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Le 5 mai dernier, Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale et ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels, a déposé le Projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives (« projet de loi n° 95 ») à l’Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi n° 95...

Le droit d'accès à l'information est aussi l’affaire des collectivités territoriales. La Direction Générale en charge vient de publier un guide sur la gestion de ce droit au niveau de ces institutions

Rencontre avec Emmanuelle Hercy, juriste à l'INA, qui décrit la problématique des droits audiovisuels, à l'heure des nouveaux médias.

Le chef de l’Etat a ainsi pris la décision de permettre aux services d’archives de procéder dès demain aux déclassifications des documents couverts par le secret de la Défense nationale selon le procédé dit « de démarquage au carton » jusqu’aux dossiers de l’année 1970 incluse.

Le 2 juin 2021 – Dans une résolution conjointe, les régulateurs responsables de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée au Canada incitent leurs gouvernements respectifs à respecter les droits quasi constitutionnels que sont le droit à la vie privée et le droit à l’accès à l’information. Les régulateurs ont constaté les graves répercussions qu’a eues la pandémie de COVID-19 sur l’accès à l’information et le respect du droit à la vie privée au pays. Ils ont demandé aux...

Les entraves qui ne cessent de se multiplier dans l’accès aux archives publiques risquent d’être aggravées par le vote du projet de loi « relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » (PATR) actuellement en débat au Parlement. Alors que le Code du patrimoine fixe le délai au terme duquel les archives publiques sont « communicables de plein droit », qui est de cinquante ans pour les documents dont « la communication porte atteinte au secret de la défense nationale »,...

Depuis la Haute-Antiquité jusqu’à nos jours, les récits des conquêtes militaires et des guerres, les archives et les matériaux documentaires pour les conflits contemporains tracent une même histoire adossée à la violence des crimes et des génocides : celle de la prédation de la culture des peuples vaincus et de la destruction du patrimoine. C’est à la charnière des XIXe et XXe siècles, qu’une communauté d’États s’accorde pour inscrire dans le droit international un principe d’immunité des...

Trois associations de chercheurs et d'archivistes, ainsi qu’un large ensemble d’historiennes et d’historiens tels Raphaëlle Branche, Robert O. Paxton, Catherine Teitgen-Colly et Olivier Wieviorka alertent sur une nouvelle instruction interministérielle sur le secret défense qui réduit l'accès aux archives, qui seul « peut garantir un examen informé et contradictoire de notre histoire contemporaine », notamment coloniale. Ils et elles saisissent le Conseil d’État pour obtenir son annulation.

La signature tend à disparaître comme moyen d’authentification d’un document. La Cour de cassation en prend acte dans sa décision du 12 mai 2021. Voici l’occasion de s’interroger sur les mutations de la preuve écrite.

L'accès aux archives publiques. Rencontre-débat du 13 septembre 2021 à la Maison de l'Iles de France - Cité Universitaire de Paris 12 vidéos, total 6h.

Par le Comité des affaires professionnelles de l’Association des archivistes du Québec Partie 2 – FAQ sur la Loi sur les archives Ce billet fait suite à celui rédigé par Diane Baillargeon publié le 17 mai dernier et intitulé « La révision de la Loi sur les archives: entretien avec Carole Couture ». En décembre 2020, une consultation du milieu archivistique québécois sur la révision de la Loi sur les archives initiée par Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) a été l’occasion...

Aller aux archives, faire du terrain, obtenir des dérogations… Toutes ces démarches, qui constituent l’ordinaire du métier d’historien, deviennent depuis un an de moins en moins évidentes. Avant la crise sanitaire, déjà, des règlementations administratives, telle l’IGI 1300, ou des mesures plus politiques, dont témoignent les débats autour de la Commission Duclert, sur les archives françaises relatives au génocide des Tutsi (1990-1994), tendaient déjà à diminuer considérablement l’accès aux...

Depuis sa mise en place en 1983, la Loi sur les archives pose les bases de la législation archivistique au Québec. Or, face à la nouvelle réalité numérique et au statu quo quant à sa mise à jour depuis les années 1980, plusieurs éléments de cette loi sont tombés dans la désuétude. De ce fait, de plus en plus de voix s’élèvent dans le milieu archivistique pour revendiquer une actualisation de la Loi. Par conséquent, en novembre 2020, Bibliothèque et Archives nationales du Québec orchestra un...

Archives classées secret défense : “ communicables de plein droit ” ou “ librement incommunicables ” ?

Il y a un quart de siècle, quelques mois après que la France venait de connaître sur son sol l’horreur de la mort par attentats terroristes, un rapport était remis au premier ministre Alain Juppé, frais successeur d’Édouard Balladur à Matignon. (C’est ce dernier qui avait commandé ledit rapport mais le temps que ce travail soit mené à bien, le chef du gouvernement était redevenu « simple député » après sa défaite à l’élection présidentielle ; c’est ainsi Alain Juppé qui en fut le...

