La réutilisation des archives publiques
Type de ressource
Auteur/contributeur
- FranceArchives (Auteur)
Titre
La réutilisation des archives publiques
Résumé
La réutilisation se définit comme l’utilisation par un tiers de documents ou de données à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle ils ont été produits ou reçus.
Elle se distingue donc de la mise en ligne des documents par les services d’archives qui les conservent.
Titre du site Web
FranceArchives
Type de site Web
Portail national des archives
Date
02-01-2023
Consulté le
26/03/2024 22:58
Langue
fr
Notes
voir aussi :
Le cadre juridique de la réutilisation
Les origines du droit de la réutilisation remontent à la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003.
Il a été profondément modifié au tournant des années 2015-2016 par deux textes :
- la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite « loi Valter », qui a transposé en droit français la directive européenne du 26 juin 2013 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
- la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, dite « loi Lemaire ».
Un billet sur le carnet de recherche « Droit(s) des archives » avait été publié à l’occasion de l’entrée en vigueur du nouveau cadre juridique.
Le droit de la réutilisation est aujourd’hui codifié au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Référence
FRANCEARCHIVES. La réutilisation des archives publiques. Dans : FranceArchives [en ligne]. 1 février 2023. [Consulté le 26 mars 2024]. Disponible à l’adresse : https://francearchives.gouv.fr/fr/article/28204488
Discipline archivistique
Pratique et traitement archivistique
Propriétés des archives
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