éventuelles concurrences entre services sur les mêmes lots ; - d’assurer en tant que de besoin la représentation de services d’archives à ces ventes, y compris pour des services autres que les Archives ; - d’organiser le cas échéant l’exercice du droit de préemption pour ou par les services. Le tableau synthétise les intentions d’achat des services signalées au SIAF, l’opérateur et la date de la vente, l’usage du droit de préemption ou non, le résultat de la vente, le numéro du lot et/ou sa description.
Keywords: Archives; International; Patrimoine; Protection des archives; Valeur des archives

Le casse-tête de certaines archives politiques des pays arabes - Baillargeon, Stéphane (Le Devoir, 2023)
Le passé ne passe pas: il survit dans les archives. Encore faut-il y avoir accès. La France a assoupli il y a quelques semaines ses modalités de consultation des archives sur la guerre d’Algérie. Un décret paru fin août autorise la lecture et l’étude des documents impliquant des mineurs, normalement soumis à un siècle de classification. L’âge de la majorité était fixé à 21 ans en France jusqu’en 1974. Les conscrits étaient mobilisés à 20 ans en métropole. La guerre d’indépendance (1954-1962) a fait un demi-million de morts, parmi les civils et parmi les militaires, surtout du côté algérien. La mémoire de cette tragédie se trouve dans un dépôt des Archives nationales d’outre-mer à Aix-en-Provence, avec des kilomètres d’autres documents sur les anciennes colonies de la République impériale. Le passé ne passe pas : il survit dans les archives.
Keywords: Accès aux archives; Classification; Colonie

Tribune des OSC pour l’adoption de la loi d’accès à l’information au Sénégal - OG (Sud Quotidien, 2023)
La célébration, le 28 Septembre 2023, de la journée internationale sur l’accès universel à l’information dans le monde a été une étape décisive qui semble inscrire les progrès en matière de démocratie et d’ouverture des pays dans le monde. En Septembre 2015, les Nations Unies ont lancé les Objectifs de développement durable. Au titre de l’objectif 16. 10. 2, les Etats membres de l’Organisation se sont engagés à adopter et mettre en œuvre des garanties constitutionnelles, réglementaires et/ou des politiques pour l’accès du public à l’information.
Keywords: Droit d'accès à l'information; Législation

Pr Mbaye Thiam, sur la lettre de la Dap : «On ne joue pas avec les documents administratifs» - Senegal7 (Senegal7, 2023)
Le procureur de la République a décidé de traquer l’auteur de la divulgation de la lettre de la Direction de l’administration pénitentiaire au ministre de la Justice sur l’état de santé de Ousmane Sonko. Le parquet parle de violation des données personnelles notamment et de note interne. Le professeur Mbaye Thiam explique, sur les ondes de iradio, l’usage et la valeur des documents administratifs. «La loi considère que les documents qui sont dans les bureaux, sur lesquels les agents travaillent pour exécuter l’action administrative sont des documents administratifs. Quand l’action administrative est éteinte, les documents deviennent des archives. C’est çà la loi. Elles doivent être versées aux archives nationales ou même être éliminées selon des normes qui sont prévues par la loi», a dit l’archiviste, jeudi, au micro de iradio. Il rappelle qu’il y a la loi 2008- 12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel qui spécifie ce que c’est un dossier ou un document à caractère personnel. «Parmi ceux-là, il y a d’abord les documents médicaux.
Keywords: Archives administratives; Droit d'accès; Protection de l'information

L'ordonnance de Villers-Cotterêts n'est pas ce que vous croyez - Pennel, Frédéric (Slate.fr, 2023)
​Signé en 1539 par François Ier, elle est souvent présentée comme l'acte qui a officialisé le français. C'est oublier sa nature originelle et ses parts d'ombre. Le 1er novembre 2023, le château royal de Villers-Cotterêts (Aisne) et sa Cité internationale de la langue française devraient ouvrir leurs portes au grand public. Condamnés à la ruine, les murs du château ont été sauvés par Emmanuel Macron. Déjà parce que le lieu représente un témoignage majeur du patrimoine de la Renaissance. Ensuite parce qu'un événement enseigné dans toutes les écoles s'y est déroulé en août 1539 (la date exacte est incertaine). «Aucun autre lieu au monde ne symbolise mieux la naissance du français, s'enthousiasme Jacques Krabal, l'ancien député de l'Aisne qui a ardemment œuvré pour son sauvetage.
Keywords: Culture; Manuscrit

Le classement d'archives comme archives historiques - FranceArchives (FranceArchives, 2023)
La démarche de classement comme « archives historiques » vise avant tout à reconnaître un intérêt public majeur à un document ou ensemble de documents d’archives, du fait de sa (leur) valeur historique ou scientifique (article L. 212-15 du code du patrimoine), à l’instar de ce qui peut être fait pour un bâtiment ou une œuvre d’art. Instaurée par un décret-loi de 1938 (abrogé depuis), cette démarche peut être entreprise soit sur proposition d’un tiers – le cas le plus fréquent – , soit à l’initiative de l’administration des archives. À défaut du consentement du propriétaire, le classement peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État : dans ce cas de figure, le classement peut donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter, pour le propriétaire, de la servitude de classement d'office. Cette classification fait entrer l’objet reconnu comme « archive historique » dans la catégorie des trésors nationaux (article L111-1 du Code du patrimoine), assortie d’un certain nombre de mesures protectrices en matière de gestion, de conservation, d’achat ou de vente, voire d’exportation.
Keywords: Législation sur les archives; Politique culturelle

Les autorités de contrôle en matière d’accès à l’information fédérale, provinciales et territoriales unissent leurs voix dans une résolution afin d’améliorer l’accès à l’information gouvernementale - Commissariat à l’information du Canada (Commissariat à l’information du Canada, 2023)
Les commissaires et les ombuds à l’information fédéral, provinciaux et territoriaux ont signé aujourd’hui une résolution conjointe visant à renforcer le droit d’accès du public à l’information détenue par les institutions et organismes publics. Partout au Canada, les systèmes d’accès à l’information sont confrontés à des défis de taille lorsqu’il s’agit de répondre en temps utile aux demandes d’accès à l’information. Cette situation met en évidence la nécessité de se doter d’autres mécanismes efficaces pour assurer l’accès aux documents, notamment au moyen de la divulgation proactive. Afin de préserver la confiance à l’égard de nos institutions démocratiques, il est désormais impératif que la population canadienne ait accès aux documents détenus par les institutions et organismes publics, y compris les dossiers historiques. Dans le monde numérique dans lequel nous vivons, la désinformation et la mésinformation se propagent à une vitesse vertigineuse. Comme l’illustre l’actualité récente, il est plus important que jamais de pouvoir accéder rapidement à des faits exacts et à des renseignements fiables.
Keywords: Accès à l'information; Archives

Commission Deschênes: Le gouvernement envisage de divulguer les noms d’ex-soldats nazis au Canada - Marquis, Mélanie (La Presse, 2023)
Dans la foulée du scandale de l’ovation faite à un ancien soldat d’une unité nazie au Parlement, Justin Trudeau n’exclut pas de déclassifier la section du rapport d’une commission de 1986 où se trouvent des noms d’ex-soldats nazis qui auraient émigré au Canada.
Keywords: Accès à l'information; Archives; Déclassification

Les archivistes du Togo veulent leur loi - Martelot, Hélène (L'actualité africaine, 2023)
Le Cabinet Top archivage veut inciter le gouvernement à voter la loi sur les archives. Le sujet a été au centre d’un Salon de l’information documentaire du Togo (SIDT) organisé par le cabinet du 28 au 30 septembre 2023. D’après la Directrice générale du cabinet Top Archivage et conservateur des archives, Emefa Djakpo, la loi sur les archives dort dans les tiroirs. Cet état de fait précise-elle, ne permet pas aux professionnels de pouvoir jouir de leur droit. Elle a exhorté l’exécutif togolais à emboiter le pas à ses pairs. « Actuellement au Togo, la gestion n’est pas encore ce que nous espérons. Dans l’espace AOF, nombreux sont ceux qui ont déjà voté des lois. Or ce n’est pas encore le cas au Togo ».
Keywords: Archiviste; Loi sur les archives

Les archives et les relations internationales du point de vue de la déclassification - Massarelli, Zachary (Convergence AAQ, 2023)
À première vue, les liens entre les archives d’une part et les relations internationales d’autre part semblent plutôt ténus. Toutefois, ces dernières s’inscrivent résolument dans le cadre d’un débat portant sur un plus grand accès aux archives. Certains gouvernements utilisent l’argument du secret national pour ne pas divulguer des informations auxquelles le public devrait avoir accès. C’est dans ce contexte que ce billet portera sur l’omniprésence du secret en géopolitique, puis de l’importance de l’accès aux documents classifiés du gouvernement. Enfin, un bilan sera dressé afin de concilier le besoin d’un secret gouvernemental limité, et une plus grande transparence de l’État.
Keywords: Accès aux archives; Déclassification; International; Loi d’accès à l’information

Québec : retour sur la fusion des archives et de la bibliothèque nationales - Texier, Bruno (Archimag, 2023)
En 2006, le Québec se lançait dans la fusion inédite de ses services d’archives et de ses bibliothèques. Une décision qui a bousculé les clivages traditionnels entre milieux bibliothéconomiques et archivistiques. Près de dix-huit ans plus tard, archivistes et bibliothécaires travaillent ensemble dans "une culture de collaboration".
Keywords: Archives nationales; Bibliothèque nationale; Loi sur les archives; Québec

Un député genevois plaide pour un accès gratuit des médias aux documents publics - Frossard, Charlotte (rts.ch, 2023)
Le député MCG Daniel Sormanni estime que les journalistes ne devraient pas payer pour avoir accès aux documents publics nécessaires à leurs enquêtes. Il a déposé dimanche un projet de loi dans ce sens. Dans sa proposition, Daniel Sormanni demande à exonérer les médias de tout paiement lorsqu'ils font des requêtes en transparence auprès de l'Etat.
Keywords: Accès aux archives publiques; Législation

Qu’est-ce que les Archives Nationales ont-elles à cacher ? - Majerus, Benoit (notebook, 2023)
Ceci n’est pas une page blanche anonymisée par les Archives Nationales (mais ça y ressemble beaucoup) Le 9 mars 2023, je commande plusieurs dossiers aux Archives Nationales de Luxembourg dont la liasse avec la côte AE-AW-0830. L’inventaire la décrit ainsi : « Correspondance avec le corps consulaire accrédité aux États-Unis, les ressortissants américains, mexicains, canadiens et panamiens ainsi que le Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg concernant les candidatures au poste de consul du Grand-Duché de Luxembourg aux États-Unis, au Canada, au Panama et au Mexique ainsi que l’organisation du corps consulaire aux États-Unis. » Dans le cadre d’un projet de recherche financé par le FNR et intitulé « Letterbox – Making shell companies visible. Digital history as a tool to unveil global networks and local infrastructures », je m’intéresse notamment aux liens anciens entre le Luxembourg et le Panama dans la gestion des sociétés offshore. Lorsque l’invasion du Luxembourg par l’Allemagne devient une réalité imaginable à la fin des années 1930, plusieurs holdings luxembourgeoises déplacent leur siège vers cette république en Amérique centrale. Depuis lors, l’intensité des relations entre les pays a varié mais ne s’est jamais interrompue. C’est dans contexte que je m’intéresse à ce dossier des Affaires Étrangères.
Keywords: Accès à l'information; Archives nationales; Classification

Justice - Destruction illégale d'archives à Villeneuve-sur-Yonne : l'ancien maire relaxé, un seul prévenu condamné - L'Yonne républicaine (lyonne.fr, 2023)
Le tribunal correctionnel de Sens rendait son jugement, ce jeudi 13 juillet 2023, pour l’affaire de destruction illégale d’archives publiques visant l’ancien maire de Villeneuve-sur-Yonne, et sept agents municipaux. Seule l’ancienne directrice générale des services (GGS) a été condamnée à 5.000 euros d’amende, dont 2.500 euros assortis d’un sursis simple de cinq ans. Les autres prévenus ont été relaxés.
Keywords: Destruction; Législation

Dématique et SAE (35): du périmètre et de la mutualisation - Belin, Antony (Convergence AAQ, 2023)
Les textes réglementaires fournissent d’intéressantes définitions exhaustives concernant tant le périmètre de l’archivage électronique, notamment en droit public, que des problématiques de mutualisation, de tiers-de-confiance et de certifications, se référant aux référentiels lexical, réglementaire et normatif accompagnant le présent vadémécum pour une vision exhaustive de l’ensemble des domaines afférents à la Dématique. Note au lecteur : Les article de lois cités font référence au contexte juridique français.
Keywords: Archivage électronique; Archives numériques

Le droit à l’oubli aura-t-il raison des archives des journaux ? - Laloux, Philippe (Le Soir, 2023)
Dans un arrêt circonstancié très attendu, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu la primauté du droit à la vie privée sur la liberté d’expression. L’article du « Soir » incriminé, qui datait de 1994, avait connu une nouvelle vie dans les archives en ligne. Il devra être anonymisé. Un cas d’école ? Pas si vite…
Keywords: Archives; Diffusion; Législation

Zoom sur la loi du 21 mars 2023 facilitant l'accès aux archives pour la recomposition familiale - Association des archivistes francophones de Belgique (Association des archivistes francophones de Belgique, 2023)
La « Résolution-Métis » adoptée à l’unanimité par la chambre des représentants le 29 mars 2018, formulait une série de recommandations au gouvernement fédéral notamment en termes d’accès aux archives pour les Métis coloniaux et leurs ayants droit aux dossiers d’archives les concernant. Plus spécifiquement, il était question de leur permettre de reconstituer l’histoire des métis coloniaux et, le cas échéant, d’en retrouver le nom de naissance, d’en identifier les parents biologiques et d’en restituer l’histoire familiale grâce aux archives. Cependant, les contraintes induites par le RGPD rendaient pratiquement impossible la consultation des archives dans le cadre d’une reconstitution de liens de filiation et de fratrie. En effet, si les données demandées en consultation concernaient des personnes tierces potentiellement vivantes, l’accord préalable devait être obtenu pour l’accès aux données personnelles.
Keywords: Accès aux archives; Accès à l'information; Colonie; Législation

Les archives de Claude Jutra de nouveau accessibles - Duchesne, André (La Presse, 2023)
Sans tambour ni trompette, l’Université du Québec à Montréal a levé, à l’automne 2021, l’interdiction temporaire d’accès au fonds d’archives de Claude Jutra, mesure instituée en février 2016 à la suite de révélations quant à des actes de pédophilie lui étant reprochés.
Keywords: Accès aux archives; Cinéma; Fonds; Justice; Législation; Québec

Un nouveau décret pour les centres d’archives privées en Fédération Wallonie-Bruxelles - Archivistes - Association des archivistes francophones de Belgique (2023)
« Décret relatif à la conservation et à la valorisation des archives d’intérêt patrimonial » : tel est le nom donné au nouveau texte encadrant le secteur des archives privées en FWB, remplaçant dès lors le décret relatif aux centres d’archives privées datant de 2004. Actuellement, 13 centres d’archives privées sont reconnus et subventionnés par la FWB au regard du décret de 2004. Cependant, ce dernier non seulement ne répondait plus aux évolutions du secteur, mais surtout n’avait jamais été suivi d’arrêté d’application déterminant sa date d’entrée en vigueur. À cet égard, l’AAFB demandait donc depuis plus de dix ans la révision de ce décret, notamment à travers ses différents mémorandums. Ce nouveau cadre ambitieux répond aux objectifs de clarté et de transparence demandés par le secteur depuis longtemps. Il a été voté à l’unanimité lors de la séance plénière du Parlement ce mercredi 24 mai. L’AAFB et plus particulièrement les membres du GT « Avenir du secteur » se réjouissent de voir l’aboutissement de ces nombreuses heures de concertation et de discussions. Nous tenons à remercier la Ministre Linard et son équipe pour le travail réalisé sur ce dossier ainsi que la concertation mise en place entre l’administration et le secteur. Nous remercions également les conseillers des Ministres Jeholet et Daerden ainsi que l’ensemble des parlementaires de la commission Culture du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour leur implication et les questions qu’ils ont relayées tout au long du processus.
Keywords: Centre d’archives; Conservation; Législation; Patrimoine; Valorisation

Réaction de l'AAFB au projet de loi sur la transparence des documents de l'administration - Association des archivistes francophones de Belgique (Association des archivistes francophones de Belgique, 2023)
L’accès à l’information, la transparence, la bonne gouvernance de l’information, la démocratie… Ce sont tous des combats que mène l’AAFB depuis de nombreuses années à travers ces différentes prises de position. L’AAFB demande notamment une législation à jour et globale tenant compte de l’évolution de notre société. Cette législation doit concerner tous niveaux de pouvoirs et permettre de renforcer notre démocratie par la mise en place d’une bonne gouvernance de l’information. L’actualité de ces derniers jours concernant le projet de loi de la Ministre Verlinden sur la transparence de l’administration pousse notre fédération à réagir et à rappeler la position du secteur des archives sur la question. Afin de répondre aux recommandations du GRECO, le projet de loi prévoit un élargissement du champ d’application de la transparence pour inclure notamment les cabinets ministériels. Cet élargissement à toutes les instances administratives est incontestablement une avancée notoire pour le secteur puisqu’elle obligera les administrations à veiller à la gestion des données publiques. Néanmoins, les exceptions prévues pour les cabinets ministériels semblent aller à l’encontre de la transparence et auraient pour effet de déresponsabiliser les cabinets ministériels quant à la gestion de leurs documents.
Keywords: Accès à l'information; Administration; Archives; Gouvernance

Dématique et SAE (34): La fonction sortie des données déposées (4): Le processus de gestion des versements sortants de données déposées - Belin, Antony (Convergence AAQ, 2023)
Les données déposées à durée d’utilité administrative (DUA) échue et conservées ad vitam aeternam sont versées dans un système d’archivage électronique (SAE) définitif, à valeur patrimoniale plutôt que probatoire. Si le niveau de sécurité soit censé être le même, il vaut mieux faire le distinguo entre données courantes et intermédiaires et données définitives, ne serait-ce du fait de traitements à prohiber arrivé à cet âge du cycle de vie. Cette obligation s’impose particulièrement dans le cadre de l’externalisation des données, les contrats avec des tiers-archiveurs expressément agréés par les Archives de France ne concernant que le périmètre des données déposées courantes et intermédiaires.
Keywords: Archivage électronique; Données; Traitement archivistique; Versement

Le droit d'accès aux archives publiques - FranceArchives (FranceArchives, 2023)
Les deux principales lois relatives à l’accès aux archives publiques actuellement en vigueur sont : la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dite « loi CADA », codifiée depuis 2016 dans le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, codifiée dans le code du patrimoine. Au-delà des grandes règles établies par ces deux textes, qui sont coordonnées pour former un cadre général cohérent applicable dans la plupart des cas, d’autres lois ont créé des dispositions particulières d’accès à certains types de documents ou d’informations : il faut donc toujours vérifier si un droit particulier s’applique. En effet, un certain nombre d’autres textes de loi prévoient des dispositions pour la communicabilité de documents produits dans le cadre des activités qu’ils réglementent. Par exemple, le code de l’environnement, le code électoral, le livre des procédures fiscales ou encore le code de la santé publique contiennent des dispositions particulières en matière d’accès aux documents et aux informations. NB : Tous les documents administratifs sont des archives publiques ; en revanche, toutes les archives publiques ne sont pas des documents administratifs : par exemple, les registres d’état civil ou les minutes et répertoires de notaires ne sont pas des documents administratifs mais sont bien des archives publiques. NB : Le droit d’accès exposé dans la présente fiche ne s’applique qu’aux archives publiques. Les documents d’archives privés suivent les règles déterminées par le propriétaire de ces documents.
Keywords: Accès aux archives; Législation

La réutilisation des archives publiques - FranceArchives (FranceArchives, 2023)
La réutilisation se définit comme l’utilisation par un tiers de documents ou de données à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle ils ont été produits ou reçus. Elle se distingue donc de la mise en ligne des documents par les services d’archives qui les conservent.
Keywords: Droit d'accès; Droit d'auteur; Législation

28 janvier : Journée européenne de la protection des données - Association des archivistes francophones de Belgique (Association des archivistes francophones de Belgique, 2023)
La Journée européenne de la protection des données ou “Privacy Day” a pour objectif de sensibiliser les citoyens sur l’importance de la protection de leurs données à caractère personnel et du respect de leurs libertés et droits fondamentaux, en particulier de leur vie privée. La protection des données à caractère personnel et de la vie privée ressort d’un enjeu démocratique majeur. Elle s’inscrit en cela sur le même pied d’égalité que la gestion et préservation des archives. Depuis l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données), il existe toutefois une tension entre la logique du RGPD et le principe de fonctionnement des archives, à savoir : l’équilibre entre le droit à l’oubli et le droit à la mémoire. Bien que des exceptions soient prévues tant dans le règlement européen que dans la loi belge, il n’est pas toujours aisé pour les professionnels de l’information de trouver le juste équilibre. En tant qu’association représentative du secteur de la gestion et préservation de l’information, l’AAFB est évidemment attentive à ce sujet ayant des conséquences sur la gestion des données, leur préservation et valorisation.
Keywords: Législation; Protection des données; Réglementation

Publication du « Guide d’aide à la sélection des métadonnées pour l’archivage numérique des dossiers d’autorisation d’urbanisme ». - FranceArchives (FranceArchives, 2023)
Guide d’aide à la sélection des métadonnées pour l’archivage numérique des dossiers d’autorisation d’urbanisme
Keywords: Législation; Urbanisme

Du corpus archivistique au corpus numérique : les soubassements du web sémantique. L'exemple des sources relatives au parlement de Flandre - Limelette, Renaud (La fabrique numérique des corpus en sciences humaines et sociales, 2023)
Archive et numérique sont deux mots dont la conjonction est devenue presque un topique. Nous mesurons, au fil du temps, que le public se déplace moins dans les dépôts d’archives, la consultation d’un document se faisant à travers une application numérique. Pourtant la donnée numérique n’est pas l’archive, elle n’est qu’une représentation approchante. Autrement dit, la donnée numérique n’est qu’un artefact de la donnée archivistique. L’appréhension de ce lien distendu entre document archivistique et document numérique se manifeste à travers la « granularité des données ». D’un autre côté, la donnée archivistique est par nature beaucoup plus statique, car elle se trouve dans un entrepôt ou une bibliothèque, alors que, sans être volatile, la donnée numérique est interopérable, grâce aux métadonnées qui la caractérisent. À travers un cas concret d’archives judiciaires, le lecteur trouvera ici de quoi nourrir sa réflexion sur la granularité des données et les métadonnées.
Keywords: Archivistique; Législation; Patrimoine

