Le GRECO épingle de nouveau la Belgique pour la gestion des archives de cabinets ministériels... - AAFB (Association des archivistes francophones de Belgique, 2022)
Le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) est un organe créé en 1999 par le Conseil de l'Europe. Il se donne pour objectif d'améliorer et aider ses membres à lutter contre la corruption par un "processus dynamique d’évaluation et de pression mutuelles par les pairs". Lors de son rapport de 2019, publié en janvier 2020, il épinglait déjà la Belgique sur une série de sujets dont notamment la gestion et la préservation des archives de cabinets. Le rapport mentionnait notamment dans ses recomma
Keywords: Archives administratives; Politique d’archivage

Archives genevoises – La recherche historique entravée par une loi fiscale - Bot, Olivier (Tribune de Genève, 2022)
Les archives successorales de Genève jusqu’ici ouvertes aux chercheurs ne le sont plus, en raison d’un changement de législation qui fait primer une loi sur l’impôt sur celle en vigueur. Il est toujours curieux lorsque le simple citoyen est soudainement confronté à un changement de pratique de la part de l’État, sans que ce changement semble lié à autre chose qu’un juridisme étroit. Ni plainte, ni problème avéré, mais simplement un ou deux juristes ou décideurs lambda qui soudainement cassent des habitudes au nom du respect du droit qu’ils interprètent à leur sauce. Un cas tout récent frappe Genève, et affecte la recherche en Histoire sociale de notre canton.
Keywords: Accès aux archives; Législation; Recherche

Information sur la constitution, le traitement et la conservation des archives des plateformes d'accès à la nationalité française. - Légifrance (Ministère de l'intérieur et des outre-mer, 2022)
De nombreuses réformes ont été menées depuis une dizaine d'années pour rationaliser les processus de traitement des demandes d'accès à la nationalité française relevant du champ de compétence du ministère de l'intérieur, avec notamment un nouveau projet de dématérialisation « de bout en bout» des procédures d'accès à la nationalité française, dénommé NATALI, ayant vocation à être déployé sur l'ensemble du territoire au cours du dernier trimestre 2022.
Keywords: Archives administratives; Conservation; Droit; Traitement archivistique

Dématique et SAE (32): La fonction sortie des données déposées (2): Le processus de gestion des communications des données déposées - Belin, Antony (Convergence AAQ, 2022)
Les articles de lois cités ici font référence au contexte juridique français. « Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l’article L. 213-2, communicables de plein droit. L’accès à ces archives s’exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article L. 311-9 du Code des relations entre le public et l’administration. » Cf. art. L. 213-1 du Code du patrimoine modifié par l’art. 3 de l’Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (modifiée au 1er janvier 2016) relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l’administration « L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6. » Cf. art. L. 311-9 du Code des relations entre le public et l’administration modifié par l’art. 3 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (modifiée au 1er juin 2019) pour une République numérique
Keywords: Accès aux archives; Loi; SAE

Publication d'un modèle de données pour les registres des entrées des services d'archives - FranceArchives (FranceArchives, 2022)
Le registre des entrées est un outil de travail et un acte réglementaire essentiel pour les services publics d'archives. Il permet l'enregistrement des archives dès leur entrée dans un service public d’archives, qu'il s'agisse d'archives publiques entrées par versement ou d'archives privées entrées par voie extraordinaire. Il centralise et synthétise les informations figurant dans les bordereaux de versement et atteste de la prise en charge de documents par le service d’archives, sur la base des entrées réelles. Il peut être mis à jour en cas de sortie définitive (restitution, transfert à un autre service d’archives, destruction). Le registre des entrées est un document réglementaire introduit par le Règlement général de 1921 pour les Archives départementales dont la tenue obligatoire (art. 30). Un document similaire existe dans les musées : le registre d’inventaire (18 colonnes) formalisé par l’arrêté du 25 mai 2004 traitant des inventaires et récolement d’œuvres dans les « Musées de France ».
Keywords: Archives nationales; Enregistrement; Gestion de l'information; Loi; Versement

La Belgique se dote d'une législation sur la déclassification des documents classifiés - Dulczewski, Alice (RTBF, 2022)
La Chambre a approuvé, dans la nuit de mercredi à jeudi, à l'unanimité en séance plénière une proposition de loi...
Keywords: Accès à l'information; Déclassification; Législation

