Destruction et anonymisation des renseignements personnels et la Loi sur les archives - Archives nationales BAnQ (2024)
Keywords: Calendrier de conservation; Gestion d'archives; Guide; Outils et instruments; Québec; Santé

Les technologies de l’information et de la communication conjuguées au futur antérieur - Proulx, Jeanne (Les Cahiers de droit, 2024)
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information exprime une volonté de régir l’intégration passée, présente et future des technologies de l’information et de la communication, tout en préservant la règle de droit. Cette loi valorise les principes de neutralité technologique et d’équivalence fonctionnelle établis dans les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, notamment ceux sur le commerce électronique. Les moyens technologiques évoluent rapidement. La volonté d’aller plus vite et plus loin entraîne le besoin d’une économie d’espace par la miniaturisation des supports d’information, mais aussi le désir d’agrandissement de l’espace par la prolifération des écrans porteurs de documents interreliés dans l’espace médiatique. La nature humaine n’évolue pas au même rythme que la technologie. La contraction du temps et de l’espace mène à des conséquences qui se manifestent par la dictature de l’instant, l’éloignement de l’empathie et l’absence de compassion.
Keywords: Loi; Québec; Technologie; Valeur; Valeur légale; technologies de l'information

Nouveauté dans la généalogie des Canadiens d’origine chinoise : documents d’inscription au registre C.I.44 - Chow, June (Le blogue de Bibliothèque et Archives Canada, 2023)
Le 1er juillet 2023 marquera le centenaire de l’adoption de la Loi de l’immigration chinoise de 1923, communément appelée la Loi d’exclusion des Chinois. Récemment, Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a ouvert et numérisé des documents créés dans la foulée de l’inscription obligatoire au Canada de toute personne d’origine ou d’ascendance chinoise. Les premiers Chinois sont arrivés au Canada en 1788 en tant qu’artisans. De 1858 à 1885, beaucoup d’ouvriers chinois sont venus au Canada pour terminer la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique. Les restrictions du gouvernement canadien relativement à l’immigration chinoise ont commencé par la suite avec l’adoption de l’Acte de l’immigration chinoise de 1885. Jusqu’à ce qu’elle soit abrogée en 1947, la loi a été modifiée de nombreuses fois pour décourager les immigrants en provenance de la Chine. Les premières modifications survenues en 1900 et en 1903 ont servi à augmenter la taxe d’entrée imposée aux immigrants chinois afin de leur ajouter un obstacle financier. La dernière modification, apportée en 1923, a carrément interdit l’immigration d’autres Chinois. Dans ce billet, j’utiliserai « Loi d’exclusion des Chinois », ou tout simplement « Loi », pour désigner la Loi de l’immigration chinoise de 1923.
Keywords: Communauté; Législation

Pas de privilège exécutif pour les archives publiques ! - Association des archivistes français (Association des archivistes français, 2022)
Depuis plusieurs semaines, un contentieux oppose le département de la Justice et la National Archives and Records Administration (NARA) à l’ancien président des États-Unis Donald Trump, au sujet de documents présidentiels qui, en contravention de la législation fédérale, n’auraient pas été remis à la NARA en 2021, à la fin de son mandat. Suite à la perquisition conduite par le Federal Bureau of Investigation (FBI) dans la résidence personnelle de l’ancien président en Floride où ont été découverts des documents présidentiels, la NARA a fait l’objet d’attaques répétées et a d’ailleurs été accusée de corruption et de conspiration.
Keywords: Législation sur les archives; Versement

B'nai Brith en colère après le rejet par le gouvernement d'une demande de liberté d'information - O, Joel (B'nai Brith Canada, 2022)
Click Here for English 8 août 2022 OTTAWA – B’nai Brith Canada est indigné par le refus du gouvernement de divulguer les noms des suspects canadiens ayant fait l’objet d’une enquête sur les crimes de guerre de la Seconde Guerre mondiale. Le gouvernement a déclaré que le temps nécessaire pour recueillir l’information que nous demandons … B’nai Brith en colère après le rejet par le gouvernement d’une demande de liberté d’information Read More »
Keywords: Accès à l'information; Archives; XXè siècle

