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En juin 2022, l’AAFB se réjouissait de l’adoption de l’arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes permettant via son article 41, la réduction du délai de conservation des livres et pièces justificatives de 30 à 10 ans. Il s’agissait d’une revendication portée par le secteur depuis plusieurs années. Grâce à ce texte, une uniformisation entre les différents niveaux de pouvoir était enfin acquise : la...

Le potentiel des données doit être mieux exploité en Suisse. Les données doivent pouvoir être utilisées de manière fiable au profit de la société, de la recherche et de l’économie. L’amélioration de leur réutilisation permettra également de renforcer la capacité de réaction de la Suisse en cas de crise. Pour ce faire, il faut créer un écosystème de données suisse. Le Conseil fédéral a adopté le 8 décembre 2023 un ensemble de mesures allant dans ce sens et donné les mandats...

Tête de réseau des services publics d’archives en France (nationales, départementales, municipales, régionales), le Service interministériel des Archives de France, et plus particulièrement le Bureau de la protection du patrimoine archivistique, reçoit et collecte les intentions d‘achats de ces différents services à l’occasion des ventes aux enchères publiques, mais aussi auprès de libraires et autres types de vendeurs. Ces informations sont partagées avec l’ensemble des services...

La célébration, le 28 Septembre 2023, de la journée internationale sur l’accès universel à l’information dans le monde a été une étape décisive qui semble inscrire les progrès en matière de démocratie et d’ouverture des pays dans le monde. En Septembre 2015, les Nations Unies ont lancé les Objectifs de développement durable. Au titre de l’objectif 16. 10. 2, les Etats membres de l’Organisation se sont engagés à adopter et mettre en œuvre des garanties constitutionnelles, réglementaires et/ou des politiques pour l’accès du public à l’information.

Le procureur de la République a décidé de traquer l’auteur de la divulgation de la lettre de la Direction de l’administration pénitentiaire au ministre de la Justice sur l’état de santé de Ousmane Sonko. Le parquet parle de violation des données personnelles notamment et de note interne. Le professeur Mbaye Thiam explique, sur les ondes de iradio, l’usage et la valeur des documents administratifs. «La loi considère que les documents qui sont dans les bureaux, sur lesquels les agents...

Les commissaires et les ombuds à l’information fédéral, provinciaux et territoriaux ont signé aujourd’hui une résolution conjointe visant à renforcer le droit d’accès du public à l’information détenue par les institutions et organismes publics. Partout au Canada, les systèmes d’accès à l’information sont confrontés à des défis de taille lorsqu’il s’agit de répondre en temps utile aux demandes d’accès à l’information. Cette situation met en évidence la nécessité de se doter d’autres...

Le député MCG Daniel Sormanni estime que les journalistes ne devraient pas payer pour avoir accès aux documents publics nécessaires à leurs enquêtes. Il a déposé dimanche un projet de loi dans ce sens. Dans sa proposition, Daniel Sormanni demande à exonérer les médias de tout paiement lorsqu'ils font des requêtes en transparence auprès de l'Etat.

Le tribunal correctionnel de Sens rendait son jugement, ce jeudi 13 juillet 2023, pour l’affaire de destruction illégale d’archives publiques visant l’ancien maire de Villeneuve-sur-Yonne, et sept agents municipaux. Seule l’ancienne directrice générale des services (GGS) a été condamnée à 5.000 euros d’amende, dont 2.500 euros assortis d’un sursis simple de cinq ans. Les autres prévenus ont été relaxés.

La « Résolution-Métis » adoptée à l’unanimité par la chambre des représentants le 29 mars 2018, formulait une série de recommandations au gouvernement fédéral notamment en termes d’accès aux archives pour les Métis coloniaux et leurs ayants droit aux dossiers d’archives les concernant. Plus spécifiquement, il était question de leur permettre de reconstituer l’histoire des métis coloniaux et, le cas échéant, d’en retrouver le nom de naissance, d’en identifier les parents biologiques et d’en...

L’accès à l’information, la transparence, la bonne gouvernance de l’information, la démocratie… Ce sont tous des combats que mène l’AAFB depuis de nombreuses années à travers ces différentes prises de position. L’AAFB demande notamment une législation à jour et globale tenant compte de l’évolution de notre société. Cette législation doit concerner tous niveaux de pouvoirs et permettre de renforcer notre démocratie par la mise en place d’une bonne gouvernance de l’information. L’actualité...

Guide d’aide à la sélection des métadonnées pour l’archivage numérique des dossiers d’autorisation d’urbanisme

Découvrez la version 2023 du recueil des règles de conservation du secteur municipal et son plan de classification.

Un guide en langage clair et simple sur les exceptions et exclusions prévues par la Loi sur l'accès à l'information

Au cœur des relations entre les administrations françaises et étrangères, le rôle de l’actuelle ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Catherine Colonna, et par extension celui du ministère dont elle a la charge, est fondé sur deux actes. Le premier est un arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire qui stipule que les « étrangers accrédités de quelque manière que ce soit près du Gouvernement (...) n'ont de rapports directs qu'avec le ministre des Relations...

