Exceptions au droit d’auteur au profit des archives : liste de contrôle - Conseil International des Archives (ICA, 2017)
La législation sur le droit d’auteur de votre pays soutient-elle les fonctions et prestations archivistiques ? La législation sur le droit d’auteur fournit un cadre juridique régissant la propriété, le contrôle, la diffusion et l’utilisation des œuvres originales. Elle définit les critères visant la protection du droit d’auteur, les catégories d’œuvres protégées, les règles en matière de propriété de droit d’auteur, les droits du titulaire, les limitations et exceptions applicables à ces droits, la durée de validité du droit d’auteur et les sanctions en cas d’infraction. Le droit d’auteur est une question d’ordre national, autrement dit, chaque pays dispose de sa propre législation. Toutefois, les lois nationales comportent un certain nombre de dispositions découlant de divers traités internationaux dont la plupart des pays sont signataires. Ces traités internationaux fixent un cadre de référence pour la protection du droit d’auteur, dans le but d’assurer un traitement cohérent des œuvres lorsqu’elles franchissent les limites du territoire national. La législation sur le droit d’auteur représente, en règle générale, un compromis entre les intérêts des créateurs de contenus et l’intérêt du public, qui souhaite disposer d’un accès à ces contenus qui soit le plus large possible. La législation réserve aux titulaires certains droits exclusifs, qui leur permettent d’exercer un contrôle et d’être rétribués pour l’utilisation de leurs œuvres. Toutefois, la législation reconnaît également que ces droits doivent être assortis de contraintes pour défendre l’intérêt public en matière de diffusion des connaissances et de la culture. Les services d’archives défendent l’intérêt public en favorisant l’enseignement et la recherche, en proposant des loisirs et du divertissement, et en protégeant les droits de l’Homme. Pour ce faire, les institutions archivistiques remplissent trois fonctions principales : elles se procurent, conservent et mettent à disposition des usagers des documents de valeur pérenne. La problématique du droit d’auteur se pose dans chacun de ces trois domaines.
Keywords: Droit d'auteur; International; Loi

Facettes et archives : modalités et applications - Côté-Lapointe, Simon; Mas, Sabine (La Gazette des archives, 2017)