Mémoire déposé par le Comité des archives du Conseil du patrimoine religieux du Québec dans le cadre de la consultation du milieu archivistique québécois sur la révision de la Loi sur les archives (15 janvier 2021). - Comité des archives du Conseil du patrimoine religieux du Québec (Conseil du patrimoine religieux du Québec, 2021)
Le Comité des archives du Conseil du patrimoine religieux du Québec (CPRQ) souhaite contribuer à la révision de la Loi sur les archives en concentrant ses préoccupations sur les archives religieuses. Bien que privées, celles-ci sont d’intérêt national et public en raison de leur ancienneté et de leur participation à la société civile sur une période de plus de 300 ans. Elles précèdent, pour ainsi dire, les archives publiques issues de la Révolution tranquille et sont indispensables pour reconnaître les différentes facettes liées à la place des femmes et des hommes qui ont abandonné leur vie personnelle au profit du service à la collectivité, aussi bien en santé, en éducation qu’en action communautaire et sociale, mais aussi en arts et sciences.
Keywords: Archives religieuses; Loi sur les archives

L’encadrement juridique de l’exploitation des mégadonnées dans le secteur privé au Québec - Du Perron, Simon (2021)
Les mégadonnées font partie de ces sujets dont on entend parler sans trop savoir ce qu’ils signifient précisément. Souvent associés au domaine de l’intelligence artificielle, ces volumineux ensembles de données sont à la base d’un nombre croissant de modèles d’affaires axés sur la valorisation des données numériques que nous générons au quotidien. Le présent mémoire cherche à démontrer que cette exploitation des mégadonnées par les entreprises ne s’effectue pas dans un vide juridique. Les mégadonnées ne peuvent être considérées comme un objet de droit en l’absence d’une définition formelle. Une revue de la littérature multidisciplinaire à leur sujet, invite à les concevoir comme un actif informationnel doté de cinq caractéristiques principales, soit leur volume, leur vélocité, leur variété, leur valeur et leur véracité. L’analyse de ces caractéristiques permet au juriste d’atteindre une compréhension suffisante de ce phénomène afin de l’aborder sous le prisme du droit positif. Suivant un exercice de qualification juridique, les mégadonnées émergent à la fois comme un bien meuble incorporel et comme un ensemble de documents technologiques portant divers renseignements dont certains peuvent être qualifiés de renseignements personnels. Le cadre juridique applicable à l’exploitation des mégadonnées s’articule donc autour de la protection législative de la vie privée informationnelle qui s’incarne à travers les lois en matière de protection des renseignements personnels. Cet encadrement est complété par certaines règles relatives à la gestion documentaire et au droit à l’égalité. Une manière efficace de présenter cet encadrement juridique est selon le cycle de vie des renseignements personnels au sein des mégadonnées. Ainsi, il appert que les principes issus de l’approche personnaliste et minimaliste du droit québécois à la protection des renseignements personnels s’appliquent tant bien que mal à la collecte des données numériques ainsi qu’à leur traitement par les entreprises.
Keywords: Données massives; Données personnelles; Exploitation; Législation; Québec

