Dématique et SAE (32): La fonction sortie des données déposées (2): Le processus de gestion des communications des données déposées

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Titre
Dématique et SAE (32): La fonction sortie des données déposées (2): Le processus de gestion des communications des données déposées
Résumé
Les articles de lois cités ici font référence au contexte juridique français. « Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l’article L. 213-2, communicables de plein droit. L’accès à ces archives s’exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article L. 311-9 du Code des relations entre le public et l’administration. » Cf. art. L. 213-1 du Code du patrimoine modifié par l’art. 3 de l’Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (modifiée au 1er janvier 2016) relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l’administration « L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6. » Cf. art. L. 311-9 du Code des relations entre le public et l’administration modifié par l’art. 3 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (modifiée au 1er juin 2019) pour une République numérique
Titre du blog
Convergence AAQ
Date
2022-08-15
Consulté le
19/04/2023 21:10
Langue
fr-FR
Titre abrégé
Dématique et SAE (32)
Référence
BELIN, Antony. Dématique et SAE (32): La fonction sortie des données déposées (2): Le processus de gestion des communications des données déposées. Dans : Convergence AAQ [en ligne]. 15 août 2022. [Consulté le 19 avril 2023]. Disponible à l’adresse : https://archivistesqc.wordpress.com/2022/08/15/dematique-et-sae-32/
Discipline archivistique
Pratique et traitement archivistique
Outil et unité de traitement
Région géographique