Le numérique a un impact incontestable sur notre façon de travailler et par conséquent sur les règles qui régissent la diffusion de l’information enregistrée. Ainsi, bibliothécaires, archivistes et autres gestionnaires de l’information sont confrontés à de nouveaux défis concernant les aspects juridiques et éthiques reliés à leurs métiers tels le droit d’auteur, la confidentialité et les renseignements personnels, l’accès à l’information gouvernementale, le droit à l’image, la liberté...

Les archives des pouvoirs publics sont très importantes. Les pouvoirs publics collectent, traitent et gèrent d’énormes quantités de documents et de données lors de l’exécution de leurs missions d’intérêt général. Ces archives – sur support papier ou au format numérique – ont non seulement une utilité administrative et juridique pour l’organisation mais également une valeur culturelle et historique potentielle. Cependant, il est impossible de conserver toutes les archives. C’est pourquoi les...

Tous les citoyens, sans distinction, auront-ils un jour le droit de se plonger dans les pages noires de notre histoire ? Une proposition de loi vient d’être déposée en ce sens alors qu’une quinzaine d’historiens appellent, encore une fois, à plus de facilité d’accès, dans une carte blanche publiée dans le Standaard.

Gouvernance de l’information, données personnelles, propriété intellectuelle… Le droit de l’information est omniprésent. Les textes de référence peuvent être anciens ; parallèlement, internet et le numérique conduisent à une production importante de nouvelles législations françaises ou européennes. Les nouvelles questions juridiques sont pléthore : protection des données à caractère personnel (RGPD), réforme du droit d’auteur, text et data mining, blockchain… Avec la legaltech, l’industrie...

Publications de recherche 43e législature, 2e session Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois Sabrina Charland, Division des affaires juridiques et sociales Alexandra Savoie, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales Ryan van den Berg, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales

La numérisation du patrimoine prend une place grandissante pour les institutions culturelles comme les musées, les services d’archives ou les bibliothèques, afin de faire évoluer leurs missions traditionnelles de conservation et de recherche mais aussi de développer de nouveaux moyens de valoriser le patrimoine. Lorsqu’un musée réalise un modèle numérique 3D d’un objet de ses collections, se posent de multiples questions juridiques sur le statut de ces nouvelles images : quels sont les...

Ce dossier ouvre la complexité de la notion d’autorité aux sciences de l’information et de la communication. Ce concept est utilisé par notre discipline, essentiellement pour étudier l’accès et le partage de l’information, l’organisation des connaissances, la communication organisationnelle et les travaux sur l’e-réputation. Les travaux sélectionnés et publiés dans ce numéro remettent en perspective les liens entre légitimité et autorité, reconnaissance et signatures énonciatives, visibilité...

La rubrique « Archives » de cette revue s’est fait l’écho depuis deux ans des obstacles croissants rencontrés par les chercheurs voulant accéder aux archives contemporaines ; et cela en contradiction totale avec les discours publics prônant l’ouverture. Nous avons ainsi présenté le cadre juridique des procédures de dérogation et de déclassification (article de Marion Veyssière, n° 142), puis confronté ce cadre avec la réalité de terrain pour un chercheur confirmé (Maurice Vaisse, n° 143),...

La Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a publié un guide pratique qui a vocation à apporter les réponses aux questions les plus fréquentes des professionnels sur le principe de limitation de la conservation des données. Il détaille les éléments clés de cette obligation et apporte des conseils pratiques pour l’implémenter de manière concrète au sein des organismes publics ou privées. Élaboré en partenariat avec le Service interministériel des archives de France (SIAF), le...

Carol Couture, professeur titulaire honoraire, École de bibliothéconomie et des sciences de l’information de l’Université de Montréal, et conservateur et directeur général des Archives nationales de BAnQ de 2006 à 2012. Il a fallu attendre 1983 pour que le Québec se dote d’une loi instaurant et encadrant une gestion responsable des archives publiques. Elle était espérée depuis plus de 20 ans. Quand le projet de loi no 3 (appelé à devenir la Loi sur les archives) a été présenté à la...

Plus de 60 millions de médias sont consultables, modifiables et réutilisables dans Wikimedia Commons, l’un des projets de la Wikimedia Foundation. Les images représentent la part la plus importante de ces médias : plus de 57 millions de photos, de schémas, de peintures, de cartes… Chaque image est décrite et catégorisée. Les contributeurs peuvent téléverser de nouvelles photos mais aussi enrichir les descriptifs ou la classification de ces œuvres. Dans cet article, nous survolerons les...

Une mis­sion d’assis­tance et de projet a été orga­ni­sée du 15 au 18 décem­bre 2013 aux Archives natio­na­les de Mauritanie. Réalisée en concer­ta­tion étroite avec la direc­tion et les per­son­nels des Archives natio­na­les, elle a permis de dres­ser un pre­mier état des lieux et d’établir un ensem­ble de pré­co­ni­sa­tions : redé­fi­ni­tion et ren­for­ce­ment du cadre juri­di­que, ren­for­ce­ment des moyens humains et maté­riels, pro­gram­ma­tion des opé­ra­tions de remise à niveau des...