Ouverture des données et archives du web : enjeux, pratiques et limites - Benhamou-Suesser, Dorothée; Pailler, Fred; Schafer, Valérie; Garcia, Guillaume (Terrains & travaux, 2023)
L'entretien qui suit offre un témoignage sur les enjeux, pratiques et difficultés suscités par l’ouverture et l’exploitation des données du web et des réseaux sociaux numériques. Si de plus en plus d’enquêtes mobilisent sites web, discussions sur des forums, échanges sur les réseaux sociaux, etc., de fait, une multitude de pratiques existent au sein des sciences humaines et sociales (SHS) : des chercheures font leur propre collecte, d’autres utilisent des collections déjà créées ; certain·es croisent des données issues de plusieurs plateformes, quand d’autres se concentrent sur un réseau social numérique ; certain·es exploitent les contenus textuels exclusivement, alors que d’autres abordent aussi les images ou leur circulation (Julliard, 2022) ; enfin, certain·es ont une approche qualitative ou hybride, tandis que d’autres se penchent plus exclusivement sur l’analyse de masses de données (Boyd et Crawford, 2012). Ces pratiques n’échappent pas aux problèmes récurrents de l’ouverture des données – statut public ou privé des échanges en ligne, régimes juridiques applicables, enjeux d’anonymisation ou de consentement (Latzko-Toth et Proulx, 2013). Si des affaires documentées de rupture de confidentialité ont éclaté aux États-Unis (Zimmer, 2010), c’est encore peu le cas en France, ce qui n’empêche pas pour autant le développement d’une réflexion sur ces questions, dans le champ des sciences de l’information et de la communication (Barats dir., 2013), de la sociologie (Beuscart, 2017), des SHS en général (Debaets, 2018), de la sociologie de l’innovation et de l’histoire (Musiani et al., 2019), ou encore de l’archivistique et des bibliothèques (Carlin et Laborderie, 2021), pour ne citer que quelques exemples.
Keywords: Accès à l'information; Archives; Données ouvertes; Humanités; Métadonnées

Recueil des règles de conservation du secteur municipal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ, 2023)
Découvrez la version 2023 du recueil des règles de conservation du secteur municipal et son plan de classification.
Keywords: Municipalité; Québec; Règle de conservation

Le dépot légal du web à l’Institut National de l’Audiovisuel - Boukadida, Haykel; Blanckemane, Boris; Thièvre, Jérôme (Les Cahiers du numérique, 2023)
Dans le cadre des textes de loi régissant le dépôt légal, l’Institut National de l’Audiovisuel de la France assure la mission d’archivage des contenus web français liés à l’audiovisuel français et de mise à disposition d’une interface de consultation de ces archives. Cette archive regroupe trois types d’objets : les pages web, les documents audionumériques issus du web et les publications des réseaux sociaux, principalement Twitter. Cet article donne un aperçu de l’architecture des systèmes mis en place à l’Institut National de l’Audiovisuel et décrit les différentes étapes de constitution et de mise en accès de cette archive, de la sélection des sources jusqu’à la consultation.
Keywords: Accès aux archives; Dépôt légal; Réseaux sociaux

Un guide en langage clair et simple sur les exceptions et exclusions prévues par la Loi sur l'accès à l'information - Canada Conseil du trésor (Secrétariat du Conseil du trésor du Canada = Treasury Board of Canada Secretariat, 2023)
Un guide en langage clair et simple sur les exceptions et exclusions prévues par la Loi sur l'accès à l'information
Keywords: Droit; Législation; Protection des données personnelles

La loi de 1979 sur les archives : sillages et sillons de la loi sur les bibliothèques - Daligault, Kévin (2023. Bibliothèques, objets politiques, 2023)
La loi sur les bibliothèques adoptée en 2021 se place presque naturellement en regard de la loi de 1979 sur les archives. Elle se situe dans son sillage et en reprend l’esprit mais sous l’angle de ses propres enjeux et objectifs, proche sur certains points mais s’en écartant résolument sur d’autres.
Keywords: Archives; Bibliothéconomie; Législation

Propriété intellectuelle et droit de l'information et de la communication en pratique - Frochot, Didier (Dossier d'experts; TDE 517A, 2023)
Dans les bibliothèques, médiathèques, services de documentation et d'archives, musées, services informatiques et services de communication, la propriété intellectuelle et le droit d'auteur s'appliquent quotidiennement. Les réformes survenues depuis la loi DADVSI (2006), le statut du droit d'auteur des agents publics (août 2006), l'entrée en application du RGPD (mai 2018) ont rendu indispensable cette nouvelle édition entièrement refondue. Toutes les composantes de ces divers droits sont ici étudiées dans une présentation claire, accessible à tout non-juriste. Sans jamais jargonner, l'auteur, homme de terrain et formateur, présente simplement les mécanismes juridiques, les illustre de cas pratiques et souligne les questions importantes, émaillées de nombreux conseils. Dans cette nouvelle édition, une partie est consacrée spécifiquement à l'analyse juridique et aux solutions à apporter à de nombreuses pratiques professionnelles. Le droit de la propriété intellectuelle et le droit de l'information s'appliquant partout de la même manière, cet ouvrage s'adresse aux professionnels travaillant aussi bien dans les collectivités locales ou le secteur public que dans le secteur privé.
Keywords: Droit d'auteur; Législation; Professionnels de l’information

Politique de collecte et traitement des archives au sein de la direction des Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - Germain, Julien (Université de Paris, 2023)
Au cœur des relations entre les administrations françaises et étrangères, le rôle de l’actuelle ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Catherine Colonna, et par extension celui du ministère dont elle a la charge, est fondé sur deux actes. Le premier est un arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire qui stipule que les « étrangers accrédités de quelque manière que ce soit près du Gouvernement (...) n'ont de rapports directs qu'avec le ministre des Relations extérieures [et qu’] ils ne communiquent que par son intermédiaire avec les autres ministères.» Le second est un décret de l’empereur Napoléon Ier du 25 décembre 1810 qui assure au ministère des Affaires étrangères la primauté et l’exclusivité des échanges avec les agents des pays étrangers. Encore en vigueur, ces deux actes garantissent la responsabilité du ministère en matière de négociations bilatérales, européennes et multilatérales.
Keywords: Collecte; Institution; Traitement archivistique

L’accès aux dossiers patients, en cours ou archivés - Hug Buffo, Anna (arbido, 2023)
Les dossiers patients contiennent des nombreuses données sensibles et sont soumis au secret professionnel. Leur consultation obéit donc à des règles strictes, même au-delà du décès de la personne concernée.
Keywords: Législation; Médecine; Protection des données personnelles

Les archives audiovisuelles de l'INA, une ressource d'expérimentation entre pédagogie et recherche - Segault, Antonin; Severo, Marta (Les Cahiers du numérique, 2023)
En France, les archives gérées par l’Institut National de l’Audiovisuel constituent un fonds d’une grande valeur, du point de vue scientifique mais également pédagogique. Toutefois, le cadre légal du dépôt légal dont relèvent la plupart de ces documents complexifie l’accès des publics aux espaces de consultation, ainsi que le recours à des méthodes d’analyse relevant des humanités numériques. Dans ce contexte, cet article examine les opportunités et les freins d’une ouverture de l’accès à de telles archives dans le cadre d’activités d’enseignement et de recherche. Il s’appuie pour cela sur l’expérience obtenue durant quatre années d’un atelier organisé en partenariat avec l’INA, au cours duquel les contraintes d’accès ont nourri le développement de combinaisons méthodologiques.
Keywords: Archives audiovisuelles; Collection; Institution

Démocratie et déclassification des archives - AAFB (Association des archivistes francophones de Belgique, 2022)
Un dossier important au cœur des enjeux archivistiques, historiques et citoyens Le 11 septembre 2022 une nouvelle loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées a été adoptée. Ce nouveau texte marque une avancée concrète et attendue pour notre secteur sur un enjeu archivistique, historique mais aussi et surtout démocratique pour notre pays. La question de la déclassification des archives soumises à un régime de classification (degré confidentiel,
Keywords: Archives; Belgique; Déclassification; Législation

Le GRECO épingle de nouveau la Belgique pour la gestion des archives de cabinets ministériels... - AAFB (Association des archivistes francophones de Belgique, 2022)
Le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) est un organe créé en 1999 par le Conseil de l'Europe. Il se donne pour objectif d'améliorer et aider ses membres à lutter contre la corruption par un "processus dynamique d’évaluation et de pression mutuelles par les pairs". Lors de son rapport de 2019, publié en janvier 2020, il épinglait déjà la Belgique sur une série de sujets dont notamment la gestion et la préservation des archives de cabinets. Le rapport mentionnait notamment dans ses recomma
Keywords: Archives administratives; Politique d’archivage

Dépôt légal des enregistrements sonores musicaux. Mise à jour mars 2022 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ, 2022)
Découvrez comment faire le dépôt légal numérique auprès de Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Keywords: Archives sonores; Dépôt; Guide; Loi; Québec

Dépôt légal des publications numériques. Mise à jour Novembre 2022 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ, 2022)
Découvrez comment faire le dépôt légal numérique auprès de Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Keywords: Dépôt; Guide; Loi; Numérique; Publication de documents; Québec

Archives genevoises – La recherche historique entravée par une loi fiscale - Bot, Olivier (Tribune de Genève, 2022)
Les archives successorales de Genève jusqu’ici ouvertes aux chercheurs ne le sont plus, en raison d’un changement de législation qui fait primer une loi sur l’impôt sur celle en vigueur. Il est toujours curieux lorsque le simple citoyen est soudainement confronté à un changement de pratique de la part de l’État, sans que ce changement semble lié à autre chose qu’un juridisme étroit. Ni plainte, ni problème avéré, mais simplement un ou deux juristes ou décideurs lambda qui soudainement cassent des habitudes au nom du respect du droit qu’ils interprètent à leur sauce. Un cas tout récent frappe Genève, et affecte la recherche en Histoire sociale de notre canton.
Keywords: Accès aux archives; Législation; Recherche

Archives nationales et chefs d’État: Avons-nous le sens de l’histoire ? - Gingras, Anne-Marie (La Presse, 2022)
Les articles d’André Duchesne sur les archives au Québec, au Canada et aux États-Unis⁠1 permettent de saisir quelques-unes des différences entre les législations sur les archives nationales dans ces trois États. La saisie des documents à Mar-a-Lago a mis en lumière l’une des caractéristiques clés de la législation américaine, dont nous aurions intérêt à nous inspirer : l’obligation pour les présidents américains de remettre tous les documents gouvernementaux aux archives, et une partie de ces documents devient accessible après un certain temps. Les documents gouvernementaux sont donc « publics » et non privés, au sens où le président ne peut décider seul de leur dépôt aux archives ni du moment où ils seront accessibles au public. À Ottawa, bien que les premiers ministres remettent leurs documents à Bibliothèque et Archives Canada après leur dernier mandat, ce « don » est privé, donc soumis au bon vouloir des donateurs quant à leur accessibilité. Ainsi, certains documents politiques des années 1980 et 1990 sont encore inaccessibles, sans être franchement d’un quelconque intérêt pour la sécurité nationale ou les négociations entre gouvernements.
Keywords: Accès aux archives; Archives nationales; Législation; Politique

Tunisie : lancement d'un guide sur le droit d'accès à l'information et le droit de protection données personnelles - African Manager (African Manager, 2022)
L’Instance nationale d’accès à l’information (INAI) et l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) ont lancé en Tunisie un guide intitulé « Concilier droit d’accès à l’information et droit de la protection des données personnelles ». Ce guide, lancé dans le cadre du programme d’appui aux instances indépendantes tunisiennes, a pour objectif de faciliter la tâche des agents de la fonction publique en leur donnant les démarches à suivre pour l’examen d’une demande d’accès à un document contenant des données personnelles, a déclaré mercredi, le président de l’INAI, Adnène Lassoued.
Keywords: Accès aux archives; Guide; Législation

Patrick Muyaya sur la Loi d'accès à l'information publique : « Il faut permettre aux congolais d'avoir une bonne information à tout moment » - Masamuna, Mitterrand (Zoom Eco, 2022)
Représentant le Chef du Gouvernement à ces assises, Patrick Muyaya a estimé que « parler de Loi sur l’accès à l’information en République Démocratique du Congo est en réalité une révolution dans la gouvernance dans pays ». D’après lui, cette Loi, s’il elle est votée à l’Assemblée nationale, permettra à la population congolaise d’accéder à une bonne information à l’ère des rumeurs qui polluent l’environnement médiatique.
Keywords: Accès à l'information; Législation

Textos non archivés: Credit Suisse et UBS écopent d'une amende de 125 millions de dollars - Jaun, René (ICTjournal, 2022)
Credit Suisse et UBS doivent payer chacune une amende de 125 millions de dollars à l'autorité de surveillance financière américaine. En cause, des communications via des apps de messagerie qui n'ont pas été archivées conformément à la réglementation.
Keywords: Communication; Finances; Législation

Pas de privilège exécutif pour les archives publiques ! - Association des archivistes français (Association des archivistes français, 2022)
Depuis plusieurs semaines, un contentieux oppose le département de la Justice et la National Archives and Records Administration (NARA) à l’ancien président des États-Unis Donald Trump, au sujet de documents présidentiels qui, en contravention de la législation fédérale, n’auraient pas été remis à la NARA en 2021, à la fin de son mandat. Suite à la perquisition conduite par le Federal Bureau of Investigation (FBI) dans la résidence personnelle de l’ancien président en Floride où ont été découverts des documents présidentiels, la NARA a fait l’objet d’attaques répétées et a d’ailleurs été accusée de corruption et de conspiration.
Keywords: Législation sur les archives; Versement

Information sur la constitution, le traitement et la conservation des archives des plateformes d'accès à la nationalité française. - Légifrance (Ministère de l'intérieur et des outre-mer, 2022)
De nombreuses réformes ont été menées depuis une dizaine d'années pour rationaliser les processus de traitement des demandes d'accès à la nationalité française relevant du champ de compétence du ministère de l'intérieur, avec notamment un nouveau projet de dématérialisation « de bout en bout» des procédures d'accès à la nationalité française, dénommé NATALI, ayant vocation à être déployé sur l'ensemble du territoire au cours du dernier trimestre 2022.
Keywords: Archives administratives; Conservation; Droit; Traitement archivistique

Déclaration de l'ICA sur le droit d'auteur | International Council on Archives - ICA (International Council on Archives, 2022)
Le Groupe d'experts sur les affaires juridiques (EGLM) du Conseil International des Archives présente une déclaration sur le droit d'auteur qui définit une position claire sur ce sujet important. La Déclaration servira d'outil de plaidoyer et fera progresser les capacités de l'ICA et de la profession dans ce domaine. La déclaration a été approuvée en 2022 par le Forum des archivistes nationaux de l'ICA (FAN), la Commission du Programme (PCOM) et le Comité Exécutif (CE), et a fait l'objet de discussions avec le Forum des Associations Professionnelles (FPA) et le Groupe d'experts sur les services de recherche et la promotion (EGRSO).
Keywords: Droit d'auteur

Dématique et SAE (32): La fonction sortie des données déposées (2): Le processus de gestion des communications des données déposées - Belin, Antony (Convergence AAQ, 2022)
Les articles de lois cités ici font référence au contexte juridique français. « Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l’article L. 213-2, communicables de plein droit. L’accès à ces archives s’exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article L. 311-9 du Code des relations entre le public et l’administration. » Cf. art. L. 213-1 du Code du patrimoine modifié par l’art. 3 de l’Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (modifiée au 1er janvier 2016) relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l’administration « L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6. » Cf. art. L. 311-9 du Code des relations entre le public et l’administration modifié par l’art. 3 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (modifiée au 1er juin 2019) pour une République numérique
Keywords: Accès aux archives; Loi; SAE

Publication d'un modèle de données pour les registres des entrées des services d'archives - FranceArchives (FranceArchives, 2022)
Le registre des entrées est un outil de travail et un acte réglementaire essentiel pour les services publics d'archives. Il permet l'enregistrement des archives dès leur entrée dans un service public d’archives, qu'il s'agisse d'archives publiques entrées par versement ou d'archives privées entrées par voie extraordinaire. Il centralise et synthétise les informations figurant dans les bordereaux de versement et atteste de la prise en charge de documents par le service d’archives, sur la base des entrées réelles. Il peut être mis à jour en cas de sortie définitive (restitution, transfert à un autre service d’archives, destruction). Le registre des entrées est un document réglementaire introduit par le Règlement général de 1921 pour les Archives départementales dont la tenue obligatoire (art. 30). Un document similaire existe dans les musées : le registre d’inventaire (18 colonnes) formalisé par l’arrêté du 25 mai 2004 traitant des inventaires et récolement d’œuvres dans les « Musées de France ».
Keywords: Archives nationales; Enregistrement; Gestion de l'information; Loi; Versement

La Belgique se dote d'une législation sur la déclassification des documents classifiés - Dulczewski, Alice (RTBF, 2022)
La Chambre a approuvé, dans la nuit de mercredi à jeudi, à l'unanimité en séance plénière une proposition de loi...
Keywords: Accès à l'information; Déclassification; Législation

Le sort final pressenti: une tentative pragmatique d’application de l’archivistique post-moderniste? | - Dunant Gonzenbach, Anouk (Le présent d'hier et de demain, 2022)
C’était entre la poire et le fromage, à la fin d’un repas sympathique entre archivistes (pléonasme) qui suivait une séance de travail constructive (re-pléonasme). On échangeait avec l’archiviste cantonal de Neuchâtel, Lionel Bartolini, sur le cas d’un département qui proposait aux archives d’Etat de Genève la destruction d’une série de documents dont le sort final avait été établi comme « à détruire » mais que nous n’avions pas validée. En effet, selon le règlement d’application de la loi sur les archives publiques (2001), un bordereau est établi pour chaque destruction d’archives et il doit être validé et signé par l’archiviste d’Etat de Genève.
Keywords: Archivistique; Cycle de vie des documents; Destruction

À propos de l’archivage des textos dans la fonction publique - Johnson, Maxime (L’actualité, 2022)
L'affaire des textos effacés de la ministre Sonia LeBel ne représente que la pointe de l'iceberg des défis causés par les nouveaux moyens de communication pour l'appareil gouvernemental. Difficulté de retrouver comment une décision a été prise, impossibilité de répondre à une requête en cas d’enquête ou de demande d’accès à l’information, prise de décision à deux ou en petits groupes, sans les conseils de fonctionnaires : les discussions tenues en dehors des canaux de communication officiels, sans préservation de ce qui a été dit, nuisent à la transparence de l’État et posent leur lot de problèmes pour les institutions publiques. La préservation des communications et des documents dans la fonction publique au Québec est encadrée par la Loi sur les archives, qui oblige les organismes publics à établir avec Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) un calendrier de conservation, et à le tenir à jour.
Keywords: Archives administratives; Communication; Législation; Québec

Références sur les archives privées - FranceArchives (FranceArchives, 2022)
Cette rubrique a pour but d’informer les responsables de services d’archives sur les aspects juridiques de la collecte des archives privées. L’essentiel de l’information provient de l’ouvrage d’Hervé Bastien, Droit des archives (Direction des Archives de France - Documentation française, 1996, 194 p.), auquel il convient de se reporter pour plus de précisions. L’article 10 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, l’article L.1421-5 (al. 2) du Code général des collectivités territoriales ainsi que le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 reconnaissent pour chacun des services d’archives publics la possibilité d’accueillir des archives privées.
Keywords: Droit

Déclassification obligatoire : un grand pas dans la bonne direction - Archives de l'État en Belgique (Archives de l'État en Belgique, 2022)
Le dépôt à la Chambre d’une proposition de loi par Ecolo-Groen, cosignée par les autres partis de la majorité, visant à fixer des règles générales de déclassification des documents classifiés constitue un grand pas dans la bonne direction et la gestion efficiente des archives classifiées : meilleure transparence des décisions des pouvoirs publics et des responsables politiques, diminution des coûts d’infrastructure et facilitation de la recherche. Elle permet aussi de satisfaire à l’un des points importants de l’accord de gouvernement en matière de gestion de notre patrimoine archivistique. Depuis de nombreuses années, les Archives de l’Etat ont attiré l’attention du législateur sur les problèmes insolubles causés par l’absence de cadre légal en matière de déclassification obligatoire des documents classifiés. La Belgique était à la traîne par rapport à de nombreux pays. L’Archiviste général du Royaume, Karel Velle, et plusieurs de ses collaborateurs ont d’ailleurs été auditionnés à diverses reprises sur ce sujet. La proposition de termes de classification (20, 30 ou 50 ans) en fonction du degré de classification (confidentiel, secret, très secret) constitue une avancée majeure qui pourrait placer la Belgique à la pointe du combat pour la transparence et un meilleur contrôle citoyen sur les actes posés par nos responsables politiques et les administrations dont ils ont la charge. Si la préservation des intérêts stratégiques de l’Etat nécessite indubitablement la protection d’informations sensibles durant un laps de temps déterminé, le contrôle démocratique et l’accès aux documents doivent également être possibles à un moment donné. Une manière de couper les ailes aux fake news et aux complotistes, mais aussi de réaliser de sérieuses économies, d’autant que le rapport annuel sur l’état d’avancement de la déclassification, qui devra être transmis par écrit à la Chambre par les services fédéraux qui gèrent des archives classifiées, constitue un gage important de suivi de la mesure.
Keywords: Déclassification; Loi; Patrimoine documentaire

Déclaration du Conseil International des Archives relative à la classification rétroactive de documents et à la restriction de leur accès - ICA (Conseil International des Archives, 2022)
Selon la Déclaration universelle sur les archives, élaborée par le Conseil International des Archives (ICA) et adoptée par l’UNESCO le 30 novembre 2011 : « L’accès le plus large aux archives doit être maintenu et encouragé pour l’accroissement des connaissances, le maintien et l’avancement de la démocratie et des droits de la personne, la qualité de vie des citoyens. » De ce fait, toutes les personnes souscrivant à cette déclaration s’engagent à faire en sorte que les archives soient « accessibles à tous, dans le respect des lois en vigueur et des droits des personnes, des créateurs, des propriétaires et des utilisateurs » et qu’elles soient « utilisées afin de contribuer à la promotion de citoyens responsables ». En collaboration avec le secrétariat de l’ICA, SAHR a élaboré une déclaration à l’attention des autorités, des archivistes et de toutes les personnes qui partagent ces valeurs dans le but de les exhorter à dénoncer les cas, hélas de plus en plus courants, d’archives autrefois accessibles, mais désormais arbitrairement frappées de restrictions d’accès. La classification rétroactive met en péril le droit à la vérité et à la réparation, est préjudiciable aux citoyens en entravant leur accès aux archives, et porte atteinte à la démocratie elle-même et à ses valeurs. La transparence démocratique et le droit d’entreprendre des investigations en vue de rendre tout un chacun responsable de ses actes demandent une vigilance constante dans tous les pays.
Keywords: Accès aux archives; Classification

La signature numérique dans le monde municipal: compte rendu de l’atelier GIAM - Fey, Mélody; Pélisson, Albane (Convergence AAQ, 2022)
Le 24 février 2022 s’est tenu le tout premier atelier organisé par le Groupe d’intérêt sur les archives municipales sur le thème de la signature numérique. Cette formule 100% en ligne a rencontré un vif succès, avec plus de 90 participants. Pour débuter, Alexandre Patenaude, coordonnateur de la Division des archives de la Ville de Granby, a mis la table en présentant succinctement les principaux types de signatures dématérialisées : signature électronique, signature numérique dite avancée ou de confiance, et signature numérique certifiée. Celles-ci viennent répondre à divers besoins des organisations en fonction des garanties offertes pour attester de la valeur légale des documents signés numériquement (identité du signataire, maintien de l’intégrité du document après signature, captures de métadonnées comme l’adresse IP du signataire ou les informations de géolocalisation). Ainsi, la signature électronique courante qui consiste à intégrer une image .jpg d’une signature manuscrite dans un document via l’application Adobe Acrobat n’a pas de valeur légale, alors que la signature numérique certifiée présente une véritable valeur juridique. Six consœurs et confrères du milieu municipal ont ensuite pris la parole pour partager leurs expériences.
Keywords: Authenticité; Loi; Québec; Signature numérique

La mise en ligne par les services d'archives - FranceArchives (FranceArchives, 2022)
Les règles de diffusion sur Internet des documents d’archives et des instruments de recherche constituent, aux termes de l’article 78 de la loi Informatique et Libertés, une part des conditions et garanties appropriées prévues à l’article 89 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), en contrepartie desquelles les archives dérogent à certains droits des personnes (droit à l’oubli, droit de rectification, d’opposition, etc.). Une application rigoureuse de ces règles et une approche déontologique seront les garants de la pérennité des exceptions aux règles de droit commun du RGPD dont les archives bénéficient.
Keywords: Accès aux archives; Diffusion; Loi; Éthique

