Le Conseil fédéral jette les bases d’un écosystème de données suisse - Conseil fédéral de Suisse (2023)
Le potentiel des données doit être mieux exploité en Suisse. Les données doivent pouvoir être utilisées de manière fiable au profit de la société, de la recherche et de l’économie. L’amélioration de leur réutilisation permettra également de renforcer la capacité de réaction de la Suisse en cas de crise. Pour ce faire, il faut créer un écosystème de données suisse. Le Conseil fédéral a adopté le 8 décembre 2023 un ensemble de mesures allant dans ce sens et donné les mandats correspondants. L’appariement de données recèle un grand potentiel pour la société, l’économie, la science et les administrations. Toutefois, leur appariement incontrôlé faciliterait les abus et mettrait en danger les droits de la personnalité des personnes concernées. Le Conseil fédéral entend donc créer des espaces de données spécifiques pour différents secteurs, tels que la santé, l’énergie, la mobilité, la politique extérieure, l’agriculture et le tourisme, et définir des règles d’utilisation des données. À cette fin, le Conseil fédéral veut créer un écosystème de données suisse et le promouvoir durablement.
Keywords: Données; Recherche; Société; Économie

Réaction de l'AAFB au projet de loi sur la transparence des documents de l'administration - Association des archivistes francophones de Belgique (Association des archivistes francophones de Belgique, 2023)
L’accès à l’information, la transparence, la bonne gouvernance de l’information, la démocratie… Ce sont tous des combats que mène l’AAFB depuis de nombreuses années à travers ces différentes prises de position. L’AAFB demande notamment une législation à jour et globale tenant compte de l’évolution de notre société. Cette législation doit concerner tous niveaux de pouvoirs et permettre de renforcer notre démocratie par la mise en place d’une bonne gouvernance de l’information. L’actualité de ces derniers jours concernant le projet de loi de la Ministre Verlinden sur la transparence de l’administration pousse notre fédération à réagir et à rappeler la position du secteur des archives sur la question. Afin de répondre aux recommandations du GRECO, le projet de loi prévoit un élargissement du champ d’application de la transparence pour inclure notamment les cabinets ministériels. Cet élargissement à toutes les instances administratives est incontestablement une avancée notoire pour le secteur puisqu’elle obligera les administrations à veiller à la gestion des données publiques. Néanmoins, les exceptions prévues pour les cabinets ministériels semblent aller à l’encontre de la transparence et auraient pour effet de déresponsabiliser les cabinets ministériels quant à la gestion de leurs documents.
Keywords: Accès à l'information; Administration; Archives; Gouvernance

28 janvier : Journée européenne de la protection des données - Association des archivistes francophones de Belgique (Association des archivistes francophones de Belgique, 2023)
La Journée européenne de la protection des données ou “Privacy Day” a pour objectif de sensibiliser les citoyens sur l’importance de la protection de leurs données à caractère personnel et du respect de leurs libertés et droits fondamentaux, en particulier de leur vie privée. La protection des données à caractère personnel et de la vie privée ressort d’un enjeu démocratique majeur. Elle s’inscrit en cela sur le même pied d’égalité que la gestion et préservation des archives. Depuis l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données), il existe toutefois une tension entre la logique du RGPD et le principe de fonctionnement des archives, à savoir : l’équilibre entre le droit à l’oubli et le droit à la mémoire. Bien que des exceptions soient prévues tant dans le règlement européen que dans la loi belge, il n’est pas toujours aisé pour les professionnels de l’information de trouver le juste équilibre. En tant qu’association représentative du secteur de la gestion et préservation de l’information, l’AAFB est évidemment attentive à ce sujet ayant des conséquences sur la gestion des données, leur préservation et valorisation.
Keywords: Législation; Protection des données; Réglementation

Tunisie : lancement d'un guide sur le droit d'accès à l'information et le droit de protection données personnelles - African Manager (African Manager, 2022)
L’Instance nationale d’accès à l’information (INAI) et l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) ont lancé en Tunisie un guide intitulé « Concilier droit d’accès à l’information et droit de la protection des données personnelles ». Ce guide, lancé dans le cadre du programme d’appui aux instances indépendantes tunisiennes, a pour objectif de faciliter la tâche des agents de la fonction publique en leur donnant les démarches à suivre pour l’examen d’une demande d’accès à un document contenant des données personnelles, a déclaré mercredi, le président de l’INAI, Adnène Lassoued.
Keywords: Accès aux archives; Guide; Législation

