Droit de l'information - Archimag (Archimag, Guides pratiques, 2020)
Gouvernance de l’information, données personnelles, propriété intellectuelle… Le droit de l’information est omniprésent. Les textes de référence peuvent être anciens ; parallèlement, internet et le numérique conduisent à une production importante de nouvelles législations françaises ou européennes. Les nouvelles questions juridiques sont pléthore : protection des données à caractère personnel (RGPD), réforme du droit d’auteur, text et data mining, blockchain… Avec la legaltech, l’industrie du droit est en plein renouvellement. Ce guide pratique décrypte toutes ces questions, permettant aux organisations de se mettre à jour et aux documentalistes d’assurer une veille juridique complète. Pour ces professionnels, de nombreux développements sont consacrés aux questions découlant du respect du droit d’auteur - jusqu’à celle du scraping de données -, véritable pivot juridique de la pratique documentaire. Sont aussi abordés des sujets de droit propres au document numérique : preuve, copie, signature, lettre recommandée, coffre-fort... Avocats, juristes et spécialistes interviennent dans cette cinquième édition et délivrent avertissements et conseils pratiques.

Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois - Bibliothèque du Parlement (Parlement du Canada, 2020)
Publications de recherche 43e législature, 2e session Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois Sabrina Charland, Division des affaires juridiques et sociales Alexandra Savoie, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales Ryan van den Berg, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales
Keywords: Données personnelles; Loi

Les enjeux juridiques liés à la numérisation tridimensionnelle du patrimoine - Bonnaud-Le Roux, Samuel (In Situ. Revue des patrimoines, 2020)
La numérisation du patrimoine prend une place grandissante pour les institutions culturelles comme les musées, les services d’archives ou les bibliothèques, afin de faire évoluer leurs missions traditionnelles de conservation et de recherche mais aussi de développer de nouveaux moyens de valoriser le patrimoine. Lorsqu’un musée réalise un modèle numérique 3D d’un objet de ses collections, se posent de multiples questions juridiques sur le statut de ces nouvelles images : quels sont les droits de propriété ou d’usage sur la numérisation 3D, qui les détient et pour quoi faire ? Au-delà du droit du patrimoine, d’autres facettes du droit ont vocation à s’entrecroiser pour saisir la numérisation en trois dimensions du patrimoine. L’idée est de se concentrer ici sur les deux principales : le droit d’auteur, concernant la protection des différentes créations numériques ; le droit des informations publiques, sur l’ouverture et la réutilisation des données par les administrations (« open data »). Pour le droit d’auteur, l’enjeu est de taille : face à l’explosion du nombre de créations numériques, comment distinguer celles qu’il protège comme œuvres de l’esprit de celles qui ne peuvent faire l’objet d’une protection ? Quel est le statut des modèles 3D qui visent à dupliquer fidèlement des objets tombés dans le domaine public ? Il importe d’examiner au cas par cas comment sont conçus et réalisés les modèles pour voir s’ils présentent un caractère d’originalité, et partant, peuvent prétendre au droit d’auteur. Par ailleurs, le droit d’auteur doit être combiné aujourd’hui avec de nouvelles régulations, qui ne portent pas sur des œuvres mais sur les données numériques. Au sens du Code des relations entre le public et l’administration, un modèle 3D détenu par une institution culturelle est qualifié de « document administratif » et les données qu’il contient sont des « informations publiques », dès lors qu’elles ne font pas l’objet de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers. L’application de ces notions emporte des conséquences importantes pour le secteur culturel, en termes de mise à disposition des fichiers numériques, de contrôle des usages, de licence d’utilisation et de tarification.

