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Pratique et traitement archivistique
Région géographique
La communicabilité des archives privées
Type de ressource
Auteur/contributeur
- FranceArchives (Auteur)
Titre
La communicabilité des archives privées
Résumé
Les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine définissent les règles de communicabilité des archives publiques et ne peuvent donc s’appliquer aux archives privées conservées par les services publics d'archives. La recommandation n° R (2000) 13 du Comité des Ministres aux États membres sur une politique européenne en matière de communication des archives, adoptée le 13 juillet 2000, aborde, quant à elle, entre autres, la question de la communication des archives privées et préconise d’aligner autant que possible les critères qui encadrent leur accès sur ceux qui valent pour les archives publiques. Cette solution n’est pas cependant toujours possible et nécessite des ajustements.
Titre du site Web
FranceArchives
Date
26-01-2022
Consulté le
21/04/2023 02:50
Langue
fr
Référence
FRANCEARCHIVES. La communicabilité des archives privées. Dans : FranceArchives [en ligne]. 26 janvier 2022. [Consulté le 21 avril 2023]. Disponible à l’adresse : https://francearchives.gouv.fr/fr/article/380801239
Discipline archivistique
Pratique et traitement archivistique
Propriétés des archives
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