Évolution des Archives nationales du Québec et de leur rôle dans un contexte technologique et informationnel exigeant : 1983-2020. Revue ARCHIVES vol.50 no 1 - Côté, Sophie; Leclerc, Marc-André (2022)
Les auteurs rappellent les grands chantiers qui ont monopolisé les Archives nationales (AN) du Québec depuis 1983. Au cours des 38 dernières années, l'histoire de l'institution est étroitement liée à une transformation majeure du contexte entourant la gestion documentaire. L'application de la Loi sur les archives (RLRQ, chapitre A-21.1), l'utilisation accrue des technologies de l'information pour la production et la diffusion de l'information gouvernementale et la prédominance des documents numériques plutôt que sur support papier ont largement contribué à bouleverser nos liens avec les informations que nous conservons et les rapports entretenus avec nos usagers et les organismes publics. Les auteurs font ensuite état des solutions envisagées par les AN pour assurer une gestion efficace des archives issues des technologies de l'information, notamment en ce qui a trait à leur gouvernance, dans le contexte de la transformation numérique de l'État québécois. En guise de conclusion, les auteurs rappellent que les solutions aux défis qui se présentent existent à condition que les institutions comme les AN et la communauté archivistique fassent preuve de leadership et démontrent qu'elles ont la légitimité et l'expertise nécessaires pour jouer un rôle central au sein de la nouvelle culture numérique.
Keywords: Archives nationales; Gestion documentaire; Québec

« L'évolution des législations nationales sur les archives dans le contexte de la transformation numérique : regards croisés ». Situation de la France - Brau, Pierre-Frédéric (50e CONGRÈS DE L’AAQ, L’archiviste caméléon ou comment sortir de l’ombre, 2021)
Quel est l’environnement institutionnel et législatif dans lequel s’inscrit la révision de(s) loi(s) sur les archives ? Quelles sont les principales caractéristiques et évolutions du cadre juridique qui concernent le secteur des archives privées et publiques ? Quels sont les acteurs principaux, et leur(s) rôle(s) respectif(s), chargés d’appliquer les lois ? Quelles sont les ressources disponibles, humaines, financières et matérielles, qui accompagnent l’application des lois ?
Keywords: Archives numériques; Législation; Norvège; Pays-bas; Québec; États-Unis

La SHC fait part de sa préoccupation concernant les problèmes constants d'accès aux informations historiques produites par le Service canadien du renseignement de sécurité - Bryden, Penny (2021)
Madame la Commissaire Maynard, Je vous écris au nom de la Société historique du Canada pour vous faire part de notre préoccupation concernant les problèmes constants d'accès aux informations historiques produites par le Service canadien du renseignement de sécurité. Nous comprenons que ces documents sont plus sensibles que la plupart des autres, mais nous reconnaissons également que le public a le droit et l'obligation de surveiller nos services secrets afin de préserver la démocratie à son niveau le plus fondamental. Présentement, les politiques du Canada en matière d'examen des documents historiques liés aux services de sécurité sont plus restrictives que celles de nos alliés les plus proches, elles entravent les enquêtes historiques importantes et, au final, sapent notre capacité à fonctionner en tant que démocratie. Cette question nous préoccupe depuis longtemps et nous avons déjà écrit au SCRS et à Bibliothèque et Archives Canada à plusieurs reprises. La politique actuelle comporte cinq défauts fondamentaux.
Keywords: Accès aux archives; Droit; Sécurité

Comment protéger ses données, si on ne sait même pas où elles sont! La cartographie des données : un atout indéniable en matière de protection des données et des renseignements personnels - Dubernais, Marie; Viau-Mainville, Cynthia (2021)
1-Introduction à la protection des renseignements personnels 2-Le lignage de données: un préambule à la protection des renseignements personnels 3-La protection des renseignements personnels est l’affaire de tous
Keywords: Législation; Protection de l'information; Sécurité

