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Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Gouvernement du Québec (Auteur)
Titre
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Code
Recueil des lois et des règlements du Québec
Section
A-2.1
Date
1982
Référence
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. 1982
Discipline archivistique
Pratique et traitement archivistique
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