Archives - Collectif (20 & 21. Revue d'histoire, 2020)
La rubrique « Archives » de cette revue s’est fait l’écho depuis deux ans des obstacles croissants rencontrés par les chercheurs voulant accéder aux archives contemporaines ; et cela en contradiction totale avec les discours publics prônant l’ouverture. Nous avons ainsi présenté le cadre juridique des procédures de dérogation et de déclassification (article de Marion Veyssière, n° 142), puis confronté ce cadre avec la réalité de terrain pour un chercheur confirmé (Maurice Vaisse, n° 143), informé de la situation au Service historique de la défense (n° 146). Dans ce n° 147, nous évoquons les limites de l’inventaire des fonds portant sur les disparus de la guerre d’Algérie (Raphaëlle Branche), nous proposons une présentation de divers fonds portant sur l’OAS (Émilie Charrier) et nous rapportons le parcours difficile d’un étudiant travaillant sur une organisation politique sulfureuse de la Cinquième République, le Service d’action civique (SAC). Au centre des plus grandes difficultés, l’application tardive d’un texte réglementaire. L’affaire est désormais portée sur le plan judiciaire par le dépôt d’un recours collectif devant le Conseil d’État. Rappelons brièvement le problème. Des documents d’archives publiques, librement communicables aux termes de la loi, sont rendus au moins temporairement incommunicables par un texte réglementaire (l’Instruction générale interministérielle [IGI] 1300), alors que dans le droit français un règlement est inférieur à la loi. La loi de 2008 sur les archives garantissait en effet « de plein droit » – donc sans aucune possibilité de restriction – l’accès aux archives publiques françaises, au terme de délais légaux fixés par le Parlement…
Keywords: Histoire; Législation sur les archives

Publication par la CNIL d'un guide pratique sur les durées de conservation et de référentiels - Commission nationale Informatique et Libertés (FranceArchives, 2020)
La Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a publié un guide pratique qui a vocation à apporter les réponses aux questions les plus fréquentes des professionnels sur le principe de limitation de la conservation des données. Il détaille les éléments clés de cette obligation et apporte des conseils pratiques pour l’implémenter de manière concrète au sein des organismes publics ou privées. Élaboré en partenariat avec le Service interministériel des archives de France (SIAF), le guide met en relation les obligations du règlement genéral pour la protection des données (RGPD) et celles du Code du patrimoine pour les données relevant du régime des archives publiques.
Keywords: Calendrier de conservation; Guide

La Loi sur les archives au Québec Pour une gestion responsable des archives et la constitution d’une mémoire durable - Couture, Carol (À rayons ouverts - Chroniques de BAnQ, 2020)
Carol Couture, professeur titulaire honoraire, École de bibliothéconomie et des sciences de l’information de l’Université de Montréal, et conservateur et directeur général des Archives nationales de BAnQ de 2006 à 2012. Il a fallu attendre 1983 pour que le Québec se dote d’une loi instaurant et encadrant une gestion responsable des archives publiques. Elle était espérée depuis plus de 20 ans. Quand le projet de loi no 3 (appelé à devenir la Loi sur les archives) a été présenté à la communauté archivistique, au printemps 1983, celle-ci a ressenti un grand chaud et froid. Elle était heureuse de constater que la longue attente aboutissait enfin à un résultat, mais profondément déçue de réaliser que la proposition ne s’intéressait qu’aux archives définitives, dites « historiques » à l’époque. En langage clair, la volonté n’allait pas beaucoup plus loin que l’encadrement législatif que fournissait jusqu’alors la Loi sur le ministère des Affaires culturelles. Point positif, tout de même, cette première version a obligé les archi- vistes québécois à déployer une vaste opération de lobby qui a mené à une consultation en commis- sion parlementaire. Amener sur la scène politique et législative la question des archives a assurément été une belle réussite pour l’archivistique québé- coise puisque 41 mémoires ont été déposés à la commission parlementaire et de nombreuses interventions politiques et médiatiques ont conduit à une réécriture complète du projet. En décembre 1983, les archivistes ont obtenu la Loi sur les archives qu’ils souhaitaient, encadrant la gestion de l’ensemble des archives produites par l’État et ses organismes allant de leur création jusqu’à leur élimination, et tout au long de leur conservation permanente, le cas échéant.

Wikimedia Commons, des millions d’images en liberté - Delsaut, Guy (Cahiers de la Documentation, 2020)
Plus de 60 millions de médias sont consultables, modifiables et réutilisables dans Wikimedia Commons, l’un des projets de la Wikimedia Foundation. Les images représentent la part la plus importante de ces médias : plus de 57 millions de photos, de schémas, de peintures, de cartes… Chaque image est décrite et catégorisée. Les contributeurs peuvent téléverser de nouvelles photos mais aussi enrichir les descriptifs ou la classification de ces œuvres. Dans cet article, nous survolerons les droits relatifs à ces médias, le contenu du site, le travail collaboratif qui peut y être apporté. Nous verrons également comment rechercher une image et comment la réutiliser légalement.

