Digital act : la loi sur l’archivage électronique Retour sur l’emploi des normes internationales pour l’archivage électronique qualifié

Le 29 mars 2019, est publié l’arrêté d’exécution de la loi du 21 juillet 2016, ou Digital Act, mettant en œuvre et complétant le règlement eIDAS sur les services de confiance dont la signature et l’horodatage électroniques et qui concrétise une volonté ministérielle d’encourager l’économie digitale. L’arrêté en question fait la part belle aux normes et aux standards afin d’aiguiller les organisations sur la voie de la conformité en matière d’archivage électronique. Le présent article présente les opportunités et les risques encourus par le recours aux textes normatifs du records management de l’ISO notamment. Pour ce faire, il revient sur le processus de normalisation en tant qu’élément impactant sur de telles pratiques.