Le sort final pressenti: une tentative pragmatique d’application de l’archivistique post-moderniste? | - Dunant Gonzenbach, Anouk (Le présent d'hier et de demain, 2022)
C’était entre la poire et le fromage, à la fin d’un repas sympathique entre archivistes (pléonasme) qui suivait une séance de travail constructive (re-pléonasme). On échangeait avec l’archiviste cantonal de Neuchâtel, Lionel Bartolini, sur le cas d’un département qui proposait aux archives d’Etat de Genève la destruction d’une série de documents dont le sort final avait été établi comme « à détruire » mais que nous n’avions pas validée. En effet, selon le règlement d’application de la loi sur les archives publiques (2001), un bordereau est établi pour chaque destruction d’archives et il doit être validé et signé par l’archiviste d’Etat de Genève.
Keywords: Archivistique; Cycle de vie des documents; Destruction

Références sur les archives privées - FranceArchives (FranceArchives, 2022)
Cette rubrique a pour but d’informer les responsables de services d’archives sur les aspects juridiques de la collecte des archives privées. L’essentiel de l’information provient de l’ouvrage d’Hervé Bastien, Droit des archives (Direction des Archives de France - Documentation française, 1996, 194 p.), auquel il convient de se reporter pour plus de précisions. L’article 10 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, l’article L.1421-5 (al. 2) du Code général des collectivités territoriales ainsi que le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 reconnaissent pour chacun des services d’archives publics la possibilité d’accueillir des archives privées.
Keywords: Droit

Déclassification obligatoire : un grand pas dans la bonne direction - Archives de l'État en Belgique (Archives de l'État en Belgique, 2022)
Le dépôt à la Chambre d’une proposition de loi par Ecolo-Groen, cosignée par les autres partis de la majorité, visant à fixer des règles générales de déclassification des documents classifiés constitue un grand pas dans la bonne direction et la gestion efficiente des archives classifiées : meilleure transparence des décisions des pouvoirs publics et des responsables politiques, diminution des coûts d’infrastructure et facilitation de la recherche. Elle permet aussi de satisfaire à l’un des points importants de l’accord de gouvernement en matière de gestion de notre patrimoine archivistique. Depuis de nombreuses années, les Archives de l’Etat ont attiré l’attention du législateur sur les problèmes insolubles causés par l’absence de cadre légal en matière de déclassification obligatoire des documents classifiés. La Belgique était à la traîne par rapport à de nombreux pays. L’Archiviste général du Royaume, Karel Velle, et plusieurs de ses collaborateurs ont d’ailleurs été auditionnés à diverses reprises sur ce sujet. La proposition de termes de classification (20, 30 ou 50 ans) en fonction du degré de classification (confidentiel, secret, très secret) constitue une avancée majeure qui pourrait placer la Belgique à la pointe du combat pour la transparence et un meilleur contrôle citoyen sur les actes posés par nos responsables politiques et les administrations dont ils ont la charge. Si la préservation des intérêts stratégiques de l’Etat nécessite indubitablement la protection d’informations sensibles durant un laps de temps déterminé, le contrôle démocratique et l’accès aux documents doivent également être possibles à un moment donné. Une manière de couper les ailes aux fake news et aux complotistes, mais aussi de réaliser de sérieuses économies, d’autant que le rapport annuel sur l’état d’avancement de la déclassification, qui devra être transmis par écrit à la Chambre par les services fédéraux qui gèrent des archives classifiées, constitue un gage important de suivi de la mesure.
Keywords: Déclassification; Loi; Patrimoine documentaire

La mise en ligne par les services d'archives - FranceArchives (FranceArchives, 2022)
Les règles de diffusion sur Internet des documents d’archives et des instruments de recherche constituent, aux termes de l’article 78 de la loi Informatique et Libertés, une part des conditions et garanties appropriées prévues à l’article 89 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), en contrepartie desquelles les archives dérogent à certains droits des personnes (droit à l’oubli, droit de rectification, d’opposition, etc.). Une application rigoureuse de ces règles et une approche déontologique seront les garants de la pérennité des exceptions aux règles de droit commun du RGPD dont les archives bénéficient.
Keywords: Accès aux archives; Diffusion; Loi; Éthique

