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Le classement d'archives comme archives historiques
Type de ressource
Auteur/contributeur
- FranceArchives (Auteur)
Titre
Le classement d'archives comme archives historiques
Résumé
La démarche de classement comme « archives historiques » vise avant tout à reconnaître un intérêt public majeur à un document ou ensemble de documents d’archives, du fait de sa (leur) valeur historique ou scientifique (article L. 212-15 du code du patrimoine), à l’instar de ce qui peut être fait pour un bâtiment ou une œuvre d’art.
Instaurée par un décret-loi de 1938 (abrogé depuis), cette démarche peut être entreprise soit sur proposition d’un tiers – le cas le plus fréquent – , soit à l’initiative de l’administration des archives. À défaut du consentement du propriétaire, le classement peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État : dans ce cas de figure, le classement peut donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter, pour le propriétaire, de la servitude de classement d'office.
Cette classification fait entrer l’objet reconnu comme « archive historique » dans la catégorie des trésors nationaux (article L111-1 du Code du patrimoine), assortie d’un certain nombre de mesures protectrices en matière de gestion, de conservation, d’achat ou de vente, voire d’exportation.
Titre du site Web
FranceArchives
Type de site Web
Portail national des archives
Date
10-11-2023
Consulté le
26/03/2024 22:13
Langue
fr
Notes
Un exemple ici :
Référence
FRANCEARCHIVES. Le classement d’archives comme archives historiques. Dans : FranceArchives [en ligne]. 11 octobre 2023. [Consulté le 26 mars 2024]. Disponible à l’adresse : https://francearchives.gouv.fr/fr/article/37911
Discipline archivistique
Pratique et traitement archivistique
Discipline et méthode connexes
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