Le gouvernement du Canada lance une consultation sur la façon de mettre en œuvre son engagement de prolonger la durée de protection générale du droit d’auteur au Canada dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) - Patrimoine canadien (Patrimoine canadien, 2021)
Les Canadiens peuvent s’exprimer sur la possibilité que le gouvernement adopte des mesures pour accompagner la prolongation des droits d’auteur au Canada Dans l’économie créative actuelle, qui évolue rapidement, il est essentiel que le Canada maintienne un cadre complet en matière de droits d’auteur, afin d’encourager la création, l’acquisition et la commercialisation de contenu protégé par le droit d’auteur. Dans le cadre de l’ACEUM, le Canada a accepté de faire passer, d’ici la fin de 2022, la durée de protection générale de son droit d’auteur de 50 à 70 ans après la vie de l’auteur. Aujourd’hui, l’honorable Philippe-François Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, et l’honorable Steven Guilbeault, ministre du Patrimoine canadien, ont lancé une consultation publique afin de déterminer s’il y a lieu d’adopter des mesures d’accompagnement pour atténuer les répercussions possibles de cette durée de protection prolongée. Cette consultation s’appuiera sur la récente révision parlementaire de la Loi sur le droit d’auteur et contribuera à élaborer un cadre du droit d’auteur favorisant un marché vigoureux. La consultation sera l’occasion, pour le public et les parties prenantes, de discuter de l’incidence possible de la prolongation de la durée de protection des droits d’auteur et d’envisager des mesures pour y répondre. Les Canadiens sont invités à faire part de leur point de vue sur : l’adoption de mesures d’accompagnement à la prolongation de la durée de protection, notamment les mesures à envisager, le cas échéant; toute idée, remarque, analyse juridique et preuve supplémentaire appuyant d’éventuelles mesures d’accompagnement.
Keywords: Droit d'auteur; Loi

Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois - Bibliothèque du Parlement (Parlement du Canada, 2020)
Publications de recherche 43e législature, 2e session Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois Sabrina Charland, Division des affaires juridiques et sociales Alexandra Savoie, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales Ryan van den Berg, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales
Keywords: Données personnelles; Loi

Complément à la chronique d’archives. L’évaluation des informations judiciaires : un chantier majeur qui s’amorce - Côté, Sophie (Revue d’histoire de l’Amérique française, 2020)
Un article de la revue Revue d’histoire de l’Amérique française, diffusée par la plateforme Érudit.
Keywords: Accès aux archives; Fonds; Québec; Évaluation

Le dégoût de l’archive : le Rapport du comité interministériel sur les archives judiciaires de 1989 et le patrimoine documentaire du Québec - Nootens, Thierry (Bulletin d'histoire politique, 2020)
La plupart de mes recherches en histoire du droit et de la justice concernent l’époque de la transition au capitalisme industriel, transition allant du milieu du XIXe siècle aux années 1920. Mes principaux terrains d’enquête sont l’histoire des tribunaux civils (Cour supérieure et Cour de circuit), des femmes, de la famille, de l’argent et du monde des affaires. Durant ces décennies, les familles doivent composer avec des défis de taille : bouleversements du monde du travail (prolétarisation, diffusion du salariat), processus de migration, adaptation à la vie en ville et à ses dangers (notamment démographiques), pour ne nommer que ceux-là. Certains ménages et certaines lignées réussissent à profiter des nouvelles opportunités offertes par les transformations économiques de ce temps; d’autres, au contraire, expérimentent une précarité permanente ou une mobilité sociale descendante. Et en cette époque d’avant l’État-providence, le droit et les tribunaux constituent des outils fort importants — sinon les plus importants — de régulation sociale, c’est-à-dire qu’il incombe à ces institutions de répondre aux conflits, accidents et vulnérabilités sociales de toutes sortes, aux côtés de l’entraide fournie par le réseau familial et de la charité des communautés religieuses. Je me réjouis fort que mon parcours académique m’ait conduit à me pencher précisément sur cette période. C’est que bon nombre de mes travaux ne pourront jamais être prolongés après 1920, en raison de l’élagage massif des archives judiciaires ayant suivi le Rapport du comité interministériel sur les archives judiciaires de 1989[i]. Ce comité avait été mis sur pied pour répondre à des problèmes substantiels, en l’occurrence l’accumulation impressionnante et surtout désordonnée de documents produits par les tribunaux. Je me propose de revisiter l’argumentaire déployé et les choix effectués par ce même comité interministériel sur les archives judiciaires (CIAJ). À mon sens, la décision de procéder à une destruction aléatoire et considérable au sein de certaines séries du XXe siècle — parmi les dossiers de première instance, au premier chef — fut très lourde de conséquences pour le patrimoine historique et mémoriel de la province de Québec. Cette décision a été étayée de manière bancale; les erreurs et les approximations archivistiques, documentaires et historiques ont pesé lourd dans ce processus.

