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Propriétés des archives
Région géographique
Références sur les archives privées
Type de ressource
Auteur/contributeur
- FranceArchives (Auteur)
Titre
Références sur les archives privées
Résumé
Cette rubrique a pour but d’informer les responsables de services d’archives sur les aspects juridiques de la collecte des archives privées. L’essentiel de l’information provient de l’ouvrage d’Hervé Bastien, Droit des archives (Direction des Archives de France - Documentation française, 1996, 194 p.), auquel il convient de se reporter pour plus de précisions.
L’article 10 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, l’article L.1421-5 (al. 2) du Code général des collectivités territoriales ainsi que le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 reconnaissent pour chacun des services d’archives publics la possibilité d’accueillir des archives privées.
Titre du site Web
FranceArchives
Date
15-06-2022
Consulté le
21/04/2023 02:56
Langue
fr
Référence
FRANCEARCHIVES. Références sur les archives privées. Dans : FranceArchives [en ligne]. 15 juin 2022. [Consulté le 21 avril 2023]. Disponible à l’adresse : https://francearchives.gouv.fr/fr/article/38057
Discipline archivistique
Pratique et traitement archivistique
Propriétés des archives
Type d’institution
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