Réglementations française et européenne de la collecte, conservation et exploitation des données de connexion - Derieux, Emmanuel (La revue européenne des médias et du numérique, 2021)
Conseil d’État, 21 avril 2021, n° 393099. La répression des infractions, les garanties de l’ordre et de la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme peuvent-elles justifier que les autorités nationales imposent aux opérateurs des services de communications électroniques de collecter, de conserver et de mettre à la disposition des services de sécurité, en diverses circonstances, les données de connexion des internautes utilisateurs ? Ne risque-t-il pas d’être ainsi porté atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des intéressés ? À la suite de la contestation par différentes associations comme French Data Network, La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs et Igwan.net, de diverses dispositions réglementaires françaises, et après que, saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est, par un arrêt du 6 octobre 2020 (C-511/18, C-512/18 et C-520/18), prononcée sur les conditions de la conformité notamment du droit français au regard des exigences du droit européen en la matière (La rem n°54bis-55, p.15), le Conseil d’État, par un arrêt du 21 avril 2021, a statué sur cette question. Validant, sous conditions, certaines mesures, il en a annulé d’autres. La compréhension de la façon dont est assurée, à cet égard, la conciliation entre les droits des individus, les obligations des opérateurs et les pouvoirs des autorités publiques, implique qu’il soit brièvement fait mention des dispositions nationales et européennes en cause et de l’appréciation qui en ont été faites par les juridictions saisies.
Keywords: Collecte; Données personnelles; France; Loi; Sécurité

Archives et politiques du secret - Forcade, Olivier; Laurent, Sébastien; Warusfel, Bertrand (Esprit, 2021)
L’instruction restreignant le droit d’accès aux archives entrave le travail des historiens et porte atteinte à la liberté du citoyen de « demander compte à tout agent public de son administration ». Il est temps de réformer cette procédure, afin de faciliter la déclassification tout en respectant les enjeux de sécurité nationale.
Keywords: Accès aux archives; Droit; Information; Sécurité

L’utilisation de la documentation dans la reconnaissance des droits des Peuples Autochtones - Orsier, Rémi; Wuidar, Mathias; Fondation du Docip (Comma, 2021)
L’article présente les étapes historiques du mouvement autochtone international, notamment depuis sa revivification dans les années soixante-dix. Les délégués autochtones venus défendre leurs droits devant diverses institutions ou mécanismes se sont alors rendu compte de la nécessité de la conservation de leur parole au niveau mondial, conservation nécessaire à leur plaidoyer. Si cette conservation peut paraître neutre par nature, elle est au contraire très sensible, ce qui explique pourquoi une organisation telle que le Docip, hors des groupes de pression ou des instances étatiques nationales ou internationales, ait été créée à la demande des délégués autochtones eux-mêmes. Parmi les nombreux exemples existants de l’utilisation qui a été faite de cette documentation, certains sont détaillés et expliquent l’importance de cette conservation dans des conditions optimales afin que les documents puissent être retrouvés et que leur nature ne soit pas altérée soit par les techniques de conservation, soit par des choix effectués par l’entité conservatrice. Enfin, l’article soulève les défis à venir, notamment liés à la multiplication des conférences se tenant sur une base de dialogue interactif, qui pose notamment un problème de conservation, du fait de l’absence, le plus souvent, de document écrit par l’orateur. L’article conclut sur la nécessité et l’importance de poursuivre malgré tout ce travail de conservation qui a été essentiel aux progrès accomplis par les Peuples Autochtones pour la reconnaissance de leurs droits.
Keywords: Conservation; Document; Droit; Identité

La signature électronique adopte un nouveau look - Bigle, P.; Mouton, D. (Archimag, 2017)
La signature électronique de droit français adopte un nouveau look avec le décret nº 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, ainsi que l’ordonnance nº 2017-1426 du 4 octobre 2017. Le décret 2017-1416, pris pour application de l’article 1367 du Code civil (anciennement 1316-4 du Code civil), applique un nettoyage méticuleux des textes pour adopter - enfin - le même langage que celui du Règlement européen eIDAS (Règlement UE nº 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur), entamant l’homogénéisation du droit national avec le droit européen. Il apporte deux changements majeurs relatifs aux définitions des différents niveaux de signature électronique...

Conserver, détruire, communiquer, dissimuler… - Lemoine, Hervé (Pouvoirs, 2015)
La justification même de la conservation des archives se trouve dans leur usage immédiat ou différé : justification des droits des personnes et institutions, sources fiables et authentiques pour l’histoire. Face aux nombreux risques qui pèsent sur leur conservation, la loi est en France le premier garde-fou qui permet de les préserver. Des solutions pragmatiques doivent également être mises en œuvre, plaçant l’archiviste au cœur du processus décisionnaire et lui donnant une responsabilité majeure dans la préservation des conditions d’un État de droit.

« 350 raisons de croire en l’avenir » La commémoration des 350 ans d’existence de Saint-Gobain - Ducol, Laurent (La Gazette des archives, 2014)

Droit : la signature électronique 1/2 - Bigle, Polyanna (Archimag, 2013)
La loi de 2000 adaptant le droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a révolutionné notre Code civil (1). La signature électronique « pour tous » est en fort développement. Difficile, compliquée ? Non, la signature électronique est simple, l'essayer, c'est l'adopter !.

Les données personnelles dans les archives publiques françaises: loi, accès et sécurité - Lemoine, Hervé (Comma, 2013)
Le législateur français a tenté au cours des quarante dernières années de trouver un équilibre entre les intérêts particuliers et l'intérêt général, porteurs de droits potentiellement opposés: droit à la vie privée face à la liberté d'expression ou face à la transparence démocratique, droit à l'oubli face au droit à la mémoire et à l'histoire. Ce difficile équilibre s'est consolidé progressivement dans un contexte marqué par le traumatisme de la Seconde Guerre mondiale puis par la montée en puissance de nouvelles technologies de l'information.

La protection juridique du patrimoine immatériel de l'entreprise - Frochot, Didier (Archimag, 2012)

Le droit à l'oubli ou le revers de la mémoire numérique (Archimag, 2010)
Les internautes livrent sans le savoir de nombreuses informations personnelles sur les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. En France et dans le monde, de plus en plus d'organisations militent pour garantir la confidentialité des données échangées sur le web.

Droit : rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques - Papin, Etienne (Archimag, 2010)
La norme occupe une place particulière lorsque l'on aborde l'archivage, et particulièrement l'archivage électronique. Elle est fréquemment mise en avant par les prestataires d'archivage électronique comme un gage de leur compétence et de la qualité de leur prestation.

La «dématérialisation» des actes authentiques en droit français - Blanchette, Jean-François; Banat-Berger, Françoise (Comma, 2006)

Internet et le droit - Du Manoir de Juaye, Thibault (Archimag, 2001)

Archivage des documents réglementaires - Maîtrise d''une matière première spécifique. - Jouve, David; Chabbat, Bertrand; Amghar, Youssef; Pinon, Jean-Marie (Document Numérique, 2000)

Consultation et protection des ayants droit - Gillier, François-Xavier (Dossiers de l'audiovisuel, 1994)