Dématique et SAE (32): La fonction sortie des données déposées (2): Le processus de gestion des communications des données déposées - Belin, Antony (Convergence AAQ, 2022)
Les articles de lois cités ici font référence au contexte juridique français. « Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l’article L. 213-2, communicables de plein droit. L’accès à ces archives s’exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article L. 311-9 du Code des relations entre le public et l’administration. » Cf. art. L. 213-1 du Code du patrimoine modifié par l’art. 3 de l’Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (modifiée au 1er janvier 2016) relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l’administration « L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6. » Cf. art. L. 311-9 du Code des relations entre le public et l’administration modifié par l’art. 3 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (modifiée au 1er juin 2019) pour une République numérique
Keywords: Accès aux archives; Loi; SAE

Parution d'un décret relatif au respect des exigences de l'intégrité scientifique - Association des archivistes français (Association des archivistes français, 2022)
L’Association des archivistes français se félicite de la parution le 3 décembre dernier du décret relatif au respect des exigences de l’intégrité scientifique par les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique. Ce décret impose des obligations plus claires et plus fortes aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Il les appelle pour la première fois à définir une politique de conservation et de communication des résultats bruts de leurs travaux scientifiques, via notamment la mise en œuvre de Plan de Gestion de Données (PGD) et le déploiement d’infrastructures de conservation des données et des codes sources. Les PGD deviennent dorénavant un prérequis à toute recherche. Au-delà de la seule justification légale et de la volonté actuelle d’ouverture des données de recherche, le maintien de l’intégrité scientifique de ces dernières est désormais officiellement pris en compte.
Keywords: France; Législation; Recherche; Sciences

La gestion des archives: maîtriser les documents et les données. 2e édition - Gasly Vanina; Vialle Coline; Auguié Katell (Dossier d'experts, 2022)
"La gestion des documents et des données d'une collectivité est un enjeu pour la maîtrise de l'information. Cet ouvrage donne aux archivistes, informaticiens, gestionnaires de l'information ou qualité, chargés de projet, records managers, un aperçu des grandes missions à mener pour gérer les documents et données de sa collectivité. Il propose de découvrir le monde des archivistes - réglementation, organisation, réseau, pratiques - afin de cerner les spécificités du métier, de positionner la gestion des informations « papier » et numériques de sa collectivité dans une démarche projet et de disposer de pistes de réflexion et d'outils pour créer, collecter, conserver, transmettre, communiquer et valoriser ces informations. Quelle que soit son organisation, l'ouvrage fourmille d'éléments pour démarrer ou optimiser sa stratégie de gestion de cycle de vie des informations. Exhaustif et synthétique, il permet, en fonction de ses besoins, de cerner et/ou d'approfondir certains thèmes. Cette édition intègre les évolutions législatives en matière de protection des données personnelles, des compléments pour faciliter la mise en place d'un service archives et pour la mutualisation de la fonction archives, des éléments pour aider à réaliser un récolement d'archives, des pistes pour faire connaître son service, des nouveaux schémas, ainsi que de nombreux conseils pratiques en termes de gestion des archives électroniques et de valorisation des fonds."
Keywords: Archives; Archives municipales; Conservation; Gestion des documents; Gestion des données; Guides; Restauration; Tri; Évaluation

RGPD : le rôle de l'archiviste - Ranquet, Marie; Roelly, Aude (Les Petits guides des archives, 2022)
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable en Europe depuis 2018, a plongé l’archiviste dans un champ juridique complexe, partiellement articulé avec le code du patrimoine. Qu’il s’agisse de ses relations avec les producteurs d’archives ou avec le public, de la collecte des archives, de la rédaction ou de la diffusion des instruments de recherche, l’archiviste est sans cesse confronté à des interrogations tant juridiques que déontologiques sur la protection des données à caractère personnel. De 2012 à 2016, dans le cadre de leurs anciennes fonctions au Service interministériel des Archives de France (SIAF), les autrices de cet ouvrage ont participé à la négociation européenne du RGPD. Elles animent depuis régulièrement des formations à destination des professionnels des archives. Elles proposent dans ce petit guide pratique un certain nombre de clés d’accès qui peuvent être utiles à tous : archivistes du public et du privé, délégués à la protection des données ou administrations y trouveront des réponses aux questions les plus communément posées.
Keywords: Loi; Profession; Protection de l'information