La circulation des archives en Europe et hors Europe - FranceArchives (FranceArchives, 2022)
Le Service interministériel des Archives de France (SIAF), et plus particulièrement le Bureau de la protection du patrimoine archivistique (BPPA), a pour mission de contrôler la circulation des biens culturels relevant de son domaine de compétence. Ce contrôle varie selon qu’il s’agit d’un bien culturel ou d’un trésor national, d’une sortie du territoire national vers le territoire communautaire ou hors du territoire communautaire, d’une sortie définitive ou temporaire. Il est par ailleurs exercé de manière interministérielle pour l’ensemble des acteurs publics en matière d’archives.
Keywords: Loi; Territoire

Pour une réforme de l’accès à l’information au Québec. Entretien avec Marie-Ève Martel - David, Jonathan (Convergence AAQ, 2022)
L’attitude face à la divulgation d’informations varie beaucoup d’une organisation à l’autre, notamment grâce au fait que la présente Loi sur l’accès permet une certaine flexibilité quant à son interprétation et son application. Sur le terrain, les modalités d’accès dépendront donc de l’interprétation qu’en font les individus qui ont ce rôle. Les demandes d’accès, un fardeau pour les organisations? Certes cela apporte son lot de défis, mais quel citoyen parmi nous serait prêt à abandonner cette culture d’ouverture et de transparence? Les archivistes, en tant que professionnels qui partage un code d’éthique rigoureux, avons souvent souligné notre neutralité dans ce processus. D’un point de vue strictement « gestion documentaire », il y a bon nombre de raisons pour lesquels l’information partagée est souvent incomplète, voir « privé de sens ». Notamment le laxisme de certaines organisations, qui parfois n’alloue pas les ressources nécessaires (en termes de budget, de formation, de technologie, etc.), ce qui laisse peu de manœuvres à l’équipe de gestion documentaire.
Keywords: Accès à l'information; Loi; Québec

Contrôler / collecter - FranceArchives (FranceArchives, 2022)
Le contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives publiques est exercé par le service interministériel des Archives de France du ministère de la culture et de la communication pour toutes les autres administrations et services d'archives (code du patrimoine, art. R. 212-2)., à l'exception de ceux des ministères des armées et de l'Europe et des affaires étrangères (code du patrimoine, art. R. 212-6 et R. 212-5). Ce contrôle est le moyen juridique dont l’État dispose pour garantir, au nom de l'intérêt général, la constitution d'un patrimoine informationnel national de qualité. Il couvre toute la chaîne archivistique comme l'indique l'article R. 212-3 du code du patrimoine : il « porte sur les conditions de gestion, de collecte, de sélection et d’élimination ainsi que sur le traitement, le classement, la conservation et la communication des archives ». Il prend de multiples formes (la liste suivante n'est pas exhaustive) : au niveau du pilotage interministériel ou ministériel avec la rédaction d'instructions interministérielles ou ministérielles de tri et de conservation des archives publiques, le contrôle des déplacements d'archives publiques à l'étranger, la validation de politiques nationales d'archivage. ou au niveau opérationnel avec la vérification des conditions de gestion des archives et l'établissement de règles les encadrant, la validation de procédures de gestion de l'information (tenue des dossiers, plans de classement, organisation des dossiers des serveurs d'une administration...), la validation d'un cahier des charges de dématérialisation ou de conception d'un système d'information ou d'un système d'archivage électronique, la validation des tableaux de gestion des archives...
Keywords: Archives nationales; Collecte; France; Loi; Patrimoine

Règles de gestion et de sélection des archives - FranceArchives (FranceArchives, 2022)
Se distinguant de la documentation et du dépôt légal, les archives publiques sont soumises à des règles relevant du livre II du Code du patrimoine (CdP), destinées à garantir leur protection, leur authenticité et leur qualité. La définition légale des archives (art. L211-1), très large, englobe toutes les données numériques et ne distingue pas un âge à partir duquel les documents et données deviendraient des archives : tous les documents et données sont archives dès leur création. Comme le rappelle la déclaration universelle des archives adoptée en novembre 2011 par l’UNESCO, « parce qu'elles garantissent l'accès des citoyens à l'information administrative et le droit des peuples à connaître leur histoire, les archives sont essentielles à l'exercice de la démocratie, à la responsabilisation des pouvoirs publics et à la bonne gouvernance ». Parce qu'elles permettent à chaque citoyen d'exercer son droit « de demander compte à tout agent public de son administration » (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, art. 15), elles doivent être conservées de façon raisonnée et étudiée.
Keywords: Conservation; Loi

Parution d'un décret relatif au respect des exigences de l'intégrité scientifique - Association des archivistes français (Association des archivistes français, 2022)
L’Association des archivistes français se félicite de la parution le 3 décembre dernier du décret relatif au respect des exigences de l’intégrité scientifique par les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique. Ce décret impose des obligations plus claires et plus fortes aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Il les appelle pour la première fois à définir une politique de conservation et de communication des résultats bruts de leurs travaux scientifiques, via notamment la mise en œuvre de Plan de Gestion de Données (PGD) et le déploiement d’infrastructures de conservation des données et des codes sources. Les PGD deviennent dorénavant un prérequis à toute recherche. Au-delà de la seule justification légale et de la volonté actuelle d’ouverture des données de recherche, le maintien de l’intégrité scientifique de ces dernières est désormais officiellement pris en compte.
Keywords: France; Législation; Recherche; Sciences

La création d’une archive web pour faciliter la recherche future sur la COVID-19 au Canada - Smyth, Tom J. (Revue COSSI, 2022)
Cet article traitera de l’autorité législative du Programme de préservation du web et des médias sociaux à Bibliothèque et Archives Canada et présentera les stratégies d’acquisition et de projet pour la préservation des sites web documentant les événements historiques nationaux, en accordant une attention particulière à la création d’une archive web sur la COVID-19 et son impact sur le Canada. Il expliquera comment et pourquoi l’archivage web est devenu une méthode importante et essentielle pour les organisations pour documenter les événements historiques nationaux, et discutera brièvement de la façon dont nous avons tenté de répondre aux attentes et aux exigences des principaux intervenants du programme. Cet article traitera ensuite de l’importance de méthodologies rigoureuses pour établir un ensemble de données de recherche, y compris le rôle potentiel du biais de sélection dans la continuité informationnelle et la préservation numérique, et comment cela peut être amélioré en définissant les objectifs et la portée des archives web thématiques au moyen de méthodes de développement des collections de bibliothèques. L’article discutera ensuite de la façon dont notre expérience à ce jour nous a préparés à documenter la COVID-19 et fera état de nos progrès à ce jour. Enfin, l’article abordera la façon dont un programme d’archivage web peut aider les chercheurs à utiliser les archives web pour répondre à leurs questions de recherche.
Keywords: Loi; Pandémie; Préservation; Recherche

Communiqué de presse : Nuit noire sur les archives - Association des archivistes français (Association des archivistes français, 2022)
Paris, le 30 juin 2021. Le moment est historique pour les archives : pour la première fois en France, une loi ferme l’accès aux archives publiques – si l’on excepte le cas très particulier des armes de destruction massive réglé en 2008 du fait d’obligations internationales. L’article 19 du projet de loi relatif à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement place les services de renseignement hors des exigences républicaines de contrôle démocratique. L’immense majorité de leurs archives devient inaccessible, et ce, sans aucune limite de durée autre que celle que ces mêmes services décideront. Jusqu’ici, au contraire, ces documents devenaient communicables de plein droit aux citoyens au terme de délais allant de cinquante à cent ans. Au moment même où les services de renseignement – indispensables à notre sécurité nationale – acquièrent un poids qu’ils n’ont sans doute jamais eu en période républicaine, ils se trouvent donc déchargés des contraintes de transparence et de responsabilité qui résultaient de la possibilité d’accéder à leurs archives au terme de délais précisément déterminés par le Parlement. Toutes les propositions alternatives, pourtant mesurées et raisonnables, ont été rejetées. Le gouvernement porte la responsabilité de ce choix historique grave, ainsi que les administrations actives dans ce dossier, notamment : le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la Direction des affaires juridiques et la Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère des Armées et le Service interministériel des archives de France du ministère de la Culture. Ce choix est en contradiction directe avec les annonces publiques du président de la République concernant l’accès aux archives.
Keywords: Accès aux archives publiques; Droit; France

Recueil des règles de conservation des documents des établissements de santé et de services socaux du Québec - BAnQ (Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2022)
Le milieu de la santé et des services sociaux au Québec a connu de nombreux bouleversements depuis la fin des années 1980. Cette série de changements a affecté la gestion des documents et a eu pour effet de creuser encore davantage l’écart entre la gestion des documents de l’administration et celle des archives médicales et sociales proprement dites. À l’heure des fusions d’établissements et des ajustements structurels qui en résultent, il est pourtant impératif d’intégrer les deux composantes de cette gestion afin que gestionnaires de documents et archivistes médicaux puissent harmoniser leurs pratiques. C’est dans cet esprit qu’en mai 2013 plusieurs archivistes du milieu de la santé et des services sociaux, sous l’égide de la Direction générale des Archives nationales de BAnQ, ont mis sur pied le Comité national des archives de la santé et des services sociaux (CNASSS), qui réunit tant des gestionnaires de documents que des archivistes médicaux. Le CNASSS a pour mission de mettre à jour le Recueil des règles de conservation des documents des établissements de santé et de services sociaux du Québec élaboré par l’Associationquébécoise des établissements de santé et de services sociaux (AQESSS), dont la dernière édition remonte à 2009. L’AQESSS, qui a assuré la coordination du recueil jusqu’en 2011, a été dissoute dans le contexte de l’entrée en vigueur, le 1er avril 2015, de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales, mieux connue sous le nom de « loi 10 ».
Keywords: Calendrier de conservation; Cycle de vie; Guide; Québec

Recueil des règles de conservation des sociétés de transport. Version 2022 - BAnQ (Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2022)
Les organismes publics doivent se soumettre aux obligations de la Loi sur les archives. Parmi ceux-ci, notons ceux visés par le paragraphe 5° de l’annexe : • les sociétés de transport en commun. Ces organismes doivent donc se soumettre aux articles 7 et 8 de la Loi : Article 7 : « Tout organisme public doit établir et tenir à jour un calendrier de conservation qui détermine les périodes d’utilisation et les supports de conservation de ses documents actifs et semi-actifs et qui indique quels documents inactifs sont conservés de manière permanente et lesquels sont éliminés. » Article 8 : « Un organisme public visé aux paragraphes 4° à 7° de l’annexe doit, conformément au règlement, soumettre à l’approbation de Bibliothèque et Archives nationales son calendrier de conservation et toute modification relative à l’addition de nouveaux documents ou relative aux documents destinés à être conservés de manière permanente. » Ces organismes sont tenus de gérer et de conserver leurs documents selon un calendrier de conservation qu’ils soumettent à l’approbation de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ). Pour établir leur calendrier et, par conséquent, respecter les exigences de la Loi sur les archives, ces organismes peuvent se référer au présent recueil. Ce recueil reprend en grande partie les règles du recueil des délais de conservation du secteur municipal 2022.
Keywords: Calendrier de conservation; Cycle de vie; Guide; Québec

Recueil des règles de conservation du secteur municipal. Version 2022 - BAnQ (Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2022)
Les organismes publics doivent se soumettre aux obligations de la Loi sur les archives. Parmi ceux-ci, notons ceux du secteur municipal énumérés au paragraphe 4° de l’annexe, qui comprennent : • les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec; • les municipalités régionales de comté (MRC); • les villes et municipalités; • les offices d’habitation; • les régies intermunicipales (eau, incendie, déchets); • les services de police; • les centres locaux de développement (CLD). Ces organismes doivent donc se soumettre aux articles 7 et 8 de la Loi : Article 7 : « Tout organisme public doit établir et tenir à jour un calendrier de conservation qui détermine les périodes d’utilisation et les supports de conservation de ses documents actifs et semi-actifs et qui indique quels documents inactifs sont conservés de manière permanente et lesquels sont éliminés. » Article 8 : « Un organisme public visé aux paragraphes 4° à 7° de l’annexe doit, conformément au règlement, soumettre à l’approbation de Bibliothèque et Archives nationales son calendrier de conservation et toute modification relative à l’addition de nouveaux documents ou relative aux documents destinés à être conservés de manière permanente. »
Keywords: Archives municipales; Conservation; Québec; Tri

Accès refusé : les limites et obstacles à l’accessibilité des documents gouvernementaux des relations internationales du Canada - Béland, Melody (La Gazette des archives, 2022)
Cet article met en lumière les défis et limites rencontrés par les analystes et archivistes responsables de l’accès à l’information des documents gouvernementaux du Canada, conformément à la Loi sur l’accès à l’information (AIPRP). Plus précisément, ce sont les obstacles touchant particulièrement les documents sur les relations internationales. Tout d’abord, l’article démontre que les premiers obstacles varient selon le type de demandes. Les demandes trop larges ou vagues sont celles qui nécessitent une recherche en profondeur et entraînent des délais considérables. L’article explore par la suite la nécessité de déterminer l’autorité sur l’information contenue dans les documents, en particulier pour les informations étrangères, ce qui entraîne également des délais dus aux consultations. Plus encore, l’article démontre que les facteurs d’analyse tels que la sensibilité et l’âge d’un document ne sont pas des barèmes pouvant être appliqués uniformément. En conclusion, l’article met en évidence l’importance de réformer les mécanismes existants. Il aborde également la déclassification proactive des documents gouvernementaux, comme étant un moyen d’améliorer l’accès à long terme en réduisant les obstacles liés à l’accès à l’information, tout en soulignant les efforts constants pour promouvoir la transparence gouvernementale malgré les défis rencontrés.
Keywords: Accessibilité; Accès aux archives publiques; Archives publiques; Classement; Classification; déclassification des archives; Évaluation

Évolution des Archives nationales du Québec et de leur rôle dans un contexte technologique et informationnel exigeant : 1983-2020. Revue ARCHIVES vol.50 no 1 - Côté, Sophie; Leclerc, Marc-André (2022)
Les auteurs rappellent les grands chantiers qui ont monopolisé les Archives nationales (AN) du Québec depuis 1983. Au cours des 38 dernières années, l'histoire de l'institution est étroitement liée à une transformation majeure du contexte entourant la gestion documentaire. L'application de la Loi sur les archives (RLRQ, chapitre A-21.1), l'utilisation accrue des technologies de l'information pour la production et la diffusion de l'information gouvernementale et la prédominance des documents numériques plutôt que sur support papier ont largement contribué à bouleverser nos liens avec les informations que nous conservons et les rapports entretenus avec nos usagers et les organismes publics. Les auteurs font ensuite état des solutions envisagées par les AN pour assurer une gestion efficace des archives issues des technologies de l'information, notamment en ce qui a trait à leur gouvernance, dans le contexte de la transformation numérique de l'État québécois. En guise de conclusion, les auteurs rappellent que les solutions aux défis qui se présentent existent à condition que les institutions comme les AN et la communauté archivistique fassent preuve de leadership et démontrent qu'elles ont la légitimité et l'expertise nécessaires pour jouer un rôle central au sein de la nouvelle culture numérique.
Keywords: Archives nationales; Gestion documentaire; Québec

Les dossiers de la protection des mineurs en Valais : état des lieux, pratiques et mise en perspective - Crettaz, Rebecca (Informationswissenschaft: Theorie, Methode und Praxis, 2022)
Keywords: Accès à l'information; Archives; Données personnelles; Loi

Introduction : des archives sous tension - Fléchet, Anaïs; Jomier, Augustin (Revue d’histoire moderne & contemporaine, 2022)
Depuis le début de l’année 2020, archivistes et historiens alertent sur la dégradation des conditions d’accès, en France, aux archives classées « secret-défense » de plus de 50 ans. Une modification apportée en 2013 à l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale (IGI n° 1300) est à l’origine de ces blocages. Cette instruction, qui émane du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), organisme interministériel placé sous l’autorité du Premier ministre, fixe les règles de classification des documents. La modification de 2013 – appliquée depuis 2019 – oblige à déclassifier systématiquement les innombrables documents tamponnés « secret », qui étaient jusqu’ici rendus communicables comme les autres à l’issue des délais prévus par le Code du patrimoine de 2008. Elle les rend de facto inaccessibles, puisque la procédure, fastidieuse, implique que les archivistes identifient un par un les documents et en demandent la déclassification aux administrations qui les ont produits.
Keywords: Accès aux archives; Déclassification; Législation

“Si Google s’octroie les archives de tous les écrivains français...” - Jouanard, Éloïse (ActuaLitté.com, 2022)
Entre protection de la vie privée d’un utilisateur décédé et patrimoine littéraire pris en otage, difficile de trancher. Car au cœur de cette inextricable intrigue juridique, se pose le géant Google, et son service Gmail. Héloïse Jouanard, fille de l’écrivain Gil Jouanard, s’est débattue longuement contre les services de l’entreprise, avant de s’entendre répondre que l’accès aux emails de son père lui était refusé. Catégoriquement et sans autre forme de procès.
Keywords: Accès aux archives; Législation

Revendications et restitutions d’archives publiques - Ministère de la Culture (data.gouv.fr, 2022)
Chaque année, l’État réintègre dans les collections publiques des dizaines de documents d’archives qui en ont été détournés à des périodes plus ou moins anciennes. Cette réintégration, effectuée à l’issue d’une « revendication » (terme juridique retenu par le code du patrimoine, articles L112-22 et 23) conduite auprès d’un détenteur privé (professionnel ou particulier), obéit à une double finalité : garantir l’intégrité des biens culturels appartenant à l’Etat et l’accès de tous à ce patrimoine historique national. Cette pratique se fonde juridiquement sur les principes d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et d’insaisissabilité des biens appartenant au domaine public, rappelés dans les codes du patrimoine, de la propriété des personnes publiques et des collectivités territoriales. Rappelons qu’en matière de gestion d’archives, trois administrations sont habilitées à agir sur ce terrain : le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le ministère des Armées chacun pour leur propre périmètre, et le ministère de la Culture pour l’ensemble des autres secteurs ministériels. Dans un souci de transparence, l’observatoire des revendications a pour vocation de rendre compte de la politique en matière de revendications d’archives publiques. Le présent jeu de données agrège l'ensemble des données relatives aux demandes de restitution menées auprès des détenteurs en 2021 et 2022.
Keywords: Législation; Restitution

Enregistrements électroniques utilisés à titre de preuves documentaires. - Office des normes générales du Canada; Conseil canadien des normes (Norme nationale du Canada ; CAN/CGSB-72.34-2017, 2022)
« La présente norme fournit des consignes pour l'élaboration de politiques, de procédures, de processus et de documentation qui permettront de préserver la fiabilité, l'exactitude et l'authenticité des enregistrements électroniques afin de : a) veiller à ce que les enregistrements électroniques puissent appuyer de manière fiable des décisions d'affaires et des échanges d'engagement; b) appuyer l'admissibilité et la valeur probante des enregistrements électroniques dans des procédures judiciaires; c) protéger la capacité des enregistrements électroniques de documenter effectivement les décisions, les actions et les transactions d'une organisation et de demander des comptes aux personnes qui en sont responsables »
Keywords: Document; Enregistrement; Législation; Numérique

Quelle réglementation européenne sur l’intelligence artificielle ? - Petel, Antoine (I2D - Information, données & documents, 2022)
L’Artificial Intelligence Act est une proposition législative publiée par la Commission européenne le 21 avril 2021. Ce texte est une nouvelle illustration de la « troisième voie » numérique développée par l’Union européenne pour concilier le besoin d’innover avec la nécessité de respecter les droits et les valeurs européennes. La définition juridique de cet équilibre est complexe et la proposition d’Artificial Intelligence Act n’y fait pas exception.
Keywords: Technologies

RGPD : le rôle de l'archiviste - Ranquet, Marie; Roelly, Aude (Les Petits guides des archives, 2022)
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable en Europe depuis 2018, a plongé l’archiviste dans un champ juridique complexe, partiellement articulé avec le code du patrimoine. Qu’il s’agisse de ses relations avec les producteurs d’archives ou avec le public, de la collecte des archives, de la rédaction ou de la diffusion des instruments de recherche, l’archiviste est sans cesse confronté à des interrogations tant juridiques que déontologiques sur la protection des données à caractère personnel. De 2012 à 2016, dans le cadre de leurs anciennes fonctions au Service interministériel des Archives de France (SIAF), les autrices de cet ouvrage ont participé à la négociation européenne du RGPD. Elles animent depuis régulièrement des formations à destination des professionnels des archives. Elles proposent dans ce petit guide pratique un certain nombre de clés d’accès qui peuvent être utiles à tous : archivistes du public et du privé, délégués à la protection des données ou administrations y trouveront des réponses aux questions les plus communément posées.
Keywords: Loi; Profession; Protection de l'information

L’accessibilité des services d’archives aux personnes en situation de handicap moteur : aménagement et accueil - Taveau, Camille (Université Angers, 2022)
La prise en compte du handicap en France est encore récente. Elle s’est mise progressivement en place après la Seconde Guerre mondiale. L’accessibilité à tous dans les établissements recevant du public est obligatoire depuis 2005. Si la plupart des établissements sont accessibles du point de vue de la loi. La prise en compte du handicap est encore faible dans les politiques des publiques des institutions culturelles. Nous nous sommes concentrée sur trois services d’archives afin de découvrir cette prise en compte. Nous avons étudié par quels aménagements les services d’archives se sont mis aux normes gouvernementales. Et nous nous sommes concentrée sur les réflexions qu’ils abordaient en terme d’accueil des personnes en situation de handicap moteur.
Keywords: Accessibilité; Institution; Politique; Usager

Les glissements du droit d’accès aux archives publiques - Wagener, Noé (Revue d’histoire moderne & contemporaine, 2022)
Il existe des manières très différentes d’ouvrir et de fermer les archives publiques, et tout dépend des formes juridiques au tamis desquelles on décide de faire passer cette ouverture et cette fermeture. Malheureusement, ces formes restent, aujourd’hui en France, très mal théorisées, si mal, même, que lorsqu’elles se sont trouvées violemment bousculées comme elles l’ont été, par la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, les glissements provoqués sont restés imparfaitement décrits, et souvent mal dénoncés. L’objectif de l’article est donc d’ordre d’abord descriptif : il dessine un portrait théorique de l’organisation juridique de l’accès aux archives publiques en France, à partir de trois traits principaux. C’est sur cette base qu’il est montré, ensuite, que la réforme des conditions d’accès aux archives publiques par la loi du 30 juillet 2021 représente une rupture majeure, dont la finalité principale est de redonner à certaines administrations la main sur les documents qui procèdent de leur activité.
Keywords: Accès aux archives; Législation

Archives - AAFB (20 & 21. Revue d'histoire, 2021)
La question du droit et de la réalité de l’accès aux archives publiques en France et en Algérie a exceptionnellement fait la une de l’actualité des deux côtés de la Méditerranée dans la période troublée par la crise sanitaire. La rubrique « Archives » s’est régulièrement faite l’écho de l’action des associations d’historiens, d’archivistes et de juristes français pour assurer le droit des citoyens à connaître leur propre histoire et le droit à la recherche remis en cause par des interprétations de plus en plus restrictives du secret-défense. Nous y reviendrons lorsque la situation sera éclaircie. En effet, une réforme de la loi est en préparation et la périodicité trimestrielle de la revue ne permet pas de suivre un dossier en pleine évolution. Nous nous sommes ici penchés sur un autre type d’actualité, celui de l’acquisition et du classement de nouveaux fonds aux Archives nationales, mais aussi de l’ouverture et l’accès d’archives très riches en dehors de nos frontières. Bruno Poucet a accepté de présenter les archives du Vatican à l’heure de l’ouverture des archives du pape Pie X. Pierre Abbramovici évoque, quant à lui, les possibilités d’accès à des fonds suisses et américains.
Keywords: Accès aux archives; Archives publiques; Archives religieuses

