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La démarche de classement comme « archives historiques » vise avant tout à reconnaître un intérêt public majeur à un document ou ensemble de documents d’archives, du fait de sa (leur) valeur historique ou scientifique (article L. 212-15 du code du patrimoine), à l’instar de ce qui peut être fait pour un bâtiment ou une œuvre d’art. Instaurée par un décret-loi de 1938 (abrogé depuis), cette démarche peut être entreprise soit sur proposition d’un tiers – le cas le plus fréquent – , soit à...
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Se distinguant de la documentation et du dépôt légal, les archives publiques sont soumises à des règles relevant du livre II du Code du patrimoine (CdP), destinées à garantir leur protection, leur authenticité et leur qualité. La définition légale des archives (art. L211-1), très large, englobe toutes les données numériques et ne distingue pas un âge à partir duquel les documents et données deviendraient des archives : tous les documents et données sont archives dès leur création. Comme le...
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Cette rubrique a pour but d’informer les responsables de services d’archives sur les aspects juridiques de la collecte des archives privées. L’essentiel de l’information provient de l’ouvrage d’Hervé Bastien, Droit des archives (Direction des Archives de France - Documentation française, 1996, 194 p.), auquel il convient de se reporter pour plus de précisions. L’article 10 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, l’article L.1421-5 (al. 2) du Code général des collectivités...
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Le registre des entrées est un outil de travail et un acte réglementaire essentiel pour les services publics d'archives. Il permet l'enregistrement des archives dès leur entrée dans un service public d’archives, qu'il s'agisse d'archives publiques entrées par versement ou d'archives privées entrées par voie extraordinaire. Il centralise et synthétise les informations figurant dans les bordereaux de versement et atteste de la prise en charge de documents par le service d’archives, sur la...
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Le contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives publiques est exercé par le service interministériel des Archives de France du ministère de la culture et de la communication pour toutes les autres administrations et services d'archives (code du patrimoine, art. R. 212-2)., à l'exception de ceux des ministères des armées et de l'Europe et des affaires étrangères (code du patrimoine, art. R. 212-6 et R. 212-5). Ce contrôle est le moyen juridique dont l’État dispose pour...
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Les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine définissent les règles de communicabilité des archives publiques et ne peuvent donc s’appliquer aux archives privées conservées par les services publics d'archives. La recommandation n° R (2000) 13 du Comité des Ministres aux États membres sur une politique européenne en matière de communication des archives, adoptée le 13 juillet 2000, aborde, quant à elle, entre autres, la question de la communication des archives privées et préconise...
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Les règles de diffusion sur Internet des documents d’archives et des instruments de recherche constituent, aux termes de l’article 78 de la loi Informatique et Libertés, une part des conditions et garanties appropriées prévues à l’article 89 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), en contrepartie desquelles les archives dérogent à certains droits des personnes (droit à l’oubli, droit de rectification, d’opposition, etc.). Une application rigoureuse...
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Le Service interministériel des Archives de France (SIAF), et plus particulièrement le Bureau de la protection du patrimoine archivistique (BPPA), a pour mission de contrôler la circulation des biens culturels relevant de son domaine de compétence. Ce contrôle varie selon qu’il s’agit d’un bien culturel ou d’un trésor national, d’une sortie du territoire national vers le territoire communautaire ou hors du territoire communautaire, d’une sortie définitive ou temporaire. Il est par ailleurs exercé de manière interministérielle pour l’ensemble des acteurs publics en matière d’archives.
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Le dépôt d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier ou numérique, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet, est encadré par les textes suivants : Code du patrimoine : articles L212-4 et R212-19 à R212-31 ; Arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage et gestion externalisée.
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