La circulation des archives en Europe et hors Europe - FranceArchives (FranceArchives, 2022)
Le Service interministériel des Archives de France (SIAF), et plus particulièrement le Bureau de la protection du patrimoine archivistique (BPPA), a pour mission de contrôler la circulation des biens culturels relevant de son domaine de compétence. Ce contrôle varie selon qu’il s’agit d’un bien culturel ou d’un trésor national, d’une sortie du territoire national vers le territoire communautaire ou hors du territoire communautaire, d’une sortie définitive ou temporaire. Il est par ailleurs exercé de manière interministérielle pour l’ensemble des acteurs publics en matière d’archives.
Keywords: Loi; Territoire

Règles de gestion et de sélection des archives - FranceArchives (FranceArchives, 2022)
Se distinguant de la documentation et du dépôt légal, les archives publiques sont soumises à des règles relevant du livre II du Code du patrimoine (CdP), destinées à garantir leur protection, leur authenticité et leur qualité. La définition légale des archives (art. L211-1), très large, englobe toutes les données numériques et ne distingue pas un âge à partir duquel les documents et données deviendraient des archives : tous les documents et données sont archives dès leur création. Comme le rappelle la déclaration universelle des archives adoptée en novembre 2011 par l’UNESCO, « parce qu'elles garantissent l'accès des citoyens à l'information administrative et le droit des peuples à connaître leur histoire, les archives sont essentielles à l'exercice de la démocratie, à la responsabilisation des pouvoirs publics et à la bonne gouvernance ». Parce qu'elles permettent à chaque citoyen d'exercer son droit « de demander compte à tout agent public de son administration » (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, art. 15), elles doivent être conservées de façon raisonnée et étudiée.
Keywords: Conservation; Loi

Les dossiers de la protection des mineurs en Valais : état des lieux, pratiques et mise en perspective - Crettaz, Rebecca (Informationswissenschaft: Theorie, Methode und Praxis, 2022)
Keywords: Accès à l'information; Archives; Données personnelles; Loi

Introduction : des archives sous tension - Fléchet, Anaïs; Jomier, Augustin (Revue d’histoire moderne & contemporaine, 2022)
Depuis le début de l’année 2020, archivistes et historiens alertent sur la dégradation des conditions d’accès, en France, aux archives classées « secret-défense » de plus de 50 ans. Une modification apportée en 2013 à l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale (IGI n° 1300) est à l’origine de ces blocages. Cette instruction, qui émane du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), organisme interministériel placé sous l’autorité du Premier ministre, fixe les règles de classification des documents. La modification de 2013 – appliquée depuis 2019 – oblige à déclassifier systématiquement les innombrables documents tamponnés « secret », qui étaient jusqu’ici rendus communicables comme les autres à l’issue des délais prévus par le Code du patrimoine de 2008. Elle les rend de facto inaccessibles, puisque la procédure, fastidieuse, implique que les archivistes identifient un par un les documents et en demandent la déclassification aux administrations qui les ont produits.
Keywords: Accès aux archives; Déclassification; Législation

“Si Google s’octroie les archives de tous les écrivains français...” - Jouanard, Éloïse (ActuaLitté.com, 2022)
Entre protection de la vie privée d’un utilisateur décédé et patrimoine littéraire pris en otage, difficile de trancher. Car au cœur de cette inextricable intrigue juridique, se pose le géant Google, et son service Gmail. Héloïse Jouanard, fille de l’écrivain Gil Jouanard, s’est débattue longuement contre les services de l’entreprise, avant de s’entendre répondre que l’accès aux emails de son père lui était refusé. Catégoriquement et sans autre forme de procès.
Keywords: Accès aux archives; Législation

