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Pratique et traitement archivistique
Année de publication
Réglementations française et européenne de la collecte, conservation et exploitation des données de connexion
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Derieux, Emmanuel (Auteur)
Titre
Réglementations française et européenne de la collecte, conservation et exploitation des données de connexion
Résumé
Conseil d’État, 21 avril 2021, n° 393099.
La répression des infractions, les garanties de l’ordre et de la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme peuvent-elles justifier que les autorités nationales imposent aux opérateurs des services de communications électroniques de collecter, de conserver et de mettre à la disposition des services de sécurité, en diverses circonstances, les données de connexion des internautes utilisateurs ? Ne risque-t-il pas d’être ainsi porté atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des intéressés ?
À la suite de la contestation par différentes associations comme French Data Network, La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs et Igwan.net, de diverses dispositions réglementaires françaises, et après que, saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est, par un arrêt du 6 octobre 2020 (C-511/18, C-512/18 et C-520/18), prononcée sur les conditions de la conformité notamment du droit français au regard des exigences du droit européen en la matière (La rem n°54bis-55, p.15), le Conseil d’État, par un arrêt du 21 avril 2021, a statué sur cette question. Validant, sous conditions, certaines mesures, il en a annulé d’autres.
La compréhension de la façon dont est assurée, à cet égard, la conciliation entre les droits des individus, les obligations des opérateurs et les pouvoirs des autorités publiques, implique qu’il soit brièvement fait mention des dispositions nationales et européennes en cause et de l’appréciation qui en ont été faites par les juridictions saisies.
Publication
La revue européenne des médias et du numérique
Numéro
57-58
Date
2021
Langue
fr-FR
Consulté le
14/04/2022 02:19
Référence
DERIEUX, Emmanuel. Réglementations française et européenne de la collecte, conservation et exploitation des données de connexion. La revue européenne des médias et du numérique [en ligne]. 2021, no 57‑58. [Consulté le 14 avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://la-rem.eu/2021/08/reglementations-francaise-et-europeenne-de-la-collecte-conservation-et-exploitation-des-donnees-de-connexion/
Discipline archivistique
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