Le droit américain des archives : un autre modèle ? - Wagener, Noé (Pouvoirs, 2015)
Le droit américain des archives reste assez mal connu des professionnels français, de sorte qu’on se l’imagine volontiers comme un « autre modèle ». Aussi, après avoir rappelé qu’il ne faut pas surestimer la spécificité de ce droit, le présent article s’attache à montrer l’intérêt que son étude peut avoir pour le lecteur français, en particulier du fait des réflexions qu’il ouvre en matière d’accès aux archives publiques.

Le document technologique original dans le droit de la preuve au Québec - de Saint-Exupéry, Gilles (Université de Montréal, 2013)
L’adoption de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information en 2001 a permis de mettre en place un cadre juridique favorisant l’intégration des technologies de l’information dans le droit. Plus particulièrement en droit de la preuve, cela a conféré au document technologique la qualité d’élément de preuve. Dans ce contexte il a été nécessaire d’adapter certains articles du Code civil du Québec et du même fait certaines règles dont la règle de la meilleure preuve, telle que prévue à l’article 2860 C.c.Q.. Cette règle s’appuyait jusqu’à présent sur la notion d’original, notion propre au support papier dont il a fallu trouver un équivalent pour le document technologique. C’est ce qu’a fait la Loi en prévoyant à son article 12 les caractéristiques de l’original technologique. Nous nous penchons sur cette notion en regardant quelles sont ses origines et ses justifications, puis nous avons analysé l’article 12 de la Loi qui traite de l’original sous forme technologique. Enfin nous nous sommes interrogé sur la place des reproductions dans le contexte technologique et nous avons vu que celles-ci ont pris de plus en plus d’importance à côté du document original, au fur et à mesure du perfectionnement des moyens de reproduction.

Submission to the 2009 Copyright Consultation / Consultation sur le droit d’auteur – 2009 - Association canadienne des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux (ACBM) (Revue de l'ACBM / CAML Review, 2009)

Direction générale de la politique du droit d'auteur - Patrimoine canadien (2004)

Gestion de l'accès aux documents et du droit d'auteur : une expérience des Archives nationales du Québec - Cadieux, Hélène (Archives, 2003)

Application de la Loi sur le droit d'auteur pour les documents conservés aux Archives nationales du Québec - Archives nationales du Québec (2002)

Mémoire de la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec (CREPUQ) présenté à Industrie Canada et au ministère du Patrimoine canadien dans le cadre de la révision quinquennale de la Loi sur le droit d'auteur - Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec (CREPUQ) (2002)

La reproduction de documents pour fin de preuve selon le Code civil du Québec - Demers, Jean Maurice (Archives, 1996)

L'ALENA modifie le droit d'auteur du point de vue des archivistes - Noël, Wanda (La Chronique, 1994)

Les apports du droit et de l'histoire au développement de la normalisation en archivistique au Québec - Boucher, Jacques (La normalisation en archivistique : un pas de plus dans l'évolution d'une discipline : mélanges Jacques Ducharme, 1992)

Parchemin s'explique : le dépouillement des actes notariés du Québec ancien (1989)

PARCHEMIN : une banque de données notariales du Québec ancien (1685-1885) - Lafortune, Hélène (Archives, 1989)

L'organisation des archives chez cinq groupes de professionnels de Montréal: architectes, ingénieurs-conseils, experts-comptables, notaires et avocats - Fillion, Chantale (Université de Montréal, École de bibliothéconomie et des sciences de l'information (EBSI), 1987)

Le droit d'auteur au Canada et le monde de la documentation - Larivière, Jules (Documentation et bibliothèques, 1986)

Les normes de l'ISO (Organisation internationale de normalisation) et les références et abréviations en documentation juridique québécoise - Le May, Denis (1986)

Le droit d'auteur de la Couronne au Canada : un héritage embrouillé (1981)