Revendications et restitutions d’archives publiques - Ministère de la Culture (data.gouv.fr, 2022)
Chaque année, l’État réintègre dans les collections publiques des dizaines de documents d’archives qui en ont été détournés à des périodes plus ou moins anciennes. Cette réintégration, effectuée à l’issue d’une « revendication » (terme juridique retenu par le code du patrimoine, articles L112-22 et 23) conduite auprès d’un détenteur privé (professionnel ou particulier), obéit à une double finalité : garantir l’intégrité des biens culturels appartenant à l’Etat et l’accès de tous à ce patrimoine historique national. Cette pratique se fonde juridiquement sur les principes d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et d’insaisissabilité des biens appartenant au domaine public, rappelés dans les codes du patrimoine, de la propriété des personnes publiques et des collectivités territoriales. Rappelons qu’en matière de gestion d’archives, trois administrations sont habilitées à agir sur ce terrain : le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le ministère des Armées chacun pour leur propre périmètre, et le ministère de la Culture pour l’ensemble des autres secteurs ministériels. Dans un souci de transparence, l’observatoire des revendications a pour vocation de rendre compte de la politique en matière de revendications d’archives publiques. Le présent jeu de données agrège l'ensemble des données relatives aux demandes de restitution menées auprès des détenteurs en 2021 et 2022.
Keywords: Législation; Restitution

Quelle réglementation européenne sur l’intelligence artificielle ? - Petel, Antoine (I2D - Information, données & documents, 2022)
L’Artificial Intelligence Act est une proposition législative publiée par la Commission européenne le 21 avril 2021. Ce texte est une nouvelle illustration de la « troisième voie » numérique développée par l’Union européenne pour concilier le besoin d’innover avec la nécessité de respecter les droits et les valeurs européennes. La définition juridique de cet équilibre est complexe et la proposition d’Artificial Intelligence Act n’y fait pas exception.
Keywords: Technologies

RGPD : le rôle de l'archiviste - Ranquet, Marie; Roelly, Aude (Les Petits guides des archives, 2022)
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable en Europe depuis 2018, a plongé l’archiviste dans un champ juridique complexe, partiellement articulé avec le code du patrimoine. Qu’il s’agisse de ses relations avec les producteurs d’archives ou avec le public, de la collecte des archives, de la rédaction ou de la diffusion des instruments de recherche, l’archiviste est sans cesse confronté à des interrogations tant juridiques que déontologiques sur la protection des données à caractère personnel. De 2012 à 2016, dans le cadre de leurs anciennes fonctions au Service interministériel des Archives de France (SIAF), les autrices de cet ouvrage ont participé à la négociation européenne du RGPD. Elles animent depuis régulièrement des formations à destination des professionnels des archives. Elles proposent dans ce petit guide pratique un certain nombre de clés d’accès qui peuvent être utiles à tous : archivistes du public et du privé, délégués à la protection des données ou administrations y trouveront des réponses aux questions les plus communément posées.
Keywords: Loi; Profession; Protection de l'information

L’accessibilité des services d’archives aux personnes en situation de handicap moteur : aménagement et accueil - Taveau, Camille (Université Angers, 2022)
La prise en compte du handicap en France est encore récente. Elle s’est mise progressivement en place après la Seconde Guerre mondiale. L’accessibilité à tous dans les établissements recevant du public est obligatoire depuis 2005. Si la plupart des établissements sont accessibles du point de vue de la loi. La prise en compte du handicap est encore faible dans les politiques des publiques des institutions culturelles. Nous nous sommes concentrée sur trois services d’archives afin de découvrir cette prise en compte. Nous avons étudié par quels aménagements les services d’archives se sont mis aux normes gouvernementales. Et nous nous sommes concentrée sur les réflexions qu’ils abordaient en terme d’accueil des personnes en situation de handicap moteur.
Keywords: Accessibilité; Institution; Politique; Usager

Les glissements du droit d’accès aux archives publiques - Wagener, Noé (Revue d’histoire moderne & contemporaine, 2022)
Il existe des manières très différentes d’ouvrir et de fermer les archives publiques, et tout dépend des formes juridiques au tamis desquelles on décide de faire passer cette ouverture et cette fermeture. Malheureusement, ces formes restent, aujourd’hui en France, très mal théorisées, si mal, même, que lorsqu’elles se sont trouvées violemment bousculées comme elles l’ont été, par la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, les glissements provoqués sont restés imparfaitement décrits, et souvent mal dénoncés. L’objectif de l’article est donc d’ordre d’abord descriptif : il dessine un portrait théorique de l’organisation juridique de l’accès aux archives publiques en France, à partir de trois traits principaux. C’est sur cette base qu’il est montré, ensuite, que la réforme des conditions d’accès aux archives publiques par la loi du 30 juillet 2021 représente une rupture majeure, dont la finalité principale est de redonner à certaines administrations la main sur les documents qui procèdent de leur activité.
Keywords: Accès aux archives; Législation