Accessibilité des archives : ce qui bloque - Magazine Archimag numéro 349 - Archimag (Archimag, 2021)
Mais où en sommes-nous du libre accès aux archives publiques ? La question peut étonner : le principe de l’accessibilité est posé de longue date par le Code du patrimoine et la loi de 2008. Dans les faits, c’est la classification secret défense qui fait débat.
Keywords: Accès aux archives; Accès à l’information; Sécurité

Fraude documentaire : prévenir et guérir - Magazine Archimag numéro 347 - Archimag (Archimag, 2021)
Le fléau de la fraude documentaire ne faiblit pas. De l’utilisation de faux documents — parfois pour en obtenir de vrais — à l’usurpation d’identité : ici encore l’imagination est sans limites ! Pour les victimes, la note s’élève à des centaines de millions d’euros, voire des milliards d’euros. Secteur public et secteur privé sont touchés. Un avocat s’exprime sur les faits et les conséquences. Côté ministériel, notamment, la lutte antifraude agit. Le management et les outils de l’identité numérique apportent des réponses, comme aussi les solutions de connaissance du client (know your customer, KYC).
Keywords: Authenticité; Loi; Sécurité

Plagiat : 5 outils gratuits pour repérer les contenus dupliqués - Archimag (Archimag, 2021)
Qu'il soit volontaire ou fortuit, le plagiat est une dérive inévitable du web et des milliards de contenus qui s'y créent chaque jour. Heureusement, des outils gratuits permettent de détecter du contenu dupliqué pour s'assurer de l'originalité d'un texte ou d'une photo ou pour repérer, à l'inverse, les éventuelles atteintes à ses droits d'auteur. Voici 5 logiciels antiplagiat gratuits pour préserver vos contenus originaux et votre propriété intellectuelle : Prepostseo Plagiarism Checker, Search Engine Report, Quetext, PlagSpotter et Pixsy.
Keywords: Droit d'auteur; Internet; Logiciel

Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels - Assemblée nationale du Québec - Assemblée nationale du Québec (Assemblée nationale du Québec, 2021)
Ce projet de loi modernise l’encadrement applicable à la protection des renseignements personnels dans diverses lois, dont la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le projet de loi introduit à ces deux lois des règles concernant le traitement des incidents affectant la confidentialité des renseignements personnels par les organismes publics et les entreprises. De plus, il oblige ces organismes et ces entreprises à publier des règles encadrant la gouvernance à l’égard des renseignements personnels et, pour ceux qui recueillent ces renseignements par un moyen technologique, à publier et diffuser une politique de confidentialité. Il y introduit aussi l’exigence qu’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée soit réalisée en certaines circonstances, notamment à l’égard de tout projet de système d’information ou de prestation électronique de services impliquant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels.
Keywords: Données personnelles; Législation; Protection de l'information; Québec

Défendre l'accès aux archives - Association des archivistes français (Association des archivistes français, 2021)
Pour défendre l’accès aux archives contemporaines de la Nation que le projet de loi renseignement et sécurité intérieure menace, l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’Association des archivistes français et l’association Josette et Maurice Audin ont déposé des remarques au Conseil d’Etat.
Keywords: Accès aux archives

La révision de la Loi sur les archives (1): entretien avec Carol Couture - Baillargeon, Diane (Convergence AAQ, 2021)
Carol Couture est une des figures les plus connues et les plus emblématiques de l’archivistique au Québec. Il fut tour à tour archiviste, directeur d’un service d’archives, professeur-chercheur en archivistique, puis Conservateur et directeur général des Archives nationales à Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ). En 2001 il s’est aussi vu attribuer un Prix du Québec, le Prix Gérard-Morisset, qui reconnait une carrière vouée au patrimoine. De toutes les luttes et de toutes les avancées depuis les cinquante dernières années, qui mieux que lui peut nous brosser un portrait de l’historique de l’adoption de la Loi sur les archives. Dans le contexte des consultations lancées à la fin de l’année 2020 par BAnQ sur la révision de la Loi sur les archives, Diane Baillargeon l’a rencontré afin qu’il nous raconte les dessous de l’adoption de cette loi et nous présente l’état des lieux de l’archivistique au Québec en 1983 et les progrès que son adoption a permis.
Keywords: Loi sur les archives; Législation sur les archives; Québec

Droit d’accès à l’information au Maroc : Les administrations encore à la traîne - Benargane (Yabiladi, 2021)
Pour suivre la mise en application de la loi 31-13, une association a déposé des demandes d’accès à l’information auprès de 18 administrations marocaines. Selon cette expérience, 39% seulement des établissements et ministères ont répondu favorablement et dans les délais, deux ans après l’entrée en vigueur de ce texte.
Keywords: Accès à l'information; Droit

Les historiens réclament l’ouverture des archives - Blidi, Amel (El Watan, 2021)
Mohamed El Korso affirme que les historiens algériens en sont réduits à faire les «scribes», du fait qu’il leur est interdit d’introduire un téléphone, un ordinateur ou tout autre appareil. Plusieurs chercheurs et historiens ont adressé une lettre au président de la République pour réclamer l’ouverture des fonds d’archives et mettre fin à une situation qu’ils jugent «ubuesque», selon les mots de l’initiateur de la lettre, l’éminent historien Mohamed El Korso. «Malgré nos nombreux appels et protestations à travers les médias nationaux, nous n’arrivons toujours pas à accéder aux fonds d’archives, pourtant légalement communicables, particulièrement ceux portant sur le mouvement national et la Révolution algérienne», écrivent-ils, en réclamant l’application de la loi régissant les Archives nationales, à savoir la loi 88-09 du 26 janvier 1988, «sans qu’interfèrent des interprétations personnelles qui vont à l’encontre de l’esprit même des archives qui sont un patrimoine de la nation, de mettre fin à toutes les entraves bureaucratiques qui viennent à bout des chercheurs les plus opiniâtres». Ils revendiquent le droit d’accéder au contenu des dossiers communicables en lieu et place des feuillets communiqués un à un aux chercheurs ainsi que «le droit de reproduire les fonds communicables sous quelque forme que ce soit, comme cela a cours dans les différents centres d’archives à travers le monde».
Keywords: Accès aux archives

Archives « secret-défense » : le combat devrait se poursuivre au Conseil Constitutionnel - Bouniol, Béatrice (La Croix, 2021)
Le projet de loi relatif au terrorisme et au renseignement, qui comprend un article sur les archives secret-défense, devrait être adopté définitivement au Sénat ce mercredi 21 juillet, avant un ultime vote de l’Assemblée nationale. Des sénateurs socialistes prévoient de saisir le Conseil constitutionnel. Dans ce contexte, les sénateurs socialistes ont décidé de saisir le Conseil Constitutionnel avant la promulgation de la loi, espérée à la fin du mois par le gouvernement. Leur inquiétude ? Sensiblement la même que celles des historiens et des juristes mobilisés depuis plus d’un an sur le sujet : la fermeture du droit fondamental d’accéder aux archives de plus de 50 ans, consacré par la loi de 2008 – sauf délais supplémentaires précisés dans cette même loi.
Keywords: Accès aux archives; Loi

Archives « secret-défense » : le Sénat et le Conseil d’État se penchent sur la question - Bouniol, Béatrice (La Croix, 2021)
Le projet de loi de lutte contre le terrorisme, dont l’article 19 concerne les archives classées défense, arrive au Sénat. Dans le même temps, le conseil d’État étudie un recours déposé par des associations qui dénoncent un manque d’accès à ces fonds.
Keywords: Accès aux archives; Loi; Secret défense

Mensonges d’Etat, omissions, silence et archives gelées - Bouzeghrane, Nadjia (El Watan, 2021)
Le 13 février 1960, l’Etat français faisait exploser, en surface, sa première bombe nucléaire «Gerboise bleue» à Reggane, dans le Sud algérien. Une bombe de 70 kilotonnes, l’équivalent de quatre fois celle d’Hiroshima. Trois autres essais en surface seront effectués en une année. Au total, ce sont 17 essais que la France réalisera en Algérie. Les retombées radioactives de «Gerboise bleue» ont touché une grande partie de l’Afrique au nord de l’équateur. Treize jours après, elles atteignent les côtes espagnoles et recouvrent la moitié de la Sicile ! Sur les treize tirs effectués entre 1961 et 1966, douze ont fait l’objet de fuites radioactives. Le jour suivant l’explosion de «Gerboise bleue», la première bombe atomique larguée dans le désert de Reggane, le nuage radioactif arrive en Libye, traverse une partie du Niger pour atteindre les alentours de N’Djamena, capitale du Tchad. A J+4, les retombées recouvrent des milliers de kilomètres carrés pour atteindre le Nigeria, le Ghana, la Côte d’Ivoire et le Mali. Neuf jours après le largage, le nuage recouvre tout le Sud algérien et l’Afrique subsaharienne. De même, 12 jours après l’explosion, les retombées radioactives atteignent Alger en passant par le Sahara occidental et le Maroc. Et le lendemain, le nuage traverse la mer Méditerranée et approche des côtes espagnoles et de la Sicile, selon un document révélé par l’Observatoire des armements/Centre de documentation et de recherche sur la paix et les conflits (CDRPC)* en 2009, le rapport de 1996 intitulé «La genèse de l’organisation et les expérimentations au Sahara (CSEM et CEMO)» et rendu public par la presse française.
Keywords: 20e siècle; Accès aux archives; Algérie; Archives coloniales; Secret défense

Une hutoise rend des documents volés aux Archives de l'Etat - Braibant, François (RTBF, 2021)
Quarante-quatre extraits mortuaires de soldats liégeois de l’armée napoléonienne viennent de faire retour aux Archives de l’Etat à Liège. Ces documents officiels avaient été volés, probablement dans les années 80. Ils avaient fait ensuite partie d'une collection privée, avaient été vendus à la mort du collectionneur puis s’étaient retrouvés chez cette retraitée hutoise qui vient de les rendre. Des documents volés achetés par un oncle. Collectionner des documents officiels est courant, mais c’est interdit. C’est à la lecture des articles parus récemment sur le sujet que cette dame a compris qu’elle conservait chez elle quelque chose qui ne lui appartenait pas, et cela même si ces documents avaient été achetés dans une salle de vente liégeoise.
Keywords: Archives; Collection d’archives; Restitution

Des historiens alertent sur le risque d'un "recul historique du droit d'accès aux archives" - Branche, Raphaëlle; Guyon, Céline; Mansat, Pierre (Le Journal du dimanche, 2021)
L'historienne Raphaëlle Branche, présidente de l'Association des historiens contemporanéistes de l'enseignement supérieur et de la recherche (ANCESR), Céline Guyon, présidente de l'Association des archivistes français (AAF), et Pierre Mansat, président de l'Association Josette et Maurice Audin (AJMA), alertent sur les conséquences du projet de loi renseignement et sécurité intérieure sur le droit constitutionnel d'accès aux archives. Voici leur tribune. "Alors que le président de la République affirme que l'accès aux archives est un impératif démocratique, le projet de loi renseignement et sécurité intérieure organisera leur fermeture. Ce projet comporte une réforme radicale qui réservera à l'administration les règles d'accès aux archives en en dessaisissant le Parlement. Voter ce texte en l'état serait un recul historique sans précédent.
Keywords: Accès aux archives

« L'évolution des législations nationales sur les archives dans le contexte de la transformation numérique : regards croisés ». Situation de la France - Brau, Pierre-Frédéric (50e CONGRÈS DE L’AAQ, L’archiviste caméléon ou comment sortir de l’ombre, 2021)
Quel est l’environnement institutionnel et législatif dans lequel s’inscrit la révision de(s) loi(s) sur les archives ? Quelles sont les principales caractéristiques et évolutions du cadre juridique qui concernent le secteur des archives privées et publiques ? Quels sont les acteurs principaux, et leur(s) rôle(s) respectif(s), chargés d’appliquer les lois ? Quelles sont les ressources disponibles, humaines, financières et matérielles, qui accompagnent l’application des lois ?
Keywords: Archives numériques; Législation; Norvège; Pays-bas; Québec; États-Unis

Nouveau projet de loi, GROS problème pour les historiens et les archivistes - Nota Bonus (2021)
Un projet de loi visant à modifier l'accès aux archives et dans les tuyaux. Qu'est ce que ça implique pour les historiens et les archivistes ? Quel est le danger d'un tel projet ?
Keywords: Accès aux archives; Loi; Secret défense

La SHC fait part de sa préoccupation concernant les problèmes constants d'accès aux informations historiques produites par le Service canadien du renseignement de sécurité - Bryden, Penny (2021)
Madame la Commissaire Maynard, Je vous écris au nom de la Société historique du Canada pour vous faire part de notre préoccupation concernant les problèmes constants d'accès aux informations historiques produites par le Service canadien du renseignement de sécurité. Nous comprenons que ces documents sont plus sensibles que la plupart des autres, mais nous reconnaissons également que le public a le droit et l'obligation de surveiller nos services secrets afin de préserver la démocratie à son niveau le plus fondamental. Présentement, les politiques du Canada en matière d'examen des documents historiques liés aux services de sécurité sont plus restrictives que celles de nos alliés les plus proches, elles entravent les enquêtes historiques importantes et, au final, sapent notre capacité à fonctionner en tant que démocratie. Cette question nous préoccupe depuis longtemps et nous avons déjà écrit au SCRS et à Bibliothèque et Archives Canada à plusieurs reprises. La politique actuelle comporte cinq défauts fondamentaux.
Keywords: Accès aux archives; Droit; Sécurité

BLOG - Comment le gouvernement confie à l'administration l'accès à la mémoire collective - Cariou, Émilie (Le HuffPost, 2021)
Accès aux archives publiques: doucement mais sûrement, le Gouvernement confie à l’administration l’accès à la mémoire collective. Le 9 mars 2021, le Président de la République crée l’émoi en annonçant faciliter l’accès à des documents classifiés de plus de 50 ans liés à la guerre d’Algérie. Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, dont l’examen en séance publique débute ce jour à l’Assemblée nationale, relance le débat. Où en est-on, donc, de cette révolution tant attendue et annoncée sur l’ouverture des archives? Dans les faits, la loi prévoit déjà –depuis 2008 – que les archives classifiées secret-défense de plus de 50 ans sont communicables de plein droit. Mais, sous prétexte de vouloir légitimer sa politique mémorielle, l’Élysée n’a fait en réalité que masquer une gestion illégale de l’accès aux archives publiques datant de 2011. L’article 19 de ce texte, présenté comme une avancée, ne fait que réaffirmer le droit en vigueur, torpillé par une instruction générale interministérielle de la même année et contraire au code du patrimoine.
Keywords: Accès aux archives; Mémoire

Mémoire déposé par le Comité des archives du Conseil du patrimoine religieux du Québec dans le cadre de la consultation du milieu archivistique québécois sur la révision de la Loi sur les archives (15 janvier 2021). - Comité des archives du Conseil du patrimoine religieux du Québec (Conseil du patrimoine religieux du Québec, 2021)
Le Comité des archives du Conseil du patrimoine religieux du Québec (CPRQ) souhaite contribuer à la révision de la Loi sur les archives en concentrant ses préoccupations sur les archives religieuses. Bien que privées, celles-ci sont d’intérêt national et public en raison de leur ancienneté et de leur participation à la société civile sur une période de plus de 300 ans. Elles précèdent, pour ainsi dire, les archives publiques issues de la Révolution tranquille et sont indispensables pour reconnaître les différentes facettes liées à la place des femmes et des hommes qui ont abandonné leur vie personnelle au profit du service à la collectivité, aussi bien en santé, en éducation qu’en action communautaire et sociale, mais aussi en arts et sciences.
Keywords: Archives religieuses; Loi sur les archives

Avis sur le droit à l'accès aux archives publiques (A - 2021 - 8) - Commission Nationale Consultative des droits de l'Homme (CNCDH) (Commission Nationale Consultative des droits de l'Homme (CNCDH), 2021)
La CNCDH rappelle avec fermeté le principe de libre communication des archives « secret défense » après cinquante ans. Elle souligne la nécessité d’un strict encadrement des exceptions à ce principe prévues par l’article 19, afin que soit assurée la nécessaire conciliation du droit constitutionnel d’accès aux archives, d’une part, et de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation d’autre part, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle. La CNCDH ne méconnait pas ces intérêts mais observe qu’ils sont déjà pris en compte par la loi de 2008 qui subordonne la communication des archives secret défense à un délai de cinquante ans. Aussi, si d’autres restrictions venaient à être prévues, elles devraient en tout état de cause présenter un caractère exceptionnel et être réservées au seul cas où la communication des archives concernées menacerait gravement les intérêts de la sécurité nationale.
Keywords: Accès aux archives publiques; Sécurité

La CNIL propose une autoévaluation de maturité en gestion de la protection des données | CNIL - Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL, 2021)
Maturité en gestion de la protection des données et conformité : deux notions complémentaires La maturité représente le formalisme avec laquelle les activités liées à la protection des données sont gérées. Alors que la conformité s'applique à chaque traitement de données personnelles, la maturité s'applique aux activités gérées par l’organisme pour tous les traitements qu’il met en œuvre. Ces deux visions sont différentes mais se complètent.
Keywords: Loi; Outils et instruments; Protection des données personnelles; Réglementation

Renforcer l’accès aux données publiques - Conseil Fédéral (2021)
Berne, 23.06.2021 - Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 23 juin 2021, le rapport «Système de régulation de l’accès aux données publiques». Ce texte montre que la création d’un système de régulation de l’accès aux données publiques est difficilement réalisable en raison de nombreux obstacles conceptuels, pratiques et financiers. Le Conseil fédéral privilégie la stratégie Open Government Data (OGD) 2019-2023 pour renforcer l’accès aux données publiques. Le rapport du Conseil fédéral fait suite au postulat 19.3342 de la conseillère nationale Jacqueline Badran du 22 mars 2019. Celui-ci charge le Conseil fédéral d’élaborer un système simple de régulation de l’accès aux données publiques, dans le cadre de la stratégie OGD. Il demande des critères uniformes permettant de catégoriser l’offre et la demande des données et de préciser, par exemple, quelles seront les données disponibles sans restriction ou sur demande, gratuitement ou contre paiement et pour quelles utilisations. Le but est de permettre aux acteurs économiques qui utilisent les données à des fins d’intérêt public de bénéficier de conditions d’accès avantageuses. Dans son rapport, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que concevoir et introduire des critères permettant d’identifier différents groupes d’utilisateurs et leurs besoins ou permettant de prédire l’utilisation des données à des fins d’utilité publique n’est pas réalisable.
Keywords: Accès aux archives; Données ouvertes; Loi

Projet de déclaration de l’ICA sur le droit d’auteur. V1.9.5 - Conseil International des Archives (2021)
Les fonds d’archives comportent des ouvrages soumis au droit d’auteur Les archives sont des documents dans lesquels sont consignées des informations créées, rassemblées ou reçues par une organisation, une personne ou une famille dans la réalisation de ses activités, ces documents étant conservés en raison de la valeur pérenne des informations qu’ils contiennent ou comme preuve des fonctions et des actions de leurs créateurs. Comme le reconnaît la Déclaration universelle sur les archives : « Les archives constituent un patrimoine unique et irremplaçable transmis de génération en génération. […] Sources d’informations fiables pour une gouvernance responsable et transparente, les archives jouent un rôle essentiel dans le développement des sociétés en contribuant à la constitution et à la sauvegarde de la mémoire individuelle et collective. L’accès le plus large aux archives doit être maintenu et encouragé pour l’accroissement des connaissances, le maintien et l’avancement de la démocratie et des droits de la personne, la qualité de vie des citoyens. »
Keywords: Archives; Droit d'auteur; Loi

"Il faudra accepter le verdict des archives sur le nucléaire une fois ouvertes" - Cunéo, Esther (TAHITI INFOS, les informations de Tahiti, 2021)
Tahiti, le 4 juillet 2021 – Dans une décision du 2 juillet, le Conseil d’État a annulé une disposition qui bloquait considérablement la déclassification de documents secret-défense. “Une première levée d'obstacle” salue Jean-Marc Regnault. Si l'historien estime que cett...
Keywords: Accès aux archives; Archives nationales; Loi; Secret défense

Réglementations française et européenne de la collecte, conservation et exploitation des données de connexion - Derieux, Emmanuel (La revue européenne des médias et du numérique, 2021)
Conseil d’État, 21 avril 2021, n° 393099. La répression des infractions, les garanties de l’ordre et de la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme peuvent-elles justifier que les autorités nationales imposent aux opérateurs des services de communications électroniques de collecter, de conserver et de mettre à la disposition des services de sécurité, en diverses circonstances, les données de connexion des internautes utilisateurs ? Ne risque-t-il pas d’être ainsi porté atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des intéressés ? À la suite de la contestation par différentes associations comme French Data Network, La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs et Igwan.net, de diverses dispositions réglementaires françaises, et après que, saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est, par un arrêt du 6 octobre 2020 (C-511/18, C-512/18 et C-520/18), prononcée sur les conditions de la conformité notamment du droit français au regard des exigences du droit européen en la matière (La rem n°54bis-55, p.15), le Conseil d’État, par un arrêt du 21 avril 2021, a statué sur cette question. Validant, sous conditions, certaines mesures, il en a annulé d’autres. La compréhension de la façon dont est assurée, à cet égard, la conciliation entre les droits des individus, les obligations des opérateurs et les pouvoirs des autorités publiques, implique qu’il soit brièvement fait mention des dispositions nationales et européennes en cause et de l’appréciation qui en ont été faites par les juridictions saisies.
Keywords: Collecte; Données personnelles; Loi; Sécurité

Réutilisation des archives publiques : un trésor toujours trop bien gardé - Donzel, Anne-Laure (Datactivist, 2021)
Suite à plusieurs conversations sur les réseaux sociaux sur les conditions de réutilisation des archives publiques, j’ai souhaité faire un état des lieux de la question en parcourant les sites d’archives départementales. En complément, j’ai consulté l’enquête annuelle du SIAF, qui comporte, dans son feuillet sur la communication, des éléments déclaratifs sur les conditions de réutilisation. La réutilisation des informations diffusées en ligne par les services d’archives est un sujet problématique depuis une dizaine d’années. “L’affaire NotreFamille.com” (cette société souhaitait obtenir l’intégralité des fonds d’état civil pour alimenter son portail de généalogie) a agité le milieu des archivistes. A la suite de cet épisode, chaque service d’archives avait rédigé sa (voire “ses”) licence(s) d’utilisation, dont les conditions étaient souvent plus que restrictives (par exemple : licence “consentie à titre gratuit pour une réutilisation sans but commercial, sans diffusion publique, avec ou sans fourniture des informations (exemples : recherches personnelles et usage privé)”).
Keywords: Accès aux archives; Droit; Utilisation