Accompagner la réorganisation d’un service d’Archives nationales : une mission d’assistance et de projet aux Archives nationales de la République islamique de Mauritanie - Dohrmann, Nicolas (La Gazette des archives, 2020)
Une mission d’assistance et de projet a été organisée du 15 au 18 décembre 2013 aux Archives nationales de Mauritanie. Réalisée en concertation étroite avec la direction et les personnels des Archives nationales, elle a permis de dresser un premier état des lieux et d’établir un ensemble de préconisations : redéfinition et renforcement du cadre juridique, renforcement des moyens humains et matériels, programmation des opérations de remise à niveau des fonds et des bâtiments et enfin réflexion sur les modes de communication. Cette mission a été suivie en mars 2014 par le passage en France du secrétaire général adjoint du gouvernement, ainsi que du directeur des Archives nationales.

Archives historiques en entreprises privées et RGPD : les réflexions des archivistes bancaires - Drévillon, Cathy (Association des archivistes français, 2020)
Avec l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, les archives historiques ont pu être perçues comme un risque pour l’entreprise privée, ce qui n’est pas sans poser différents problèmes : destruction massive, oubli de la problématique historique, difficultés de diffusion. Comment les archivistes peuvent-ils agir pour mieux protéger les archives patrimoniales privées ?
Keywords: Archives d'entreprise; Archives historiques; Archives institutionnelles

Le Digital Act belge : un cadre légal créateur d’opportunités pour la préservation numérique de l’information - Dubois, Marie-Laurence; Delabie, Florian (Contemporanea, 2020)
Le Digital Act belge : un cadre légal créateur d’opportunités pour la préservation numérique de l’information. Marie-Laurence Dubois, présidente de l’Association des archivistes francophones de Belgique et consultante en archivage managérial chez Valorescence, et Florian Delabie, vice-président de l’Association des archivistes francophones de Belgique et consultant en préservation digitale chez Sopra Storia Internet, réseaux sociaux, email, cloud computing, blockchain, (linked) open data, numérisation, dématérialisation, tous ces termes sont de plus en plus courants dans la vie d’un archiviste en 2020 et posent un grand nombre de questions tant au niveau technologique que pratique ou légal. Dans cette dernière matière, la Belgique a toujours confirmé sa réputation de « terre du compromis » résultant en une législation clairsemée, disparate voire contradictoire. Ce patchwork législatif, très (trop) centré sur les archives publiques, ne reflète pas toujours toutes les réalités de terrain, rendant la tâche ardue à qui voudrait se lancer dans une énumération exhaustive. La loi du 21 juillet 2016, publiée dans la foulée du règlement européen eIDAS, veut éviter ce biais en proposant un texte de référence pour l’archivage électronique1. La plupart des acteurs de terrain, dont fait partie l’Association des archivistes francophones de Belgique (AAFB), n’ont pu prendre connaissance de ce texte qu’après son vote au Parlement. Néanmoins, à la suite de ce vote, le cabinet du ministre de l’Agenda numérique a mis sur pied une task-force rassemblant ces acteurs de terrain pour baliser la mise en pratique de ce texte, notamment au travers d’un arrêté royal mentionnant les normes et standards à suivre en la matière.

