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La restitution des données déposées est le retour définitif des données déposées vers l’Autorité productrice ou, en cas de tiers-archivage, vers les Archives de l’Autorité juridique, lorsqu’elles existent. Cette restitution des données déposées s’effectue soit à la demande de l’Autorité productrice ou, en cas de tiers-archivage, à la demande des Archives de l’Autorité juridique correspondante, soit à la demande de l’Autorité de tiers-archivage (ATA) (fin de contrat…). La restitution des données déposées concerne également un autre cas de figure, à savoir la réactivation, à la demande de l’Autorité productrice, d’un dossier archivé, la restitution étant alors partielle et ne portant pas sur l’ensemble des données composant le versement originel. A contrario d’une simple communication des données déposées, l’Autorité d’archivage ou de tiers-archivage (AA/ATA), une fois la restitution des données déposées effectuée, détruit les données restituées.