Avec l’entrée en vigueur du règle­ment géné­ral sur la pro­tec­tion des don­nées (RGPD) le 25 mai 2018, les archi­ves his­to­ri­ques ont pu être per­çues comme un risque pour l’entre­prise privée, ce qui n’est pas sans poser dif­fé­rents pro­blè­mes : des­truc­tion mas­sive, oubli de la pro­blé­ma­ti­que his­to­ri­que, dif­fi­cultés de dif­fu­sion. Comment les archi­vis­tes peu­vent-ils agir pour mieux pro­té­ger les archi­ves patri­mo­nia­les pri­vées ?

Avec l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, les archives historiques ont pu être perçues comme un risque pour l’entreprise privée, ce qui n’est pas sans poser différents problèmes : destruction massive, oubli de la problématique historique, difficultés de diffusion. Comment les archivistes peuvent-ils agir pour mieux protéger les archives patrimoniales privées ? L’idée du collectif d’archivistes bancaires était de réfléchir à ce qui...

Le Digital Act belge : un cadre légal créateur d’opportunités pour la préservation numérique de l’information. Marie-Laurence Dubois, présidente de l’Association des archivistes francophones de Belgique et consultante en archivage managérial chez Valorescence, et Florian Delabie, vice-président de l’Association des archivistes francophones de Belgique et consultant en préservation digitale chez Sopra Storia Internet, réseaux sociaux, email, cloud computing, blockchain, (linked) open data,...

Openness ‘ouverture’ est l’un des mots clé de l’époque numérique. Issu du milieu informatique, où l’utilisation massive peut être associée à des monopoles distorsifs du marché, ce concept façonne l’action des institutions culturelles en train de mettre en place des politiques adaptées au partage et à l’accès au patrimoine tout en prenant en compte les possibilités offertes par les moyens techniques, leur durabilité et le respect des droits. En effet, si la démocratisation et la transparence...

A l'ombre des serveurs Chapitre 3 : capter Rencontre avec Stanislas Defawes, responsable de la captation au Dépôt Légal. En 2020, l’INA capte 24h/24, 7j/7 109 chaînes de télévision et 83 chaînes de radio au titre du Dépôt Légal.

Rencontre avec Thomas Drugeon, du dépôt légal du web, service qui collecte le web média français. Abonnez-vous https://bit.ly/2WuuA8y Images d'archive INA Institut National de l'Audiovisuel http://institut.ina.fr #INA #Culte

Naissance, mariage, décès : voilà la trilogie des actes essentiels en généalogie, les trois bases nécessaires à toute quête d’ascendance. Mais l’acte de décès, le plus difficile à dater et localiser, échappe souvent aux recherches. D’abord parce que la plage de temps à explorer peut être particulièrement vaste : un ancêtre peut mourir à vingt ans comme à cent. Ensuite parce que cela peut survenir n’importe où : loin du domicile au cours d’un déplacement, ou lors des tribulations subies dans...

De nos jours, il est indéniable que le web regorge de contenus susceptibles d’animer le débat public ou d’alimenter le patrimoine culturel. Leur préservation pour les générations futures et leur mise à disposition pour la communauté des chercheurs et le public en général représentent un enjeu sociétal majeur. Les initiatives de préservation et d’archivage de la mémoire du web facilitent en effet l’exercice du droit à l’information des citoyens en leur offrant un outil précieux leur...

Un outil pédagogique facilitant la compréhension des droits de propriété littéraire et artistique applicables aux contenus culturels Le ministère de la Culture met à disposition des acteurs culturels et des citoyens un outil pédagogique, destiné à faciliter la compréhension des droits de propriété littéraire et artistique applicables aux contenus culturels dont la diffusion est souhaitée. Il vise à renseigner le détenteur d’un contenu tel qu'un livre, une photographie ou un enregistrement...

Le droit euro­péen a de plus en plus sou­vent de l’influence sur le droit fran­çais, dans le domaine des archi­ves notam­ment. Le rôle des Archives de France consiste dès lors, non plus seu­le­ment à faire enten­dre leur voix au niveau natio­nal, mais à faire en sorte que leur posi­tion puisse être relayée dans les ins­tan­ces en charge de l’élaboration des textes euro­péens. Dans le cadre de la négo­cia­tion du RGPD, qui a duré de 2012 à 2016, la France a porté une voix qui a tou­jours pris en compte les préoc­cu­pa­tions des archi­vis­tes.

Dès la constitution de la phonothèque au musée national des Arts et Traditions populaires, la question du statut juridique des enregistrements de terrain liés à la tradition orale collective se pose. Cet article évoque la manière dont cette question a été appréhendée par les chercheurs à l’époque, notamment Claudie Marcel-Dubois et Maguy Andral, collectrices majeures en même temps que responsables du service, et les incidences que cela a eues, jadis, en termes de diffusion, particulièrement...

Cherchant à toujours mieux répondre aux besoins des activités privées et publiques, la dématérialisation ne cesse d’évoluer. Selon le contexte, telle approche conviendra mieux qu’une autre… Affaire d’état du système d’information, de gouvernance et de stratégie. Mais derrière l’engouement pour le cloud (Saas), le marché doit être décrypté. De la Ged au réseau social d’entreprise, de multiples briques et assemblages peuvent servir la dématérialisation, tandis que l’intelligence artificielle...