Travailler l’histoire contemporaine sans archives ? L’évolution des restrictions d’accès aux archives publiques en France et le travail des historien.nes - Drogland, Joël (Les Clionautes, 2021)
En 2011, une révision de l’Instruction ministérielle sur la protection du secret de la défense nationale (IGI-1300, article 63) a précisé que tout document portant un marquage Secret Défense, dit « classifiés au titre du secret de la défense nationale », devait être déclassifié par l’autorité compétente avant communication. Cette obligation contredisait le code du patrimoine qui garantissait jusqu’alors un accès de droit aux archives publiques, pour les documents dont la communication portait atteinte au secret de la défense nationale, à l’issue d’un délai de cinquante ans. Dès lors, des documents déclarés « en droit », par le législateur, librement communicables aux chercheurs ou aux citoyens ne l’étaient plus automatiquement. Depuis janvier 2020, une interprétation de plus en plus restrictive de cette instruction ministérielle a entraîné le blocage de nombreux fonds aux Archives Nationales, aux Archives du Centre d’histoire de Sciences Po à Paris comme aux archives de la Défense (au Service historique de la Défense, SHD). Des documents qui étaient librement communicables et communiqués, des documents qui avaient été publiés dans de nombreux livres d’histoire devenaient, inaccessibles. Premièrement, l’obligation de faire mettre une marque de « déclassification » par les services producteurs émetteurs crée des procédures chronophages (en réalité inapplicables), en raison du volume de documents classifiés. Le SHD a même dû fermer temporairement. Deuxièmement, cela permet aux administrations de faire obstacle à la communication d’archives publiques par des refus de déclassification ou, tout simplement, en ignorant les demandes. Cette situation a conduit deux associations professionnelles d’archivistes (Association des archivistes français, AAF) et d’historiens (Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche, AHCESR), l’association Josette et Maurice Audin et enfin un collectif de chercheurs, à déposer, le 23 septembre 2020, un recours en annulation de l’article 63 de l’IGI-1300 devant le Conseil d’État. Une nouvelle mouture de l’IGI-1300 a été publiée au Journal officiel le 15 novembre 2020. Loin de répondre aux demandes des chercheurs et archivistes, elle aggravait la situation de la recherche et posait de graves problèmes démocratiques.
Keywords: Accès aux archives

L’encadrement juridique de l’exploitation des mégadonnées dans le secteur privé au Québec - Du Perron, Simon (2021)
Les mégadonnées font partie de ces sujets dont on entend parler sans trop savoir ce qu’ils signifient précisément. Souvent associés au domaine de l’intelligence artificielle, ces volumineux ensembles de données sont à la base d’un nombre croissant de modèles d’affaires axés sur la valorisation des données numériques que nous générons au quotidien. Le présent mémoire cherche à démontrer que cette exploitation des mégadonnées par les entreprises ne s’effectue pas dans un vide juridique. Les mégadonnées ne peuvent être considérées comme un objet de droit en l’absence d’une définition formelle. Une revue de la littérature multidisciplinaire à leur sujet, invite à les concevoir comme un actif informationnel doté de cinq caractéristiques principales, soit leur volume, leur vélocité, leur variété, leur valeur et leur véracité. L’analyse de ces caractéristiques permet au juriste d’atteindre une compréhension suffisante de ce phénomène afin de l’aborder sous le prisme du droit positif. Suivant un exercice de qualification juridique, les mégadonnées émergent à la fois comme un bien meuble incorporel et comme un ensemble de documents technologiques portant divers renseignements dont certains peuvent être qualifiés de renseignements personnels. Le cadre juridique applicable à l’exploitation des mégadonnées s’articule donc autour de la protection législative de la vie privée informationnelle qui s’incarne à travers les lois en matière de protection des renseignements personnels. Cet encadrement est complété par certaines règles relatives à la gestion documentaire et au droit à l’égalité. Une manière efficace de présenter cet encadrement juridique est selon le cycle de vie des renseignements personnels au sein des mégadonnées. Ainsi, il appert que les principes issus de l’approche personnaliste et minimaliste du droit québécois à la protection des renseignements personnels s’appliquent tant bien que mal à la collecte des données numériques ainsi qu’à leur traitement par les entreprises.
Keywords: Données massives; Données personnelles; Exploitation; Législation; Québec

Comment protéger ses données, si on ne sait même pas où elles sont! La cartographie des données : un atout indéniable en matière de protection des données et des renseignements personnels - Dubernais, Marie; Viau-Mainville, Cynthia (2021)
1-Introduction à la protection des renseignements personnels 2-Le lignage de données: un préambule à la protection des renseignements personnels 3-La protection des renseignements personnels est l’affaire de tous
Keywords: Législation; Protection de l'information; Sécurité

Traitement des données personnelles aux fins d’archivage & Droit à l’oubli - Ellyne, Erika; Vandendriessche, Johan (ABD-BVD, 2021)
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) contient des dispositions spécifiques qui peuvent faciliter le traitement des données personnelles à des fins d’archivage, de recherche scientifique et historique et à des fins statistiques. Me Johan Vandendriessche expliquera les possibilités, les dispositions favorables et les limitations prévues par le RGPD et la législation nationale qui en découle. Ce même RGPD garantit aussi le droit à l’oubli et à l’effacement des données permettant au citoyen de ne pas être hanté par une erreur de jeunesse mise en exergue par Google. Me Erika Ellyn expliquera l’origine et le contexte de ces droits au sein du RGPD et des droits fondamentaux avant de présenter le développement jurisprudentiel et l’articulation actuelle du droit à l’oubli et à l’effacement des données mis en rapport avec le métier de documentaliste.
Keywords: Données personnelles

L’état civil québécois fête ses 400 ans - Fournier, Marcel (Histoire Québec, 2021)
Keywords: Archives; Législation; Québec

Le classement d'archives comme archives historiques - FranceArchives (FranceArchives, 2021)
La démarche de classement comme « archives historiques » vise avant tout à reconnaître un intérêt public majeur à un document ou ensemble de documents d’archives, du fait de sa (leur) valeur historique ou scientifique (article L. 212-15 du code du patrimoine), à l’instar de ce qui peut être fait pour un bâtiment ou une œuvre d’art. Instaurée par un décret-loi de 1938 (abrogé depuis), cette démarche peut être entreprise soit sur proposition d’un tiers – le cas le plus fréquent – , soit à l’initiative de l’administration des archives. À défaut du consentement du propriétaire, le classement peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État : dans ce cas de figure, le classement peut donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter, pour le propriétaire, de la servitude de classement d'office. Cette classification fait entrer l’objet reconnu comme « archive historique » dans la catégorie des trésors nationaux (article L111-1 du Code du patrimoine), assortie d’un certain nombre de mesures protectrices en matière de gestion, de conservation, d’achat ou de vente, voire d’exportation.
Keywords: Archives historiques; Classement; Conservation; Gestion des archives; Législation

L'accès spécifique aux archives des responsables politiques - Gaultier-Voituriez, Odile (2021)
L'accès aux archives des responsables politiques est lié à leur statut d’archives mixtes, publiques et privées. Le droit vient se heurter à la pratique. Mais le protocole de versement est consacré par la loi sur les archives du 15 juillet 2008.
Keywords: Archives politiques; Versement

Projet de loi n° 95: un pas en avant pour faciliter l’accès aux données gouvernementales - Gratton, Éloïse (Convergence AAQ, 2021)
Par Éloïse Gratton, Associée et Co-chef national, Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels et Simon Du Perron, stagiaire au sein du groupe de pratique Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels, tous deux chez BLG cabinet juridique. Le 5 mai 2021, Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale et ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels, a déposé le Projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives (« projet de loi n° 95 ») à l’Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi n° 95 introduit plusieurs amendements à la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (« Loi sur la gouvernance des ressources informationnelles ») qui visent notamment à : - assurer une protection adéquate à l’information détenue par les organismes publics; - coordonner les initiatives de transformation numérique des organismes publics; et - instaurer un nouveau cadre de gestion des données numériques gouvernementales.
Keywords: Données; Données ouvertes; Gouvernance; Législation; Québec; Sécurité; Valorisation

Le projet de loi n° 95 : un pas en avant pour faciliter l’accès aux données gouvernementales - Gratton, Éloïse; Du Perron, Simon (BLG, 2021)
Le 5 mai dernier, Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale et ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels, a déposé le Projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives (« projet de loi n° 95 ») à l’Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi n° 95 introduit plusieurs amendements à la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (« Loi sur la gouvernance des ressources informationnelles ») qui visent notamment à : assurer une protection adéquate à l’information détenue par les organismes publics; coordonner les initiatives de transformation numérique des organismes publics; et instaurer un nouveau cadre de gestion des données numériques gouvernementales. En matière de sécurité de l’information, le projet de loi n° 95 prévoit l’obligation, pour les organismes publics, d’assurer la sécurité des ressources informationnelles et de l’information qu’ils détiennent ou qu’ils utilisent. Il prévoit également, en cas d’atteinte ou de risque d’atteinte à la confidentialité, à la disponibilité ou à l’intégrité de ces ressources ou de cette information, une obligation de prendre toutes les mesures visant à en corriger les impacts ou à en réduire le risque. Le projet de loi n° 95 crée également le nouveau poste de chef gouvernemental de la sécurité de l’information, dont le titulaire sera notamment chargé de diriger l’action gouvernementale en matière de sécurité de l’information. En ce qui concerne la transformation numérique, le projet de loi n°95 prévoit que les organismes publics doivent établir un plan de transformation numérique dont les modalités sont déterminées par le président du Conseil du trésor. Ce plan doit être transmis au chef gouvernemental de la transformation numérique qui est responsable d’évaluer et d’accompagner les organismes publics dans leur transformation numérique.
Keywords: Accès à l'information; Cybersécurité; Loi; Québec

Droit d’accès à l’information : Voici la teneur du guide de la direction des collectivités territoriales - Guisser, Salima (Aujourd'hui le Maroc, 2021)
Le droit d'accès à l'information est aussi l’affaire des collectivités territoriales. La Direction Générale en charge vient de publier un guide sur la gestion de ce droit au niveau de ces institutions
Keywords: Accès à l'information; Politique

A l'ombre des serveurs. Chapitre 15 : de quels droits ? - INA Institut (2021)
Rencontre avec Emmanuelle Hercy, juriste à l'INA, qui décrit la problématique des droits audiovisuels, à l'heure des nouveaux médias.
Keywords: Archives audiovisuelles; Exploitation; Législation

Le Président a entendu les demandes de la communauté universitaire pour que soit facilité l’accès aux archives classifiées de plus de cinquante ans. - L'Élysée, Gouvernement français (elysee.fr, 2021)
Le chef de l’Etat a ainsi pris la décision de permettre aux services d’archives de procéder dès demain aux déclassifications des documents couverts par le secret de la Défense nationale selon le procédé dit « de démarquage au carton » jusqu’aux dossiers de l’année 1970 incluse.
Keywords: Accès aux archives; Déclassification; Secret défense

Les commissaires et ombudsman fédéraux, provinciaux et territoriaux à l’information et à la protection de la vie privée adoptent une résolution conjointe concernant le droit à la vie privée et l’accès à l’information pendant et après une pandémie - Le Commissariat à l’information du Canada (2021)
Le 2 juin 2021 – Dans une résolution conjointe, les régulateurs responsables de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée au Canada incitent leurs gouvernements respectifs à respecter les droits quasi constitutionnels que sont le droit à la vie privée et le droit à l’accès à l’information. Les régulateurs ont constaté les graves répercussions qu’a eues la pandémie de COVID-19 sur l’accès à l’information et le respect du droit à la vie privée au pays. Ils ont demandé aux gouvernements de se servir des leçons apprises au cours de la pandémie pour améliorer le respect de ces droits. La pandémie mondiale a mis en évidence le besoin pressant de se doter de lois rigoureuses en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée. Les régulateurs ont constaté que la pandémie a accéléré des tendances qui se manifestaient déjà avant mars 2020, à savoir les inquiétudes du public quant à la surveillance accrue par les organismes publics et les entreprises privées ainsi que le ralentissement du traitement des demandes d’accès. La pandémie a également mis en lumière la nécessité de moderniser le système d’accès à l’information en tirant parti de la technologie et de l’innovation pour faire progresser le principe de transparence. La résolution conjointe présente 11 principes en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée. Elle incite également les gouvernements au Canada à faire preuve de leadership et à appliquer ces principes de même qu’à faire une priorité de la modernisation des régimes législatifs et de gouvernance relatifs à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée.
Keywords: Accès à l'information; Pandémie; Protection de l'information; Vie privée

L’accès aux archives publiques est un droit pour les citoyens - Ligue de droits de l'Homme (Ligue des droits de l’Homme, 2021)
Les entraves qui ne cessent de se multiplier dans l’accès aux archives publiques risquent d’être aggravées par le vote du projet de loi « relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » (PATR) actuellement en débat au Parlement. Alors que le Code du patrimoine fixe le délai au terme duquel les archives publiques sont « communicables de plein droit », qui est de cinquante ans pour les documents dont « la communication porte atteinte au secret de la défense nationale », des obstacles administratifs n’ont cessé de se multiplier pour l’accès aux archives publiques. Bien que le président de la République, lors de sa visite à Josette Audin le 13 septembre 2018, s’était déclaré en faveur d’un libre accès aux archives sur les disparus de la guerre d’Algérie, l’application rigoureuse, à partir de janvier 2020, sous l’influence notamment du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), d’une instruction interministérielle de 2011 a limité arbitrairement l’accès aux documents portant des tampons « secret » au-delà du délai légal de cinquante ans. La LDH a apporté son soutien aux recours déposés devant le Conseil d’Etat par le Collectif accès aux archives publiques, qui rassemble l’Association des archivistes français, l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’Association Josette et Maurice Audin. Le projet de loi « relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement» (PATR) qui a été adopté par l’Assemblée nationale, le 2 juin 2021, et est en discussion au Sénat, s’il mettrait fin aux pratiques illégales imposées par l’application de cette instruction interministérielle, n’est en rien une loi d’ouverture. Il permettrait de reporter au-delà du délai de cinquante ans la communication d’archives définies de manière vague comme relatives aux « procédures opérationnelles » et aux « capacités techniques » de nombreux services de renseignement ou de sécurité. Ce texte risque d’entraîner une fermeture massive de nombre d’archives nécessaires à l’écriture de notre histoire contemporaine. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) partage l’inquiétude exprimée à ce sujet par le Collectif accès aux archives publiques et ses demandes de ce que l’article 19 de la loi PATR soit amendé afin qu’il ne fasse pas obstacle aux recherches historiques.
Keywords: Accès aux archives publiques; Loi

La notion de crime contre le patrimoine culturel en droit international - Lopes Fabris, Alice (université Paris-Saclay, 2021)
Depuis la Haute-Antiquité jusqu’à nos jours, les récits des conquêtes militaires et des guerres, les archives et les matériaux documentaires pour les conflits contemporains tracent une même histoire adossée à la violence des crimes et des génocides : celle de la prédation de la culture des peuples vaincus et de la destruction du patrimoine. C’est à la charnière des XIXe et XXe siècles, qu’une communauté d’États s’accorde pour inscrire dans le droit international un principe d’immunité des monuments historiques et des œuvres d’art en temps de conflit armé, renforçant et généralisant une pratique qu’ils avaient progressivement instituée dans leurs relations et lors des guerres au long du XIXe siècle. Depuis les deux conflits mondiaux qui ont marqué le XXe siècle, le droit international relatif à la protection des biens culturels en cas de conflit armé s’est affermi ; il est articulé sur le concept de responsabilité collective, incluant des règles de prévention, de sanction et de réparation des dommages.Toutefois, le système de responsabilité des auteurs de destructions demeure secondaire, malgré des incriminations pénales établies par les statuts de juridictions internationales spéciales ou, plus récemment de la Cour pénale internationale. Certaines formes violentes d’effacement de la culture que la doctrine a qualifié de génocide culturel, échappent à toute reconnaissance par les juridictions pénales L’obligation de réparation suit un parcours juridique sinueux, marqué par des ambivalences de la notion de préjudice et de celle de victime. Les ajustements de ces notions en fonctions des contextes culturels et sociaux demeurent embryonnaires et imparfaits, générant des mesures qui, localement, peuvent se révéler inadaptées pour réparer les dommages découlant de ces crimes. Le système de responsabilité, articulé sur des normes de prévention, sur des règles d’imputabilité, sur des concepts renouvelés de préjudice et de victime, et sur des linéaments d’une obligation de réparation, questionne les figures plurielles de la notion de crime contre le patrimoine culturel en droit international ; l’analyse critique de la notion et de ces évolutions, ainsi que de la pratique internationale, révèlent une dynamique du droit international pour préserver le patrimoine culturel commun et la diversité culturelle de l’humanité.
Keywords: Archives; Législation; Patrimoine culturel

«Secret défense»: le plein accès aux archives contemporaines est indispensable - Mediapart (Mediapart, 2021)
Trois associations de chercheurs et d'archivistes, ainsi qu’un large ensemble d’historiennes et d’historiens tels Raphaëlle Branche, Robert O. Paxton, Catherine Teitgen-Colly et Olivier Wieviorka alertent sur une nouvelle instruction interministérielle sur le secret défense qui réduit l'accès aux archives, qui seul « peut garantir un examen informé et contradictoire de notre histoire contemporaine », notamment coloniale. Ils et elles saisissent le Conseil d’État pour obtenir son annulation.
Keywords: Accès aux archives; Secret défense

L'accès aux archives couvertes par le secret défense dans la tourmente - Monnier, Sophie (L'Actualité juridique. Droit administratif, 2021)
Keywords: Archives; Communication; Culture; Défense Nationale; Secret défense

De la disparition de la signature et des mutations de la preuve écrite. Par Etienne Papin, Avocat. - Papin, Étienne (Village de la Justice, 2021)
La signature tend à disparaître comme moyen d’authentification d’un document. La Cour de cassation en prend acte dans sa décision du 12 mai 2021. Voici l’occasion de s’interroger sur les mutations de la preuve écrite.
Keywords: Numérique; Preuve

L'accès aux archives publiques - Débat du 13 septembre 2021 - YouTube - Place Audin (Place Audin, un espace d'échanges par l'image et la parole entre l'Algérie et la France., 2021)
L'accès aux archives publiques. Rencontre-débat du 13 septembre 2021 à la Maison de l'Iles de France - Cité Universitaire de Paris 12 vidéos, total 6h.
Keywords: Accès aux archives; Loi

La révision de la Loi sur les archives(2): des réponses à vos questions - Rédaction de l'AAQ (Convergence AAQ, 2021)
Par le Comité des affaires professionnelles de l’Association des archivistes du Québec Partie 2 – FAQ sur la Loi sur les archives Ce billet fait suite à celui rédigé par Diane Baillargeon publié le 17 mai dernier et intitulé « La révision de la Loi sur les archives: entretien avec Carole Couture ». En décembre 2020, une consultation du milieu archivistique québécois sur la révision de la Loi sur les archives initiée par Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) a été l’occasion de relancer le dossier et de mobiliser les archivistes et autres professionnels de l’information ou de l’histoire autour de cette question. L’AAQ a alors produit un mémoire et pris différents moyens en vue de faire progresser les choses. Afin d’y voir plus clair, nous vous proposons une foire aux questions sur le sujet.
Keywords: Loi sur les archives; Québec

Des archives de plus en plus secrètes ? – Revue d’histoire moderne & contemporaine - Revue d'histoire moderne & contemporaine (2021)
Aller aux archives, faire du terrain, obtenir des dérogations… Toutes ces démarches, qui constituent l’ordinaire du métier d’historien, deviennent depuis un an de moins en moins évidentes. Avant la crise sanitaire, déjà, des règlementations administratives, telle l’IGI 1300, ou des mesures plus politiques, dont témoignent les débats autour de la Commission Duclert, sur les archives françaises relatives au génocide des Tutsi (1990-1994), tendaient déjà à diminuer considérablement l’accès aux archives contemporaines en France, et ailleurs dans le monde. Cette table ronde sera l’occasion de revenir sur ces sujets d’inquiétudes et de proposer un espace de débat entre conservateurs, juristes et historiens. Il s’agit aussi de mettre le cas français en perspective, en interrogeant les évolutions récentes en matière d’accès aux archives publiques dans d’autres espaces – post-soviétique, sud-américain, moyen-oriental – où des restrictions, voire une privatisation des archives publiques sont observables. Assistons-nous à un mouvement global de restriction de l’accès aux archives ? Et, si oui, quelle en est l’ombre portée sur la pratique des historiens et les approches historiographiques ? De manière plus générale, c’est aussi l’accès des citoyens aux archives et la question des politiques publiques de la mémoire qui sont en débat. 0:00 Augustin JOMIER (CERMOM – INALCO) : Introduction 22:15 Noé WAGENER (MIL – Université Paris-Est Créteil) : Le droit d’accéder aux archives publiques 49:30 Sylvie THENAULT (CHS – CNRS) : Entre histoire, mémoire et politique : la question des archives sur les disparus de la Guerre d'indépendance algérienne 1:25:38 Sophie COEURE (ICT – Université Paris Diderot) et Florin TURCANU (université de Bucarest) : Trente ans après. Regard sur les archives des régimes communistes 1:50:50 Première partie des questions/réponses 2:32:10 François ROBINET (CHCSC – Université Paris Saclay) et Florent PITON (Université de Paris – CESSMA) : Écrire et l’histoire du génocide des Tutsi rwandais depuis la France et le Rwanda : des archives à parts égales ? 3:12:00 Olivier COMPAGNON (IHEAL CREDA – Université Sorbonne Nouvelle - Paris 3) : États faillis, requêtes judiciaires, alternances politiques : quel accès aux archives pour les historien.nne.s de l’Amérique latine ? 3:37:25 Nina VALBOUSQUET (École française de Rome) : Les Archives du Vatican et l'ouverture des fonds Pie XII, controverses mémorielles et enjeux historiographiques 3:56:25 Deuxième partie des questions/réponses
Keywords: Accès aux archives; Accès à l’information; Diffusion; Exploitation; Recherche

Refonte de la Loi sur les archives : point de discordance ou réelle concordance ? - Ricard, Benjamin; Scraire, Jérémy (Documentation et bibliothèques, 2021)
Depuis sa mise en place en 1983, la Loi sur les archives pose les bases de la législation archivistique au Québec. Or, face à la nouvelle réalité numérique et au statu quo quant à sa mise à jour depuis les années 1980, plusieurs éléments de cette loi sont tombés dans la désuétude. De ce fait, de plus en plus de voix s’élèvent dans le milieu archivistique pour revendiquer une actualisation de la Loi. Par conséquent, en novembre 2020, Bibliothèque et Archives nationales du Québec orchestra un appel de textes portant sur cet enjeu. À la suite de ce dernier, 13 mémoires et 2 lettres ont été déposés dans le cadre de cette consultation. Dans ces textes, quelles sont les modifications revendiquées auprès de la Loi sur les archives ? Quatre thématiques émergent de cette analyse : le numérique, le patrimoine, le rôle de la Bibliothèque et Archives nationales du Québec et la gestion. Toutefois, le statu quo législatif entourant la Loi sur les archives n’engendre pas uniquement des recommandations, mais cela aide le milieu archivistique à envisager l’avenir de façon critique et d’adresser l’enjeu non seulement au niveau législatif, mais aussi au niveau politique.
Keywords: Législation; Québec

Archives classées secret défense : “ communicables de plein droit ” ou “ librement incommunicables ” ? - Rolin, Fréderic; Wagener, Noé (L'Actualité juridique. Droit administratif, 2021)
Archives classées secret défense : “ communicables de plein droit ” ou “ librement incommunicables ” ?
Keywords: Accès aux archives publiques; Archives; Archives classées secret défense; Culture

