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Dématique et SAE (28) : La Fonction conservation sécurisée des données (8) – Processus d’élimination de données
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Belin, Antony (Auteur)
Titre
Dématique et SAE (28) : La Fonction conservation sécurisée des données (8) – Processus d’élimination de données
Résumé
Par Antony Belin
Note au lecteur : Les article de lois cités ici font référence au contexte juridique français.
Processus d’élimination de données
Les prérequis sont les suivants :
sort final = « destruction »
durée d’utilité administrative (DUA) échue
accord de l’Autorité productrice
visa de l’Autorité de contrôle
Réglementation :
« À l’expiration de leur période d’utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l’article L. 212-3 font l’objet d’une sélection pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus d’utilité administrative ou d’intérêt historique ou scientifique, destinés à l’élimination.
La liste des documents ou catégories de documents destinés à l’élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées par accord entre l’autorité qui les a produits ou reçus et l’administration des archives » (art. L. 212-2 du Code du patrimoine, modifié par l’art. 5 de la Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 [modifiée au 17 juillet 2008] relative aux archives)
« Lorsque les archives publiques comportent des données à caractère personnel collectées dans le cadre de traitements régis par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données font l’objet, à l’expiration de la durée prévue au 5° de l’article 6 de ladite loi, d’une sélection pour déterminer les données destinées à être conservées et celles, dépourvues d’utilité administrative ou d’intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être éliminées.
Titre du blog
Convergence AAQ
Date
2021
Consulté le
30/03/2022 19:29
Langue
fr-FR
Titre abrégé
Dématique et SAE (28)
Référence
BELIN, Antony. Dématique et SAE (28) : La Fonction conservation sécurisée des données (8) – Processus d’élimination de données. Dans : Convergence AAQ [en ligne]. 2021. [Consulté le 30 mars 2022]. Disponible à l’adresse : https://archivistesqc.wordpress.com/2021/03/08/dematique-5/
Pratique et traitement archivistique
Type et support d’archives
Outil et unité de traitement
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