Open Licensing et patrimoine. Enjeux, contraintes légales et opportunités de l’accès numérique dans le contexte des archives et collections spéciales en bibliothèque - Gizzi, Chiara (Sciences de l'information : théorie, méthode et pratique, 2020)
Openness ‘ouverture’ est l’un des mots clé de l’époque numérique. Issu du milieu informatique, où l’utilisation massive peut être associée à des monopoles distorsifs du marché, ce concept façonne l’action des institutions culturelles en train de mettre en place des politiques adaptées au partage et à l’accès au patrimoine tout en prenant en compte les possibilités offertes par les moyens techniques, leur durabilité et le respect des droits. En effet, si la démocratisation et la transparence sont mises en avant, ne sont pourtant pas caduques les obligations de tutelle des droits des personnes (droit d’auteur, protection des données personnelles – y inclus le droit à l’image) ; bien au contraire : le contexte numérique a poussé à une adaptation encore en cours du cadre légal. Dans la pratique, on peut facilement constater que souvent les documents nés-numériques, qui seraient déjà adaptés à une diffusion massive, sont consultables seulement sur place et avec des ordinateurs ne permettant aucune forme de téléchargement. Les institutions patrimoniales sont appelées à se positionner et à élaborer une politique qui concilie la mise à disposition, la tutelle des droits et une gestion avisée. Dans ce travail nous faisons état des questions légales et des pratiques de mise à disposition numérique sous le profil des droits d’utilisation et de réutilisation. Notre perspective d’enquête porte sur un champ limité aux collections spéciales (y compris les archives) en bibliothèque et dans ce domaine aux documents textuels et iconographiques publiés ainsi qu’aux inédits. Nous examinons les problématiques posées par le droit d’auteur (et par son évolution récente dans la culture juridique et en général dans la société) et par la protection des droits de la personnalité à la croisée des pratiques bibliothécaires et archivistiques ainsi que les propositions de réforme à l’étude. Une attention particulière comporte l’accessibilité aux reproductions des documents (spécialement des documents uniques) tombés dans le domaine public. Les retours d’expérience et les réflexions actuelles – surtout au niveau européen – dans les institutions patrimoniales montrent les enjeux et les opportunités du changement en cours. En l’absence de contraintes légales externes aux institutions, les choix sont encore plus déterminés par des politiques de numérisation en voie de définition ou de redéfinition. Nous examinons enfin brièvement les projets et la perspective de quelques institutions suisses : l’Universitätsbibliothek Basel, la Zentralbibliothek Zürich (en particulier le projet DigiTUR), les Archives cantonales vaudoises et la Bibliothèque cantonale et universitaire – Lausanne.

A l'ombre des serveurs. Chapitre 3 : capter | INA - INA Institut (2020)
A l'ombre des serveurs Chapitre 3 : capter Rencontre avec Stanislas Defawes, responsable de la captation au Dépôt Légal. En 2020, l’INA capte 24h/24, 7j/7 109 chaînes de télévision et 83 chaînes de radio au titre du Dépôt Légal.
Keywords: Accès aux archives; Archives audiovisuelles; Conservation; Consultation; Dépôt légal; Stockage

A l'ombre des serveurs. Chapitre 8 : le dépôt légal du Web - INA Institut (2020)
Rencontre avec Thomas Drugeon, du dépôt légal du web, service qui collecte le web média français. Abonnez-vous https://bit.ly/2WuuA8y Images d'archive INA Institut National de l'Audiovisuel http://institut.ina.fr #INA #Culte
Keywords: Archivage; Collecte; Recherche; Web

Décès, disparitions et successions en généalogie - Mergnac, Marie-Odile; Duic, Christian; Provence, Myriam (Archives et culture, 2020)
Naissance, mariage, décès : voilà la trilogie des actes essentiels en généalogie, les trois bases nécessaires à toute quête d’ascendance. Mais l’acte de décès, le plus difficile à dater et localiser, échappe souvent aux recherches. D’abord parce que la plage de temps à explorer peut être particulièrement vaste : un ancêtre peut mourir à vingt ans comme à cent. Ensuite parce que cela peut survenir n’importe où : loin du domicile au cours d’un déplacement, ou lors des tribulations subies dans les périodes troublées ou les guerres. Enfin parce que le décès peut n’avoir jamais été enregistré, et que c’est un acte judiciaire tardif qui remplacera finalement l’acte d’état civil manquant. Un guide répertoriant les pistes de recherche possibles, tenant compte des derniers apports Internet (dont la fameuse base de décès de l’Insee) et donnant des conseils pratiques était donc indispensable. Le généalogiste peut aussi prolonger à chaque génération sa quête à travers les archives liées aux successions. Sur le XIXe siècle et sous l’Ancien Régime, elles lui permettent, non seulement de repérer un décès, mais aussi de reconstituer les fratries et de pister les parents et les cousins partis au loin. Ces fonds sont désormais accessibles en partie sur Internet pour le XIXe siècle. Le reste est consultable aux archives départementales. Encore faut-il savoir explorer cette volumineuse masse documentaire. L’ouvrage explique pas à pas une démarche qui n’est pas encore entreprise de façon systématique, mais qui apporte tant d’informations généalogiques qu’elle est à conseiller. Enfin, ce guide indique comment transmettre une concession funéraire familiale ou la relever, car cela fait appel aussi à la généalogie. En clair, voici un titre qui doit faire partie de la bibliothèque de base de tout généalogiste.