Rideau de fer sur les archives - Roubaud-Quashie, Guillaume (Cause commune, 2021)
Il y a un quart de siècle, quelques mois après que la France venait de connaître sur son sol l’horreur de la mort par attentats terroristes, un rapport était remis au premier ministre Alain Juppé, frais successeur d’Édouard Balladur à Matignon. (C’est ce dernier qui avait commandé ledit rapport mais le temps que ce travail soit mené à bien, le chef du gouvernement était redevenu « simple député » après sa défaite à l’élection présidentielle ; c’est ainsi Alain Juppé qui en fut le destinataire effectif.) Rappelons, outre ce contexte d’atteintes cruelles à la sécurité nationale, le nom de quelques ministres de ces deux gouvernements : à l’Intérieur, c’est d’abord Charles Pasqua (Balladur) puis Jean-Louis Debré (Juppé) ; à la Défense, c’est François Léotard (Balladur) puis Charles Millon (Juppé)… Autrement dit, un univers qui n’était pas tout de tendresse candide. « Tous les documents classés « secret défense » à l’époque ou jugés aujourd’hui, rétrospectivement, comme relevant de ce secret ne sont plus, de droit, accessibles aux citoyens, aux historiens, aux chercheurs, qu’ils datent de 1960 ou de 1934 ! » Pourtant, dans ce rapport rédigé par Guy Braibant, alors président de section honoraire du Conseil d’État, voici ce qu’on pouvait lire à propos des archives. « Le sentiment est général qu’une libéralisation est souhaitable. Nombre d’acteurs s’accordent à reconnaître que le dispositif actuel est, au moins dans certains cas, trop restrictif. » Plus loin : « Les délais spéciaux doivent être réduits et voir leur champ d’application précisé. » En effet, afin de garantir la « sûreté de l’État », la loi prévoyait de rendre incommunicables les documents datant de moins de 60 ans. Mais Guy Braibant de commenter : « La durée de 60 ans apparaît dans l’immense majorité des cas excessive au regard des atteintes qui pourraient être portées aux intérêts publics en cause. Il est difficile de soutenir que la divulgation des plans de défense ou des correspondances diplomatiques du gouvernement du Front populaire pourrait, en 1996, menacer un quelconque intérêt public. » Et de proposer en conséquence que « le délai spécial d’accès aux archives dont la communication serait susceptible de porter atteinte à un intérêt public protégé p[uisse] être abaissé à 50 ans. »
Keywords: Accès aux archives; Loi; Sécurité

Les aspects juridiques et éthiques de la profession - Savard, Réjean (Documentation et bibliothèques, 2021)
Le numérique a un impact incontestable sur notre façon de travailler et par conséquent sur les règles qui régissent la diffusion de l’information enregistrée. Ainsi, bibliothécaires, archivistes et autres gestionnaires de l’information sont confrontés à de nouveaux défis concernant les aspects juridiques et éthiques reliés à leurs métiers tels le droit d’auteur, la confidentialité et les renseignements personnels, l’accès à l’information gouvernementale, le droit à l’image, la liberté d’expression, etc. Suite à l’appel de textes lancé plus tôt cette année, nous vous proposons dans ce numéro trois articles autour de ce thème. Le premier aborde la question du dépôt légal à l’ère du numérique, un sujet incontournable pour les professionnels de l’information.
Keywords: Archiviste

Une gestion des informations et des archives plus performante dans les pouvoirs publics fédéraux - Une gestion des informations et des archives plus performante dans les pouvoirs publics fédéraux - Archives de l'État en Belgique (Archives de l'État en Belgique, 2021)
Les archives des pouvoirs publics sont très importantes. Les pouvoirs publics collectent, traitent et gèrent d’énormes quantités de documents et de données lors de l’exécution de leurs missions d’intérêt général. Ces archives – sur support papier ou au format numérique – ont non seulement une utilité administrative et juridique pour l’organisation mais également une valeur culturelle et historique potentielle. Cependant, il est impossible de conserver toutes les archives. C’est pourquoi les Archives de l’État dressent des tableaux de tri des archives des institutions publiques fédérales. Dorénavant, les services publics fédéraux ont l’obligation de mettre à jour leurs tableaux de tri tous les cinq ans. Thomas Dermine, secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique et Pierre-Yves Dermagne, ministre de l’Économie et du Travail, entendent de cette façon sensibiliser les administrations fédérales sur l’importance d’une gestion documentaire répondant aux obligations légales en matière d’archivage, de protection des données et de publicité de l’administration. Le gouvernement De Croo donne ici le signal clair qu’une bonne gestion des informations et la désignation de gestionnaires professionnels de ces informations sont des conditions nécessaires pour le fonctionnement de toute organisation publique moderne. La nouvelle obligation d’actualiser désormais les tableaux de tri des archives tous les cinq ans est due à une modification limitée mais importante de l’AR du 18 août 2010, l’arrêté d’exécution de la loi fédérale sur les archives relative à la surveillance archivistique, publiée le 18 février 2021 au Moniteur belge.
Keywords: Gestion des archives; Loi; Numérique; Tri

Deuxième guerre mondiale : les archives de la collaboration seront-elles un jour accessibles à tous ? - Van Ossel, Daphné (RTBF, 2021)
Tous les citoyens, sans distinction, auront-ils un jour le droit de se plonger dans les pages noires de notre histoire ? Une proposition de loi vient d’être déposée en ce sens alors qu’une quinzaine d’historiens appellent, encore une fois, à plus de facilité d’accès, dans une carte blanche publiée dans le Standaard.
Keywords: Accès à l'information

Droit de l'information - Archimag (Archimag, Guides pratiques, 2020)
Gouvernance de l’information, données personnelles, propriété intellectuelle… Le droit de l’information est omniprésent. Les textes de référence peuvent être anciens ; parallèlement, internet et le numérique conduisent à une production importante de nouvelles législations françaises ou européennes. Les nouvelles questions juridiques sont pléthore : protection des données à caractère personnel (RGPD), réforme du droit d’auteur, text et data mining, blockchain… Avec la legaltech, l’industrie du droit est en plein renouvellement. Ce guide pratique décrypte toutes ces questions, permettant aux organisations de se mettre à jour et aux documentalistes d’assurer une veille juridique complète. Pour ces professionnels, de nombreux développements sont consacrés aux questions découlant du respect du droit d’auteur - jusqu’à celle du scraping de données -, véritable pivot juridique de la pratique documentaire. Sont aussi abordés des sujets de droit propres au document numérique : preuve, copie, signature, lettre recommandée, coffre-fort... Avocats, juristes et spécialistes interviennent dans cette cinquième édition et délivrent avertissements et conseils pratiques.

Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois - Bibliothèque du Parlement (Parlement du Canada, 2020)
Publications de recherche 43e législature, 2e session Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois Sabrina Charland, Division des affaires juridiques et sociales Alexandra Savoie, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales Ryan van den Berg, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales
Keywords: Données personnelles; Loi

Les enjeux juridiques liés à la numérisation tridimensionnelle du patrimoine - Bonnaud-Le Roux, Samuel (In Situ. Revue des patrimoines, 2020)
La numérisation du patrimoine prend une place grandissante pour les institutions culturelles comme les musées, les services d’archives ou les bibliothèques, afin de faire évoluer leurs missions traditionnelles de conservation et de recherche mais aussi de développer de nouveaux moyens de valoriser le patrimoine. Lorsqu’un musée réalise un modèle numérique 3D d’un objet de ses collections, se posent de multiples questions juridiques sur le statut de ces nouvelles images : quels sont les droits de propriété ou d’usage sur la numérisation 3D, qui les détient et pour quoi faire ? Au-delà du droit du patrimoine, d’autres facettes du droit ont vocation à s’entrecroiser pour saisir la numérisation en trois dimensions du patrimoine. L’idée est de se concentrer ici sur les deux principales : le droit d’auteur, concernant la protection des différentes créations numériques ; le droit des informations publiques, sur l’ouverture et la réutilisation des données par les administrations (« open data »). Pour le droit d’auteur, l’enjeu est de taille : face à l’explosion du nombre de créations numériques, comment distinguer celles qu’il protège comme œuvres de l’esprit de celles qui ne peuvent faire l’objet d’une protection ? Quel est le statut des modèles 3D qui visent à dupliquer fidèlement des objets tombés dans le domaine public ? Il importe d’examiner au cas par cas comment sont conçus et réalisés les modèles pour voir s’ils présentent un caractère d’originalité, et partant, peuvent prétendre au droit d’auteur. Par ailleurs, le droit d’auteur doit être combiné aujourd’hui avec de nouvelles régulations, qui ne portent pas sur des œuvres mais sur les données numériques. Au sens du Code des relations entre le public et l’administration, un modèle 3D détenu par une institution culturelle est qualifié de « document administratif » et les données qu’il contient sont des « informations publiques », dès lors qu’elles ne font pas l’objet de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers. L’application de ces notions emporte des conséquences importantes pour le secteur culturel, en termes de mise à disposition des fichiers numériques, de contrôle des usages, de licence d’utilisation et de tarification.

Archives - Collectif (20 & 21. Revue d'histoire, 2020)
La rubrique « Archives » de cette revue s’est fait l’écho depuis deux ans des obstacles croissants rencontrés par les chercheurs voulant accéder aux archives contemporaines ; et cela en contradiction totale avec les discours publics prônant l’ouverture. Nous avons ainsi présenté le cadre juridique des procédures de dérogation et de déclassification (article de Marion Veyssière, n° 142), puis confronté ce cadre avec la réalité de terrain pour un chercheur confirmé (Maurice Vaisse, n° 143), informé de la situation au Service historique de la défense (n° 146). Dans ce n° 147, nous évoquons les limites de l’inventaire des fonds portant sur les disparus de la guerre d’Algérie (Raphaëlle Branche), nous proposons une présentation de divers fonds portant sur l’OAS (Émilie Charrier) et nous rapportons le parcours difficile d’un étudiant travaillant sur une organisation politique sulfureuse de la Cinquième République, le Service d’action civique (SAC). Au centre des plus grandes difficultés, l’application tardive d’un texte réglementaire. L’affaire est désormais portée sur le plan judiciaire par le dépôt d’un recours collectif devant le Conseil d’État. Rappelons brièvement le problème. Des documents d’archives publiques, librement communicables aux termes de la loi, sont rendus au moins temporairement incommunicables par un texte réglementaire (l’Instruction générale interministérielle [IGI] 1300), alors que dans le droit français un règlement est inférieur à la loi. La loi de 2008 sur les archives garantissait en effet « de plein droit » – donc sans aucune possibilité de restriction – l’accès aux archives publiques françaises, au terme de délais légaux fixés par le Parlement…
Keywords: Histoire; Législation sur les archives

Publication par la CNIL d'un guide pratique sur les durées de conservation et de référentiels - Commission nationale Informatique et Libertés (FranceArchives, 2020)
La Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a publié un guide pratique qui a vocation à apporter les réponses aux questions les plus fréquentes des professionnels sur le principe de limitation de la conservation des données. Il détaille les éléments clés de cette obligation et apporte des conseils pratiques pour l’implémenter de manière concrète au sein des organismes publics ou privées. Élaboré en partenariat avec le Service interministériel des archives de France (SIAF), le guide met en relation les obligations du règlement genéral pour la protection des données (RGPD) et celles du Code du patrimoine pour les données relevant du régime des archives publiques.
Keywords: Calendrier de conservation; Guide

La Loi sur les archives au Québec Pour une gestion responsable des archives et la constitution d’une mémoire durable - Couture, Carol (À rayons ouverts - Chroniques de BAnQ, 2020)
Carol Couture, professeur titulaire honoraire, École de bibliothéconomie et des sciences de l’information de l’Université de Montréal, et conservateur et directeur général des Archives nationales de BAnQ de 2006 à 2012. Il a fallu attendre 1983 pour que le Québec se dote d’une loi instaurant et encadrant une gestion responsable des archives publiques. Elle était espérée depuis plus de 20 ans. Quand le projet de loi no 3 (appelé à devenir la Loi sur les archives) a été présenté à la communauté archivistique, au printemps 1983, celle-ci a ressenti un grand chaud et froid. Elle était heureuse de constater que la longue attente aboutissait enfin à un résultat, mais profondément déçue de réaliser que la proposition ne s’intéressait qu’aux archives définitives, dites « historiques » à l’époque. En langage clair, la volonté n’allait pas beaucoup plus loin que l’encadrement législatif que fournissait jusqu’alors la Loi sur le ministère des Affaires culturelles. Point positif, tout de même, cette première version a obligé les archi- vistes québécois à déployer une vaste opération de lobby qui a mené à une consultation en commis- sion parlementaire. Amener sur la scène politique et législative la question des archives a assurément été une belle réussite pour l’archivistique québé- coise puisque 41 mémoires ont été déposés à la commission parlementaire et de nombreuses interventions politiques et médiatiques ont conduit à une réécriture complète du projet. En décembre 1983, les archivistes ont obtenu la Loi sur les archives qu’ils souhaitaient, encadrant la gestion de l’ensemble des archives produites par l’État et ses organismes allant de leur création jusqu’à leur élimination, et tout au long de leur conservation permanente, le cas échéant.

Wikimedia Commons, des millions d’images en liberté - Delsaut, Guy (Cahiers de la Documentation, 2020)
Plus de 60 millions de médias sont consultables, modifiables et réutilisables dans Wikimedia Commons, l’un des projets de la Wikimedia Foundation. Les images représentent la part la plus importante de ces médias : plus de 57 millions de photos, de schémas, de peintures, de cartes… Chaque image est décrite et catégorisée. Les contributeurs peuvent téléverser de nouvelles photos mais aussi enrichir les descriptifs ou la classification de ces œuvres. Dans cet article, nous survolerons les droits relatifs à ces médias, le contenu du site, le travail collaboratif qui peut y être apporté. Nous verrons également comment rechercher une image et comment la réutiliser légalement.

Accompagner la réorganisation d’un service d’Archives nationales : une mission d’assistance et de projet aux Archives nationales de la République islamique de Mauritanie - Dohrmann, Nicolas (La Gazette des archives, 2020)
Une mission d’assistance et de projet a été organisée du 15 au 18 décembre 2013 aux Archives nationales de Mauritanie. Réalisée en concertation étroite avec la direction et les personnels des Archives nationales, elle a permis de dresser un premier état des lieux et d’établir un ensemble de préconisations : redéfinition et renforcement du cadre juridique, renforcement des moyens humains et matériels, programmation des opérations de remise à niveau des fonds et des bâtiments et enfin réflexion sur les modes de communication. Cette mission a été suivie en mars 2014 par le passage en France du secrétaire général adjoint du gouvernement, ainsi que du directeur des Archives nationales.

Archives historiques en entreprises privées et RGPD : les réflexions des archivistes bancaires - Drévillon, Cathy (Association des archivistes français, 2020)
Avec l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, les archives historiques ont pu être perçues comme un risque pour l’entreprise privée, ce qui n’est pas sans poser différents problèmes : destruction massive, oubli de la problématique historique, difficultés de diffusion. Comment les archivistes peuvent-ils agir pour mieux protéger les archives patrimoniales privées ?
Keywords: Archives d'entreprise; Archives historiques; Archives institutionnelles

Le Digital Act belge : un cadre légal créateur d’opportunités pour la préservation numérique de l’information - Dubois, Marie-Laurence; Delabie, Florian (Contemporanea, 2020)
Le Digital Act belge : un cadre légal créateur d’opportunités pour la préservation numérique de l’information. Marie-Laurence Dubois, présidente de l’Association des archivistes francophones de Belgique et consultante en archivage managérial chez Valorescence, et Florian Delabie, vice-président de l’Association des archivistes francophones de Belgique et consultant en préservation digitale chez Sopra Storia Internet, réseaux sociaux, email, cloud computing, blockchain, (linked) open data, numérisation, dématérialisation, tous ces termes sont de plus en plus courants dans la vie d’un archiviste en 2020 et posent un grand nombre de questions tant au niveau technologique que pratique ou légal. Dans cette dernière matière, la Belgique a toujours confirmé sa réputation de « terre du compromis » résultant en une législation clairsemée, disparate voire contradictoire. Ce patchwork législatif, très (trop) centré sur les archives publiques, ne reflète pas toujours toutes les réalités de terrain, rendant la tâche ardue à qui voudrait se lancer dans une énumération exhaustive. La loi du 21 juillet 2016, publiée dans la foulée du règlement européen eIDAS, veut éviter ce biais en proposant un texte de référence pour l’archivage électronique1. La plupart des acteurs de terrain, dont fait partie l’Association des archivistes francophones de Belgique (AAFB), n’ont pu prendre connaissance de ce texte qu’après son vote au Parlement. Néanmoins, à la suite de ce vote, le cabinet du ministre de l’Agenda numérique a mis sur pied une task-force rassemblant ces acteurs de terrain pour baliser la mise en pratique de ce texte, notamment au travers d’un arrêté royal mentionnant les normes et standards à suivre en la matière.

Open Licensing et patrimoine. Enjeux, contraintes légales et opportunités de l’accès numérique dans le contexte des archives et collections spéciales en bibliothèque - Gizzi, Chiara (Sciences de l'information : théorie, méthode et pratique, 2020)
Openness ‘ouverture’ est l’un des mots clé de l’époque numérique. Issu du milieu informatique, où l’utilisation massive peut être associée à des monopoles distorsifs du marché, ce concept façonne l’action des institutions culturelles en train de mettre en place des politiques adaptées au partage et à l’accès au patrimoine tout en prenant en compte les possibilités offertes par les moyens techniques, leur durabilité et le respect des droits. En effet, si la démocratisation et la transparence sont mises en avant, ne sont pourtant pas caduques les obligations de tutelle des droits des personnes (droit d’auteur, protection des données personnelles – y inclus le droit à l’image) ; bien au contraire : le contexte numérique a poussé à une adaptation encore en cours du cadre légal. Dans la pratique, on peut facilement constater que souvent les documents nés-numériques, qui seraient déjà adaptés à une diffusion massive, sont consultables seulement sur place et avec des ordinateurs ne permettant aucune forme de téléchargement. Les institutions patrimoniales sont appelées à se positionner et à élaborer une politique qui concilie la mise à disposition, la tutelle des droits et une gestion avisée. Dans ce travail nous faisons état des questions légales et des pratiques de mise à disposition numérique sous le profil des droits d’utilisation et de réutilisation. Notre perspective d’enquête porte sur un champ limité aux collections spéciales (y compris les archives) en bibliothèque et dans ce domaine aux documents textuels et iconographiques publiés ainsi qu’aux inédits. Nous examinons les problématiques posées par le droit d’auteur (et par son évolution récente dans la culture juridique et en général dans la société) et par la protection des droits de la personnalité à la croisée des pratiques bibliothécaires et archivistiques ainsi que les propositions de réforme à l’étude. Une attention particulière comporte l’accessibilité aux reproductions des documents (spécialement des documents uniques) tombés dans le domaine public. Les retours d’expérience et les réflexions actuelles – surtout au niveau européen – dans les institutions patrimoniales montrent les enjeux et les opportunités du changement en cours. En l’absence de contraintes légales externes aux institutions, les choix sont encore plus déterminés par des politiques de numérisation en voie de définition ou de redéfinition. Nous examinons enfin brièvement les projets et la perspective de quelques institutions suisses : l’Universitätsbibliothek Basel, la Zentralbibliothek Zürich (en particulier le projet DigiTUR), les Archives cantonales vaudoises et la Bibliothèque cantonale et universitaire – Lausanne.

A l'ombre des serveurs. Chapitre 3 : capter | INA - INA Institut (2020)
A l'ombre des serveurs Chapitre 3 : capter Rencontre avec Stanislas Defawes, responsable de la captation au Dépôt Légal. En 2020, l’INA capte 24h/24, 7j/7 109 chaînes de télévision et 83 chaînes de radio au titre du Dépôt Légal.
Keywords: Accès aux archives; Archives audiovisuelles; Conservation; Consultation; Dépôt légal; Stockage

A l'ombre des serveurs. Chapitre 8 : le dépôt légal du Web - INA Institut (2020)
Rencontre avec Thomas Drugeon, du dépôt légal du web, service qui collecte le web média français. Abonnez-vous https://bit.ly/2WuuA8y Images d'archive INA Institut National de l'Audiovisuel http://institut.ina.fr #INA #Culte
Keywords: Archivage; Collecte; Recherche; Web

Décès, disparitions et successions en généalogie - Mergnac, Marie-Odile; Duic, Christian; Provence, Myriam (Archives et culture, 2020)
Naissance, mariage, décès : voilà la trilogie des actes essentiels en généalogie, les trois bases nécessaires à toute quête d’ascendance. Mais l’acte de décès, le plus difficile à dater et localiser, échappe souvent aux recherches. D’abord parce que la plage de temps à explorer peut être particulièrement vaste : un ancêtre peut mourir à vingt ans comme à cent. Ensuite parce que cela peut survenir n’importe où : loin du domicile au cours d’un déplacement, ou lors des tribulations subies dans les périodes troublées ou les guerres. Enfin parce que le décès peut n’avoir jamais été enregistré, et que c’est un acte judiciaire tardif qui remplacera finalement l’acte d’état civil manquant. Un guide répertoriant les pistes de recherche possibles, tenant compte des derniers apports Internet (dont la fameuse base de décès de l’Insee) et donnant des conseils pratiques était donc indispensable. Le généalogiste peut aussi prolonger à chaque génération sa quête à travers les archives liées aux successions. Sur le XIXe siècle et sous l’Ancien Régime, elles lui permettent, non seulement de repérer un décès, mais aussi de reconstituer les fratries et de pister les parents et les cousins partis au loin. Ces fonds sont désormais accessibles en partie sur Internet pour le XIXe siècle. Le reste est consultable aux archives départementales. Encore faut-il savoir explorer cette volumineuse masse documentaire. L’ouvrage explique pas à pas une démarche qui n’est pas encore entreprise de façon systématique, mais qui apporte tant d’informations généalogiques qu’elle est à conseiller. Enfin, ce guide indique comment transmettre une concession funéraire familiale ou la relever, car cela fait appel aussi à la généalogie. En clair, voici un titre qui doit faire partie de la bibliothèque de base de tout généalogiste.

Tour d’horizon sur les aspects légaux de l’archivage du web - Michel, Alejandra (Cahiers de la Documentation, 2020)
De nos jours, il est indéniable que le web regorge de contenus susceptibles d’animer le débat public ou d’alimenter le patrimoine culturel. Leur préservation pour les générations futures et leur mise à disposition pour la communauté des chercheurs et le public en général représentent un enjeu sociétal majeur. Les initiatives de préservation et d’archivage de la mémoire du web facilitent en effet l’exercice du droit à l’information des citoyens en leur offrant un outil précieux leur permettant de rechercher et d’accéder à des contenus d’une importance considérable. Toutefois, ces initiatives soulèvent leur lot de questionnements juridiques qu’il convient de résoudre pour développer des stratégies d’archivage du web et de mise à disposition du public des archives web durables et respectueuses des intérêts en présence. La présente contribution propose une vue d’ensemble des principaux aspects légaux impliqués.

Diffusion de contenus culturels : quels droits, quelles démarches ? - Ministère de la culture (Ministère de la culture, 2020)
Un outil pédagogique facilitant la compréhension des droits de propriété littéraire et artistique applicables aux contenus culturels Le ministère de la Culture met à disposition des acteurs culturels et des citoyens un outil pédagogique, destiné à faciliter la compréhension des droits de propriété littéraire et artistique applicables aux contenus culturels dont la diffusion est souhaitée. Il vise à renseigner le détenteur d’un contenu tel qu'un livre, une photographie ou un enregistrement musical, sur les questions à se poser afin de savoir si le contenu concerné est protégé par le droit d’auteur ou un droit voisin ou si d’autres droits ont vocation à s’appliquer.

Le rôle de la France dans la règlementation européenne : l’exemple du règlement général sur la protection des données (RGPD) - Ranquet, Marie; Rœlly, Aude (La Gazette des archives, 2020)
Le droit européen a de plus en plus souvent de l’influence sur le droit français, dans le domaine des archives notamment. Le rôle des Archives de France consiste dès lors, non plus seulement à faire entendre leur voix au niveau national, mais à faire en sorte que leur position puisse être relayée dans les instances en charge de l’élaboration des textes européens. Dans le cadre de la négociation du RGPD, qui a duré de 2012 à 2016, la France a porté une voix qui a toujours pris en compte les préoccupations des archivistes.

