Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels - Assemblée nationale du Québec - Assemblée nationale du Québec (Assemblée nationale du Québec, 2021)
Ce projet de loi modernise l’encadrement applicable à la protection des renseignements personnels dans diverses lois, dont la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le projet de loi introduit à ces deux lois des règles concernant le traitement des incidents affectant la confidentialité des renseignements personnels par les organismes publics et les entreprises. De plus, il oblige ces organismes et ces entreprises à publier des règles encadrant la gouvernance à l’égard des renseignements personnels et, pour ceux qui recueillent ces renseignements par un moyen technologique, à publier et diffuser une politique de confidentialité. Il y introduit aussi l’exigence qu’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée soit réalisée en certaines circonstances, notamment à l’égard de tout projet de système d’information ou de prestation électronique de services impliquant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels.
Keywords: Données personnelles; Législation; Protection de l'information; Québec