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Avis sur le droit à l'accès aux archives publiques (A - 2021 - 8)

Type de ressource
Titre
Avis sur le droit à l'accès aux archives publiques (A - 2021 - 8)
Résumé
La CNCDH rappelle avec fermeté le principe de libre communication des archives « secret défense » après cinquante ans. Elle souligne la nécessité d’un strict encadrement des exceptions à ce principe prévues par l’article 19, afin que soit assurée la nécessaire conciliation du droit constitutionnel d’accès aux archives, d’une part, et de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation d’autre part, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle. La CNCDH ne méconnait pas ces intérêts mais observe qu’ils sont déjà pris en compte par la loi de 2008 qui subordonne la communication des archives secret défense à un délai de cinquante ans. Aussi, si d’autres restrictions venaient à être prévues, elles devraient en tout état de cause présenter un caractère exceptionnel et être réservées au seul cas où la communication des archives concernées menacerait gravement les intérêts de la sécurité nationale.
Titre du site Web
Commission Nationale Consultative des droits de l'Homme (CNCDH)
Date
2021
Consulté le
21/04/2022 15:35
Langue
fr
Référence
COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME (CNCDH). Avis sur le droit à l’accès aux archives publiques (A - 2021 - 8). Dans : Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme (CNCDH) [en ligne]. 2021. [Consulté le 21 avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-droit-lacces-aux-archives-publiques-2021-8
Discipline archivistique
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