Les enregistrements sonores du musée national des Arts et Traditions populaires aux Archives nationales. Questions juridiques d’hier et d’aujourd’hui - Sin Blima-Barru, Martine (Bulletin de l'AFAS. Sonorités, 2020)
Dès la constitution de la phonothèque au musée national des Arts et Traditions populaires, la question du statut juridique des enregistrements de terrain liés à la tradition orale collective se pose. Cet article évoque la manière dont cette question a été appréhendée par les chercheurs à l’époque, notamment Claudie Marcel-Dubois et Maguy Andral, collectrices majeures en même temps que responsables du service, et les incidences que cela a eues, jadis, en termes de diffusion, particulièrement restreinte par le passé en raison d’une vision particulière pour ne pas dire personnelle des responsables. La question se pose en des termes différents dès lors que ces enregistrements sont aujourd’hui conservés aux Archives nationales, institution patrimoniale ayant pour mission de les mettre à disposition du public et cela d’autant que ces archives sont à la base de projets de valorisation via internet qui obligent à s’interroger sur la législation actuelle en termes de droit d’auteur et de droits voisins.

Cloud et zéro papier : la démat nouvelle dimension - Guide pratique Archimag numéro 65 - Archimag (2019)
Cherchant à toujours mieux répondre aux besoins des activités privées et publiques, la dématérialisation ne cesse d’évoluer. Selon le contexte, telle approche conviendra mieux qu’une autre… Affaire d’état du système d’information, de gouvernance et de stratégie. Mais derrière l’engouement pour le cloud (Saas), le marché doit être décrypté. De la Ged au réseau social d’entreprise, de multiples briques et assemblages peuvent servir la dématérialisation, tandis que l’intelligence artificielle bouscule les habitudes. Les derniers impératifs juridiques sont rappelés. Les concepts et les normes utiles sont décrits. Des méthodes montrent comment analyser ses processus et flux documentaires et élaborer le Swot déclencheur de son projet de dématérialisation. Comment se lancer dans la mise en oeuvre ? En connaissant les outils, matériels et logiciels, en acquérant de la méthode et en prenant exemple sur des retours d’expérience : gestion du courrier, traitement de la facture, signature électronique, coffre-fort numérique, automatisation des processus.
Keywords: Gestion des archives; Infonuagique; Production d’archives

Transparence et protection : les archives Agence du Comité international de la Croix-Rouge - Khan Mohammad, Fania (La Gazette des archives, 2019)
Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) conserve des archives depuis sa création en 1863. Ces archives, inaliénables et pérennes, constituent la mémoire des activités du CICR, de même que celle des victimes de conflits armés et autres situations de violence, auxquelles le CICR est venu en aide. En 1996, considérant l’intérêt exceptionnel qu’elles représentent et dans un but de transparence, le CICR a décidé d’ouvrir une partie de ses archives à la consultation publique. Cette décision a été le fait d’une démarche interne qui a eu le temps de mûrir au cours des années et a trouvé écho à l’époque. Après avoir présenté l’historique de cette démarche d’ouverture liée aux caractéristiques juridiques et génétiques de l’institution, nous étudierons le cas spécifique des archives de l’agence, qui contiennent principalement des données individuelles. Nous verrons que la volonté institutionnelle de transparence, peut se heurter en pratique à des questions légales, technologique ou encore financières. Entre les attentes du public et les limites liées au droit, au financement et aux ressources humaines, dans quelles circonstances l’archiviste accomplit-elle sa mission ?

Une communauté d’ego-consultants à la recherche de leurs dossiers d’enfant placé - Laloux, Adélaïde (La Gazette des archives, 2019)
Cette réflexion s’inscrit au sein d’un travail de doctorat en cours qui étudie les dossiers individuels en protection de l’enfance, sur l’ensemble de leur cycle de vie et dans plusieurs domaines de production, que ce soit dans la sphère judiciaire, administrative ou associative, de la fin des années 1970 à nos jours. Dans ce cadre, nous identifions une communauté d’ego-consultants, concept qui replace la consultation des dossiers d’enfants dans une dimension sociale. Cette notion permet d’étudier un système au sein duquel les personnes, ensemble, construisent ou reconstruisent leur identité personnelle à travers leur expérience d’accès aux dossiers. Partageant un vécu similaire qui a engendré la création d’archives les concernant pendant leur jeunesse, les individus sont liés par une fragilité commune qui les amène à échanger au sein d’un groupe. Ce dernier permet d’observer les difficultés et les déceptions rencontrées par les personnes et de comprendre les solutions mises en place pour pallier une procédure de consultation qu’elles considèrent souvent comme défaillante. C’est le témoignage d’un régime de consultation spécifique qui s’affirme et qui met en évidence des conséquences et des enjeux liés au traitement archivistique.

Les dérogations générales : mesures à étendre ou mesures exceptionnelles ? - Mallet, Jeanne (La Gazette des archives, 2019)
Les dérogations générales sont un outil de transparence démocratique. Mises en avant par les politiques, les historiens et les différents rapports sur la communication des archives, elles sont présentées comme un levier indispensable, qu’il est nécessaire de développer. Pourtant, elles sont très peu utilisées ; seuls vingt arrêtés ont été promulgués entre 1979 et 2018 (date de rédaction de l’article). Parmi ces quelques textes, les deux tiers environ ouvrent des fonds relatifs à la Seconde Guerre mondiale. Il est en effet difficile d’identifier de grands ensembles de documents dont l’ouverture ne serait pas susceptible de porter une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi, condition indispensable du Code du patrimoine à toute ouverture par dérogation, qu’elle soit générale ou individuelle. Au final, elles sont probablement appelées à rester exceptionnelles, ce qui est loin d’être négatif. En effet, cela signifie que seuls quelques fonds sont suffisamment demandés pour faire l’objet d’une telle procédure, et que le besoin de cette procédure exceptionnelle reste limité. Cela ne signifie pas pour autant qu’aucune piste ne soit envisagée actuellement pour l’ouverture de nouveaux fonds : ainsi, le président de la République a annoncé l’ouverture par dérogation générale des archives relatives aux disparus de la guerre d’Algérie.

Digital act : la loi sur l’archivage électronique Retour sur l’emploi des normes internationales pour l’archivage électronique qualifié - Maroye, Laurence (Cahiers de la Documentation, 2019)
Le 29 mars 2019, est publié l’arrêté d’exécution de la loi du 21 juillet 2016, ou Digital Act, mettant en œuvre et complétant le règlement eIDAS sur les services de confiance dont la signature et l’horodatage électroniques et qui concrétise une volonté ministérielle d’encourager l’économie digitale. L’arrêté en question fait la part belle aux normes et aux standards afin d’aiguiller les organisations sur la voie de la conformité en matière d’archivage électronique. Le présent article présente les opportunités et les risques encourus par le recours aux textes normatifs du records management de l’ISO notamment. Pour ce faire, il revient sur le processus de normalisation en tant qu’élément impactant sur de telles pratiques.

Directive concernant l'archivage des contrats - Secrétariat général de l'Université de Montréal (2019)

1979. Genèse d'une loi sur les archives - Service interministériel des Archives de France ; Archives nationales; Comité d'histoire du ministère de la Culture; Archives de France; Archives nationales (2019)
Il y a quarante ans, le 3 janvier 1979, était promulguée une loi « sur les archives ». Cette loi venait combler ce qui, rétrospectivement, était perçu comme un vide législatif presque bicentenaire. C’est au nom de cette loi – aujourd’hui intégrée au Code du patrimoine – que les politiques publiques en matière d’archives sont conduites en France depuis cette date, entraînant chaque jour les administrations à édicter des milliers de décisions juridiques concernant « leurs » archives (les archives publiques) et, bien plus marginalement, les archives « des autres » (les archives privées). Décisions de détruire des documents et des données ou, au contraire, de les conserver ; décisions de les communiquer à tous, ou aux uns mais pas aux autres, ou à personne… : la loi de 1979 sert de fondement à une gigantesque masse d’opérations de qualification juridique à partir desquelles historiens, écrivains, généalogistes, citoyens écrivent l’histoire, construisent leurs histoires – et, dans tous les cas, exercent leurs droits. C’est à l’histoire de cette loi du 3 janvier 1979 que s’est attelée la recherche collective dont ce livre est issu. Non l’histoire des archives (les documents), ni l’histoire des Archives (les institutions), mais d’abord et avant tout l’histoire encore inédite d’un texte sur les archives, ici littéralement « déplié » grâce aux archives. « Déplier » ce texte, c’est comprendre de quelles constructions il est le produit et de quelle stratification il est la dernière couche (première partie) ; c’est aussi saisir la diversité des modes par lesquels, immédiatement, ce texte est investi, travaillé et déplacé (seconde partie).

Les outils informatiques au travail - Commission nationale informatique et libertés (CNIL) (2018)

La libre circulation des données est devenue la cinquième liberté consacrée dans le droit de l’Union européenne - Mouron, Philippe (La revue européenne des médias et du numérique, 2018)

Politique archivistique et évolutions territoriales : les années décisives 2010-2018 - Verry, Élisabeth; Gandon, Christophe (La Gazette des archives, 2018)

La signature électronique adopte un nouveau look - Bigle, P.; Mouton, D. (Archimag, 2017)
La signature électronique de droit français adopte un nouveau look avec le décret nº 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, ainsi que l’ordonnance nº 2017-1426 du 4 octobre 2017. Le décret 2017-1416, pris pour application de l’article 1367 du Code civil (anciennement 1316-4 du Code civil), applique un nettoyage méticuleux des textes pour adopter - enfin - le même langage que celui du Règlement européen eIDAS (Règlement UE nº 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur), entamant l’homogénéisation du droit national avec le droit européen. Il apporte deux changements majeurs relatifs aux définitions des différents niveaux de signature électronique...

Exceptions au droit d’auteur au profit des archives : liste de contrôle - Conseil International des Archives (ICA, 2017)
La législation sur le droit d’auteur de votre pays soutient-elle les fonctions et prestations archivistiques ? La législation sur le droit d’auteur fournit un cadre juridique régissant la propriété, le contrôle, la diffusion et l’utilisation des œuvres originales. Elle définit les critères visant la protection du droit d’auteur, les catégories d’œuvres protégées, les règles en matière de propriété de droit d’auteur, les droits du titulaire, les limitations et exceptions applicables à ces droits, la durée de validité du droit d’auteur et les sanctions en cas d’infraction. Le droit d’auteur est une question d’ordre national, autrement dit, chaque pays dispose de sa propre législation. Toutefois, les lois nationales comportent un certain nombre de dispositions découlant de divers traités internationaux dont la plupart des pays sont signataires. Ces traités internationaux fixent un cadre de référence pour la protection du droit d’auteur, dans le but d’assurer un traitement cohérent des œuvres lorsqu’elles franchissent les limites du territoire national. La législation sur le droit d’auteur représente, en règle générale, un compromis entre les intérêts des créateurs de contenus et l’intérêt du public, qui souhaite disposer d’un accès à ces contenus qui soit le plus large possible. La législation réserve aux titulaires certains droits exclusifs, qui leur permettent d’exercer un contrôle et d’être rétribués pour l’utilisation de leurs œuvres. Toutefois, la législation reconnaît également que ces droits doivent être assortis de contraintes pour défendre l’intérêt public en matière de diffusion des connaissances et de la culture. Les services d’archives défendent l’intérêt public en favorisant l’enseignement et la recherche, en proposant des loisirs et du divertissement, et en protégeant les droits de l’Homme. Pour ce faire, les institutions archivistiques remplissent trois fonctions principales : elles se procurent, conservent et mettent à disposition des usagers des documents de valeur pérenne. La problématique du droit d’auteur se pose dans chacun de ces trois domaines.
Keywords: Droit d'auteur; International; Loi

Les archivistes au défi des réformes territoriales - Galland, Bruno; Verry, Élizabeth (La Gazette des archives, 2017)
Au cours des quatre dernières décennies, l’organisation territoriale de la France n’a cessé d’évoluer fortement. Au début des années 1980, le premier acte de la décentralisation institue aux côtés de l’Etat de nouveaux pouvoirs, ceux des collectivités territoriales, tandis que l’organisation décentralisée de la France est inscrite en 2003 dans ses principes constitutionnels. En matière archivistique, les conséquences sont nombreuses. Le nouveau statut des Archives départementales mis en place entre 1983 et 1986 cherche à faire la synthèse entre le pouvoir de l’Etat, qui conserve le contrôle scientifique et technique, et du Département, qui assure la gestion des services et leur confèrent leurs moyens. La décentralisation fait également émerger un nouveau type de service d’archives, celui des régions. Mais les fluctuations nombreuses des mesures d’aménagement du territoire fragilisent la collecte et la conservation des archives territoriales, notamment celles des structures intercommunales. Au cours de la dernière décennie, l’organisation territoriale de la France est à nouveau profondément bouleversée. Le pilotage de l’action de l’État au niveau régional a été affirmé ; une série de propositions élaborées depuis 2007 ont conduit à renforcer les régions et les intercommunalités au détriment des départements. Les archivistes sont directement concernés par ces évolutions. Les services régionaux d’archives doivent s’adapter au regroupement des régions. La charge des Archives départementales des départements chefs-lieux de région se trouve accrue par la nouvelle organisation des services de l’État, et on peut s’interroger sur la réaction à moyen et long terme des conseils départementaux concernés, qui voient parallèlement leurs compétences et leurs ressources s’éroder au profit notamment des intercommunalités. À cet égard, l’exemple du service unifié des Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon est intéressant, même s’il est d’abord lié au statut spécifique de cette métropole. Dans le même temps, la révolution numérique, qui invite à la mutualisation, conduit à repenser le schéma traditionnel d’une conservation « physique » dans les territoires de données produites au niveau ministériel.

A qui appartiennent les images ? : le paradoxe des archives, entre marchandisation, libre circulation et respect des oeuvres - Lindeperg, Sylvie; Szczepanska, Ania (2017)
Dans nos sociétés « iconophages », l'attrait pour les archives audiovisuelles s'accroît, menaçant parfois l’intégrité des images qui façonnent notre mémoire et nos imaginaires du passé. Leur importance est cruciale et pourtant elles ne bénéficient pas d’un statut équivalent à celui des archives écrites ; elles ne profitent pas non plus pleinement des protections accordées aux œuvres d’art. Parallèlement, la révolution numérique modifie en profondeur les conditions d’accès, de circulation et de reproduction des images, posant de constants défis aux institutions chargées d’en assurer la conservation et la communication. Ainsi, les usages des images d’archives soulèvent des questions politiques et éthiques tandis que leurs coûts freinent l’expérimentation de formes plus innovantes d’écriture de l’histoire dans le cadre de dispositifs pédagogiques et scientifiques. Parce qu’elles sont entrelacées, ces questions nécessitent une réflexion de fond associant historiens, juristes, philosophes, conservateurs, cinéastes, producteurs… Le présent ouvrage se propose d’amorcer ce dialogue nécessaire en dépliant les questions liées à la conservation, à l’interprétation, à la circulation et aux usages des images d’archives.

Annexe 21c. Politiques de maintenance et de conservation des documents d’archives numériques (InterPARES 2. Archivistique et diplomatique numériques : une traduction en français d’une partie des livrables du projet InterPARES 2, 2016)
Cette annexe comporte une liste de politiques de conservation largement inspirées des Directives pour la sauvegarde du patrimoine numérique589 élaborées pour l’UNESCO. Ces dernières offrent un cadre pour la description des politiques et des méthodes de conservation des documents d’archives numériques qui peuvent être utilisées pour protéger et maintenir l’accessibilité des copies authentiques des documents tout au long de la chaîne archivistique. La liste des politiques adoptées par InterPARES 2 est divisée en deux catégories : a) les politiques de maintenance et b) les politiques de conservation.

Livre II : Archives (Code du patrimoine, 2016)
Les dispositions législatives qui s'appliquent aux archives constituent le livre II du code du patrimoine, promulgué en 2004 et modifié par la loi sur les archives du 15 juillet 2008. Elle reprennent également des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de commerce relatives à certains types d'archives. Le code général de la propriété des personnes publiques dispose, dans son article L 2112-1, que les archives publiques au sens du code du patrimoine et les archives privées entrées dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs font partie du domaine public mobilier de la personne publique qui en est propriétaire. Voir le site pour plus de détails

Dématérialisation et pérennité de l'information - Archimag (Serda, 2016)
À la question de l’entreprise digitale, la dématérialisation apporte bon nombre de réponses. Côté technologies, cela se traduit par la remarquable tenue du marché français du management de l’information, secteurs de la dématérialisation-gestion de contenu et de l’archivage en tête. Sur le terrain juridique, les obstacles à la dématérialisation sont levés un à un, l’entreprise est donc libre de conduire sa dématérialisation - elle y a tout intérêt. Ce guide de 96 pages propose de nombreux retours d’expérience pour réussir sa transition digitale : dématérialisation du courrier, des factures, de la signature, du bulletin de salaire, du dossier santé, etc. Au sommaire de ce guide de 92 pages : 1. Les fondamentaux de la dématérialisation Le marché de la dématérialisation en France Droit : papier ou numérique, je supprime, j’archive ou je jette ? La dématérialisation en quelques mots Repères : organisations qui comptent...et salons de référence 2. Stratégie Gouvernance Normes et standards de la démat Tendances à suivre 3. Mise en oeuvre Réussir sa réinformatisation Sécuriser sa démat 4. Les types de dématérialisation Workflow, BPM Dématérialisation courrier Dématérialisation facture fournisseur Dématérialisation bons de commande, bons de livraison Dématérialisation des contrats Dématérialisation du bulletin de paie et RH Dématérialisation de la signature Dématérialisation de la santé 5. Solutions et services Panorama des prestataires Tableaux de présentation des logiciels : plus de 100 critères Outils : 130 scanners passés à la loupe 6. Archivage et cloud Archivage électronique versus cloud Cloud : le marché Coffre-fort électronique Panorama des prestataires Retours d’expérience

La loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives : de la genèse du projet de loi à la promulgation du texte (1972-1979) - Bauducel, Mélanie (Université Angers, 2016)
Avant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, les textes en vigueur étaient pour la plupart très anciens comme la loi du 7 messidor an II. Cette dernière avait posé de grands principes qui se sont trouvés dénaturés peu à peu par l’intervention de multiples textes réglementaires aboutissant parfois à des contradictions. Cela avait des répercussions dans la pratique. Une réforme était devenue nécessaire. Le but de ce mémoire est de comprendre, dans un premier temps, dans quel contexte la loi du 3 janvier 1979 sur les archives fut élaborée. L'intérêt était de se focaliser ensuite sur la façon dont la loi du 3 janvier 1979 avait été élaborée, de tenter d’apporter un regard nouveau sur la préparation de ce texte qui allait devenir la base du droit des archives.
Keywords: archives; histoire des archives; loi du 3 janvier 1979; législation

Témoignage : sécuriser l’environnement juridique dans la diffusion en ligne des archives et données - Becker, Christophe (La Gazette des archives, 2016)

La réforme territoriale - Bouchardon, Patrick (Gazette des archives, 2016)

Une mémoire de l’éducation et de la recherche réglementée et raisonnée ? Les instructions nationales depuis 1932 - Bouvier, Ludovic; Méchine, Stéphanie (Gazette des archives, 2016)

Annexe 19. Principes pour l’élaboration de politiques, de stratégies et de normes pour la conservation sur le long terme des documents d’archives numériques - Duranti, Luciana; Todd, Malcolm (InterPARES 2. Archivistique et diplomatique numériques : une traduction en français d’une partie des livrables du projet InterPARES 2, 2016)

Droit à l’oubli dans le monde numérique - Emmanuel Derieux (La revue européenne des médias et du numérique, 2016)
A quelques jours d’intervalle, la Cour de cassation de Belgique, le 29 avril 2016, et la Cour de cassation française, le 12 mai 2016, se sont prononcées, en sens contraire, sur la possibilité, pour chacun, d’obtenir, au nom de ce qui est désormais qualifié de « droit à l’oubli numérique » (et qu’il serait plus exact de dénommer « droit à la désindexation » ou « droit au déréférencement »), la suppression de l’utilisation de ses noms et prénoms dans les archives d’un journal ou comme instruments d’indexation permettant notamment, grâce à un moteur de recherche, de retrouver facilement des informations le concernant telles qu’elles avaient été anciennement et légalement publiées. Par leurs décisions, les juges belges visent à assurer la protection de ce qui est considéré comme une composante de la vie privée, tandis que les juges français font prévaloir la liberté d’information. La Belgique et la France sont pourtant membres des mêmes organisations européennes (Conseil de l’Europe et Union européenne) et, en conséquence, soumises aux mêmes règles communes (notamment la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la directive 95/46/CE, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel, appelée à être remplacée par le règlement (UE) 2016/679, du 27 avril 2016, ayant le même objet) et à l’interprétation ou l’application qu’en font les deux juridictions européennes (Cour européenne des droits de l’homme et Cour de justice de l’Union européenne). Laquelle de leurs décisions est dès lors la plus conforme aux exigences du droit européen ?

Une application spécifique de la loi sur les métropoles : les archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon - Galland, Bruno; Grandjean, Philippe (Gazette des archives, 2016)

L’Union européenne à l’épreuve des archives entre 1990 et 2016 : les réactions face au projet de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel - Le Maguer, Stéphane (Université Angers, 2016)
En 2016, l’Union européenne est contestée. Alors qu’elle a un impact sur les législations nationales et que certains rejettent son interventionnisme, peu de travaux traitent de son action sur les archives. L’Union européenne a des actions variées sur les archives. Elle cherche à encourager la coopération entre les archivistes et à faciliter l’accès aux documents. Mais, ces actions restent limitées et méconnues. Les archivistes sont encore peu tournés vers les problématiques européennes. Néanmoins, ils semblent prendre progressivement en compte le rôle de l’Union européenne, notamment lors du projet de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel qui a entraîné un mouvement international pour faire reconnaître une exception archivistique. Il est alors question de comprendre les relations entre les archives et l’Union européenne.
Keywords: Union européenne; directive 95/46/CE; protection des données à caractère personnel; règlement 2016/679

Risque juridique et dématérialisation - Meissonier, Antoine (La Gazette des archives, 2016)

Les archives en France : un cadre juridique en évolution - Ricard, Bruno (Gazette des archives, 2016)

De l’autre côté du miroir : le monde méconnu du droit d’auteur - Wilson, William (Bibliothèque et Archives Canada, 2016)
Une certaine réticence pour le concept de droit d’auteur est tout à fait naturelle. À première vue, le droit d’auteur peut sembler appartenir à une discipline rebutante d’une technicité excessive, comportant une montagne de règles complexes et d’expressions archaïques. Même les personnes qui connaissent le concept ont tendance à le percevoir comme un inconvénient sans trop de conséquences sur leur vie quotidienne. Pourquoi est-ce important qu’une œuvre ait été publiée ou non? Qu’est-ce qu’un droit moral? Qu’est-ce que la mort à avoir là-dedans? Quelles en sont les limites? Voilà des questions qui peuvent surgir lorsqu’on étudie le concept de droit d’auteur un peu plus en profondeur. Mais, au bout du compte, une seule question retient habituellement l’attention : Puis-je consulter l’œuvre? Si je ne travaillais pas dans le domaine, je percevrais sans doute le concept comme un embêtement. Après tout, si personne ne s’en rend compte, qu’est-ce que ça change? Utilisons l’œuvre, tout simplement. Cette (in)compréhension fréquente du droit d’auteur ne rend pas justice à un monde dynamique qui évolue constamment pour aider à structurer les échanges sociaux; un monde qui, en plus d’avoir des répercussions sur notre quotidien, aborde de grandes questions dominant notre vie commune. L’essence même du droit d’auteur est l’équité et la réciprocité, que ce soit entre le propriétaire et le créateur, le créateur-propriétaire et l’utilisateur, l’individu et la société, le commerce et la culture, l’accessible et l’inaccessible, le gouvernement et le citoyen, le passé et le présent ou le colonisateur et le colonisé. Les relations qu’il englobe peuvent prendre une multitude de formes, avec des résultats tout aussi variés.
Keywords: Droit d'auteur; Loi

GLAM et Wikimedia (Arbido, 2015)
De l’encyclopédie Wikipédia au dépôt d’images Wikimédia Commons, les projets sous la marque Wikimédia sont variés:ils ont tous pour but de diffuser le savoir à l’échelle de laplanète. Une mission assez semblable à celle de nos institu-tions patrimoniales (bibliothèques, archives, musées, brefles GLAMs en anglais).