Projet de loi n° 95: un pas en avant pour faciliter l’accès aux données gouvernementales - Gratton, Éloïse (Convergence AAQ, 2021)
Par Éloïse Gratton, Associée et Co-chef national, Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels et Simon Du Perron, stagiaire au sein du groupe de pratique Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels, tous deux chez BLG cabinet juridique. Le 5 mai 2021, Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale et ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels, a déposé le Projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives (« projet de loi n° 95 ») à l’Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi n° 95 introduit plusieurs amendements à la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (« Loi sur la gouvernance des ressources informationnelles ») qui visent notamment à : - assurer une protection adéquate à l’information détenue par les organismes publics; - coordonner les initiatives de transformation numérique des organismes publics; et - instaurer un nouveau cadre de gestion des données numériques gouvernementales.
Keywords: Données; Données ouvertes; Gouvernance; Législation; Québec; Sécurité; Valorisation

Droit de l'information - Archimag (Archimag, Guides pratiques, 2020)
Gouvernance de l’information, données personnelles, propriété intellectuelle… Le droit de l’information est omniprésent. Les textes de référence peuvent être anciens ; parallèlement, internet et le numérique conduisent à une production importante de nouvelles législations françaises ou européennes. Les nouvelles questions juridiques sont pléthore : protection des données à caractère personnel (RGPD), réforme du droit d’auteur, text et data mining, blockchain… Avec la legaltech, l’industrie du droit est en plein renouvellement. Ce guide pratique décrypte toutes ces questions, permettant aux organisations de se mettre à jour et aux documentalistes d’assurer une veille juridique complète. Pour ces professionnels, de nombreux développements sont consacrés aux questions découlant du respect du droit d’auteur - jusqu’à celle du scraping de données -, véritable pivot juridique de la pratique documentaire. Sont aussi abordés des sujets de droit propres au document numérique : preuve, copie, signature, lettre recommandée, coffre-fort... Avocats, juristes et spécialistes interviennent dans cette cinquième édition et délivrent avertissements et conseils pratiques.

Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois - Bibliothèque du Parlement (Parlement du Canada, 2020)
Publications de recherche 43e législature, 2e session Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois Sabrina Charland, Division des affaires juridiques et sociales Alexandra Savoie, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales Ryan van den Berg, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales
Keywords: Données personnelles; Loi

Le rôle de la France dans la règlementation européenne : l’exemple du règlement général sur la protection des données (RGPD) - Ranquet, Marie; Rœlly, Aude (La Gazette des archives, 2020)
Le droit européen a de plus en plus souvent de l’influence sur le droit français, dans le domaine des archives notamment. Le rôle des Archives de France consiste dès lors, non plus seulement à faire entendre leur voix au niveau national, mais à faire en sorte que leur position puisse être relayée dans les instances en charge de l’élaboration des textes européens. Dans le cadre de la négociation du RGPD, qui a duré de 2012 à 2016, la France a porté une voix qui a toujours pris en compte les préoccupations des archivistes.

Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels: Plus de transparence, pour une meilleure gouvernance - Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques; Gouvernement du Québec (2015)
Au cours des dernières années, le gouvernement du Québec s’est inscrit dans une tendance mondiale favorisant une transparence accrue et une plus grande responsabilisation des décisions gouvernementales. De plus, dans le contexte de l’environnement numérique actuel, les avancées technologiques et les nouvelles dynamiques bouleversent les concepts et les façons de faire. Ce contexte particulier commande et annonce la première grande révision en profondeur de la Loi sur l’accès depuis son adoption, en 1982. Les orientations gouvernementales, premier document de consultation sur le sujet depuis le rapport Paré, proposent de mettre en place les premiers jalons de cet important chantier. Le document sur les orientations gouvernementales, intitulé Pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels, présente une nouvelle vision de la transparence et du respect des droits fondamentaux des citoyens et citoyennes, un véritable changement de culture pour le Québec. La transparence est l’une des clés permettant de renforcer la confiance de la population envers l’État, ses institutions et ses élus et élues. Elle améliore l’efficacité de l’administration publique, facilite sa gestion de l’information et favorise la participation citoyenne. De plus, l’ouverture des données gouvernementales et leur réutilisation stimulent la création de nouveaux produits et services, contribuant ainsi au développement économique du Québec. http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/doc-orientations-gouv.pdf