Le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) est un organe créé en 1999 par le Conseil de l'Europe. Il se donne pour objectif d'améliorer et aider ses membres à lutter contre la corruption par un "processus dynamique d’évaluation et de pression mutuelles par les pairs". Lors de son rapport de 2019, publié en janvier 2020, il épinglait déjà la Belgique sur une série de sujets dont notamment la gestion et la préservation des archives de cabinets. Le rapport mentionnait notamment dans ses recomma

Les articles d’André Duchesne sur les archives au Québec, au Canada et aux États-Unis⁠1 permettent de saisir quelques-unes des différences entre les législations sur les archives nationales dans ces trois États. La saisie des documents à Mar-a-Lago a mis en lumière l’une des caractéristiques clés de la législation américaine, dont nous aurions intérêt à nous inspirer : l’obligation pour les présidents américains de remettre tous les documents gouvernementaux aux archives, et une partie de...

L’Instance nationale d’accès à l’information (INAI) et l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) ont lancé en Tunisie un guide intitulé « Concilier droit d’accès à l’information et droit de la protection des données personnelles ». Ce guide, lancé dans le cadre du programme d’appui aux instances indépendantes tunisiennes, a pour objectif de faciliter la tâche des agents de la fonction publique en leur donnant les démarches à suivre pour l’examen d’une demande...

Depuis plusieurs semaines, un contentieux oppose le département de la Justice et la National Archives and Records Administration (NARA) à l’ancien président des États-Unis Donald Trump, au sujet de documents présidentiels qui, en contravention de la législation fédérale, n’auraient pas été remis à la NARA en 2021, à la fin de son mandat. Suite à la perquisition conduite par le Federal Bureau of Investigation (FBI) dans la résidence personnelle de l’ancien président en Floride où ont été...

L'affaire des textos effacés de la ministre Sonia LeBel ne représente que la pointe de l'iceberg des défis causés par les nouveaux moyens de communication pour l'appareil gouvernemental. Difficulté de retrouver comment une décision a été prise, impossibilité de répondre à une requête en cas d’enquête ou de demande d’accès à l’information, prise de décision à deux ou en petits groupes, sans les conseils de fonctionnaires : les discussions tenues en dehors des canaux de communication...

Le dépôt à la Chambre d’une proposition de loi par Ecolo-Groen, cosignée par les autres partis de la majorité, visant à fixer des règles générales de déclassification des documents classifiés constitue un grand pas dans la bonne direction et la gestion efficiente des archives classifiées : meilleure transparence des décisions des pouvoirs publics et des responsables politiques, diminution des coûts d’infrastructure et facilitation de la recherche. Elle permet aussi de satisfaire à l’un des...

Le 24 février 2022 s’est tenu le tout premier atelier organisé par le Groupe d’intérêt sur les archives municipales sur le thème de la signature numérique. Cette formule 100% en ligne a rencontré un vif succès, avec plus de 90 participants. Pour débuter, Alexandre Patenaude, coordonnateur de la Division des archives de la Ville de Granby, a mis la table en présentant succinctement les principaux types de signatures dématérialisées : signature électronique, signature numérique dite avancée...

Le contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives publiques est exercé par le service interministériel des Archives de France du ministère de la culture et de la communication pour toutes les autres administrations et services d'archives (code du patrimoine, art. R. 212-2)., à l'exception de ceux des ministères des armées et de l'Europe et des affaires étrangères (code du patrimoine, art. R. 212-6 et R. 212-5). Ce contrôle est le moyen juridique dont l’État dispose pour...

Les organismes publics doivent se soumettre aux obligations de la Loi sur les archives. Parmi ceux-ci, notons ceux du secteur municipal énumérés au paragraphe 4° de l’annexe, qui comprennent : • les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec; • les municipalités régionales de comté (MRC); • les villes et municipalités; • les offices d’habitation; • les régies intermunicipales (eau, incendie, déchets); • les services de police; • les centres locaux de développement (CLD). Ces...

Cet article met en lumière les défis et limites rencontrés par les analystes et archivistes responsables de l’accès à l’information des documents gouvernementaux du Canada, conformément à la Loi sur l’accès à l’information (AIPRP). Plus précisément, ce sont les obstacles touchant particulièrement les documents sur les relations internationales. Tout d’abord, l’article démontre que les premiers obstacles varient selon le type de demandes. Les demandes trop larges ou vagues sont celles qui...

Chaque année, l’État réintègre dans les collections publiques des dizaines de documents d’archives qui en ont été détournés à des périodes plus ou moins anciennes. Cette réintégration, effectuée à l’issue d’une « revendication » (terme juridique retenu par le code du patrimoine, articles L112-22 et 23) conduite auprès d’un détenteur privé (professionnel ou particulier), obéit à une double finalité : garantir l’intégrité des biens culturels appartenant à l’Etat et l’accès de tous à ce...