Tour d’horizon sur les aspects légaux de l’archivage du web - Michel, Alejandra (Cahiers de la Documentation, 2020)
De nos jours, il est indéniable que le web regorge de contenus susceptibles d’animer le débat public ou d’alimenter le patrimoine culturel. Leur préservation pour les générations futures et leur mise à disposition pour la communauté des chercheurs et le public en général représentent un enjeu sociétal majeur. Les initiatives de préservation et d’archivage de la mémoire du web facilitent en effet l’exercice du droit à l’information des citoyens en leur offrant un outil précieux leur permettant de rechercher et d’accéder à des contenus d’une importance considérable. Toutefois, ces initiatives soulèvent leur lot de questionnements juridiques qu’il convient de résoudre pour développer des stratégies d’archivage du web et de mise à disposition du public des archives web durables et respectueuses des intérêts en présence. La présente contribution propose une vue d’ensemble des principaux aspects légaux impliqués.

Diffusion de contenus culturels : quels droits, quelles démarches ? - Ministère de la culture (Ministère de la culture, 2020)
Un outil pédagogique facilitant la compréhension des droits de propriété littéraire et artistique applicables aux contenus culturels Le ministère de la Culture met à disposition des acteurs culturels et des citoyens un outil pédagogique, destiné à faciliter la compréhension des droits de propriété littéraire et artistique applicables aux contenus culturels dont la diffusion est souhaitée. Il vise à renseigner le détenteur d’un contenu tel qu'un livre, une photographie ou un enregistrement musical, sur les questions à se poser afin de savoir si le contenu concerné est protégé par le droit d’auteur ou un droit voisin ou si d’autres droits ont vocation à s’appliquer.

Le rôle de la France dans la règlementation européenne : l’exemple du règlement général sur la protection des données (RGPD) - Ranquet, Marie; Rœlly, Aude (La Gazette des archives, 2020)
Le droit européen a de plus en plus souvent de l’influence sur le droit français, dans le domaine des archives notamment. Le rôle des Archives de France consiste dès lors, non plus seulement à faire entendre leur voix au niveau national, mais à faire en sorte que leur position puisse être relayée dans les instances en charge de l’élaboration des textes européens. Dans le cadre de la négociation du RGPD, qui a duré de 2012 à 2016, la France a porté une voix qui a toujours pris en compte les préoccupations des archivistes.

Les enregistrements sonores du musée national des Arts et Traditions populaires aux Archives nationales. Questions juridiques d’hier et d’aujourd’hui - Sin Blima-Barru, Martine (Bulletin de l'AFAS. Sonorités, 2020)
Dès la constitution de la phonothèque au musée national des Arts et Traditions populaires, la question du statut juridique des enregistrements de terrain liés à la tradition orale collective se pose. Cet article évoque la manière dont cette question a été appréhendée par les chercheurs à l’époque, notamment Claudie Marcel-Dubois et Maguy Andral, collectrices majeures en même temps que responsables du service, et les incidences que cela a eues, jadis, en termes de diffusion, particulièrement restreinte par le passé en raison d’une vision particulière pour ne pas dire personnelle des responsables. La question se pose en des termes différents dès lors que ces enregistrements sont aujourd’hui conservés aux Archives nationales, institution patrimoniale ayant pour mission de les mettre à disposition du public et cela d’autant que ces archives sont à la base de projets de valorisation via internet qui obligent à s’interroger sur la législation actuelle en termes de droit d’auteur et de droits voisins.