Le défi du droit d’auteur (Arbido, 2015)
Et soudain, les professionnels de l’information suisses s’intéressentaux jugements des tribunaux! Quand en avril 2014,le Tribunal de commerce de Zurich a donné suite à la plaintede trois éditeurs scientifiques en jugeant que le service delivraison de documents de la bibliothèque ETH illégal, l’interprétationde la Loi sur le droit d’auteur LDA a fait l’objet dedébats animés dans les salles de réunion comme dans lessalles de repos des archives et des bibliothèques. Ce jugementa fait réaliser à tous les professionnels à quel point la législationsur le droit d’auteur est liée aux mandats légaux etsociaux des archives et des bibliothèques. Le soulagementcollectif n’en a été que plus grand, lorsque le Tribunal fédérala annulé le jugement rendu en novembre 2014.

Faut-il réviser le droit des archives ? : retour sur l’histoire d’un chantier législatif - Cornu, Marie (Pouvoirs, 2015)
Les fondations du droit contemporain des archives sont posées par la loi du 3 janvier 1979, texte d’ensemble qui encadre le régime des archives tant publiques que privées tout au long de la chaîne patrimoniale, de la collecte à la mise à disposition des documents. Intégré au code du patrimoine en 2004, puis refondu en 2008, le dispositif pourrait encore évoluer. Pour en comprendre les nécessités, il faut revenir sur cette histoire législative.

L’archiviste, les normes et le droit - Meissonier, Antoine; Roques, Rémy (La Gazette des archives, 2015)

Les archives et la protection des données personnelles : Les clivages entre législation, recherche et travail archivistique (Actes de la 4e Journée des archivistes luxembourgeois 2014) - Zeien, Nadine (Archives nationales de Luxembourg, 2015)

L'archivistique à l'ère du numérique - Couture, Carol; Lajeunesse, Marcel (Collection Gestion de l'information, 2014)
L'archivistique est une profession très ancienne, mais une jeune discipline sur le plan de l’enseignement supérieur et de la recherche. S’il existe des archives et des archivistes depuis l’Antiquité, ce n’est que dans la première moitié du xixe siècle que sont formulés les premiers principes de cette discipline, et il faut attendre la seconde moitié du xxe siècle pour que la recherche et l’enseignement en ce domaine prennent vraiment leur envol. Cet ouvrage fait le point sur l’état actuel de l’archivistique en abordant trois volets fondamentaux de celle-ci : la législation qui fonde les politiques nationales en matière d’organisation des archives ; les fonctions et les principes autour desquels s’articule la discipline ; et l’enseignement et la recherche qui en permettent l’approfondissement. Il constitue en quelque sorte la suite de recherches menées dans les années 1990 sur le même sujet (voir notamment, chez le même éditeur, Les fondements de la discipline archivistique, 1994, et Les fonctions de l’archivistique contemporaine, 1999). Les auteurs y analysent en effet les principaux changements survenus en archivistique depuis un peu plus de 20 ans, en grande partie sous l’influence des technologies de l’information et de la communication ainsi que des conclusions d’ambitieux projets de recherche internationaux. Avec la révolution numérique, qui a bouleversé les principes, les fonctions, les lois, l’enseignement et la recherche, le bilan sur l’archivistique que propose cet ouvrage s’avère plus que nécessaire.

L'archivistique à l'ère du numérique : les éléments fondamentaux de la discipline - Couture, Carol; Lajeunesse, Marcel (Gestion de l'information, 2014)
L'archivistique est une profession très ancienne, mais une jeune discipline sur le plan de l’enseignement supérieur et de la recherche. S’il existe des archives et des archivistes depuis l’Antiquité, ce n’est que dans la première moitié du xixe siècle que sont formulés les premiers principes de cette discipline, et il faut attendre la seconde moitié du xxe siècle pour que la recherche et l’enseignement en ce domaine prennent vraiment leur envol. Cet ouvrage fait le point sur l’état actuel de l’archivistique en abordant trois volets fondamentaux de celle-ci : la législation qui fonde les politiques nationales en matière d’organisation des archives ; les fonctions et les principes autour desquels s’articule la discipline ; et l’enseignement et la recherche qui en permettent l’approfondissement. Il constitue en quelque sorte la suite de recherches menées dans les années 1990 sur le même sujet (voir notamment, chez le même éditeur, Les fondements de la discipline archivistique, 1994, et Les fonctions de l’archivistique contemporaine, 1999). Les auteurs y analysent en effet les principaux changements survenus en archivistique depuis un peu plus de 20 ans, en grande partie sous l’influence des technologies de l’information et de la communication ainsi que des conclusions d’ambitieux projets de recherche internationaux. Avec la révolution numérique, qui a bouleversé les principes, les fonctions, les lois, l’enseignement et la recherche, le bilan sur l’archivistique que propose cet ouvrage s’avère plus que nécessaire.

Normes et standards (Arbido, 2012)
Notre société numérique marquée par une propension forte à l’innovation et quiconsomme avec avidité les services web a besoin d’interopérabilité. Celle ci permetd’échanger entre les systèmes. Or, la capacité à communiquer a un coût économique que chaque acteur pris dans un espace concurrentiel cherche à minimiser. L’interopérabilité – spatiale et temporelle – est la réponse collective donnée àce besoin pressant. Elle ne peut toutefois se penser sans des modèles euxmêmessources de normes qui se concrétisent dans des standards sur le marché, dont lesassociations professionnelles cherchent à encourager l’usage cohérent et partagéen identifiant des bonnes pratiques.

Archives et archivistes sous le regard de l’historien et La loi sur les archives de 2008 et ses conséquences - Association des archivistes français (AAF) (La Gazette des archives, 2012)
Actes de la matinée d’études de la section Archives des administrations centrales de l’Association des archivistes français du 22 novembre 2011 et Actes de la journée d’études du groupe interrégional Bretagne - Pays de la Loire de l’Association des archivistes français du 6 décembre 2011 ARCHIVES ET ARCHIVISTES SOUS LE REGARD DE L’HISTORIEN La section Archives des administrations centrales de l’Association des archivistes français avait souhaité engager une réflexion autour des liens unissant les historiens aux archives. Ce fut l’occasion de donner la parole à des grands témoins du XXe siècle, de poser un regard sur le temps passé et l’usage documentaire fait des archives, tout en replaçant les enjeux professionnels, qu’ils soient ceux de l’historien mais aussi ceux de l’archiviste, dans les perspectives futures de la collecte : quelles archives demain, pour quelle histoire ? Cinq intervenants ont ainsi évoqué leurs relations avec les archives et les archivistes : Olivier Wieviorka (professeur à l’École normale supérieure de Cachan et historien), Daniel Cordier (volontaire de la France Libre en 1940 et historien), Steven Kaplan (professeur à l’université Cornell de New York), Jean-Marc Berlière (historien des polices, professeur émérite à l’Université de Bourgogne, commissaire de l’exposition « Fichés » présentée aux Archives nationales) et Yann Potin (archiviste aux Archives nationales, ancien professeur d’histoire médiévale).

Le système et la législation archivistiques en Russie: 20 ans après la fin de l’Union Soviétique - Barreau, Ivan (Université de Montréal, 2012)
Pour gérer les complexes documentaires générés au cours de son histoire, chaque pays crée un système archivistique constitué d’organes directeurs, de centres de conservation ainsi que d’institutions auxiliaires. Ce système interagit avec les gouvernements pour la gestion des documents des organismes d’État ainsi que des archives historiques. Il se développe différemment suivant les aléas de l’évolution politique, sociale et économique nationale. Au XXe siècle, l’Union Soviétique possédait un système archivistique original, basé sur des principes maximalistes de centralisation totale des archives. Au début des années 1990, la transition politique et économique a provoqué une série de changements pour le système archivistique russe : introduction d’une législation archivistique, apparition d’un secteur privé, etc. Plus largement, le cas russe a posé la question de l’adaptation des systèmes archivistiques face au changement historique. Ce mémoire veut donner un aperçu des changements survenus dans le système archivistique russe de 1991 à 2011, à travers une étude du contexte historique, une analyse quantitative et qualitative de l’évolution de la législation archivistique, une analyse de contenu des principaux actes de cette législation, ainsi qu’un aperçu de la situation des services d’archives non-étatiques, pour illustrer l’ampleur des changements apportés au système. Grâce à ces différentes étapes, ce mémoire rendra plus compréhensibles les processus d’adaptation du système archivistique russe, en illustrant notamment l’apparition et le contenu de la législation archivistique, ses effets et les problèmes rencontrés. Il montrera finalement la dynamique particulière établie entre l’ancien et le nouveau.

Élaboration d'une boîte à outils pour les archives audiovisuelles - Bertrand, Aude (Papyrus, Université de Montréal, 2012)
La boîte à outils rassemble des ressources, majoritairement gratuites et en ligne, pour le traitement des archives audiovisuelles. Assemblées en dix catégories, elles abordent entre autres l'identification des supports, leur numérisation ou bien encore l'acquisition et la législation relative aux archives audiovisuelles. Un commentaire de chaque ressource permet de cibler son utilité.

Principes relatifs à l’accès aux archives - Conseil international des archives (ICA); Comité des bonnes pratiques et des normes; Groupe de travail sur l’accès (2012)
L’accès est le processus qui rend possible la consultation des archives parce qu’il existe d’une part une autorisation légale, d’autre part des instruments de recherche. Depuis 1994, le Conseil international des archives (ICA) a publié quatre normes de description archivistique: ISAD(G) en 1994, ISAAR(CPF) en 1996, ISDF et ISDIAH en 2008. Ces normes s’appliquent aux instruments de recherche, un des deux éléments essentiels permettant l’accès aux archives; elles ont transformé les pratiques de description. Le texte des Principes porte sur l’autre élément concernant l’accès : l’autorité légale permettant de consulter les archives. Le Conseil international des archives s’est longtemps préoccupé de la question de l’accès aux archives. A la suite des changements politiques en Europe au début des années 1990, les archivistes européens ont développé un «Plan pour une politique européenne normalisée en matière d’accès aux archives» que l’ICA a adopté comme position lors de son assemblée générale à Edimbourg en 1997. Cependant, ce plan porte presque entièrement sur l’accès aux archives des administrations publiques, et ne se prononce qu’à une reprise sur l’accès aux archives non-gouvernementales: «Il est recommandé, chaque fois que cela est possible, de faire en sorte que soient mises en place des dispositions pour l’accès aux archives privées en accord avec celles existant pour les archives publiques.»

Vers un droit d’accès à l’information publique au Maroc - Canavaggio, Perrine; Balafrej, Alexandra (UNESCO, 2011)
L’accès à l’information publique gouvernementale n’est pas un luxe ou un privilège réservé à une minorité, c’est un droit fondamental des citoyens reconnu par le droit international. Il permet de savoir pourquoi, par qui, comment et quand les décisions publiques, à tous les échelons de l’Etat, sont prises et mises en œuvre. C’est aussi à travers l’exercice de ce droit que les citoyens peuvent contrôler l’action du gouvernement, des élus ainsi que des entreprises privées qui travaillent dans le domaine public. La reconnaissance par l’Etat de ce droit signifie aussi son acceptation d’être responsable de ses actes devant les citoyens qui ont le droit de lui demander des comptes et de juger de sa politique. Cette obligation doit être inscrite dans la loi.

Les archives - Cœuré, Sophie; Duclert, Vincent (Collection Repères histoire 324, 2011)
Que serait un pays sans mémoire ? Au cœur de la mémoire nationale, les archives en France désignent les millions de documents produits ou reçus par les administrations, les entreprises, les associations, les individus, mais aussi les services publics et privés qui les collectent, les conservent et les commu-niquent, ainsi que les dépôts et les salles de lecture. Les archives sont à la source de l’histoire et de sa recherche autant qu’au fondement des activités régaliennes de l’État. L’exigence actuelle de transparence publique, la demande de la société en faveur de la mémoire, le devoir de vérité et de justice pour les victimes oubliées des heures sombres de l’histoire, placent aujourd’hui archives, archivistes, historiens et citoyens devant des enjeux considérables et nourrissent des questions proprement politiques, qui ne peuvent être comprises que dans une perspective de comparaison internationale. Cet ouvrage présente les transformations de la législation, les mutations institutionnelles des services de conservation et de communication, les défis nouveaux des usages des archives et de l’ouverture au public, les enjeux de l’entrée dans l’ère du document numérique.

Les archives universitaires, un apport pour la communauté - Baillargeon, Diane (Papyrus, Université de Montréal, 2010)
Après avoir brossé un tableau des fondements légaux et réglementaires de la gestion des archives au Québec et à l’Université de Montréal en comparaison avec ce qui se fait à l'Université de Genève, l'auteur présente le concept d’archives associées et développe quelques idées sur l’intérêt qu’il y a d’acquérir ces archives pour compléter la mémoire institutionnelle. L'auteur poursuit en examinant les liens possibles entre les professions d'archiviste et de bibliothécaire au Québec. Elle termine en faisant part de l'expérience de l'Université de Montréal en matière de gestion des archives numériques.

Apports conjoints de l'analyse des politiques publiques et de l'archivistique pour la constitution d'une mémoire nationale - Bissegger, Arthur (Sciences de l'information: théorie, méthode et pratique, 2010)
Les réflexions relatives à la mémoire nationale (ou "mémopolitique", Memopolicy) se sont multipliées en Suisse ces dernières années. Après plusieurs études consacrées à la constitution et à la conservation de la mémoire dans des institutions fédérales et en complément d'autres recherches relatives à la mémoire documentaire au sein d'entreprises privées (investigations de l'IDHEAP), ce travail se veut une contribution à la connaissance des mêmes processus au sein d'une institution cantonale: l'administration du canton de Vaud. Les réflexions se sont concentrées sur la gestion de trois types de données identifiées dans de précédentes études comme particulièrement sensibles. Après quelques clarifications sur la nature de la mémoire nationale et en particulier sur la place de la mémoire cantonale en son sein, une première partie présente le cadre théorique utilisé pour mener les investigations. Deux démarches permettant d'analyser la constitution et la conservation de la mémoire sont alors présentées: la première provient du domaine de l'analyse des politiques publiques et propose une décomposition du processus en étapes, auxquelles sont associées, selon la terminologie spécifique, des "capacités" qui dépendent elles-mêmes de "ressources" théoriques; la seconde provient du domaine de l'archivistique et propose une approche du processus en termes de "fonctions", activées selon les besoins dans le cadre d'une "politique de gestion des archives" intégrée. Les deux approches sont enfin mises en perspective, révélant ainsi leurs spécificités, leurs qualités et leurs défauts respectifs. Une deuxième partie présente des exemples pratiques tirés de l'administration cantonale vaudoise: il s'agit ici d'observer les processus de constitution/conservation de la mémoire au service des routes, au registre du commerce et à l'administration cantonale des impôts. Après une rapide présentation des services, les processus de gestion documentaire de chacun d'entre eux sont analysés à l'aide d'éléments tirés des deux démarches présentées plus haut. Les résultats sont ensuite mis en parallèle dans une synthèse, qui fait également le point sur les caractéristiques des différents types de données pris en considération. Il s'agit ensuite d'examiner dans quelle mesure la constitution de la mémoire et sa conservation au long terme sont assurées dans les services examinés, le cas échéant de faire ressortir les éléments délicats et de proposer des solutions. Le point est enfin fait sur l'avancement des travaux relatifs à la mémoire nationale et sur la place de la présente étude en leur sein. Il est alors examiné dans quelle mesure les résultats de ce travail pourraient être utilisés dans un autre cadre. Un bilan est également tiré sur les différentes méthodes d'appréhender les processus de constitution de la mémoire et sur l'avantage que l'on peut retirer de la conjugaison de plusieurs d'entre elles pour mieux faire face aux exigences de la gestion documentaire.

La loi sur les archives : Déjà un quart de siècle... - Demers, Jean; Gagnon-Arguin, Louise (Cap-aux-Diamants, 2009)

Bibliothèque et Archives nationales du Québec et les archives notariales du xxe siècle : le versement systématique et les nouvelles règles d'accès - Fournier, Julie; Kolish, Evelyn (Revue d'histoire de l'Amérique française, 2009)

La réutilisation des informations publiques - essai de problématique pour les archives - Éven, Pascal (Colloque national de la direction des Archives de France, 2008)

Mémoire de l'Association des archivistes du Québec. Les archives, un patrimoine clé pour la culture. (avant-propos de Diane Baillargeon) - Association des archivistes du Québec (Archives, 2007)
Dans ce mémoire, produit dans le cadre de la consultation sur la révision de la Loi sur les biens culturels, l'Association des archivistes du Québec (AAQ) propose une série de recommandations dans le but de faire reconnaître les archives comme bien culturel à part entière. Le mémoire souligne le rôle essentiel des archives pour la constitution du patrimoine culturel, à titre de composante de ce patrimoine et de matériau servant à mettre en contexte et à comprendre tous les autres types de patrimoine. Plus précisément, le mémoire propose entre autres que la valeur d'intelligibilité soit reconnue comme critère d'évaluation de manière à assurer la protection du patrimoine virtuel. L'AAQ recommande aussi que les éléments du patrimoine associés à un bien classé ou cité, notamment les archives, fassent l'objet d'un statut intermédiaire de reconnaissance. Elle accueille aussi favorablement l'attribution des nouvelles responsabilités qui seraient dévolues au futur Conseil du patrimoine culturel et recommande qu'au moins un archiviste soit membre de ce Conseil. Le mémoire propose aussi une série de recommandations visant à assurer aux citoyens (individuels et corporatifs) des avantages fiscaux en maintenant la fonction de certification de la valeur des dons aux institutions muséales et aux centres d'archives agréées. L'AAQ propose aussi diverses mesures de financement pour le patrimoine archivistique, par exemple : le soutien du milieu associatif archivistique ; le financement d'équipes d'experts en patrimoine archivistique ; l'achat de fonds ou de documents d'archives ; le remboursement de taxes sur l'achat de fournitures et d'équipement spécialisé de conservation ; un programme de financement adéquat pour le traitement, la conservation et l'accessibilité des fonds d'archives ainsi qu'une politique pour assurer la conservation au Québec des archives des entreprises dissoutes ou acquises par des intérêts étrangers.

CAN/CGSB 72.34-2005 : Enregistrements électroniques - preuve documentaire - Office des normes générales du Canada (ONGC) (2005)

Décret n°2004-1226 du 31 mai 2004, portant modification du décret n°97-389 du 21 février 1997, portant organisation et fonctionnement des archives nationales (2004)

Décret n° 2004 - 1227 du 31 mai 2004, portant composition et fonctionnement du Conseil supérieur des Archives. (2004)

La diffusion des données publiques (1ère partie) (Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS), 2004)

La diffusion des données publiques (2e partie) - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2004)

La nouvelle loi « Informatique et libertés » - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2004)

La responsabilité des créateurs d'hyperliens (2e partie) - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2004)

Les directives européennes en cours de transposition en France - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2004)

Cadre de référence gouvernemental en gestion intégrée des documents (CRFFID) - Marcoux, Yves (Gouvernement du Québec, GRDS - Groupe départemental de recherche sur les documents structurés, 2004)

La responsabilité des créateurs d'hyperliens (1ère partie) - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2003)

La titularité du droit d'auteur - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2003)

La transposition de la directive sur le droit d'auteur en Europe - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2003)

Une directive pour le respect de la propriété intellectuelle - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2003)

L'exception à des fins d'enseignement et de recherche - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2002)

Le domaine public - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2002)

Le droit à l'image - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2002)

Les archives - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2002)

Protection technique et droit d'auteur - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2002)

Les Archives en Suisse ou la fureur du particularisme - Burgy, François (Archives, 2002)

Mémoire de la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec (CREPUQ) présenté à Industrie Canada et au ministère du Patrimoine canadien dans le cadre de la révision quinquennale de la Loi sur le droit d'auteur - Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec (CREPUQ) (2002)

Lignes directrices sur la gestion des messages électroniques - Forum sur la gestion de l'information - Ressources naturelles Canada (2002)
1. Introduction - 2. Gestion des messages électroniques - 3. Conservation et élimination des messages électroniques - 4. Création et utilisation de courrier électronique - 5. Responsabilités - 6. Références - 7. Demandes de renseignements - Annexes (Lois et politiques, Règles d'étiquette, FAQ).

L'archivistique française à l'épreuve du temps - Galland, Bruno (Archives, 2002)
Dans cet article, l'auteur donne un aperçu de l'organisation institutionnelle des services d'archives publiques en France. La coordination des services publics est assurée par un ensemble de textes législatifs et de règlements, et par la présence de la direction des Archives de France et les Archives nationales. Après avoir énuméré certains principes archivistiques et outils de base reconnus en France (cycle de vie des documents, calendrier de conservation, cadre de classement), l'auteur élabore sur les fonctions de l'archiviste en regard des lois en vigueur et le cadre législatif qui les régissent. Il souligne aussi l'importance dans l'avenir de revoir le cadre très centralisé dans lequel l'archivistique française évolue ; d'adapter les méthodes de collecte, de conservation et de communication en raison de l'arrivée des documents électroniques ; et d'offrir aux futures générations d'archivistes une formation académique adaptée aux nouvelles réalités. L'auteur termine en soulignant l'importance pour les archivistes de poursuivre la collaboration internationale et de prendre une part de plus en plus active aux débats sociaux.

L'archivistique et les archives en Tunisie : aperçu de la situation actuelle - Khouaja, Bessem (Archives, 2002)

Le droit de citation - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2001)

La copie privée numérique - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2000)

Les bases de données - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2000)

Les liens hypertextes - Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) (Actualités du droit de l'information (ADBS), 2000)

La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique - Banat-Berger, Françoise (Bulletin des Archives de France sur l'archivage à long terme des documents électroniques, 2000)

Les exceptions à la Loi sur le droit d'auteur concernant les bibliothèques, musées et services d'archives - Baribeau, Marc (Archives, 2000)

Mémoire de l'Association des archivistes du Québec en réaction au projet de loi C-54 intitulé Loi sur la protection des renseignements personnels: et les documents électroniques - Bibliothèques et Archives Canada (BAC) (Archives, 2000)

Mémoire du Groupe des responsables de la gestion des documents du Gouvernement du Québec en collaboration avec l'Association des archivistes du Québec transmis à la Commission parlementaire de l'économie et du travail concernant l'avant-projet de loi : Loi sur la normalisation juridique des nouvelles technologies de l'information - Groupe des responsables de la gestion des documents du Gouvernement du Québec (2000)

Autorisations pluriinstitutionnelles de disposer des documents de l'administration fédérale et documentation corrélative - The Ottawa Archives (2000)

L'art raffiné de la destruction - Wilson, Ian E. (La réforme de la Loi sur l'accès à l'information : La destruction des documents et les modifications proposées à la Loi. Colloque et séance de formation d'une journée, 2000)