Le droit d’accès aux archives est garanti constitutionnellement. Les archives de l’Élysée devraient voir leur régime aligné sur les archives publiques, leur accessibilité assurant l’exercice d’un droit à l’information et d’un contrôle citoyen. L’article expose le régime dérogatoire des archives des anciens présidents, à qui est concédé le pouvoir de décider de l’ouverture ou de la fermeture de ce qui constitue, pour un temps, « leurs » archives.

Pour défendre l’accès aux archives contemporaines de la Nation que le projet de loi renseignement et sécurité intérieure menace, l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’Association des archivistes français et l’association Josette et Maurice Audin ont déposé des remarques au Conseil d’Etat.

Pour suivre la mise en application de la loi 31-13, une association a déposé des demandes d’accès à l’information auprès de 18 administrations marocaines. Selon cette expérience, 39% seulement des établissements et ministères ont répondu favorablement et dans les délais, deux ans après l’entrée en vigueur de ce texte.

Mohamed El Korso affirme que les historiens algériens en sont réduits à faire les «scribes», du fait qu’il leur est interdit d’introduire un téléphone, un ordinateur ou tout autre appareil. Plusieurs chercheurs et historiens ont adressé une lettre au président de la République pour réclamer l’ouverture des fonds d’archives et mettre fin à une situation qu’ils jugent «ubuesque», selon les mots de l’initiateur de la lettre, l’éminent historien Mohamed El Korso. «Malgré nos nombreux appels et...

Le 13 février 1960, l’Etat français faisait exploser, en surface, sa première bombe nucléaire «Gerboise bleue» à Reggane, dans le Sud algérien. Une bombe de 70 kilotonnes, l’équivalent de quatre fois celle d’Hiroshima. Trois autres essais en surface seront effectués en une année. Au total, ce sont 17 essais que la France réalisera en Algérie. Les retombées radioactives de «Gerboise bleue» ont touché une grande partie de l’Afrique au nord de l’équateur. Treize jours après, elles atteignent...

L'historienne Raphaëlle Branche, présidente de l'Association des historiens contemporanéistes de l'enseignement supérieur et de la recherche (ANCESR), Céline Guyon, présidente de l'Association des archivistes français (AAF), et Pierre Mansat, président de l'Association Josette et Maurice Audin (AJMA), alertent sur les conséquences du projet de loi renseignement et sécurité intérieure sur le droit constitutionnel d'accès aux archives. Voici leur tribune. "Alors que le président de la...

Madame la Commissaire Maynard, Je vous écris au nom de la Société historique du Canada pour vous faire part de notre préoccupation concernant les problèmes constants d'accès aux informations historiques produites par le Service canadien du renseignement de sécurité. Nous comprenons que ces documents sont plus sensibles que la plupart des autres, mais nous reconnaissons également que le public a le droit et l'obligation de surveiller nos services secrets afin de préserver la démocratie à...

Tahiti, le 4 juillet 2021 – Dans une décision du 2 juillet, le Conseil d’État a annulé une disposition qui bloquait considérablement la déclassification de documents secret-défense. “Une première levée d'obstacle” salue Jean-Marc Regnault. Si l'historien estime que cett...

Le 5 mai dernier, Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale et ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels, a déposé le Projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives (« projet de loi n° 95 ») à l’Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi n° 95...

Une mis­sion d’assis­tance et de projet a été orga­ni­sée du 15 au 18 décem­bre 2013 aux Archives natio­na­les de Mauritanie. Réalisée en concer­ta­tion étroite avec la direc­tion et les per­son­nels des Archives natio­na­les, elle a permis de dres­ser un pre­mier état des lieux et d’établir un ensem­ble de pré­co­ni­sa­tions : redé­fi­ni­tion et ren­for­ce­ment du cadre juri­di­que, ren­for­ce­ment des moyens humains et maté­riels, pro­gram­ma­tion des opé­ra­tions de remise à niveau des...

Cette réflexion s’ins­crit au sein d’un tra­vail de doc­to­rat en cours qui étudie les dos­siers indi­vi­duels en pro­tec­tion de l’enfance, sur l’ensem­ble de leur cycle de vie et dans plu­sieurs domai­nes de pro­duc­tion, que ce soit dans la sphère judi­ciaire, admi­nis­tra­tive ou asso­cia­tive, de la fin des années 1970 à nos jours. Dans ce cadre, nous iden­ti­fions une com­mu­nauté d’ego-consul­tants, concept qui replace la consul­ta­tion des dos­siers d’enfants dans une dimen­sion...

Les dispositions législatives qui s'appliquent aux archives constituent le livre II du code du patrimoine, promulgué en 2004 et modifié par la loi sur les archives du 15 juillet 2008. Elle reprennent également des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de commerce relatives à certains types d'archives. Le code général de la propriété des personnes publiques dispose, dans son article L 2112-1, que les archives publiques au sens du code du patrimoine et les...