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Cette rubrique a pour but d’informer les responsables de services d’archives sur les aspects juridiques de la collecte des archives privées. L’essentiel de l’information provient de l’ouvrage d’Hervé Bastien, Droit des archives (Direction des Archives de France - Documentation française, 1996, 194 p.), auquel il convient de se reporter pour plus de précisions. L’article 10 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, l’article L.1421-5 (al. 2) du Code général des collectivités...
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Les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine définissent les règles de communicabilité des archives publiques et ne peuvent donc s’appliquer aux archives privées conservées par les services publics d'archives. La recommandation n° R (2000) 13 du Comité des Ministres aux États membres sur une politique européenne en matière de communication des archives, adoptée le 13 juillet 2000, aborde, quant à elle, entre autres, la question de la communication des archives privées et préconise...
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Les mégadonnées font partie de ces sujets dont on entend parler sans trop savoir ce qu’ils signifient précisément. Souvent associés au domaine de l’intelligence artificielle, ces volumineux ensembles de données sont à la base d’un nombre croissant de modèles d’affaires axés sur la valorisation des données numériques que nous générons au quotidien. Le présent mémoire cherche à démontrer que cette exploitation des mégadonnées par les entreprises ne s’effectue pas dans un vide juridique. Les...
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L'accès aux archives des responsables politiques est lié à leur statut d’archives mixtes, publiques et privées. Le droit vient se heurter à la pratique. Mais le protocole de versement est consacré par la loi sur les archives du 15 juillet 2008.
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Avec l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, les archives historiques ont pu être perçues comme un risque pour l’entreprise privée, ce qui n’est pas sans poser différents problèmes : destruction massive, oubli de la problématique historique, difficultés de diffusion. Comment les archivistes peuvent-ils agir pour mieux protéger les archives patrimoniales privées ?
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Avec l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, les archives historiques ont pu être perçues comme un risque pour l’entreprise privée, ce qui n’est pas sans poser différents problèmes : destruction massive, oubli de la problématique historique, difficultés de diffusion. Comment les archivistes peuvent-ils agir pour mieux protéger les archives patrimoniales privées ? L’idée du collectif d’archivistes bancaires était de réfléchir à ce qui...
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À la question de l’entreprise digitale, la dématérialisation apporte bon nombre de réponses. Côté technologies, cela se traduit par la remarquable tenue du marché français du management de l’information, secteurs de la dématérialisation-gestion de contenu et de l’archivage en tête. Sur le terrain juridique, les obstacles à la dématérialisation sont levés un à un, l’entreprise est donc libre de conduire sa dématérialisation - elle y a tout intérêt. Ce guide de 96 pages propose de nombreux...
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Les entreprises conservent leurs documents électroniques dans des systèmes d’information. Du fait de l’asynchronisme entre les cycles de vie des documents et des systèmes d’information, il est indispensable de s’assurer de la capacité à sortir des systèmes pour récupérer les données, c’est-à-dire de la réversibilité des données. L’objectif de cet article est d’aider les entreprises à mieux se prémunir contre le risque de non-réversibilité. Après avoir défini les contours du problème, en...
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Dans cet article, l'auteur donne un aperçu de l'organisation institutionnelle des services d'archives publiques en France. La coordination des services publics est assurée par un ensemble de textes législatifs et de règlements, et par la présence de la direction des Archives de France et les Archives nationales. Après avoir énuméré certains principes archivistiques et outils de base reconnus en France (cycle de vie des documents, calendrier de conservation, cadre de classement), l'auteur...
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The Archives Law of 3 January 1979 and private archives. Access to private archives, when they are deposited in a Public Archive repository, is subject to conditions stipulated by the deposer. Several solutions can be recommended. Private archives remaining in the custody of their owners can be protected by a decision of " classification which makes abusive exportation impossible. The author stresses the importance of modem (contemporary) private archives.
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